Cours 3 (demande de visa visiteur) Flashcards

Question

Dans le Réglement, le visiteur commercial est :

Answer 1

SOIT celui qui correspond à l’un des trois cas spécifiques décrits à l’article 187(2) du RIPR; ''o le représentant d’une entreprise ou d’un gouvernement étranger qui séjourne au Canada pour y acheter des biens ou services canadiens, acquérir une formation à leur égard ou se familiariser avec eux; o L’employé d’une entreprise étrangère qui vient suivre ou donner une formation au sein d’une société canadienne du même groupe (société mère ou filiale); o le représentant d’une entreprise ou d’un gouvernement étranger étrangère qui vient vendre des biens pour leur compte (à l’exception de la vente au grand public). SOIT celui qui souhaite participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail (art. 187(1) et (3) du RIPR). Autres ex: participants à des réunions ou des congrés, des membres de conseils d'administration d'entreprise canadienne, employé des résidents temporaire à court terme (jusqu'à 6 mois), tournages publicitaires, fournisseur de services après-vente = doit etre prévu dans le contrat initial

Answer 2

o Cet accord prévoit notamment à son chapitre 16 l’entrée des citoyens de chacun des trois pays sur le territoire des autres pays signataires afin de se livrer à des activités commerciales internationales. o Il reprend en grande partie les dispositions de l’ALÉNA quant aux activités autorisées (incluant le service après-vente) et aux documents à produire. o Pour référence: Appendice 1, section B de l’ACEUM – Activités commerciales (modifié) (Voir la section 2)

Answer 3

1. Évaluation de la demande: contexte, motif et durée de la visite permettront de conclure l'admissibilité du visiteur Durée du séjour: * Durée du séjour: Selon le contexte, le séjour d’un visiteur commercial peut être d’une durée de quelques jours (par exemple, visite d’affaires pour rencontrer des clients, fournisseurs, partenaires d’affaires) ou de plusieurs mois (par exemple pour l’installation et la mise en route d’équipements industriels complexes). Si des visites récurrentes sont prévisibles, on en fera part lors de la demande initiale afin que le cas soit bien décrit au dossier électronique du sujet et en vue d’éviter un réexamen en profondeur à chaque entrée. Pour la demande de VRT: La preuve documentaire que l’on répond aux critères de l’article 187(2) ou 187(3) RIPR ou aux conditions énoncées dans les directives administratives ou dans l’accord international sera soumise dans la demande de VRT du visiteur, s’il est soumis à cette exigence. Demande d'AVE: Si le demandeur est dispensé de VRT mais doit obtenir une AVE, il fournira les explications demandées lors de sa demande d’AVE. * Demande d'opinion préalable: Dans les situations de zone grise, et si le sujet est dispensé de VRT, une demande pourra être transmise au préalable au bureau des visas responsable de son pays de résidence ou préférablement à l’une des Unités pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) d’IRCC . L’UMIT émettra une opinion sur l’admissibilité à titre de visiteur commercial qui ne lie pas de façon absolue l’agent de l’ASFC chargé de l’étude du cas à l’arrivée mais facilitera son analyse. Contrôle à l'arrivée: Même si un VRT ou une AVE lui sont délivrés, le sujet devra, au moment de son arrivée au Canada, être en mesure de démontrer lors du contrôle par l’agent de l’ASFC, qu’il répond effectivement aux exigences d’admission comme visiteur commercial et qu'il peut être dispensé de permis de travail à ce titre. * Fiche de visiteur: Selon la durée et la fréquence des séjours, le visiteur pourra demander à son arrivée la délivrance d'une fiche de visiteur qui confirmera son admission et la durée pendant laquelle il est autorisé à exercer ses activités professionnelles à ce titre.

Answer 4

Ces visas confirment l’approbation par le gouvernement canadien du séjour de certains diplomates, fonctionnaires étrangers et représentants d’organisations internationales et des membres de leurs familles.

Answer 5

délivré sur autorisation expresse du Bureau du protocole d’Affaires Mondiales Canada (AMC) pour: o la première entrée des fonctionnaires étrangers qui viennent occuper un poste au Canada, dans l’attente de l’accréditation d’AMC, o les visites officielles de chefs d’État et Chefs de gouvernement et leurs familles, o les missions temporaires d’agents diplomatiques, de délégués et hauts fonctionnaires d’organisations internationales et leurs familles. Les représentants officiels du gouvernement américain en sont exemptés.

Answer 6

délivré aux membres du personnel technique et administratif des missions diplomatiques et organisations internationales et les membres de leur famille ainsi qu’aux fonctionnaires de gouvernement étrangers invités pour des réunions.

Answer 7

pour les autres représentants d’organisations internationales ou de gouvernements étrangers en visite officielle au Canada, non éligibles au visa diplomatique ou officiel.

Answer 8

À l’arrivée au Canada, un contrôle est exécuté par un agent de l’ASFC qui tranche sur l’admission du voyageur et qui a l’autorité pour permettre ou refuser l’entrée et le séjour, en fixer les conditions (notamment la durée) et délivrer le document approprié qui fait foi du statut octroyé. On distingue l’inspection primaire (contrôle de première ligne par un agent des douanes) de l’inspection secondaire (au bureau de l’immigration du point d’entrée) durant lequel un agent d’immigration effectuera un interrogatoire et une vérification des documents plus approfondis. De nombreux voyageurs ne subissent que l’examen primaire avant de quitter le point d’entrée et d’être admis au Canada. D’autres sont référés pour examen secondaire par l’agent de première ligne. Ceux qui doivent recevoir un permis de travail ou d’études et dans certains cas une fiche de visiteur doivent obligatoirement subir un examen secondaire. Si l’agent conclut à une interdiction de territoire, il pourra prendre une mesure de renvoi ou accepter selon les circonstances que le voyageur retire sa demande d’admission et quitte le pays volontairement ou le référer à une enquête devant la CISR.

Answer 9

* Article 16 LIPR: Obligations (pour tous) o de répondre véridiquement aux questions posées lors du contrôle et de présenter les éléments de preuve pertinents, notamment biométriques o De se soumettre au contrôle o De fournir les éléments nécessaires pour établir son identité. * Art. 18 (1) LIPR: obligation (pour tous) de se soumettre au contrôle pour déterminer le droit d’entrée et de séjourner au Canada. * Art. 20(1)b) LIPR: obligation pour celui qui souhaite devenir résident temporaire, de prouver: o qu’il détient les visas ou autres documents requis par règlement; o qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. * Art. 22 (1) LIPR: Le statut de résident temporaire est octroyé si l’agent conclu que les conditions de l’art. 20 (1)b) sont remplies et que le demandeur n’est pas interdit de territoire. * Art. 29 LIPR: Le résident temporaire a l’autorisation d’entrer et de séjourner au Canada à ce titre et dans le respect des conditions imposées. * Art. 183 (1) RIPR: Conditions imposées au visiteur: o Quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée o Ne pas travailler sauf en conformité avec le règlement o Ne pas étudier sans y être autorisé par la Loi ou le règlement o Se conformer à toute mesure découlant de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine. * Art. 183(2) et (3) RIPR: Période de séjour autorisée Elle sera habituellement d'un maximum de six (6) mois à partir de la date d'’entrée au Canada ou toute autre période fixée par l’agent à l’issue du contrôle en fonction o des moyens de subsistance du résident temporaire o de la période demandée o de la durée de validité du passeport o de la crédibilité de sa demande et des motifs de son séjour.

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