Cours 2 Flashcards
Qu’est ce que la réparation et en quoi elle consiste?
la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires
La réparation consiste à :
-Lui fournir les soins requis (assistance médicale)
-Combler le manque à gagner du travailleur s’il ne peut plus travailler suite à
sa lésion (indemnité de remplacement du revenu)
-Lui permettre de retourner à son travail (droit de retour au travail)
-L’accompagner s’il doit réorienter sa carrière à la suite d’une lésion (réadaptation)
-En cas de décès, faire en sorte d’assurer l’avenir de la famille (indemnité de décès)
Est ce que la LATMP est d’ordre public? Vrai ou faux.
Vrai. Donc il est interdit de faire un contrat de travail où les employeurs font signer a leur employés qu’il ne peuvent pas faire de réclamation.
Qui n’est pas un travailleur selon l’art.2 de la LATMP
1° du travailleur domestique qui doit fournir une prestation de travail d’une durée inférieure à 420 heures sur une période d’un an pour un même particulier, sauf s’il peut justifier de 7 semaines consécutives de travail à raison d’au moins 30 heures par semaine au cours de cette période;
2° (paragraphe remplacé);
3° de la personne qui pratique le sport qui constitue sa principale source de revenus
4° du dirigeant d’une personne morale quel que soit le travail qu’il exécute pour cette personne morale
5° de la personne physique lorsqu’elle agit à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire
Est ce que les personnes suivante peuvent Être considéré comme des travailleurs selon la LATMP?
1.Le travailleur autonome
2.Une compagnie
3.Un étudiant en stage non rémunéré
4.Un bénévole
5.Un travailleur payé « en-dessous de la table »
6.Un travailleur sans permis de travail
1.Non couvert , a moins qu’il prennent une protection personnelle.
2. Non
3. Oui il est considéré a l’emploi de l’établissement d’enseignement.
4. Non, sauf si la personne qui utilise ses services le désire
5. Oui , mais peu de décision.
6. Oui et non, mais peu de décision (E.Reyes). Dans la situation de Reyes, la travailleuse a réussi a prouver qu’elle a pris toute les démarches pour renouveler son permis de travail et que c’était les délais qui on été trop long. Donc elle a gagner. Mais dans une situation où l’employé n’a rien fait pour renouveler son permis alors il est assuré de perdre son procès.
Une résidence privée peut-elle être un établissement ?
Oui .
Art. 8.3, LATMP. Aux fins de l’application de la présente loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d’établissement.
Qu’est ce qu’une lésion professionnelle? 3 éléments
*indice: Accident du travail , Maladie professionnelle , Rechute, récidive, aggravation
Art. 2. « lésion professionnelle » : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation;
Donc :
A. Accident du travail
B. Maladie professionnelle
C. Rechute, récidive, aggravation
Qu’est ce qu’un accident de travail?
Art. 2 « accident du travail » : un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle
- un événement imprévu et soudain
- attribuable a toute cause
- Par le fait du travail
- À l’occasion du travail
- Lésion professionnelle
La présomption est pour qui lorsque qu’il y a un accident de travail? L’employé ou l’employeur?
Selon l’art 28. Il y a un présomption pour le travailleur s’il y a un accident de travail sur le lieu de travail et que tu fait le travail et bien c’est une lésion professionnelle.
Sa ne veut pas dire que c’est nécessairement un accident de travail MAIS il y a présomption. L’employeur doit prouver s’il considère que ce n’est pas un accident de travail.
Qu’est ce qu’une maladie professionnelle? Il y a t-il présomption en sa faveur?
Art. 2, LATMP. « maladie professionnelle » : une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail;
Il existe une présomption en sa faveur selon l’art29
Art. 29, LATMP . Un travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il est atteint d’une maladie prévue par règlement et si, au jour où il reçoit le diagnostic de cette maladie, il rencontre les conditions particulières en lien avec cette maladie prévues par règlement.
Dans quel situation le travailleur doit faire la preuve que sa maladie est lier a son travail?
- non prévue au reglement
- qu’il ne rencontre pas les conditions particulières de celui-ci
Qu’est ce qu’une rechute, récidive ou aggravation?
Dans les 3 cas , il faut une lésion a la base.
* Rechute : réapparition des symptômes d’une lésion, reprise d’une lésion qui était en voie de guérison
– Alors que l’entorse est en voie de guérison, le travailleur de retour au travail voit ses douleurs augmenter nécessitant un arrêt de travail.
- Récidive : réapparition d’une lésion après un temps plus ou moins long de guérison
– Après la guérison de sa tendinite, les douleurs du travailleur reviennent. - Aggravation : augmentation de la gravité de la lésion ou de ses séquelles.
– La surdité du travailleur s’aggrave en raison du maintien de son exposition au bruit.
Si je brise mes lunette en glissant sur une flaque d’eau au travail , est ce que je me les fait rembourser?
Oui par la CNESST
Art. 113, LATMP (résumé). Un travailleur a droit, sur production de pièces justificatives, à une indemnité pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée involontairement lors d’un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant par le fait de son travail, dans la mesure où il n’a pas droit à une telle indemnité en vertu d’un autre régime.
S’il y a négligence grossière et volontaire, est ce que la CNESST couvre l’accident? Quelle sont les exceptions?
Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime ne sera pas indemnisée sauf si :
-elle entraîne le décès du travailleur
- ou qu’elle lui cause une atteinte permanente grave.
Si tu subis une lésion hors du Québec, est tu couvertT
Oui , majorité du temps
