Cours 12 Flashcards
Quelles sont les conditions pour le programme de mobilité internationale (dispense d’EIMT)?
Le PMI fait rêver tous les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs internationaux puisqu’il permet à ces derniers d’obtenir un permis de travail sans que l’entreprise ne soit tenue au préalable d’obtenir une EIMT.
En effet, tant les délais de traitement, la lourdeur, la complexité et le coût du processus administratif que le fardeau de la preuve souvent difficile à surmonter, militent en faveur de la recherche d’une éventuelle dispense d’EIMT. L’application d’une dispense allégera la procédure et le fardeau de la preuve et permettra un traitement accéléré, le plus souvent auprès d’une seule instance, à savoir l’ASFC au point d’entrée pour le candidat dispensé de VRT. Ou le bureau des visas à l’étranger, si le candidat doit obtenir un VRT.
Les candidats à un permis de travail sous le PMI sont par ailleurs dispensés, en application de l’article 20 (2) du RIQ, de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’immigration du Québec lorsque l’emploi qu’il vient occuper au Québec ne requiert pas d’EIMT.
Les dispenses d’EIMT son basées sur 5 articles du RIPR, lesquelles?
les articles 204 à 208.
+
Enfin, d’autres dispenses sont plus rarement mises en place par des politiques d’intérêt public adoptées en vertu de l’article 25.2 de la LIPR
Que dit l’article 205 du RIPR?
L’article 205 du RIPR énonce le principe général des dispenses d’EIMT basées sur des circonstances importantes pour le Canada qui permette à l’agent de délivrer un permis de travail sans égard à la vérification de l’impact de l’embauche d’un étranger sur les emplois locaux.
Il se lit comme suit :
«205. Un permis de travail peut être délivré à l’étranger en vertu de l’article 200 si le travail pour lequel le permis est demandé satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) il permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
b) il permet de créer ou de conserver l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays
c) il est désigné par le ministre comme travail pouvant être exercé par des étrangers, sur la base des critères suivants :
(i) le travail est lié à un programme de recherche,
(i.1) il constitue une partie essentielle d’un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1,
(i.2) il constitue une partie essentielle d’un programme de niveau secondaire :
(ii) un accès limité au marché du travail au Canada est justifiable pour des raisons d’intérêt public en rapport avec la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada.
(A) soit de formation professionnelle offert par un établissement d’enseignement désigné situé dans la province de Québec,
(B) soit offert par un établissement d’enseignement désigné exigeant des étudiants qu’ils occupent un emploi afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires;
d) il est d’ordre religieux ou charitable.»
Quels sont les avantages importants découlant des dispenses de l’article 205(a)?
C-10 – Avantage important pour le Canada C’est la dispense basée sur les intérêts canadiens par excellence, qu’ils soient économiques, sociaux, culturels ou autres. Soumise à un examen très discrétionnaire, cette dispense vise des situations et des individus qui doivent manifestement être soustraits à l’exigence d’EiMT en raison des bénéfices substantiels qu’ils génèreront pour le pays.
C-12 – Transferts intra-entreprise de cadres supérieurs ou d’employés possédant des connaissances spécialisées, ayant acquis au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise étrangère membre du même groupe international (à titre de société mère, filiale ou société affiliée) et y travaillant au moment de la demande. L’employé doit être muté dans un poste similaire auprès de l’établissement canadien du groupe.
Que veut dire des « connaissances spécialisées »? Avantage important pour le Canada
Depuis 2014, ce critère fait l’objet d’un examen plus poussé et le candidat devra établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il détient un haut niveau à la fois de savoir-faire exclusif et d’expertise avancée. Le savoir-faire exclusif est défini comme suit :
Quelle st la durée du permis C-12? Transferts intra-entreprise
Durée du permis C-12 : Le permis sera d’une durée de 1 à 3 ans, renouvelable pour un maximum de 5 ans (connaissances spécialisées) et de 7 ans (cadres et gestionnaires).
C’est quoi le temps récupéré?
Depuis 2011, il est permis de récupérer du temps non travaillé au Canada pendant la période de validité du permis, et par conséquent, de prolonger le séjour maximal au-delà du plafond de 5 ou 7 ans. Voir la section sur le temps récupéré
La dispense C-14 est pour quoi? Candidats essentiels à une production télévisuelle et cinématographique
C-14 : Candidats essentiels à une production télévisuelle et cinématographique et générant des débouchés importants. Cette dispense a été conçue pour faciliter l’octroi de permis de travail aux collaborateurs syndiqués et à haute rémunération d’un projet télévisuel ou cinématographique au stade de la production (tournage) réalisé au Canada. On cherche ainsi à attirer de tels projets qui peuvent représenter des retombées importantes et créer divers avantages pour l’économie locale et les intervenants locaux.
La dispence C-16 est pour qui? mobilité francophone
C-16 - Mobilité francophone : cette dispense facilite l’embauche de travailleurs étrangers francophones à l’extérieur du Québec pour des postes de niveau O, A ou B de la CNP, qu’il s’agisse de postes de gestion, professionnel, technique ou d’un métier spécialisé. Elle répond à l’objectif de l’article 3(1) b.1 de la LIPR qui est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada en enrichissant le tissu social et culturel du pays.
Pour appliquer cette dispense, la langue de travail ne doit pas obligatoirement être le français mais ce doit être la langue d’usage du candidat. En cas de doute, l’agent pourra exiger la présentation du résultat d’un test démontrant au moins un niveau avancé en français.
La demande doit de préférence être soumise en ligne ou via un CRDV (lorsque cela est permis). Elle peut également être traitée au point d’entrée, auquel cas il est fortement recommandé que le demandeur ait les preuves de tests linguistiques en sa possession si le français n’est pas sa langue maternelle.
À quoi sert la dispense A75? Certains détenteurs de CSQ + ou doit etre présentée cette demande?
A75 : Certains détenteurs de CSQ
Cette dispense permet au détenteur d’un CSQ-Travailleur qualifié qui réside au Québec et détient une offre d’emploi de renouveler son permis de travail ou d’obtenir un nouveau permis pour un nouveau poste ou un nouvel employeur pour une durée maximale de 2 ans dans l’attente de son statut de résident permanent.
Cette demande doit obligatoirement être présentée en ligne de l’intérieur du Canada et ne peut pas se faire au point d’entrée.
Les époux ou conjoints de fait accompagnant le détenteur principal d’un CSQ de même que les entrepreneurs ou travailleurs autonomes n’y sont pas éligibles.
À quoi correspond A76 ? (CSQ à l’extérieur du QC)
Instaurée en mai 2022 par voie d’instruction ministérielle, cette dispense permet à certains détenteurs de CSQ résidant à l’extérieur du Québec au moment de leur demande d’obtenir un permis de travail ouvert dans la limite des quotas annuels (14,700 pour 2022 et 7,350 par la suite).Le CSQ du candidat doit être valide à moins qu’il n’ait présenté sa demande de résidence permanente avant son expiration.
La demande doit être présentée en ligne (de l’intérieur ou de l’extérieur du Canada) et ne peut être traitée directement au point d’entrée. Elle doit être notamment accompagnée d’une lettre d’invitation du MIFI. Le permis est d’une durée maximale de 36 mois, renouvelable à la discrétion de l’agent.
Le programme de l’expérience internationale Canada (b) emploi réciproque
Ce programme, assorti de quotas annuels par pays, permet l’obtention d’un permis de travail sans EIMT à des stagiaires et jeunes travailleurs citoyens de l’un des pays signataires d’une entente bilatérale avec le Canada, pour des périodes de 6 à 24 mois selon les pays. Le très populaire permis Vacances-travail (PVT) est un permis ouvert et ne requiert pas d’offre d’emploi préalable. Mais il est dépendant d’un tirage au sort. Donc très aléatoire.
Le permis de stage coop (pour effectuer un stage obligatoire dans le cadre des études) et le permis Jeune Professionnel sont quant à eux des permis « fermés ». Comme pour tous les autres permis dispensés d’EIMT, le futur employeur devra donc effectuer la démarche de création d’une offre d’emploi sur le portail des employeurs d’IRCC. Pour ces deux permis, pas de tirage au sort. Le fait de détenir une offre d’emploi ou de stage suffit habituellement à déclencher une invitation à présenter sa demande.
Vous pourrez consulter ici la liste des pays participants et la marche à suivre pour la présentation d’une demande dans le programme EIC.
Ces demandes sont présentées en ligne uniquement.
Quelles dispenses découlent de l’article 205(c) iii- Concurrence et politique générale:
C-41 / C42 : Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait de travailleurs qualifiés et d’étudiants internationaux
C-41 / C42 : Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait de travailleurs qualifiés et d’étudiants internationaux.
Afin d’attirer au Canada des travailleurs et étudiants étrangers dont la contribution économique au Canada est reconnue, on a choisi de faciliter la délivrance de permis de travail ouvert, sans EIMT et sans offre d’emploi préalable, aux conjoints ou époux qui les accompagnent.
Conditions principales d’application de la dispense C-41 :
La relation est démontrée et authentique;
Le travailleur détient un permis fermé ou ouvert ou est dispensé de permis de travail selon l’article 186;
Il est autorisé à travailler pour une période de 6 mois ou plus au moment de la demande du permis du conjoint qui l’accompagne;
Il occupe à temps plein ou partiel un poste de niveau 0, A ou B de la CNP sauf s’il est accepté sous le PICA (niveau C permis également), un programme de désignation des provinces ou détient un CSQ-Travail.
Il réside ou prévoit résider au Canada.
ATTENTION :
Des conditions particulières sont prévues dans la directive pour les conjoints de détenteurs de divers permis de travail ouverts.
Quelles sont les conditions principales d’application de C-42? Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait de travailleurs qualifiés et d’étudiants internationaux.
Conditions principales d’application de la dispense C-42 :
La relation de conjoint ou d’époux est démontrée et authentique;
Le demandeur principal détient un permis d’études;
Il fréquente un établissement d’enseignement désigné;
Il poursuit activement ses études à temps plein dans un programme et un établissement qui permettent l’obtention d’un permis de travail post diplôme.
Quelles sont les conditions principales d’application de C-43? - permis de travail ouvert- post-diplome
Ce permis est d’une durée de 8 mois à trois ans, selon la durée des études.
C’est un permis ouvert, qui autorise le travail à temps plein ou partiel à titre de salarié ou de travailleur autonome.
Critères d’admissibilité du PTPD (d’application très stricte) :
Type et durée des études suivies
Études suivies toujours à temps plein (sauf congé autorisé ou dernière session)
Relevé de notes final confirmant la réussite des études
Permis d’études valide au moment de la demande de PTPD
Demande soumise dans les 90 jours de l’avis d’éligibilité au diplôme
Respect des conditions du permis d’étude
Étudiants exclus du PTPD :
qui ont complété un cours ou programme de français ou anglais langue seconde, des cours d’intérêt général ou d’auto-perfectionnement ou un cours ou un programme auprès d’un collège privé d’enseignement professionnel.
Certains titulaires de bourses
Étudiants à distance (sauf mesures COVID)
Inscrits auprès d’un établissement d’enseignement situé au Canada mais non canadien.
Warning
ATTENTION : Mesures COVID
Études suivies à distance de l’étranger comptabilisées dans la durée du PTPD dès la date de la réception de la demande de permis d’études si elle a été ensuite été approuvée (en effet jusqu’au 31 aout 2022);
Études commencées à distance à l’étranger entre le 1er mars 2020 et le 31 aout 2022 : études à l’extérieur sont comptabilisées jusqu’au 31 aout 2023.
Études commencées à distance à l’étranger entre le 1er septembre 2022 et le 31 aout 2023 : 50% des études doivent être suivies au Canada. Le temps étudié à l’extérieur sera compté s’il représente moins de 50% des études.
Études à distance au Canada : le temps est comptabilisé jusqu’au 31 aout 2023.
Changement de statut (de temps plein à temps partiel) entre le 1er janvier et le 31 aout 2020 en raison de changements d’horaires au sein d’un EED : n’affectera pas l’éligibilité au PTPD.
C-21 – Programme Expérience Internationale Canada (« EIC »)
Ce programme, assorti de quotas annuels par pays, permet l’obtention d’un permis de travail sans EIMT à des stagiaires et jeunes travailleurs citoyens de l’un des pays signataires d’une entente bilatérale avec le Canada, pour des périodes de 6 à 24 mois selon les pays. Le très populaire permis Vacances-travail (PVT) est un permis ouvert et ne requiert pas d’offre d’emploi préalable. Mais il est dépendant d’un tirage au sort. Donc très aléatoire.
Le permis de stage coop (pour effectuer un stage obligatoire dans le cadre des études) et le permis Jeune Professionnel sont quant à eux des permis « fermés ». Comme pour tous les autres permis dispensés d’EIMT, le futur employeur devra donc effectuer la démarche de création d’une offre d’emploi sur le portail des employeurs d’IRCC. Pour ces deux permis, pas de tirage au sort. Le fait de détenir une offre d’emploi ou de stage suffit habituellement à déclencher une invitation à présenter sa demande.
Vous pourrez consulter ici la liste des pays participants et la marche à suivre pour la présentation d’une demande dans le programme EIC.
Ces demandes sont présentées en ligne uniquement.
Quelles sont les dates limites et les demandes de prolongation PTPD? (permis de travail postdiplome)
Date limite de la demande de PTPD :
Étudiant au Canada ou au point d’entrée : dans les 180 jours de l’expiration du permis d’études et de la réception de l’avis d’éligibilité au diplôme;
Étudiant à l’étranger : dans les 180 jours de la réception de l’avis d’éligibilité au diplôme (avec permis d’études ou demande approuvée).
Prolongation : Le PTPD ne peut pas être prolongé sauf si sa validité initiale avait été limitée par l’expiration du passeport du demandeur. Sous réserve de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux titulaires anciens et actuels de permis de travail post diplôme (PTPD) pour ceux dont le PTPD expire entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Quel article Dispenses d’EIMT basées sur les accords internationaux ou avec une province, signés par le Canada
RIPR article 204
Quels sont les accords internationaux mentionné à l’article 204(a) pour les dispenses d’EIMT?
2.1. Dispenses découlant de l’article 204(a) – Accord internationaux
Ces dispenses découlent principalement des accords de libre-échange signés par le Canada avec
les États-Unis et le Mexique (ACEUM – ex-ALÉNA),
le Chili (ALECC),
le Pérou (ALECP),
la Colombie
la Corée.
S’y sont ajoutés ensuite :
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (AECG) en 2017 et
L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP), en 2018.
Ces accords contenant des dispositions en grande partie similaires, nous aborderons ici principalement certaines dispenses de l’ACEUM qui sont pour le moment le plus fréquemment utilisées par les entreprises canadiennes. Nous verrons ensuite l’AECG dans ses grandes lignes notamment pour les catégories de permis qui le distinguent de l’ACEUM.
Sur quoi porte T-24 : Transferts intra-entreprises (voir la section 4) :
L’ACEUM poursuit le rôle très facilitateur de l’ALÉNA lors des mutations de personnel cadre ou de spécialistes au sein d’un groupe international. Le candidat citoyen américain ou mexicain employé de l’entreprise étrangère depuis au moins une année au cours des 3 dernières doit être muté dans un poste comparable au Canada, à titre de cadre supérieur, gestionnaire ou spécialiste de haut niveau. Ces critères sont très comparables à ceux de la dispense C-12 (voir le tableau comparatif entre ces deux dispenses). qui restent d’application générale sauf indication contraire.
Nuance importante : l’exigence de salaire minimum énoncée dans la directive relative au C-12 ne s’applique pas aux demandes soumises en vertu de l’ACEUM et des autres accords de libre-échange signés par le Canada qui prévoient l’émission de permis de travail aux employés transférés au sein d’un groupe international. Il reste que le salaire demeure un élément important (parmi d’autres) lorsqu’un agent évaluera si l’employé possède des connaissances spécialisées, même si le concept de salaire médian n’est pas utilisé comme point de référence strict.
Sur quoi porte T-23?
T-23 : Professionnels de l’ACEUM (Voir la Section 3): Cette catégorie de permis est sans doute la formule la plus simple, la plus rapide, la moins coûteuse et parmi les plus utilisées des permis du PMI. Elle permet aux professionnels américains et mexicains détenteurs d’une offre d’emploi canadienne dans l’une des 63 professions prévues à l’Annexe 2 de l’ACEUM et pour laquelle ils possèdent les qualifications académiques énoncées, d’obtenir un permis de travail au point d’entrée, valide pour une période maximale de trois ans, et renouvelable sans limite de durée totale. Ceci toujours sous réserve du caractère temporaire de l’emploi et après les vérifications usuelles d’admissibilité (santé, criminalité et sécurité). La liste des professions éligibles se retrouve au paragraphe 3.8 de la directive indiquée dans le titre ci-dessus.
Sur quoi porte T-44 : Les transferts intra-compagnie: AECG ?
T-44 : Les transferts intra-compagnie: AECG : Cette catégorie comprend 3 sous-catégories, dont les deux premières sont comparables à celles de l’ACEUM et du code C-12, à savoir les cadres supérieurs et les spécialistes. S’y ajoutent une autre sous-catégorie : celle des stagiaires diplômés qui vise le transfert d’employés juniors, détenant un diplôme universitaire et qui séjourneront au Canada à des fins de développement de carrière.
Pour ces trois groupes, l’employé doit avoir été employé par l’entreprise à l’étranger pendant un an avant de pouvoir être transféré auprès de la filiale, succursale ou société mère canadienne. Les conjoints sont éligibles à un permis de travail ouvert sous la dispense T45.
Warning
ATTENTION : Sous l’AECG, les durées maximales de permis de travail sont différentes de celles de la dispense T24 de l’ALÉNA et de son pendant C12 pour les autres pays :
Cadres supérieurs et spécialistes : 3 ans (avec possibilité de prolongation maximale de 18 mois à la discrétion de l’agent)
Stagiaires diplômés : 1 an (sans possibilité de prolongation).
RAPPEL : Dispense des exigences relatives au salaire en vigueur au Canada.
Sur quoi porte T-47 : Les professionnels indépendants – ?
AECG :Il s’agit ici de travailleurs autonomes qui fourniront à leur client canadien des services décrits à l’Annexe 10-E de l’Accord. Ils doivent :
Être citoyens d’un État membre de l’Union Européenne,
Exercer une profession de niveau 0 ou A de la CNP,
Détenir une expérience minimale de 6 mois dans le secteur d’activité visé par le contrat,
Détenir un diplôme universitaire ou un niveau de connaissances jugé équivalent
Posséder les qualifications professionnelles requises le cas échéant pour exercer leur profession dans la province de destination.
Dans les deux cas, les services doivent être fournis au Canada pour une durée maximale de 12 mois par période de 24 mois. L’agent aura discrétion pour décider d’une éventuelle prolongation de 12 mois maximum.
Les notions clés à savoir sur le permis d’études ?
Quelques dispositions clés concernant les permis de travail:
C’est la partie 11 du RIPR qui contient les règles principales relatives aux demandes de permis de travail présentées dans l’un ou l’autre des deux programmes.
Les conditions essentielles pour qu’un permis de travail soit délivré sont énoncées à l’article 200 RIPR:
il est établi que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;
le demandeur est éligible au PTET (article 203) ou au PMI (articles 204 à 208);
L’article 200(3) prévoit les cas dans lesquels un permis ne peut pas être délivré, notamment:
si l’agent estime que le demandeur ne sera pas en mesure d’exercer l’emploi projeté;
le demandeur ne détient pas le CAQ requis;
l’embauche pourrait nuire au règlement d’un conflit de travail en cours;
le demandeur a travaillé ou étudié sans permis ou n’a pas respecté les conditions;
le poste offert est relié à l’industrie du sexe.
L’article 200(5) énonce les critères d’authenticité que chaque offre d’emploi devra respecter:
l’entreprise est en activité,
le poste à combler correspond à un besoin de main d’oeuvre légitime de l’entreprise,
l’employeur pourra assumer ses obligations envers le travailleur,
l’entreprise a respecté les lois provinciales relatives au travail et au recrutement de main d’oeuvre.
