Cours 10 : les infractions violentes

Question 1

1. L'homicide
→1.1. ''Quiconque''
1.2.  ''être humain''
1.3. DÉfinition de la mort
1.4. aide médicale à mourir
1.5. Tuer au moyen d'acte illégal

1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
3. 1. La voie de fait Level 1
4. 2. La voie de fait level 2
5. 3. La voie de fait Level 2
6. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
7. 5. Les menaces
8. 6. Le harcèlement criminel
9. 7. L’extorsion
10. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 1

222. (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par
     quelque moyen, cause la mort d’un être humain.

-La notion de ‘‘personne’’

• Les personnes morales ne sont pas punies en cas de meurtre car emprisonnement à perpétuité obligatoire

Question 2

1. L’homicide
   1.1. ‘‘Quiconque’’
   →1.2. ‘‘être humain’’
   1.3. DÉfinition de la mort
   1.4. aide médicale à mourir
   1.5. Tuer au moyen d’acte illégal

1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
3. 1. La voie de fait Level 1
4. 2. La voie de fait level 2
5. 3. La voie de fait Level 2
6. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
7. 5. Les menaces
8. 6. Le harcèlement criminel
9. 7. L’extorsion
10. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 2

223 C. cr.: Un enfant devient un être humain quand il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère
Qu’il ait respiré ou non
Qu’il ait eu ou non une circulation indépendante
Que le cordon ombilical soit coupé ou non.

crée des blessures qui provoquent la mort de l’enfant quand celui-ci est venu au monde.

• L’enfant non né n’est pas un être humain en droit:
• Le foetus n’est pas un être humain

Question 3

1. L’homicide
   1.1. ‘‘Quiconque’’
   1.2. ‘‘être humain’’
   →1.3. DÉfinition de la mort
   1.4. aide médicale à mourir
   1.5. Tuer au moyen d’acte illégal

1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
3. 1. La voie de fait Level 1
4. 2. La voie de fait level 2
5. 3. La voie de fait Level 2
6. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
7. 5. Les menaces
8. 6. Le harcèlement criminel
9. 7. L’extorsion
10. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 3

• Green et Harrisson (BCSC): le moment où les
organes vitaux cessent de fonctionner et non la mort
cérébrale.

Question 4

1. L’homicide
   1.1. ‘‘Quiconque’’
   1.2. ‘‘être humain’’
   1.3. DÉfinition de la mort
   →1.4. aide médicale à mourir
   1.5. Tuer au moyen d’acte illégal

1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
3. 1. La voie de fait Level 1
4. 2. La voie de fait level 2
5. 3. La voie de fait Level 2
6. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
7. 5. Les menaces
8. 6. Le harcèlement criminel
9. 7. L’extorsion
10. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 4

gros bon sens
+
pas obligé d’être mort immédiate, juste maladie grave irréversbile

Question 5

1. L’homicide
   1.1. ‘‘Quiconque’’
   1.2. ‘‘être humain’’
   1.3. DÉfinition de la mort
   1.4. aide médicale à mourir
   →1.5. Tuer au moyen d’acte illégal

1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
3. 1. La voie de fait Level 1
4. 2. La voie de fait level 2
5. 3. La voie de fait Level 2
6. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
7. 5. Les menaces
8. 6. Le harcèlement criminel
9. 7. L’extorsion
10. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 5

• Tout acte contraire à la loi est illégal. Aucune définition
précise au C.cr.

• Seule exigence: la preuve de lésions possibles.
• Mais: ces lésions ne doivent pas être sans
importance ou de nature passagère

La mort résultant de négligence → seulement si autorité légale d’agir
+
écart à la norme

Différent de ne pas procurer les choses necessaires a lexistence

Question 6

1. L’homicide
2. 1. '’Quiconque’’
3. 2. '’être humain’’
4. 3. DÉfinition de la mort
5. 4. aide médicale à mourir
6. 5. Tuer au moyen d’acte illégal

→1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
3. 1. La voie de fait Level 1
4. 2. La voie de fait level 2
5. 3. La voie de fait Level 2
6. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
7. 5. Les menaces
8. 6. Le harcèlement criminel
9. 7. L’extorsion
10. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 6

Meurtre

-Une mauvaise foi ou malice intentionnelle.

Intention
1. De causer la mort, ou
2. De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à
causer la mort, ou
3. Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que
l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions, ou
4. Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des
blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les
blessures n’étaient pas désirées.
Élément qui en découle: la présence d’une personne!

(Lecture en ligne :
si pas voulu la mort ou accident, on a voulu des lésions qui risquent la mort. Donc un coup de poing au ventre, ( pas susceptible de causer la mort et on voulait pas la causer) c’est involontaire
Un coup de poing au visage c’est plus risqué, surement meurtre au 2e

1. Commis avec préméditation et de propos délibéré – 231 (2)
   (planned and deliberate). Ce n’est pas une intention: c’est une préparation. L’intention est présente à tous les degrés.

• Préméditation: «un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences
ont été examinées»

• De propos délibéré: «le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir» = «un meurtre qui n’est
pas impulsif».

2. Le meurtre d’un agent de la paix:
   • Toujours au premier degré «par défaut».
   -Faute que l’Accusé savait que c’était un cop
3. Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions:
4. Le meurtre concomitant au harcèlement criminel<
5. Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle. (interprétation large).
6. Le meurtre suivant de l’intimidation,

• – Donc meurtre au 2e degré = meurtre pas prémédité
• –Homicide involontaire coupable =

Question 7

1. L’homicide
2. 1. '’Quiconque’’
3. 2. '’être humain’’
4. 3. DÉfinition de la mort
5. 4. aide médicale à mourir
6. 5. Tuer au moyen d’acte illégal

1.6. Le meurtre

2. Les voies de fait et le fait de causer des lésions
   →2.1. La voie de fait Level 1
   2.2. La voie de fait level 2
   2.3. La voie de fait Level 2
3. 4. Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix
4. 5. Les menaces
5. 6. Le harcèlement criminel
6. 7. L’extorsion
7. 8. L’intimidation

2.9. Négligence criminelle

3. Enlèvements, séquestrations et autres infractions d’emprise
4. 1. Enlèvement
5. 2. Enlèvement D’enfant
6. 3. Séquestration
7. 4. Prises d’otage

Answer 7

1. Utiliser ou tenter d’utiliser la force ( ou la menace de l’utiliser) (inclut donc les gestes menaçants)
2. Vouloir intentionnellement utiliser la force menacer