Cours 11 - CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION DU VIH Flashcards
(42 cards)
Quelle est la définition de ACTUS REUS?
Commettre un acte prohibé par la loi.
Désigne le geste.
Quelle est la définition de MENS REA?
La présence d’une intention criminelle.
Désigne l’intention derrière.
Vrai ou Faux
Pour qu’il y ait crime, la loi doit démontrer la présence des deux éléments. Le geste, l’ACTUS REUS, et l’intention de commettre une faute, le MENS REA.
La couronne doit démontrer hors de tout doute que la personne avait l’INTENTION de commettre un acte prohibé.
Vrai
Vrai ou Faux
Au CA, ni la transmission, ni la non-divulgation ne constituent un crime. Hors, des lois sur les agressions sexuelles peuvent être utilisées.
Vrai
Vrai ou Faux
La personne qui porte plainte pour non-divulgation n’a pas besoin d’avoir été infectée.
Vrai
Vrai ou Faux
La majorité des cas d’infections surviennent quand deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique.
Vrai
Dans un cas de non-divulgation, le consentement fourni lors de la relation sexuelle peut être remis en cause et déclaré comme FRAUDULEUX. Pourquoi?
- La personne ne savait pas exactement à quoi elle consentait
Quel serait un biais de cette vision?
Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté, tromperie. Si l’autre personne ignorait son statut épidémiologique ou avait peur de représailles c’est autre chose
Quels sont quelques faits par rapport à la criminalisation de la non-divulgation au Canada?
- Majorité des affaires = rapport hétéro
- 70% sont condamnés
- 93% avec une peine de prison
- Dans 61% de ces cas, il n’y a pas eu transmission
- Les personnes racisées sont surreprésentées
Vrai ou Faux
Les peines sont généralement plus lourde que la moyenne des agressions sexuelles.
Vrai
Qu’est-ce qui n’est PAS une possibilité réaliste de transmission?
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) La charge virale de la personne est faible ou indétectable.
Vrai ou Faux
Si deux ces conditions ne sont pas présentes, la personne est obligée de divulguer son statut sérologique.
La non-divulgation peut représenter une fraude au consentement et ainsi être interprétée dans les lois sur l’agression sexuelle.
Vrai
Vrai ou Faux
Si la personne utilise le condom dans une relation vaginale et a une charge virale faible ou indétectable, elle N’EST PAS TENUE de divulguer.
Vrai
Vrai ou Faux
La loi ne s’est pas prononcée en regard des relations anales. Il est préférable de suivre la même logique que pour la pénétration vaginale.
Vrai
Vrai ou Faux
Pour une personne atteinte du VIH, deux conseils à donner sont:
1) Conserver des preuves écrites de la divulgation,
2) Garder un registre de charge virale et un suivi médical régulier
Vrai
Quelles sont les conséquences négatives de cette approche légale à la non-divulgation?
- Pas de mention des rapports oraux et anaux
- Ouvrent la porte au chantage et menaces
- Pas de distinction entre absence de divulgation et mensonge
- Les poursuites sont possibles même si le MENS REA (intention de faire du mal) n’est pas démontré
- Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjugice
Vrai ou Faux
La seule défense béton à une poursuite de non-divulgation est qu’on ignore son statut sérologique. Ceci décourage les gens de se faire tester.
Vrai
Vrai ou Faux
Quand une personne demande un test de dépistage du VIH, le professionnel de la santé doit l’avertir que la simple connaissance de son statut viral l’expose possiblement à des poursuites judiciaires.
Vrai
Vrai ou Faux
Des médecins qui ont dépisté un VIH peuvent être appelés à témoigner en cour contre une personne accusée de non-divulgation. Ceci affecte le rapport de confiance avec le soignant.
Vrai
Vrai ou Faux
Démontrer une charge virale faible ou indétectable peut présenter des barrières pour certains individus; pauvreté, éloignement des grands centres urbains, accès au soin entravé par des attitudes préjudiciaires et oppressives (racisme, sexisme, capacitisme, etc).
Vrai
Vrai ou Faux
Au Canada, le procureur général fédéral a émis une directive:
- Ne pas intenter de poursuite dans un cas de charge virale supprimée (et non indétectable)
- Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation.
Malgré tout , un flou demeure quant aux risques de poursuites.
Vrai
Quels sont les 4 objectifs de criminaliser la non-divulgation?
Limiter la propagation du virus
1) Rétribution
2) Réhabilitation
3) Protection de la société
4) Dissuasion
Dans ce contexte, quels sont les biais à la conception du sujet dans le droit criminel?
- La sexualité humaine est un phénomène complexe ou des pouvoirs de négociation entrent en jeu
- Les personnes porteuses du VIH sont les seules responsables d’aviser le partenaire, ceci crée l’illusion que la responsabilité de l’infection n’incombe pas aux deux parties engagées mais seulement à la personne infetée
Quel est le risque associé à utiliser les lois sur l’agression sexuelle pour criminaliser la non-divulgation?
Affaiblir l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles
accessoirement, condamner à des peines démesurées - agression grave de niveau 3
