Cours 2 Flashcards

Question

COmment se font les demande de RT ?

Answer 1

• Demande avant l’entrée au Canada: • Demande à l’entrée au Canada – point d’entrée (aéroport ou poste frontière terrestre): • Demande après l'entrée / de l’intérieur du Canada • Demande de l’intérieur du Canada :

Answer 2

Les demandes de visa de visiteurs, permis d’études et permis de travail faites de l’étranger sont soumises au choix du demandeur: o Par voie électronique ou o En format papier au CRDV couvrant le territoire de résidence ou de nationalité du demandeur ou le pays où il a été légalement admis o Une exception: les demandes de PTT présentées en vertu d’une entente sur la mobilité des jeunes (Expérience Internationale Canada) peuvent être présentées par voie électronique seulement (art. 9.2 du RIPR).

Answer 3

o Une demande d’admission comme résident temporaire est faite au moment de l’entrée au Canada  Art. 20 (1) b): pour devenir résident temporaire, l'étranger doit démontrer qu’il détient les visas ou autres documents requis et qu'il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. o Une demande de permis de travail peut être faite au moment de l’entrée au Canada (article 198 RIPR):  si le demandeur est dispensé de VRT et  si le permis qu’il demande est dispensé d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou si une EIMT a été obtenue ou  si le demandeur est un citoyen ou résident permanent des États-Unis o Une demande de permis d’études peut être faite au moment de l’entrée au Canada (art. 214 RIPR)  Si le demandeur est un citoyen ou résident permanent des États-Unis, résident du Groenland ou de St Pierre et Miquelon.

Answer 4

o L'art. 199 RIPR: permet la présentation de la demande après l'entrée (de l'intérieur du Canada) d'une demande de permis de travail par divers demandeurs dont:  Le détenteur d’un permis de travail;  Le demandeur qui travaille au Canada sur la base d’une dispense de permis de travail de l’article 186 (sauf le visiteur commercial);  le détenteur d’un permis d’études ou d’un PST valide pour 6 mois ou plus;  le demandeur d’un permis dispensé d’EIMT en vertu de l’ALENA (maintenant ACEUM);  Le détenteur d’une lettre d’approbation de sa demande faite avant l’entrée au Canada;  Certains demandeurs de résidence permanente présentées de l’intérieur du Canada (article 207 du RIPR).

Answer 5

o L'art. 215 RIPR: permet la présentation après l'entrée (de l'intérieur du Canada) de la demande de permis d’études par divers demandeurs et notamment:  Le titulaire d’un permis d’études, de travail ou d’un PST valide pour au moins 6 mois;  L’enfant mineur d’un travailleur temporaire ou étudiant étranger;  Le membre de la famille qui accompagne un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire ou des Nations Unies;  Certains demandeurs de résidence permanente présentées de l’intérieur du Canada (article 207 du RIPR)

Answer 6

• L'article 9.2 du RIPR: prévoit la présentation obligatoire par voie électronique des demandes o de prolongation de séjour de résident temporaire; o de permis de travail ou d’études présentées de l‘intérieur du Canada et leur renouvellement; o de rétablissement de statut de résident temporaire. • L'article 9.4 du RIPR: prévoit les exceptions à l’exigence de présentation électronique obligatoire pour certaines demandes de permis de travail. Elles pourront être soumises en format « papier » par voie postale au Centre de traitement des demandes(CTD) d’Edmonton, Alberta.

Answer 7

o L'Article 10(1) RIPR prévoit que la demande faite en format « papier » ou électronique doit contenir les éléments suivants:  Les formulaires prescrits  La signature du demandeur  Les renseignements et documents exigés par la législation  Le paiement des droits applicables o L'article 10 (2) RIPR énumère les renseignements à fournir:  Les renseignements personnels du demandeur et des membres de sa famille;  Le visa, le permis ou l’autorisation demandée;  La catégorie de la demande ;  Les informations relatives au représentant, le cas échéant, incluant celles de l’organisme de réglementation dont il est membre;  Une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Answer 8

le document d’immigration (VRT, FV, PE, PTT) porte une date d’émission et une date d’expiration. Une fois expiré, il n'est plus valide.

Answer 9

o Visiteurs: quelle que soit la durée de validité du VRT ou de l'AVE, le séjour du visiteur sera autorisé pour un maximum de 6 mois (selon le but du voyage et l’évaluation faite à l’entrée par l’agent de l’ASFC) – art. 183(2) RIPR. Certains visiteurs recevront un statut plus long (par exemple, l'enfant qui accompagne un parent travailleur temporaire ou étudiant recevra un statut pour la même durée que celui de son parent); o Étudiants étrangers: le séjour sera habituellement accordé pour la durée du cycle d’études; o Travailleurs temporaires: la durée sera déterminée selon le souhait formulé par l’employeur et l’évaluation des agents d'EDSC et IRCC. o Certaines catégories de permis de travail comportent des durées maximales, d’autres pourront être renouvelés sans limite préétablie à conditions que les exigences d'émission du permis soient toujours respectées.

Answer 10

les conséquences d’un dépassement sont sérieuses : perte de statut, interdiction de territoire, obligation de quitter le Canada, difficultés de retour ultérieurement. • Art. 181 RIPR: Si le détenteur est éligible à une prolongation de statut et souhaite rester au Canada, il DOIT en faire la demande impérativement AVANT la date d’expiration de son document.

Answer 11

• Art. 183(5)a) et 183(6): la période de séjour autorisée est prolongée si le résident temporaire en demande la prolongation AVANT l’expiration de son statut et demeure au Canada après son expiration; • Cette prolongation est effective jusqu’à la date de la décision ou jusqu’à l’expiration de la période de prolongation, si elle est accordée. • Pendant cette période, on dit que le statut du demandeur est continué ou maintenu (on parlait auparavant de statut implicite). • Cela permet de continuer à séjourner au Canada et d’y poursuivre les mêmes activités que celles autorisées par le statut initial jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la nouvelle demande. • Le statut implicite prend fin le jour de la décision sur la demande de prolongation. Si elle est approuvée, le demandeur peut poursuivre son séjour et continuer à séjourner, étudier ou travailleur au Canada, selon le cas. Si elle est refusée, il doit quitter le Canada sans délai ou demander le rétablissement de son statut.

Answer 12

• Seules les demandes pour prolonger un statut de VISITEUR, d’ÉTUDIANT ou de TRAVAILLEUR octroient un statut continué au demandeur, à condition que ces demandes soient présentées: o avant la date d’expiration du document attestant du statut; o auprès du bureau d’IRCC situé au Canada qui traite ce type de demande; o alors que le demandeur est physiquement présent au Canada. ET à condition que le demandeur demeure au Canada sans interruption après l’expiration de son statut, jusqu’à la décision. • Le demandeur qui quitte le pays puis y revient au cours du traitement de sa demande de prolongation pourra, au moment du contrôle au point d'entrée et à la discrétion de l’agent, être réadmis comme visiteur pendant la période d’attente de la décision. Toutefois, il aura perdu le droit de continuer à étudier ou travailler entre-temps.

Answer 13

• Art. 47 LIPR: Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants : a) l’expiration de la période de séjour autorisé; b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi; c) la révocation du permis de séjour temporaire. ET • Art. 182 (1) RIPR: Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi. (2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1). • A l’expiration de son statut ou en cas de manquement constaté à l’une des conditions précisées à l’article 182 du RIPR, le sujet ne détient plus de statut légal au Canada et pourrait faire l’objet d’une mesure de renvoi. • Il doit quitter le Canada immédiatement ou peut demander le rétablissement de son statut dans les 90 jours de la date où il l’a perdu. • ATTENTION: La demande de rétablissement se fait en ligne alors que le sujet est à l’intérieur du Canada. Elle ne peut pas être traitée au point d’entrée ni être présentée de l’extérieur du Canada. • Des frais de rétablissement de 200$ s’ajoutent aux frais habituels de permis de travail ou d’études ou de statut de visiteur.

Answer 14

• Pendant le traitement de la demande de rétablissement, le demandeur n’est pas autorisé à travailler ni étudier. Il n’obtient pas de statut continué (implicite). Il devra donc attendre de recevoir son nouveau permis avant de reprendre ses activités d'études ou de travail.

Answer 15

• Si la demande est refusée, le sujet devra quitter le Canada dans les meilleurs délais

Answer 16

• L’étudiant qui a perdu son statut d'étudiant et souhaite ensuite obtenir un permis de travail devra demander le rétablissement de son statut d’étudiant simultanément au permis de travail.

Answer 17

• Le statut sera rétabli si le demandeur se conforme maintenant aux conditions et respecte les conditions pour y être éligible.