Cours 2 (lois, règlements et territoires) Flashcards
(29 cards)
Pourquoi les lois et règlements sont les premiers outils de mise en valeur?
Détermine : Saison, contingent d’exploitation, engin, tarification
Zonage, statut faunique (affectation territoire)
Quelle est la première question à se poser? (ça dépend de quoi?)
Quelles sont les différentes lois et règlements qui touchent la gestion de la faune et de ses habitats
(Ça dépend de la juridiction)
Quelle est la particularité du territoire aquatique?
Double statut (fédérale et provinciale)
Poissons légiférer par fédéral
Pourquoi la protection de la faune et des habitats au QC fait partie d’un système complexe?
Rôle partagé fédérale et provincial
Application lois relève de plusieurs ministère
Qui est l’ultime responsable de la gestion des activités sur les terres du domaine de l’état? (Quels sont les activités)
Le gouvernement du Québec
Activités variées : exploitation forestière et minière. construction routière, conservation et mise en valeur ressources faunique, protection environnement
Exemple de lois qui relève du (MRNF)
Loi sur les terres du domaine de l’état
Loi sur les mines
Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Exemple de lois qui relève du (MELCCFP)
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF)
Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) (pollution)
Exemple de lois qui relève de la MAPAQ
LCMVF (en partie)
Loi pêcherie COMMERCIALES
Exemple de lois qui relève du Ministère affaires municipales et occupation du territoire
Loi aménagement et urbanisme
Loi conservation patrimoine naturel (en partie)
Exemple de lois qui relève du MPO
Loi sur les pêches
Loi sur les espèces en péril
Exemple de lois qui relève du ministère environnement Canada
Loi espèces sauvages Canada
Loi oiseaux migrateurs
Exemple de lois qui relève de l’agence des parcs nationaux
Loi sur les parcs nationaux
Quels sont les outils de recherche important pour les lois règlements?
CanLII, LégisQuébec. Législation Canada
Quel est la particularité de l’habitat du poisson dans les cours d’eau?
L’habitat du poissons est toujours un habitat faunique.
Donc selon a LCMVF : Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément
biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.
Ce paragraphe : Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément
biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.
Ne s’applique pas :
à une activité exclue par règlement ;
à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement ;
à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi ;
à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être
causé par une catastrophe appréhendée
Donc pour faire un aménagement dans l’habitat du faunique il faut :
Avoir une autorisation
dans le doute, on contacte des responsables des bureaux régionaux… et les municipalités.
Attention : Un
permis municipal
peut aussi être
nécessaire !
Le ministre peut autoriser la réalisation d’une activité qui modifie un habitat faunique avec conditions
Quels serait des exemples de permis et autorisation nécessaire pour un aménagement dans un habitat faunique?
Permis d’intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole
Autorisation activité modifier habitat faunique
Permis SEG
Permis de garde en captivité animaux
Quel est la tenure du territoire au Québec (privé vs publique)?
92% est le domaine de l’état (public) donc domine le territoire (mise en valeur importante surtout au nord)
8% est domaine privé (cadastres)
Les principales lois provincial (avec ou sans prélèvements)
LCMVF
Loi sur les parcs
Loi conservation patrimoine naturel
Loi aménagement durable territoire forestier
Les principales lois fédéral (sans prélèvements)
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Pourquoi une si grande diversité de territoire?
Protège ou met en valeur des choses différentes
Habitats fauniques
Habitat sur terres publiques qui rencontre des caractéristiques identifiées par un plan
Loi : Règlements habitats fauniques
Réserves fauniques
Gestionnaire : Sepaq et OSBL
Responsable gestion faune : MELCCFP
Domaine de l’état (terres privés peuvent être inclus)
But : conservation, mise en valeur et utilisation faune
Zone d’exploitation controlée (ZEC)
Domaine public (peut inclure privés)
