Cours 5

Question 1

Quel est l’article de base permettant l’action oblique et l’action en inopposabilité ?

Answer 1

Art. 1626 C.c.Q.

Cet article accorde au créancier un pouvoir de contrôle et de suivi. Le créancier peut prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles à la conservation de ses droits.

Question 2

Quel est le principe découlant de la protection du droit à l’exécution de l’obligation?

Answer 2

Art. 2644 C.c.Q.

Quand un débiteur s’engage à exécuter une obligation, ce sont ses biens qui constituent le gage commun de ses créanciers.

Question 3

Qu’est-ce qui caractérise l’équilibre des intérêts des parties par rapport à la protection du droit à l’exécution de l’obligation?

Answer 3

Droit du créancier de chercher à préserver le patrimoine de son débiteur.

Droit du débiteur de mener ses affaires sans immixtion de son créancier.

Conditions strictes d’application des mécanismes de protection.

Question 4

Quelles sont les principales situations qui vont engager la protection du droit à l’exécution de l’obligation?

Answer 4

1. Le débiteur fraudeur : Débiteur qui manœuvre pour sortir des biens de son patrimoine afin d’éviter qu’un créancier puisse les saisir. Ceci va entraîner une action en inopposabilité.
2. Le débiteur cachottier : Débiteur qui conclut un premier contrat, mais qui en conclut un autre en secret (contre-lettre) qui change les termes ou anéantit le contrat apparent. Ceci va entraîner une action en déclaration de simulation.
3. Le débiteur passif : Débiteur qui est négligent et pas à ses affaires ; il pourrait améliorer la situation de son patrimoine et éviter qu’elle se détériore, mais il ne fait rien. Ceci va entraîner une action oblique.

Question 5

Quand est-ce qu’il est approprié d’utiliser une action en inopposabilité?

Answer 5

Lorsque le débiteur, par son activité frauduleuse, vide son patrimoine d’actifs saisissables. Le débiteur doit poser une action concrète pour soustraire des biens de son patrimoine, pas seulement de la négligence.

Question 6

Quel est l’objectif de l’action en inopposabilité?

Answer 6

L’acte sera déclaré inopposable au créancier et le bien sera toujours disponible pour celui-ci dans le patrimoine du débiteur.

Question 7

Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité?

Answer 7

1. Comportement du débiteur : Acte juridique avec un tiers et préjudiciable au créancier, intention frauduleuse (preuve directe ou par présomptions de faits/autres moyens de preuve, ou présomptions légales d’intention frauduleuse).
2. Qualités de la créance du créancier contre le débiteur : Créance certaine, liquide et exigible ET antérieure à l’acte juridique attaqué.
3. Préjudice causé au créancier
4. Exercice diligent du recours