Cours 3 et 4 Flashcards
Quel est le principe premier l’exécution des obligations?
Art. 1590 C.c.Q.
L’obligation est autant de source contractuelle qu’extra-contractuelle.
Qu’est-ce que l’inexécution d’une obligation?
Absence d’exécution de la part du débiteur, en défaut de fournir le service/le paiement/etc. qu’il s’était engagé à exécuter.
Quel est le rôle de l’art. 1590 C.c.Q.?
Cet article traite des sanctions disponibles pour le créancier dans le cas d’inexécution du débiteur. C’est un article général qui fait la synthèse des règles d’inexécution.
Il y a 2 conditions d’application de l’inexécution : injustifiée et le débiteur est en demeure.
Quelles sont les conditions d’application de l’exception d’inexécution d’un contrat?
L’exception d’inexécution permet à une partie de ne pas s’exécuter tant que son cocontractant ne s’est pas exécuté.
4 conditions que l’on retrouve à l’art. 1591 C.c.Q.:
- Contrat synallagmatique (bilatéral)
- Inexécution substantielle : L’objectif de cette condition est d’éviter l’exagération du créancier pour de petites inexécutions.
- Équilibre/proportionnalité : L’exception doit être proportionnelle.
- Bonne foi : Ne doit pas être elle-même responsable de l’inexécution.
Quels sont les effets de l’exception d’inexécution d’un contrat?
Moyen de pression pour que l’autre partie décide de s’exécuter.
Qu’est-ce que le droit de rétention?
C’est un droit qui permet à un créancier de retenir un bien tant que son débiteur ne s’est pas exécuté.
Surtout dans des cas de refus de restituer un bien : Un créancier peut retenir un bien qui appartient à l’autre partie en attente d’exécution de son obligation.
Quelles sont les conditions d’application du droit de rétention?
Art. 1592 et 1593 C.c.Q.
- Le créancier détient un bien du débiteur (dont il en est propriétaire) avec son consentement.
- La créance est exigible et intimement reliée au bien.
Quels sont les effets du droit de rétention?
Opposabilité (1593 C.c.Q.)
Justification légale (1592 C.c.Q.)
Moyen de défense/de pression
Qu’est-ce que la demeure?
Reconnaissance officielle du défaut du débiteur de s’exécuter.
Permet d’officialiser juridiquement le défaut de s’exécuter.
C’est une étape préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du droit à l’exécution de l’obligation afin d’intenter des sanctions.
Le principe de la demeure est codifié à quel(s) article(s)?
1590 al. 2 C.c.Q : Le créancier doit transmettre une mise en demeure au débiteur.
1595 et 1596 C.c.Q. : Le créancier doit donner un délai suffisant au débiteur pour s’exécuter.
1594 et 1597 C.c.Q. : Le créancier peut être dispensé de mettre son débiteur en demeure.
Quelles sont les modalités de la mise en demeure extrajudiciaire?
Elle doit absolument être faite par écrit, même si l’obligation résulte d’un contrat verbal en vertu de l’art. 1595 al. 1 C.c.Q.
Elle doit absolument contenir la demande du créancier d’exécuter l’obligation. Elle doit demander au débiteur de s’exécuter et préciser ce qu’il attend de lui, et ce, en vertu de l’art. 1594 al. 2 C.c.Q.
Quelles sont les modalités de la mise en demeure judiciaire?
Synonyme de demande introductive d’instance.
Les modalités se retrouvent à l’art. 1594 al. 2 C.c.Q. La mise en demeure judiciaire doit rassembler les mêmes éléments que la mise en demeure extrajudiciaire.
Dans la mesure où le débiteur s’exécute, le créancier assume les frais de la procédure judiciaire en vertu de l’art. 1596 C.c.Q.
Qu’est-ce qui est important à retenir dans l’arrêt Quintas c. Gravel?
C’est une exception à l’art. 1602 C.c.Q. On rejette l’action du créancier parce qu’aucune mise en demeure n’a été envoyée à l’avance ; le vendeur aurait dû être avisé au préalable.
Quels sont les cas où le créancier n’est pas obligé de mettre en demeure, puisqu’il est en demeure de plein droit?
- L’effet du contrat : Les termes contractuels vont eux-mêmes mettre le débiteur en demeure s’il y a défaut d’exécution en vertu de l’art. 1594 al. 1 C.c.Q.
- L’effet de la loi : En vertu de l’art. 1597 C.c.Q ; lorsque l’obligation pouvait seulement être exécutée dans un certain temps, lorsqu’on a contrevenu à une obligation de ne pas faire, lorsqu’on a rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation par notre faute, lorsqu’on a clairement manifesté au créancier notre intention de ne pas s’exécuter, lorsqu’il s’agit d’une obligation à exécution successive et qu’on néglige de s’exécuter de manière répéter.
Quels sont les effets de la mise en demeure?
Ouverture du droit des sanctions en vertu de l’art. 1590 C.c.Q.
Point de départ pour les dommages-intérêts moratoires en vertu de l’art. 1600 al. 1 C.c.Q
Transfert des risques en vertu de l’art. 1600 al. 2 C.c.Q.
