Cours 11 - Écart salarial Flashcards
(15 cards)
Qu’est-ce que l’écart de rémunération? (gender wage gap)
c’est un indicateur quantifié qui mesure la différence entre le revenu moyen des hommes et celui des femmes. S’exprime en pourcentage de la rémunération des H.
Qu’est-ce que la discrimination salariale? (wage discrimination)
Notion juridique. Payer moins les femmes que les hommes pour même travail ou travail différent, mais à valeur égale. Elle est interdite, car l’égalité salariale est un droit fondamental. Est UN DES facteurs d’explication de l’écart de rémunération
Que signifie un travail à “valeur égale”?
s’applique lorsque les emplois H-F
- demandent des qualifications ou exigences différentes
- sont exercées dans des conditions différentes
- exigent des niveaux d’effort différents
- impliquent des responsabilités différentes
- sont exercées dans des lieux, entreprises ou pour employeurs différents.
Quelles sont les causes de l’écart salarial?
- Ségrégation horizontale (les F et les H sont majoritairement concentrés dans des emplois ou carrières différents)
- Ségrégation verticale (les femmes ont plus de difficultés à atteindre des postes de plus haut niveau: direction, emploi mieux rémunérés, etc.)
- Partage inégal du travail domestique et de soin
- Temps partiel
- Éducation et formation
- Expérience professionnelle
- Nationalité, origine, âge, etc.
Pourquoi l’équité salariale est importante?
Exigence de justice sociale
- L’égalité salariale est un droit humain fondamental, reconnu par l’OIT comme l’un des quatre droits sociaux les plus fondamentaux
- Permettre à chacun(e) d’exercer ses préférences, capacités, “aptitudes”
Améliorer la conditions des femmes et des enfants
- Lutter contre la pauvreté en réduisant la dépendance financière des femmes
- Réduire la pression sur les familles qui les incitent à travailler plus d’heures
- Diminuer le travail des enfants
Améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises
- Accroitre la capacité des entreprises à attirer et garder les meilleurs employés
Gain économique pour la société
Comment promouvoir l’équité salariale?
1- Lutter contre la discrimination salariale (droit international et européen)
2- Agir sur les autres causes de l’écart salarial
- Droit, réglementation et conventions collectives de travail: Actions positives pour lutter contre la ségrégation, réglementation du travail à temps partiel, prise en compte des travailleurs ayant des responsabilités (temps de travail, congés parentaux, structures d’accueil, etc.)
- Gendermainstreaming négociation collective (partenaires sociaux): Analyser la pondération des métiers et fonctions, corriger les inégalités, mettre en place une classification analytique des fonctions, etc.
- Responsabilité des entreprises (certification, audits de genre etc.)
Quel est le rôle de la Loi belge sur l’écart salarial de 2012?
Faire de l’écart salarial un thèmes permanent de la concertation sociale
- Rendre l’écart salarial visible
- Agir sur la formation des salaires
À quels niveaux (3) la loi belge sur l’écart salarial de 2012 intervient-elle et comment?
1- Niveau interprofessionnel
- intégration dans le rapport technique du Conseil central de l’économie => intégration dans les accords interprofessionnels (tous les deux ans)
- Obligation de négocier des mesures de lutte contre l’écart salarial
2- Niveau sectoriel
- Rendre les classification de fonctions neutres
- Contrôle des classifications par la SPF Emploi et suivi par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
3- Niveau de l’entreprise
- Soumission par l’employeur au Conseil d’entreprise d’un rapport d’analyse biennal (tous les 2 ans) sur la structure de rémunération au sein de l’entreprise pour déterminer si l’entreprise mène une politique de rémunération neutre au point de vue du genre
- => plan d’action éventuel suivi par le Conseil d’entreprise
- Médiateur (facultatif)
Au niveau de l’entreprise, qui est le médiateur et quel est son rôle?
C’est un membre du personnel désigné par l’employeur, sur proposition du CE ou de la délégation syndicale
Mission d’avis et de conseil et de médiation entre employeur et travailleurs
Quel est un biais important de l’écart salarial en Belgique?
Les avantages extra-légaux. Plus d’hommes ont accès à des avantages dans leur emploi (ex. remboursement des déplacements, contribution pension alimentaire, etc.), que les femmes.
Quelles sont quelques recommandations IEFH (2017) par rapport à la loi belge sur l’écart salarial de 2012?
- Améliorer la communication, la diffusion et l’exploitation des données (actuellement, elles restent dans l’entreprise)
- Augmenter la participation des femmes au marché du travail
- Favoriser la conciliation de la vie privée et professionnelle
- Décourager le travail à temps partiel
- Attaquer la ségrégation à la racine (éducation)
À quelles discriminations fait référence la Directive européenne sur la transparence des rémunérations de 2023?
Discrimination:
- Harcèlement et harcèlement sexuel
- Injonction de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe
- Traitement moins favorable lié à grossesse ou congé de maternité
- Traitement moins favorable lié à congé de paternité, de congé parental ou de congé d’aidant
Introduction de la notion de discrimination intersectionnelle
Travail de même valeur (insistance sur le système de classification et d’évaluation des fonctions + notion de “discrimination fondée sur la structure de la rémunération)
Quelles sont les 3 grands principes de la Directive européenne sur la transparence des rémunérations 2023?
- Avant l’embauche: les employeurs doivent communiquer la fourchette de rémunération et le niveau de rémunération initial du futur travail, ils doivent fournir les critères utilisés pour établir leur rémunération, ils ne peuvent pas interroger le candidat sur ses rémunérations passées
- Droit à l’information: après l’embauche, les travailleurs et leurs représentants ont le droit de demander des infos sur leur niveau de rémunération individuelle et sur les niveaux de rémunération moyen ventilés par sexe pour même travail ou de même valeur
- Communication publique de certaines informations: écart de rémunération entre H et F. Sous contrôle des représentants des travailleurs. Les employeurs peuvent les fournir volontairement.
Quels sont les rôles des organismes de suivi dans la Directive européenne sur la transparence des rémunérations 2023?
Chaque État membre désigne un organisme chargé de suivre et de mettre en œuvre la directive et en particulier de:
- Sensibiliser les entreprises sur la mise en œuvre du principe d’égalité de rémunération
- Analyser les causes de l’écart salarial
- Collecter et publier les données
En cas d’inégalités salariales dans les données, quelles sont les mesures de remédiation entreprises?
1- Protection professionnelle: la charge de la preuve est à l’employeur, les frais juridiques des travailleurs sont couverts, protection contre les mesures de rétorsion, possibilité d’être représenté par un organisme.
2- Indemnisation et sanctions
Sanctions aggravées si discrimination intersectionnelle
