Cours 11 enjeux Flashcards
(36 cards)
Quels sont les deux éléments constitutif pour démontrer qu’il y a un crime ?
1) Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il
doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi.
Élément de l’acte = Actus Reus
2) Intention criminelle, but ou intention frauduleux.
Élément de la faute = Mens Rea
Dans le code criminel canadien, la transmission et la non
divulgation au VIH ne constituent pas en elles-mêmes un
crime/délit. À quelle loi ce délit est-il associé
La loi sur les agressions sexuelles (Niveau 3 : blesser, mutiler, défigurer, mettre la vie en danger
* Mais aussi : meurtre, causer des lésions corporelles par négligence
criminelle)
Vrai ou faux ?La majorité des cas d’infection surviennent dans un
contexte où deux personnes consentantes ignorent leur
statut sérologique
vrai
Dans la criminalisation de la non divulgation, la personne
qui porte plainte a besoin d’avoir été infectée
faux, la personne n’a pas besoin d’être infectée
Qu’est ce qu’un consentement obtenue par fraude?
Un accord peut être donné librement, sans
contrainte, sans menace et sans force mais toutefois être
déclaré invalide (donc non consentement) ou vicié car la
victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent
* La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée
par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines
informations nécessaires et préalables à un
consentement éclairé
* Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté,
tromperie
Quelles sont les personnes les plus touchées au sein des poursuites criminelle pour la non-divulgation?
Les hommes noirs qui ne sont pas née au pays et les femmes autochtones
Quelles sont les 5 grandes tendances de la criminalisation du VIH
- Droit criminel est de plus en plus mobilisé contre des
personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités
marginalisées - Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans
des affaires où le risque de transmission est négligeable - Augmentation des affaires où il n’y a pas eu de
transmission - Forte proportion des affaires se solde par un
emprisonnement - Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des
cas d’agressions sexuelles (24 mois)
Avant 1985, quelle sont les usages du droit publique comme réponse à la transmission du virus?
- La transmission criminelle de maladies vénériennes
(article 289, abrogé en 1985)
*Article hautement entaché de moralité : maladies
vénériennes comme conséquences d’une sexualité
immorale, déshonorable
Qu’est ce que l’affaire Aziga?
Relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer, 2
d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH
* Le Mens Rea a été démontré
* Cour suprême du Canada a statué que les rapports
sexuels peuvent représenter un risque important de
lésions corporelles
Quels sont les deux éléments nécessaire pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible
Pourquoi Mabior et DC n’ont pas été arrêter?
- Mabior : Homme séropositif (Manitoba) ayant eu rapports
vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer - Première instance : coupable de six chefs d’accusation
- Cour d’appel du Manitoba : quatre chefs d’accusation ont été
invalidés car pas de « risque important » (soit condom OU charge
virale faible) - D. C. : Femme vivant avec le VIH, a eu un seul rapport sexuel
avec son ex-conjoint avant divulgation. Relation a ensuite duré
pendant 4 ans. L’homme est devenu violent et reconnu
coupable d’avoir battu D.C et son fils. Il porte alors plainte
pour non-divulgation - Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce
rapport a eu lieu sans condom. Accusée d’agression sexuelle et
agression sexuelle grave - Cour d’appel du Québec : verdict invalidé car même si le condom
n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, donc pas de
« risque important »
Quels sont les 6 éléments à mentionner à quelqu’un atteint du VIH voulant être dans les règles juridique.
- Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors
d’une pénétration vaginale et que votre charge virale est faible ou
indétectable - Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en
l’absence de charge virale faible ou indétectable - Le droit ne s’est pas encore prononcé en ce qui concerne la pénétration
anale, donc il est préférable de suivre la même logique que la pénétration
vaginale pour l’instant - Il est préférable de divulguer clairement
- Dans la mesure du possible, conserver des preuves (écrites) de la divulgation
- Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier
Quelles sont les conséquences des arrêts Mabior et D.C?
- Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie
lourdement stigmatisée - Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
- N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux
- Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à
la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers
médicaux peuvent être cités en preuve) - Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
- Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et
mensonge (consentement vicié, fraude) - Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré
(intention de faire du mal, de causer un tort) - Rapport de confiance avec le personnel soignant devient
plus complexe
Pourquoi est-il difficile de démontrer une charge virale faible ou indétectable pour tous les segments de la société?
- Pauvreté
- Éloignement des grands centres urbains
- Traitements et services de soins ne sont pas facilement
accessibles pour tout le monde de manière équitable
Qu’est ce que les directive du procureur général fédéral mentionne ?
- Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale
supprimée (on ne parle pas d’indétectable) - Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la
non divulgation - Un flou demeure quant aux risques de poursuites
Quels sont les 4 objectifs du droit criminel canadien?
1.La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
2.La réhabilitation
3.Protection de la société
4.Dissuasion
Avec la criminalisation de la non divulgation on souhaite…?
- Limiter la propagation du virus
- Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et
spécifique) (Adam et al., 2014)
Qu’est ce que la conception du sujet (de l’individu) dans le droit criminel ?
- Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent
assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires - Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les
risques d’infections
« C’est un modèle de comportement humain qui fonde une
bonne partie du droit dans les sociétés libérales et
démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres
autonomes, rationnels, en mesure d’établir et de suivre les
clauses contractuelles de manière volontaire dans un
contexte d’interaction sexuelle »
Quelles sont les limites de cette conception de
l’individu dans le droit criminel?
On omet de considéré que tout le monde à ce qu’il faut pour divulguer, les connaissances. La sexualité n’est pas toujours simple mécanique, qui va de soi, où les rapports de
pouvoir influencent peu, où la négociation est facile? Pour
tout le monde
Quelles sont les conséquences de la criminalisation et de
l’usage du droit criminel?
- Dans une relation sexuelle consentante, la
responsabilité incombe aux deux parties
engagées - Avec la criminalisation, la responsabilité
n’incombe qu’à la personne infectée - En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque
de dénaturer cette catégorie de délit :
« affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles
comme outils pour lutter contre la violence sexuelle »
Quelles sont les critiques de la criminalisation?
- Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes
- L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur
associés au VIH - La possibilité de transmission dépend d’une variété de
facteurs concomitants - Usage du condom
- Charge virale
- Comportements adoptés (actes; pénétration vaginale, anale, orale,
liquide pré-éjaculatoire…) - Possibilité de transmission classifiée en terme de : faible,
négligeable, pas de possibilité
Quels sont les facteurs de possibilité de transmission?
- Une charge virale faible ou indétectable diminue
ou élimine la possibilité de transmission - Usage de la PrEP (prophylaxie pré-exposition) diminue
significativement les risques d’être infecté - Usage de la PEP (prophylaxie post-exposition): si prise
dans les 72 heures - Pratiques de réduction de risque: retrait, positions
sexuelles (insertif/réceptif)
Quels sont les arguments en faveurs de la criminalisation?
- Si en mesure de démontrer le Mens Rea hors de
tout doute raisonnable - Mort s’en suive
- Bémol : importance de toujours tenter d’observer
un mouvement de recul car ce sont les cas
extrêmes qui font les manchettes et c’est souvent
à partir de ces derniers que l’on appelle à des
mesures plus répressives
Quelles sont les critiques du droit pénal de la transmission VIH
- Peu d’effets dissuasifs
- Pas de réhabilitation
- Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et
d’incidence - Peut porter atteinte à la vie privée
- Si recours accru : risque d’engendrer comme effet que les
gens auront peur de se faire tester/dépister - Climat de méfiance entre clients et professionnels de la
santé - Tandis que la santé publique encourage le dépistage. 2
logiques incompatibles
