Cours 6 Flashcards
Que fait ASFC?
L’ASFC est sous la compétence du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
Responsable de l’exécution de la LIPR.
Elle effectue le contrôle des personnes cherchant à entrer au Canada aux points d’entrée.
Les agents de ASFC peuvent obliger les demandeurs à répondre à des questions.
Pouvoirs des agents de l’ASFC,
notamment :
- L’examen des personnes aux points d’entrée
- La détention de personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada
- Le renvoi des personnes interdites de territoire au Canada.
- Délivrer dans certains cas des permis de travail, des permis d’études et des Permis de séjour temporaire,
- Interroger, enquêter, fouiller, saisir, détenir, arrêter, lancer un mandat d’arrestation.
Quel pouvoir ont les agent d’ASFC ?
Pouvoir de fouille ( art. 139, 15, 140)
De quoi est responsable IRCC?
IRCC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté et partage, avec le ministre de la Sécurité
publique, la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Le ministère est responsable notamment de:
– D’attribuer la citoyenneté;
– De délivrer des documents de voyage (comme des passeports) aux Canadiens.
– Élaborer de la politique d’immigration, l’orientation du personnel sur la manière d’exercer ses
fonctions et d’appliquer la législation ;
- D’émettre un plan annuel qui fixe les chiffres cibles de l’immigration ;
- Préparer les programmes d’immigration liés à l’immigration temporaire et permanente ;
- L’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants au Canada ;
- La réinstallation des réfugiés ;
- Les politiques relatives à l’admissibilité
Chronologie d’IRCC?
IRCC a été créé en 1994 dans le but, entre autres, de regrouper les services d’immigration et de citoyenneté
(CIC).
En octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été
transférée du ministre du Patrimoine canadien à IRCC.
Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale pour Passeport Canada a été transférée du ministère des affaires
étrangères et du Commerce international à IRCC.
IRCC délivre aussi les documents d’immigration nécessaires aux résidents temporaires (visiteurs, étudiants,
travailleurs, permis de séjour temporaire).
Des agents d’IRCC sont présents dans certaines ambassades, certains hauts commissariats ou certains
consulats à l’étranger
Qu’en est-il concernant la délégation des pouvoirs?
Les ministres de l’IRCC ou de la SPPC peuvent à la fois déléguer leurs pouvoirs et désigner des agents pour
faire appliquer certaines dispositions de la LIPR et de son règlement d’application en ce qui concerne leurs
mandats respectifs.
(art.6 de la LIPR) + art. 14 de la LIPR + art. 87.3 de la LIPR
Quoi savoir sur le MIFI?
En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 et suivant l’Accord Canada-Québec relatif à
l’immigration et à l’admission temporaire des aubains conclu en 1991, la compétence en matière d’immigration
est partagée avec le gouvernement canadien.
Le MIFI se charge de la sélection des ressortissants étrangers désirant immigrer au Québec, en leur accordant
le certificat de sélection du Québec et de l’acceptation de ceux désirant séjourner temporairement au Québec
à titre de travailleurs ou d’étudiants, en leur accordant le certificat d’acceptation du Québec et IRCC est
responsable de l’étape de l’admissibilité en vérifiions les aspects sécuritaires et médicales.
MIFI administre, conjointement avec Emploi et Développement social Canada, le Programme des travailleurs
étrangers temporaires et analyse les demandes d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) quand elle
est exigée.
CAQ (certificat acceptation du Québec)
Doc donné par le MIFI pour les demandes de résidence temporaire
CSQ (certification sélection du Québec)
Doc donné par le MIFI pour les demandes de résidence permanente
Quel est le rôle d’EDSC?
EDSC fourni l’EIMT : étude d’impact sur le marché du travail qui est nécessaire pour obtenir le permis de
travail.
MIFI et EDSC se communiquent pour aboutir à une décision définitive ensemble.
Elle permet aussi d’assurer le suivi de conformité des employeurs qui participent au Programme des
travailleurs étrangers temporaires.
Que fait la SI (section d’immigration)?
Tient les enquêtes à l’égard des personnes pour lesquelles le ministre a des motifs raisonnables de croire
qu’elles sont interdites de territoire, sous l’un des motifs prévus aux articles 34 à 42 LIPR.
La SI procède également au contrôle des motifs de la détention des personnes détenues pour des fins
d’immigration.
Que fais la SAI ( Section d’appel d’immigration)
Entend les appels des refus en matière de parrainage, les appels relatifs aux mesures de renvoi lorsqu’un tel
appel est possible et les appels de décisions rendues au Canada ou hors du Canada sur l’obligation de
résidence.
Que fais la section de la protection des réfugiés?
Entend les demandes d’asile qui ont été jugées recevables. Elle peut également constater la perte de l’asile ou même annuler l’asile qui a précédemment été accordé.
Que fais la section d’appel des réfugiés?
Entend les appels de la SPR pour les décisions prévues dans la loi.
Que fais la Cour fed?
La Cour fédérale a compétence pour contrôler les décisions, de la CISR, de l’IRCC, de l’ASFC et des agents et
juges de la citoyenneté.
Il s’agit d’un contrôle judiciaire.
Pour contester une décision, il faut avant présenter une demande d’autorisation à la Cour Fédérale.
La Cour fédérale tire son pouvoir de contrôle de l’article 18.1(3) de la Loi sur les Cours fédérales.
Que fais la cour d’appel fed?
L’appel d’une décision de la Cour fédérale n’est possible que si le juge considère dans sa décision (CF) qu’il y
a lieu de saisir la Cour d’appel fédérale d’une question grave et de portée générale : article 74 (d) LIPR :
