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Flashcards in DC - 001 - Carcassonne Deck (180):
1

Définitions de la République

Pour les Romains, organisation de la société, chose publique.

 

Rousseau appelle « République tout Etat régi par des lois, la monarchie elle-même est République. » 

 

Pour Jean-Marie Ponthier (Dalloz, 1992), elle est, en France, « le gouvernement de tous ».  

 

Pour Carcassonne, elle est, au sens strict, « la forme de gouvernement qui exclut la transmission héréditaire du pouvoir ».

2

Indivisibilité

Selon Carcassonne, « Elle impose simplement qu’un seul pouvoir politique exerce la souveraineté sur l’ensemble du territoire de la République », permettant toutefois à ce pouvoir d’attribuer des compétences différenciées. 

Elle interdit qu’une autorité puisse se saisir elle-même d’attributions qui ne lui auraient pas été confiées par la Constitution.

3

Obligation découlant de la détention de la souveraineté

« La justice est la première dette de la souveraineté » 

 

Portalis

4

Mise en place de l’élection au SUD du PdR

 

Situation antérieure puis chronologie

Auparavant : 

- Sous la IVe : élu par le Parlement réuni en Congrès à Versailles ;

- en 1958 : collège élargi (+ 81 000 élus locaux et nationaux). 

 

Attentat raté du Petit-Clamart le 22 août 1962 : annonce de la révision par la voie de l’article 11 le 20 septembre.

 

Gouvernement renversé le 4 octobre.

AN dissoute le 9 octobre.

Référendum le 28 octobre.

Majorité parlementaire homogène le 25 novembre -> George Pompidou est nommé PM le 28 novembre. 

5

Les cinq conditions du projet de constitution de la Ve République

Seul le suffrage universel est la source du pouvoir.

Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés.

Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement.

L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante.

La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.

6

Preuve de l’inutilité de compléter le Préambule d’une déclaration des droits propres à la C° de la 5R

La Charte de l’environnement, « ajout filandreux, mal pensé, mal écrit » (G. Carcassonne, M. Guillaume, La Constitution, 2016), prétendant que « le peuple français proclame solennellement » ce sur quoi il n’a pas été consulté -> invention de la « prosopopée constitutionnelle ».

7

Exclusivité de l’exercice de la souveraineté

Seuls participent à l’exercice de la souveraineté ceux que les Français ont « élus dans le cadre des institutions de la République » (CC, n°76-71 DC, Election de l’Assemblée des communautés au SUD).

 

Si l’article 24 C fait du Sénat la « représentation des collectivités territoriales de la République », il est jugé représenter le peuple car « en sa qualité d’assemblée parlementaire le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale » (CC, n°92-308 DC, Maastricht I). 

8

Le vote obligatoire en France

Le vote n’est pas obligatoire en France. 

 

Seule exception, l’article L. 318 du Code électoral punit d’une amende tout membre du collège des électeurs qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin pour les élections sénatoriales. 

9

Stabilité de la Constitution

La Ve « est, aujourd’hui, la dernière structure encore solide dans un paysage politique par ailleurs dévasté, de sorte que l’urgence de la détruire à son tour n’apparaît pas certaine ». 

 

(G. Carcassonne, M. Guillaume, La Constitution, 2016)

10

Chronologie du passage de la IVe à la Ve République

13 mai 1958 : Putsch d’Alger

1er juin : CdG est investi pdt du Conseil

2 juin : adoption de la LC

3 juin : promulgation. 

 

Elaboration de l’avant-projet par Michel Debré, des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, puis examen par le comité consultatif constitutionnel.

 

28 août : le Conseil d’Etat rend son avis

3 septembre : adoption du projet en CdM

28 septembre : ratification par 79,2% des suffrages exprimés.

4 octobre : promulgation de la nouvelle constitution

11

Rôle de l’article 5 C

 

Principe constitutionnel

 

Symbolique

Il définit 6 missions pour le PdR ;

- veille au respect de la Constitution

- assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics 

- la continuité de l’Etat ;

- est garant de l’indépendance nationale 

- l’intégrité du territoire

- le respect des traités. 

 

Un seul moyen : l’arbitrage. 

 

Il a permis au CC de dégager des principes à valeur constitutionnelle (la continuité du service public, n°79-105 DC).

 

La place du titre indique la position première de la fonction présidentielle par rapport aux autres pouvoirs publics constitutionnels. 

Selon Carcassonne, cet article donne un support constitutionnel aux propos fameux et discutables donnés par le Général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964. 

12

Organisation des partis politiques

Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : financement public des partis, possibilité de recevoir des dons et plafonnement de la campagne électorale, pour les élections législatives et présidentielles. 

 

Loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : amnistie des infractions en relation avec les financements de campagnes électorales antérieures à 1989, ouverture du financement public même aux partis non représentés au Parlement et extension des plafonnements de campagne électorale. 

 

-> ressources en contrepartie de la transparence.

 

Les contraintes du mode de scrutin, renforcées par la simplicité binaire du second tour de l’élection présidentielle, obligent des tendances différenciées à coexister au sein du même parti et des partis concurrents à se fédérer en coalition. 

 

Action déterminante :

- sélection des candidats aux fonctions électives ;

- maintien d’un ensemble d’élus locaux ;

- relais à une candidature présidentielle ;

- soutien de forces canalisées à ceux qui gouvernent.

 

L’article 4 C leur garantit une participation équitable à la vie démocratique de la Nation. 

13

Considérant constitutionnel de principe à propos de l'égalité

« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

 

Par exemple, CC, n°2012-662 DC, Loi de finances pour 2013. 

 

La même décision poursuit : « il n’en résulte pas pour autant que le principe d’égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ».

14

Origine de l’alinéa 5 de l’article 2 C

Le principe de la République : « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » reprend la formule d’Abraham Lincoln dans son Adresse de Gettysburg (1863). 

 

La formule a pour Carcassonne plus de sonorité que de sens, en ce que notamment le peuple ne peut même pas prendre seul l’initiative de modifier par référendum les lois qui lui sont applicables. 

15

Conditions institutionnelles d’une démocratie moderne pour Carcassonne

Trois conditions :

- les gouvernés doivent choisir effectivement les gouvernants : les coalitions doivent être formées avant le scrutin (majoritaire uninominal à un tour en G-B) et non après (Knesset israélienne, Pays-Bas…) ;

- les gouvernants doivent effectivement avoir les moyens de gouverner : naturellement (PM britannique, chancelier allemand, Pdt du gvt espagnol) ou artificiellement, par le mécanisme du parlementarisme rationalisé (ex : motion de censure constructive en Allemagne ou en Espagne) ;

- les gouvernés doivent effectivement être responsables devant les gouvernés : élections suivantes, mais dans l’intervalle transparence du pouvoir, liberté de la presse, moyens d’enquête du Parlement, limogeage par le parti (Thatcher en 1990 pour porter John Major élu en 1992 ; en France, le PdR ne peut être révoqué mais son pouvoir lui être retiré en cas de cohabitation).

 

En l’absence de la réunion de ces conditions, le régime peut rester démocratique mais pour des raisons autres qu’institutionnelles (traditions, tolérance, consensus…).

 

-> la France rassemble bien ces trois critères de la démocratie moderne, selon Carcassonne.

16

Le but (et la manière) du parlementarisme rationalisé

Sa finalité est de « faire en sorte, en disciplinant les procédures, que le gouvernement en place dispose des moyens nécessaires à son action, aussi longtemps qu’il n’existe pas une majorité alternative susceptible de donner naissance, et durée, à un autre gouvernement ». 

 

Guy Carcassonne, Marc Guillaume, La Constitution, 2016.

17

Marge d’amélioration de la démocratie en France

Plus que dans l’organisation des institutions, dans leur fonctionnement :

- les commissions d’enquête sont notoirement sous-utilisées par exemple ;

- le PM britannique ou le chancelier allemand préside les solennités nationales ou internationales flanqués du principal responsable de l’opposition, contrairement au(x) chef(s) de l’exécutif français.

 

Progrès accomplis :

- en 1974, ouverture à la minorité parlementaire de la saisine du CC ;

- depuis 1998, un élu de l’opposition siège obligatoirement dans la commission habilitée à émettre un avis en matière de secret-défense ;

- depuis 2003 (initiative J.-L. Debré), le groupe parlementaire qui prend l’initiative de proposer une commission d’enquête a droit à ce que l’un des siens soit désigné comme pdt ou rapporteur ;

- pdce de la Commission des finances à l’opposition à partir de 2007.

18

Raison première du déséquilibre du couple exécutif/parlement dans la Ve R.

Le système instauré par la Constitution de la Ve République était conçu pour compenser l’absence du fait majoritaire, mais il est devenu excessif avec l’apparition de celui-ci en 1962. 

19

Rejet de tout ce qui peut s’apparenter à l'affirmative action par le CC

CC, n°82-146 DC, Quotas par sexe I : la distinction entre candidats à l’élection municipale en raison de leur sexe porte atteinte au principe d’égalité devant la loi (art 6 DDHC).

 

CC, n°2006-533 DC, Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : on ne saurait faire prévaloir la considération du sexe sur les capacités et l’utilité commune. 

20

Limites du principe d'égalité

Le principe d’égalité peut s’incliner si l’intérêt général l’exige, et sous réserve que l’atteinte, en rapport direct avec l’objet de la loi, soit proportionnée à la nécessité (CC, n°81-132 DC, Nationalisations).

21

Réforme de la dissolution en Grande-Bretagne

Fixed-term Parliament Act de 2011 : les Communes ne peuvent plus être dissoutes qu’après la chute d’un gouvernement dont aucun successeur ne pourrait être investi dans les quatorze jours, ou par un vote des députés eux-mêmes à la majorité des deux tiers. 

22

La clef de voûte des institutions de la Cinquième

Expression de Michel Debré (discours du 27 août 1958 devant le CE) pour désigner le PdR.

 

Pour Carcassonne, s’agissant du point géométrique où s’équilibrent des forces antagoniques, il devrait désigner plutôt le PM, le chef de l’Etat, dans la Constitution de la 5R, étant quant à lui « la flèche de l’édifice ».

23

Origine de l’usage obligatoire du français

Ordonnance de 1539 dite de Villers-Cotterêts prise par François 1er et rendant obligatoire l’usage du français pour tous les actes judiciaires.

 

A l’encontre du latin, qui les rendait souvent incompréhensibles. 

24

Nouveau type de fait majoritaire

Sous la présidence de Hollande, caractérisée par le vote contre/ l’abstention de députés issus de la majorité à l’égard des textes soumis par le gouvernement (Jean-Philippe Deroziers, « La naissance d’un fait majoritaire contestataire », Constitutions, 2015).

25

Valeur de la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels.

 

Un exemple de message de mise en oeuvre de l’article 16 C

 

L’objectif de cet article

Acte de gouvernement (CE, 1962, Rubin de Servens). 

 

23 avril 1961 par le général de Gaulle, à la radio et à la télévision. 

 

Le rétablissement du fonctionnement normal des pouvoirs publics constitutionnels.

26

Feu nucléaire

Disposition réglementaire : R. 1411-5 du Code de la Défense : l’ordre d’engagement des forces nucléaires est donné par le président de la République.

 

Selon l’article R. 1411-2, le PM prend les mesures générales d’application des décisions du conseil de la défense (relativement à l’ordre d’engagement).

27

Nature du régime de la Ve République

Il s’agit d’un régime parlementaire. 

La puissance du PdR dépend de la majorité à l’AN -> pour Carcassonne, « un régime est qualifié de parlementaire dès l’instant où l’exécutif y est responsable devant le législatif ». 

28

Prohibitions dans les rapports du Parlement avec le Gouvernement

Le Parlement ne peut jamais adresser d’injonctions au gouvernement, même sous la forme d’une loi (CC, n°82-142 DC, Loi portant réforme de la planification).

 

Le Parlement ne peut confier à d’autres ce que la Constitution réserve au Gouvernement : censure de la loi qui confiait à la BdF le soin de « définir la politique monétaire » alors que la détermination de la politique de la Nation au sens de l’article 21 C implique celle de chacun de ses aspects (CC, n°93-324 DC, Loi relative au statut de la BdF). 

29

Nominations par le PdR

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat (art 13 al 2 C) :

- liste énumérée à l’al 3 (les CE, grand chancelier de la LH, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les CM à la CdC, les préfets, les représentants de l’Etat dans les COM régies par l’art 74 et en N-C, les officiers généraux, recteurs des académies, les directeurs des AC) ;

- LO allongeant la liste de l’al 3 ; dont des fonctionnaires nommés par décret du PdR sans intervention du CdM : sa signature est contrainte par des concours, dispositions statutaires ;

- une autre LO, fixant une cinquantaine d’entités dont les nominations à leur direction sont soumises à l’audition en commission prévue à l’al 5 de l’art 13 C. 

30

Conditions de l’art 11C

- Le PdR (≠ contreseing) ;

 

- sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions (alors débat devant les assemblées ; possibilité de renverser le gouvernement, comme en 1962) OU proposition conjointe des deux assemblées ;

 

- publication de la proposition au JO ;

 

31

La gestion des affaires lorsque le PM a présenté sa démission

Les compétences du gouvernement démissionnaire se limitent « selon un principe traditionnel du droit public » (CE, 1962, Brocas) à l’expédition des affaires courantes. 

32

Déterminant du pouvoir présidentiel

«  La primauté présidentielle est strictement proportionnée au soutien parlementaire » 

 

(G. Carcassonne, La Constitution)

33

Conséquence de l’interdiction de cumuler deux mandats présidentiels consécutifs sur la responsabilité du PdR

Un usage abusif de l’article 68 C (notamment en période de cohabitation) peut conduire à ce qu’un PdR, dans l’exercice de son second mandat, soit destitué sans qu’il puisse alors se représenter aux élections présidentielles qui s’ensuivraient. 

34

Le Conseil des ministres

Le Président de la République préside le Conseil des ministres (art 9 C).

 

N’y siègent que le PdR, le PM, les ministres, ceux des secrétaires d’Etat dont l’ordre du jour justifie leur présence, le SG de la présidence de la République et le SGG. 

 

Compétence de l’organe évoqué aux articles 13, 36, 38, 39, 49, 74-1, 76.

35

Contrôle du référendum de l’article 11 C

Le CC se déclare incompétent pour se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par référendum (CC, n°62-20 DC).

 

Il accepte d’examiner les recours dont il est saisi avant le scrutin, concernant les mesures relatives au référendum, y compris le décret décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution (CC, 2000, Hauchemaille)

36

Accréditation des ambassadeurs

Art 14 C : protocolaire car déjà prévue par l’art 13 C.

 

Les lettres de créance sont signées pour conférer l’accréditation ; les lettres de rappel pour la retirer. 

37

Contrôle de l’Etat d'urgence

Les parlementaires ont introduit, lors de la discussion sur le projet de loi de prolongement de l’Etat d’urgence en novembre 2015, un article 4-1 dans la loi du 3 avril 1955 pour améliorer leur information sur toutes les mesures prises par le gouvernement : les chambres sont informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’Etat d’urgence et peuvent requérir toute information complémentaire pour l’évaluation et le contrôle de ces mesures .

 

Une nouvelle modification introduite en juillet 2016 prévoit au même article que le gouvernement notifie au Parlement copie de tous les actes pris en application de cette loi.

38

La dissolution

Art 12 C

 

Conditions :

Après simple consultation des PM et Pdts des assemblées. 

Pas de contreseing.

 

Obligations :

L’AN se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection (15 jours si en dehors de la session ordinaire). 

Pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections. 

 

 

Dissolutions :

- 1962 : classique, après la censure du gouvernement ;

- 1968 : pour retremper une légitimité mise à mal par une crise sociale et politique ;

- 1981 et 1988 : pour retrouver une majorité conforme après l’élection d’un PdR ;

- 1997 : tentative plus aventureuse.

39

Position du Conseil d’Etat sur la possibilité de recourir à l’article 11 C pour organiser une révision constitutionnelle

CE, 1998, Sarran, Levacher et a.

 

seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel 

 

40

Conditions de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels

 

Limites

Art 16 C

 

Conditions de fond:

- menace grave ET immédiate ;

- pesant sur : les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire, l’exécution de ses engagements internationaux ;

- en outre, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

 

Conditions de forme :

- le PdR consulte le PM, les pdts de l’AN, du Sénat et du CC ;

- il informe la Nation par un message. 

 

Limites :

- saisine du CC par le Pdt de l’AN ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs après 30 jours ; autosaisine après 60 jours pour déterminer si les conditions sont toujours réunies ;

- mise en oeuvre de l’article 68 C. 

41

La promulgation

Art 10 C  

Il s’agit de l’acte par lequel le chef de l’Etat authentifie la loi et la rend exécutoire. 

 

Dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée (al 1).

 

Compétence liée (≠ sanction monarchique, qui comprend à l’origine une dimension approbatoire). 

 

Le PdR peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles (al 2 - mais nécessité du contreseing, ce qui exclut son emploi en période de cohabitation). 

Délibération = nombre de lectures nécessaires, dans chaque assemblée, pour parvenir à l’adoption du texte dans les conditions prévues par l’art 45 C.

42

Pouvoir réglementaire propre du PM

CE, 1919, Labonne : l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.

 

CE, 1960, SARL restaurant Nicolas : le PM est le titulaire du pouvoir de réglementation générale. 

 

CC, n°87-149 L : L'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du Gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement, en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative.

43

Le droit de grâce

Art 17 C

 

Dispense de peine.

 

N’a des effets que futurs et n’efface pas la condamnation ≠ amnistie.

 

Depuis une révision constitutionnelle de juillet 1993, le CSM n’est plus consulté.

 

A changé de nature depuis l’abolition de la peine de mort. Mais il permet de redresser des situations individuelles inéquitables, ou l’élargissement d’un personnage médiatique encombrant (José Bové à l’été 2003). 

 

Depuis la révision de 2008, la grâce ne peut plus être collective. Elle ne peut plus être employée pour accorder collectivement des courtes remises de peine (≠ politique pénitentiaire). 

44

Liste des actes du PdR non contre-signés par le PM

Selon l’art 19 C :

les art 8 (1er al), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 C.

 

Innovation frappante par son principe en 1958. L’irresponsabilité du président s’accompagnait jusqu’alors d’une obligation de contreseing de chacun de ses actes. 

 

Il éclaire la formule de Michel Debré : le PdR n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir. 

45

Liste des attributions du PM

Articles :

8 al 2

 

12, al 1

 

16, al 1

 

19

 

29, al 1 et 3

 

33, al 2

 

39, al 1 et 4

 

45, al 2

 

49, al 1, 3 et 4

 

50

 

54

 

61, al 2

 

89, al 1. 

 

Pouvoir réglementaire autonome reconnu sous la Ve par le CE (1960, SARL Restaurant Nicolas) et le CC (n°87-149 L)

 

A quoi il faut ajouter toutes les compétences attribuées collectivement au gouvernement : art 11, al 1 C ; 36, al 1 C ; 38 C, etc.

46

Statuts liés à celui de président de la République

Chanoine honoraire de Saint-Jean-de-Latran à Rome. 

Haut protecteur de l’Académie française.

Co-prince d’Andorre avec l’évêque d’Urgell (le PdR a donc des sujets). 

47

Champ d’application de l’art 11 C

- L’organisation des pouvoirs publics.

 

- Des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent.

 

- L’autorisation de la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

48

Les référendums prévus par la Constitution

Art 11 C : projet de loi.

Art 89 C : révision constitutionnelle.

Art 88-5 C : élargissement de l’UE.

 

Forme atténuée et partielle :

Art 53 C : cession, échange ou adjonction de territoire.

Art 72-1 C : référendum local.

Art 72-4 C : Consultation OM

49

Nomination des Français désignés commissaires européens

Par le PM = pas d’audition prévue par l’article 13 al 5 C. 

50

Le PdR chef des armées

Art 15 C : Le PdR est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. 

 

- primauté nucléaire

- toutes les décisions passent par lui, sous la réserve de l’art 35 C (consentement parlementaire après quatre mois). 

51

Valeur des décrets signés par le chef de l'Etat

CE, 1962, Syndicat national des élèves-conseillers et conseillers au travail et à la législation sociale : la signature du PdR sur des décrets non délibérés en CdM restent des actes du PM, susceptibles d’être modifiés par lui.

 

CE, 1992, Meyet : la seule évocation d’un décret en CdM, alors qu’aucun texte n’impose cette délibération, impose sa signature par le PdR. Se pose la question de la modification.

 

CE, 1996, Min. de l’Intérieur c/ Collas

Le décret signé par le PdR en CDM peut être modifié par décret simple s’il le prévoit (« déclassement selon Olivier Gohin » dans un commentaire sous cet arrêt). 

52

Le « cérémonial chinois »

Expression de Thiers lui-même. 

 

Institué par la loi de Broglie du 13 mars 1873 : prohibition de la présence du PdR dans l’hémicycle des assemblées, communication par un message écrit.

 

Recours à l’art 18 en août 1990 et janvier 1991, pour annoncer la participation de la France à la guerre du Golfe ; chose originale, assorti chaque fois de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l’article 49 al 1 C.

 

Maintenu depuis (al 1 de l’art 18 C), mais depuis 2008, l’alinéa 2 permet au PdR de s’exprimer devant le Congrès réuni à Versaille (décret non contre-signé contrairement au Congrès de l’article 89 C). 

 

Al 2 utilisé en juin 2009, puis délaissé jusqu’aux attentats terroristes (discours prononcé le 16 novembre 2015). 

 

L’alinéa 3 permet aux assemblées de se réunir spécialement à cet effet hors session. 

53

Réforme du mandat des sénateurs

Loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat :

- trois mandats de six ans maximum au lieu de 2 de neuf ans ;

- renouvellement par moitié plutôt que par tiers : deux séries pour les départements, complétées chacune par la Nouvelle-Calédonie, 2 ou 3 COM et 6 des 12 sénateurs représentant les Français installés à l’étranger. 

54

L’accès des membres du gouvernement aux assemblées

Art 31 C

Ils ont accès aux deux assemblées (CC, n°59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale : les règlements des assemblées ne peuvent restreindre ce droit), pour les séances publiques comme pour les travaux en commission. 

Ils peuvent être accompagnés par ceux de leurs collaborateurs qu’ils estiment nécessaires, et nommés par décrets individuels « commissaires du gouvernement » (prévus à l’art 31 al 2 C).

55

Les immunités parlementaires

Deux principes, destinés à protéger le mandat, et non l’élu :

- une irresponsabilité absolue pour les opinions ou votes émis dans l’exercice des fonctions (art 26 al 1 C) ;

- une inviolabilité (art 26 al 2 C, réformée par la LC du 4 août 1995 - comme l’abolition des privilèges -) : les parlementaires ne pouvaient être poursuivis qu’avec l’autorisation de leur assemblée ; désormais, l’inviolabilité ne joue que pour les mesures privatives ou restrictives de liberté, l’assemblée pouvant les suspendre pour la durée des sessions. 

56

Les sessions de droit

Ni sessions ordinaires ni sessions extraordinaires :

- au lendemain d’élections législatives consécutives à une dissolution (art 12 C)

- pendant les circonstances exceptionnelles (art 16 C) ;

- durant la lecture d’un message présidentiel au Parlement (18 C) ;

- permettre le respect des délais prévus par l’article 49 C pour la mise en cause de la responsabilité du gouvernement (51 C).

 

Mais pas l’art 35 C, à l’expiration du délai de quatre mois.  

57

Missions et composition du Parlement

Art 24 C

 

Missions :

- vote la loi ;

- contrôle l’action du gouvernement ;

- évalue les politiques publiques.

 

Composition :

- l’Assemblée nationale, 577 députés max ;

- le Sénat, 348 sénateurs max ;

- représentation des Français de l’étranger dans les deux assemblées (au Sénat depuis 1946, à l’AN depuis 2008). 

58

Les missions du Premier ministre

Art 21 al 1 C

 

Le PM dirige l’action du Gouvernement. 

Il est responsable de la Défense Nationale. 

Il assure l’exécution des lois. 

Sous réserve des dispositions de l’article 13 :

- il exerce le pouvoir réglementaire 

- et nomme aux emplois civils et militaires.

59

Organisation et fonctionnement des assemblées

Art 25 C

Al 1 : une LO fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. 

Al 2 : la LO fixe également les conditions de remplacement des députés ou sénateurs ayant accepté des fonctions gouvernementales.

Al 3 : une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. 

60

Analyse des contreseings des actes du PM

Art 22 C : Les actes du PM sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

 

Il s’agit d’un engagement d’assurer l’exécution et non d’une approbation ou d’une paternité partagée, faute de quoi le ministre des Finances et du Budget pourrait devenir une sorte de PM bis.

 

Selon la définition qu'en donne le Conseil d'État, les ministres chargés de l'exécution d'un acte réglementaire du Premier ministre sont « ceux qui seront compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte » (CE, Ass., 27 avril 1962, Sicard et autres).
Autrement dit, les ministres chargés de l'exécution d'un décret sont ceux qui auront la charge de prendre les mesures juridiques nécessaires à son application.

 

Le contreseing des secrétaires d’Etat est facultatif (CE, 2011, Société ciel et terre : celui du « ministre auprès du ministre »), mais les secrétaires d’Etat autonomes doivent être regardés comme des ministres au sens de l’article 22 C (CE, 1977, Péron-Magnan).

61

Caractères du mandat parlementaire en droit

Un mandat est :

- général : élu dans et non par une circonscription 

- indépendant : ne peut être mis sous tutelle ≠ mandat impératif ;

- irrévocable : l’élu a vocation à exercer son mandat jusqu’à son terme, du point de vue de l'électeur. 

 

Article 27, al 1 C : « Tout mandat impératif est nul ». 

 

La réalité est un peu différente : discipline des groupes parlementaires, élus locaux ayant tendance à se ranger davantage du côté des collectivités territoriales que de l’intérêt général ou encore tenant compte des attentes des électeurs. 

62

Les sessions extraordinaires

Art 29 C

 

Demande :

- du PM : peut seul redemander une session extraordinaire dans le mois qui suit le décret de clôture ;

- ou de la majorité des membres composant l’AN ; dans ce cas le décret de clôture intervient au max 12 jours à compter de la réunion et dès que l’OJ est épuisé. 

 

Les questions au gouvernement doivent être maintenues (CC, n°2012-654 DC).

 

OJ déterminé. 

 

58 sessions extraordinaires entre 1958 et la réforme du 4 août 1995.

63

Les sessions ordinaires

Art 28 C

 

De plein droit en une session ordinaire du premier jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin. 

120 jours de séance max dans chaque assemblée, sauf si le PM en décide davantage.

 

Changement d’avec la situation initiale (deux sessions s’ouvrant en octobre et en avril pour 80 et 90 jours), qui « rendait difficile la revalorisation d’une institution à éclipse ». 

64

Condition additionnelle pour l’ouverture de sessions parlementaires extraordinaires

Art 30 C : Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du président de la République.

 

Le 18 mars 1960, Charles de Gaulle refuse de signer un décret, alors qu’il est saisi par la majorité de l’AN qui souhaitait débattre des problèmes agricoles. 

François Mitterrand agit de même en 1987, cette fois saisi d’une demande du PM. 

65

Les incompatibilités des membres du gouvernement

Selon l’art 23 C :

- avec l’exercice de tout mandat parlementaire : destiné à assurer la solidarité du gouvernement en 1958 ;

- avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national ;

- de tout emploi public ou de toute activité professionnelle : affranchissement des membres du gouvernement de toute subordination hiérarchique à des administrateurs ou de tout lien avec des intérêts privés.

 

Dans la pratique :

- A partir de Jospin, puis Raffarin et Villepin (mais pas Fillon), puis Ayrault : démission des fonctions exécutives locales ;

- habitude, depuis 1993, de faire se retirer tout membre du gouvernement mis en examen. 

66

Publicité des séances des deux assemblées

Art 33 C : les séances sont publiques et le compte rendu intégral des débats publié au JO.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du PM ou d’1/10e des membres. 

 

Le comité secret n’a jamais été réuni sous la Ve.

 

L’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit que par un vote spécial, il peut être décidé de ne pas publier le rapport d’une commission d’enquête. 

67

Les référendums s’étant soldés par un non en France

Trois seulement :

 

Le 5 mai 1946 : rejet du premier projet de Constitution pour une IVe République.

 

Le 27 avril 1969 : rejet de la réforme des régions et du Sénat.

 

Le 29 mai 2005 : refus de la ratification du TCE. 

68

Liste des présidents du Sénat

1948 - 1968 : Gaston Monnerville

1968 - 1992 : Alain Poher ;

1992 - 1998 : René Monory ;

1998 - 2008 : Christian Poncelet ;

2008 - 2011 : Gérard Larcher ;

2011 - 2014 : Jean-Pierre Bel ;

2014 - … : Gérard Larcher. 

69

La durée des mandats des présidents des assemblées

Art 32 C :

Le président de l’AN est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. 

70

Critique des lois dénuées de portée normative

Jean Foyer leur donnait le nom de « neutrons législatifs ».

 

« La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (CC, n°2005-512 DC, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école).

71

Lois organiques

Art 46 C

Al 1 : la Constitution prévoit les LO, (c’est ce qui les définit : une trentaine).

Al 2 : Délais du 3e alinéa de l’article 42 (6 semaines + 4) sauf si procédure accélérée (15 jours après le dépôt au sein de la première assemblée saisie).

Al 3 : Le dernier mot ne peut être obtenu par l’AN qu’à la majorité absolue de ses membres.

Al 4 : Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. 

Al 5 : Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le CC de leur conformité à la Constitution.

 

25 ordonnances organiques ont été adoptées sur le fondement de l’article 92 C. Le CC a déclaré que leur conformité à la Constitution ne pouvait être contestée.

 

Les exigences d’adoption sont assez légères : accord entre le gouvernement et sa majorité + vérification inévitable par le CC.

72

La prévision de la LO relative au LFSS

- le projet est déposé au plus tard le 15 octobre -> session au printemps si besoin. 

 

- sont prohibés les amendements ou dispositions autres que ceux « affectant directement l’équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ». 

73

Les modifications engendrées par la LC du 22 février 1996

Ajout d’un alinéa à l’art 34 C : les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. 

 

Précision à l’art 39 C (dépôt du projet de LFSS en priorité à l’AN).

 

Insertion de l’article 47-1 C : 

al 1 : vote par le parlement de la LFSS dans les conditions de la LO. 

Délais : al 2 : 20 j AN, 15 jSénat, puis CMP suivant la procédure art 45 C. 

Al 3 : si > 50 j, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

 

Al 4 : les délais sont suspendus hors session ou lorsque l’assemblée a décidé de ne pas tenir séance. 

74

Pistes pour expliquer l’inflation législative

- le ministre qui cherche à flatter son ego en attachant son nom à une loi ;

 

- le groupe d’intérêt ou de pression qui estime que seul un texte législatif peut rendre justice à son rôle et protéger ses préoccupations ;

 

- les services administratifs qui trouvent expédient de faire régler par les assemblées leurs difficultés. 

 

Pour Carcassonne : « Il en va de la loi comme de la monnaie : la mauvaise chasse la bonne ». 

 

Effort de codification depuis 1989, mais « le chemin sera long avant que l’actuel maquis de la législation soit retaillé en jardin à la française. »

75

L’initiative des lois

Art 39 al 1 C : L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

 

Al 2 : les projets de loi reçoivent un avis du CE, puis sont délibérés en CdM, avant d’être déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. LF et LFSS pour l’AN, PL ayant pour principal objet l’organisation des CT au Sénat.

-> avant le CDM, ils sont des avant-projets. 

 

Al 3 (2008) : la présentation des projets de loi répond aux conditions fixées par une LO (qui prévoit une étude d’impact).

 

Al 4 : pas d’inscription à l’OJ si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que la LO a été méconnue (CC tranche si désaccord). 

76

Les lois de finance

Art 47 C :

Al 1 : le Parlement vote les projets de LF selon conditions LO.

Al 2 : délais de 40 jours (AN) + 15 (Sénat), puis CMP.

Al 3 : au-delà de 70 jours : les dispositions du projet peuvent être mis en vigueur par ordonnances. 

Al 4 : si la LF n’a pu être déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice, le Gvt demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Al 5 : pas d’application des délais quand le Parlement n’est pas en session. 

77

Limite de l’irrecevabilité financière

L’irrecevabilité financière n’est pas invocable devant le CC si elle n’a pas été évoquée « devant la première assemblée parlementaire saisie ».

 

(CC, n°2003-476 DC, LO portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat)

78

Le droit d'amendement

Art 44 C

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement, en commission ou en séance dans le cadre d’une LO. 

 

Al 2 : après l’ouverture du débat, le gvt peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission. 

 

Al 3 : vote bloqué (qui n’empêche pas la discussion des amendements ≠ lutte contre l’obstruction). 

 

Les amendements peuvent avoir pour objet : supprimer, modifier, compléter, enrichir un texte, et sont examinés dans cet ordre.

 

Le Conseil constitutionnel :

- censure les cavaliers législatifs (CC, n°85-198 DC, Loi portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle) : l’amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec le projet en discussion » ;

- un amendement ne doit pas, en outre, par son objet (rapport avec le texte) ou sa portée (ampleur et importance), dépasser les limites inhérentes au droit d’amendement (CC, n°86-225 DC, Loi portant diverses mesures d’ordre social). 

79

Garantie pour l’application de l’art 49 C

Article 51 C

La clôture est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 49. Des séances supplémentaires sont également de droit. 

 

Ces circonstances se sont déjà produites au moins cinq fois (édition 2016).

 

Carcassonne note que si les 120 jours de séance prévus sont épuisés, l’opposition reçoit ainsi le pouvoir, en déposant une motion de censure, de décider seule de faire siéger l’AN. 

80

La motion de censure

Art 49 al 2 C

 

Un dixième des députés (soit 58) pour qu’elle soit recevable. Un même député ne peut pas signer plus de trois motions de censure par session ordinaire et une par session extraordinaire. 

 

Elle peut être engagée n’importe quand, ou à la suite de l’article 49 al 3 C pendant une session ordinaire ou extraordinaire, mais déclarée irrecevable pendant que le Parlement siégeait de plein droit pendant le recours à l’article 16 C.

 

Le vote a lieu au scrutin public à la tribune, par appel nominal, et la censure n’est adoptée que si elle réunit la majorité absolue des députés, soit 289 voix. 

81

La guerre

Art 35 C

Al 1 : La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. 

 

Al 2 : information du Parlement par le Gouvernement dans les trois jours après le début d’une intervention. Débat possible mais suivi d’aucun vote.

 

Al 3 : si la durée de l’intervention > 4 mois, le Parlement doit autoriser le Gouvernement à la poursuivre ; l’AN peut se prononcer en dernier ressort à la demande du Gouvernement.

 

Al 4 : l’al 3 ne s’applique qu’à l’ouverture de la session suivante, si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois. 

82

Les moyens d’accélérer l’examen des textes

Art 45 C

Al 2 :

- lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ;

- ou si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles

-> le PM ou les présidents des deux assemblées agissant conjointement pour une proposition de loi

-> faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. 

 

Al 3 : le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gvt pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

 

Al 4 : l’AN peut statuer définitivement à la demande du Gouvernement : reprenant le texte élaboré par la CMP ou le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. 

83

Confinement à leur domaine des initiatives parlementaires par l'irrecevabilité

Art 41 C

S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. 

 

al 2 : en cas de désaccord entre ces deux derniers, le CC statue dans les 8 jours à la demande de l’un d’eux. 

 

Peu utilisée en raison du fait majoritaire (la dernière en 1979), essentiellement pour faire échec à des initiatives intempestives de l’opposition.

84

Les commissions

L’art 43 al 1 C prévoit huit commissions permanentes max dans chaque assemblée.

 

La commission chargée des affaires européennes s’ajoute à ce contingent car elle relève de l’article 88-4 C. 

 

L’al 2 prévoit qu’à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée saisie, envoi d'un projet ou d'une proposition de loi à une commission spécialement désignée pour l’examiner.

 

Les commissions spéciales ont été rares, une centaine depuis 1958. 

85

Les résolutions

Art 34-1 C

 

L’alinéa 1 autorise le Parlement à s’exprimer politiquement par le vote de résolutions dans les conditions fixées par une loi organique (LO du 15 avril 2009 relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution).

 

L’alinéa 2 rend irrecevables les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qui contiennent des injonctions à son égard. 

 

Dans la continuité des jurisprudences :

- CC, n°59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale : censure des dispositions permettant à l’assemblée de prendre des dispositions tendant à orienter ou à contrôler l’action gouvernementale ;

- CC, n°82-142 DC, Loi portant réforme de la planification : loi contenant une injonction à l’encontre du gouvernement.

86

Le pouvoir réglementaire

Art 37 C

 

Al 1 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

 

Al 2 (« délégalisation » ou « déclassement ») : Les textes législatifs intervenus dans ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du CE. Ceux intervenus après l’EV de la Constitution doivent d’abord être déclarés réglementaires par le CC avant d’être modifiés par décret. 

 

Procédure « L » intervenue plus de 260 fois fin 2016.

87

Les comptes des administrations publiques

L’art 47-2 al 2 C :

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. 

88

L’état de siège

Art 36 C

L’état de siège est décrété en Conseil des Ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. 

 

Organisé par des lois de 1849, 1878 et 1916.

 

Il permet un transfert de compétences de l’autorité civile à l’autorité militaire.

 

Il ne s’est jamais produit jusqu’à présent sous la Ve. 

 

La décision CC, n°85-197 DC, Evolution de la Nouvelle-Calédonie, atteste que la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’a pas été implicitement abrogé par cette mention constitutionnelle de l’état de siège. 

89

Les commissions d'enquête

Art 51-2 C

 

N’existaient auparavant que dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui n’avait que la valeur d’une loi ordinaire. 

 

Elles sont consacrées à l’exercice des missions des contrôle et d’évaluation définies à l’art 24 C (mais en pratique champ sans doute plus large). 

 

Les commissions d’enquête ne peuvent être créées sur un objet lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites judiciaires.

90

L’approbation par le Parlement

Art 50-1 C

Le gvt peut devant une assemblée, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1 C, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat. Il peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. 

91

Evolution de la loi en 1958

La loi était jusqu’en 1958 tout acte adopté par le Parlement (critère organique) selon la procédure législative (critère procédural).

La Ve ajoute un critère matériel avec l’article 34 C : dans les domaines de compétence résultant de la Constitution (formulation de Carcassonne : art 34 C + possibilité pour le législateur d’empiéter sur le domaine du règlement - CC, n°82-143 DC, Loi sur les prix et les revenus).

 

Alors que la loi, soumise à aucun contrôle, pouvait intervenir où elle voulait, aujourd’hui « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (CC, n°85-197 DC, Evolution de la Nouvelle-Calédonie).

92

La déclaration de politique générale

Art 49 al 1 C

Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur cette allocution prononcée à la tribune de l’AN. 

 

Dès octobre 1959, Michel Debré prononce une déclaration de politique « générale » en réalité centrée sur l’Algérie. 

 

Elle peut servir au PM :

- à contraindre une majorité rétive : Raymond Barre, 1977 ;

- à conforter sa position : Alain Juppé en novembre 1995 et en octobre 1996 ;

- à donner aux députés l’occasion de prendre position sur un choix gouvernemental important : Pierre Mauroy, juin 1982.

 

Le vote s’exprime par un scrutin public à la tribune, par appel nominal. Aucune majorité qualifiée n’est exigée, il suffit que le nombre des voix favorables à l’approbation soit supérieur à celui des suffrages hostiles. 

 

En janvier 1991, la majorité la plus importante jamais réunie (523 pour, 43 contre), a concerné en réalité les positions de la France dans la guerre du Golfe (art 49 al 1 C engagé après un message du PdR dans le cadre de l’art 18 C). 

93

Jurisprudence relative à l’empiètement du législateur sur le domaine réglementaire

CC, n°82-143 DC, Loi sur les prix et les revenus : les procédures d’irrecevabilité (art 41 C) et de délégalisation (art 37 C), par leur existence et leur caractère facultatif, impliquent que la Constitution ne prohibe pas les immixtions du législateur dans le domaine réglementaire.

 

CE, 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire : le CE peut contrôler le refus du PM d’user de la procédure de délégalisation. 

 

CC, n°2005-512 DC, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l'école : le juge déclare que certains articles de la loi déférée ont un caractère règlementaire ; selon Carcassonne, aboutit à mélanger les procédures des articles 37 al 2 C et 61 C.

94

Les missions de la Cour des comptes

Art 47-2, al 1 C :

- elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ;

- elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des LFSS, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ;

- par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. 

95

Les domaines de la loi de finances

Domaine obligatoire : l’ensemble des dispositions qui doivent impérativement figurer dans la loi de finances de l’année (nature, montant et affectation des ressources et des charges de l’Etat, autorisations de prélever les recettes et d’engager les dépenses, l’équilibre économique et financier à définir, etc.).

 

Domaine exclusif : ensemble des dispositions qui ne sont pas obligatoirement prises mais qui, si elles le sont, doivent l’être dans une loi de finances (créations ou transformations d’emplois publics par ex).

 

Domaine facultatif : ensemble des dispositions qui peuvent figurer indifféremment, dans une loi de finances ou une loi ordinaire (ex : autorisation d’octroyer des garanties de l’Etat).

 

Domaine interdit : toutes les dispositions qui n’appartiennent à aucun des trois domaines précédents et ne peuvent de ce fait figurer en loi de finances (cavaliers budgétaires). 

96

Apport de l’art 51-1 C

Première reconnaissance par la Constitution des groupes parlementaires. 

Elle permet de conférer des droits aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires, ce que le Conseil constitutionnel avait censuré quelques temps auparavant (CC, n°2006-537 DC, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale). 

97

L’évolution de l'OJ

Avant la 5R, chaque chambre était maîtresse de son ordre du jour, ce qui lui permettait d’entraver l’inscription des textes gouvernementaux, au point que certains présidents du Conseil démissionnaient lorsque l’entrave signait la dislocation de la majorité.

 

La Constitution de 1958 prévoyait originellement que la priorité était entièrement donné au gouvernement, une séance par semaine étant réservée aux questions au gouvernement. 

 

La loi constitutionnelle du 4 août 1995 introduit une séance par mois réservée par priorité à l’OJ fixé par chaque assemblée. 

 

La révision de 2008, sur le papier, rend au Parlement la fixation de l’OJ (al 1), mais les alinéas suivant tempèrent cette déclaration. 

98

Exemples de recours à la procédure de l’article 38 C

1962 : pour faire face à l’urgence humaine, avec l’accueil des rapatriés d’Algérie.

 

1982 et 1983 : urgence économique, plans de rigueur.

 

1996 : urgence sociale avec le « plan Juppé ».

 

1964-1970 : harmonisation de la fiscalité européenne.

 

1966 : décolonisation de la côte française des Somalis.

 

1977 : décolonisation du territoire des Afars et des Issas. 

 

Loi du 16 décembre 1999 : codification de textes. 

99

L’irrecevabilité financière

Art 40 C : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

100

Considérant-balai du Conseil constitutionnel

« Il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune question de conformité à la Constitution. »

 

-> portée limitée ≠ brevet de constitutionnalité. 

= inconstitutionnalité non manifeste.

101

Le contrôle des traités

Depuis la LC du 25 juin 1992, élargissement de la saisine de l’art 54 C. 

 

Ni la Constitution ni la LO du 7 novembre 1958 ne précisent le moment où la saisine est possible, ni le délai dont dispose le CC pour statuer. 

Il faut en pratique une forme juridique (signature) et que la loi autorisant la ratification/promulgation ne soit pas intervenue. Le CC s’astreint à un mois pour statuer. 

 

La première déclaration d’incompatibilité est intervenue avec la décision CC, n°92-308 DC du 9 avril 1992, Maastricht I. 

La même chose s’est produite avec le traité d’Amsterdam en décembre 1997 et le TCE en novembre 2004. 

En revanche, la décision CC, n°2012-653 DC du 9 août 2012, TSCG au sein de l’UEM, a conclu à la compatibilité de ce traité. 

 

Une fois la Constitution révisée, une nouvelle saisine du CC sur le même texte se limite à la vérification de la Constitution révisée et à l’examen de nouvelles dispositions constitutionnelles qui feraient surgir une incompatibilité qui n’existait pas auparavant (CC, n°92-312 DC du 2 septembre 1992, Maastricht II).

102

La publication des traités

Règles fixées par un simple décret de 1953. Le juge administratif est donc compétent pour apprécier l’existence et la régularité de la publication (CE, 1964, Sté Prosagor).

103

Les textes organisant le Conseil constitutionnel

Titre VII : Le Conseil constitutionnel

Articles 56 à 63 C

 

Art 63 C  : Une LO détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du CC : procédure devant lui, notamment délais.

 

Plusieurs LO, dont l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le CC.

 

Un réglement, dont la dernière modification remonte à 2013 (CC, n°2013-128 ORGA).

104

Autorité et étendue de la chose jugée par le Conseil constitutionnel

Art 62 al 3 C : « Les dispositions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » 

 

« L’autorité des décisions […] s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. » (CC, n°62-18 L)

105

L’indépendance des Comores

Sur le fondement de l’art 53 al 3 C (qui n’a trouvé à s’appliquer que lors d’accessions de territoires à l’indépendance), l’archipel des Comores s’est prononcé sur son indépendance le 22 décembre 1974. 

 

Toutefois, plus de 65% des électeurs de Mayotte, composante de l’archipel, ayant manifesté leur souhait de demeurer français, ils amendèrent le texte en conséquence. 

106

Première fois qu’une décision de non-conformité aboutit à une révision constitutionnelle

Art 53-1 C, résultant de la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile, intervenue après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1995, sur une loi prise pour l’application de la convention de Schengen.

 

Il intègre dans le corps de la Constitution le principe du droit d’asile. Carcassonne en critique la rédaction (al 2 : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté ») parce qu’elle opère un changement du titulaire de ce droit, qui passe du demandeur d'asile à l’Etat. 

107

Justification de la nature politique des membres du CC

- le choix des membres est pour les autorités de nomination, une décision qui les juge : incitation à sélectionner des personnalités honorables ;

- les décisions du CC sont politiquement et socialement sensibles, et la capitalisation d’une somme d’expérience politique permet de ne pas franchir les limites de son rôle. 

108

Intérêt des réserves d'interprétation

Les parlementaires peuvent assez peu les apprécier, mais lorsque le Conseil recourt à cette technique, c’est parce que la disposition ne serait pas conforme à la Constitution selon une autre interprétation. La réserve lui évite de censurer. 

Cette alternative entre non-conformité ou conformité sous réserve d’interprétation lui permet de qualifier cette dernière de stricte. 

109

Le contrôle des référendums

Art 60 C : Le CC veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. 

 

-> Initialement, n’accepte de connaître des réclamations après l’issue du scrutin, et décline sa compétence pour les opérations préliminaires (tandis que le CE s’en saisissait - CE, 1962, Brocas).

 

En 2000, il accepte de connaître des recours lorsque son abstention « risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics » (CC, 2000, Hauchemaille). 

 

Il est en outre consulté sur l’organisation des opérations de référendum. 

110

Le contrôle de l’élection des députés et des sénateurs

Art 59 C : Le CC statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. 

 

-> progrès de la Ve, relativement à la vérification des mandats. 

 

-> rôle accru depuis la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, qui instaure un plafond de dépenses de campagne. Il peut prononcer une inéligibilité d’un an (à compter de sa décision) avec l’annulation des résultats. 

 

Il peut être saisi par tout candidat ou électeur inscrit dans la circonscription, dans les dix jours qui suivent la proclamation du résultat ; ou ultérieurement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 

 

-> Le Conseil (CC, 1981, Delmas) admet sa compétence pour examiner le décret de convocation des électeurs, sans se prononcer sur la dissolution elle-même, qui reste discrétionnaire. 

111

Le contrôle de l’élection du président de la République

Art 58 C

Al 1 : le CC veille à la régularité de l’élection du PdR. 

Al 2 : Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

 

-> en outre :

- il peut déclencher l'élection en constatant la vacance ou le caractère définitif de l’empêchement ;

- il recense et publie (depuis 2016) la liste des parrainages, arrête la liste des candidats : rôle administratif en plus de juridictionnel et de consultatif.

112

La négociation des traités

Art 52 C

Al 1 : Le président de la République négocie et ratifie les traités.

Al 2 : Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

 

On distingue :

- la lettre de pleins pouvoirs destinée à ceux qui sont chargés de négocier au nom du PdR, puis une lettre marque l’approbation du texte résultant des négociations = ratification ;

- les accords en forme simplifiée sont ceux dont les négociateurs ont été investis par le seul gouvernement et que ce dernier est seul à signer. 

 

L’alinéa 1 était déjà présent dans la LC du 16 juillet 1875. Mais inversion : le chef de l’Etat authentifiait l’oeuvre du gouvernement. Aujourd’hui, le gvt agit conformément aux instructions du PdR. 

 

L’alinéa 2 permet au PdR de se saisir du sujet qu’il entend. 

113

Le contrôle du référendum en QPC

CC, n°2014-392 QPC, Province Sud de Nouvelle-Calédonie

Les dispositions législatives que la Constitution vise dans son article 61-1 ne sont pas celles qui, adoptées par le peuple français à la suite d’un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 60, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale.

114

Les raisons qui peuvent faire tendre les membres du CC à l'indépendance

Selon Carcassonne :

- non-renouvellement du mandat et irrévocabilité ;

- gérontocratie : plus rien à craindre ni à espérer, disparition d’une dépendance à l’égard 1des électeurs, d’un parti, d’une hiérarchie, d’une clientèle. 

115

Supériorité du contrôle de constitutionnalité sur celui de conventionnalité

Les anciens militaires issus des anciennes colonies recevaient des pensions inférieures à celles de leurs homologues français. 

Ceux qui engageaient des procès étaient certains d’obtenir satisfaction grâce au contrôle de conventionnalité, mais ils n’étaient que quelques dizaines à le faire.

L’effet abrogatif du contrôle de conventionnalité (CC, n°2010-1 QPC, Cristallisation des pensions) présente des vertus intrinsèques, puisqu’il a permis à tous de profiter des modalités que le Parlement  a adopté dans la LF pour 2011. 

116

Le rôle du Parlement dans la ratification des traités

Le Parlement n’approuve ou ne ratifie jamais les traités, qui n’entrent en vigueur qu’à cette condition (art 53 al 2 C). En revanche, l’article 53 alinéa 1 exige que le législateur autorise le PdR ou le gvt dans certains cas limitativement énumérés. 

 

Le Conseil d’Etat contrôle le respect de cette obligation (CE, 1998, Blotzheim).

117

Les opérations démocratiques contrôlées par le CC

Art 58 C : L’élection du PdR. 

 

Art 59 C : La régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

 

Art 60 C : La régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV.  

 

118

Les incompatibilités des membres du CC

Art 57 C

Incompatibilités avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres = LO.

 

Jusqu’à une LO de 1995, possibilité d’exercer des activités politiques, de se trouver en position de détachement si fonctionnaire, etc. La LO a étendu aux membres du Conseil les mêmes incompatibilités professionnelles que celles qui frappent les parlementaires (art 4 ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). 

 

C’est le Conseil lui-même qui, à la majorité de ses membres, constate la démission d’office de celui qui aurait manqué à ses obligations (art 10 ordonnance organique), notamment celle de ne pas compromettre « l’indépendance et la dignité » (art 7 ordonnance organique) de ses fonctions. Cela a pu conduire à mettre la pression sur Roland Dumas pour qu’il se mette en congé en 1999, puis démissionne en 2000. 

119

Création de la CJR

La Cour de justice de la République a été créé par la LC du 27 juillet 1993, pour remplacer la Haute Cour de justice qui pouvait juger des ministres pour des crimes ou délits commis pendant l’exercice de leur fonction. 

 

Aucune des dix procédures intentées auprès d’elle, entre 1980 et 1992 n’avaient abouti.

120

Organisation constitutionnelle de l’autorité judiciaire

Art 64 C

Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles. 

121

Caractère pénal de la CJR

Présence de trois magistrats de la Cour de cassation en plus des 12 parlementaires élus. 

 

La saisine est détenue, non plus exclusivement par les assemblées, mais par le procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit sur avis conforme de la commission des requêtes, auprès de laquelle peut porter plainte toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions (art 68-2 C).

 

La commission des requêtes est composée (LO du 23 novembre 1993) de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, deux conseillers d’Etat et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, élus par leurs pairs pour cinq ans. 

 

Les actes accomplis en qualité de ministre sont seulement ceux en « lien direct avec la détermination des affaires de l’Etat » (Cass, crim, 13 décembre 2000). 

122

Remarques à propos de l’article 68 C

Il se distingue de l’impeachment car il n’y a pas de vice-président pour remplacer le président destitué. 

 

Le recours à la nécessité des 2/3 pour destituer peut avoir un effet insatisfaisant si la majorité des parlementaires est atteinte sans dépasser les 2/3 : le PdR serait maintenu mais affaibli.

 

L’art 6 C fait obstacle à ce qu’un PdR victime d’une procédure de destitution abusive durant son second mandat puisse s’en remettre aux électeurs. 

123

Les missions du CSM

Art 65 C

 

Avant la LC du 27 juillet 1993, le CSM assistait le PdR dans le droit de grâce. 

 

Il fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de TGI. 

Il donne son avis sur les nominations concernant les magistrats du parquet. 

 

Il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. 

 

Il se réunit en formation plénière

- pour répondre aux demandes d’avis formulées par le PdR au titre de l’article 64 (nécessité d’un contreseing) ;

- pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice ;

- sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. 

 

L’art 65 C prévoit également la possibilité pour un justiciable, de saisir le CSM dans les conditions fixées par une LO. 

124

La protection du chef de l’Etat durant son mandat

Art 67 C

 

Issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.

 

Al 1 : le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

 

Al 2 : il ne peut être requis de témoigner ou faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

 

Al 3 : les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées après un mois suivant la cessation de ses fonctions. 

125

La composition du CSM

Article 65 C

 

Avant la révision du 27 juillet 1993, le président de la République désignait seul les neuf membres du CSM, outre lui et le ministre de la justice. 

 

Depuis, deux formations ordinaires : 

- la formation compétente à l’égard des magistrats du siège : 5 magistrats du siège + un magistrat du parquet + un conseiller d’Etat, un avocat et trois personnalités qualifiées (6 à partir de 2008) nommées par le PdR et les Pdts des assemblées ;

- la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet : idem sauf inversion du nombre de magistrats du siège et du parquet. 

 

Depuis la LC du 23 juillet 2008, le CSM n’est plus présidé par le PdR, mais respectivement, dans ses deux formations, par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation. 

 

La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège et trois des cinq magistrats du parquet + les autres personnes mentionnées. Elle est présidée par le Premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette Cour. 

126

La protection de la liberté individuelle

Art 66 C

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. 

 

Être détenu s’entend comme toute privation de la liberté d’aller et venir (> détention au sens pénal). 

 

Le principe consacrant l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle a surtout pour conséquence d’imposer l’intervention d’une autorité judiciaire - magistrature ou police judiciaire - chaque fois qu’est en cause une liberté individuelle. 

127

La démocratie locale outre-mer

Art 72-4 C

 

Al 1 : le changement de l’une des collectivités de l’art 72-3 C vers l’un ou l’autre des régimes des articles 73 et 74 C ne peut intervenir sans le consentement des électeurs concernés, dans les conditions de l’alinéa 2.

 

Al 2 : le PdR, sur proposition (idem art 11 C) peut décider de consulter les électeurs d’une CT située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Pour l’application de l’alinéa 1 lorsqu’organisé par le gouvernement -> déclaration de celui-ci devant chaque assemblée, suivie d’un débat. 

128

Exemple d’application de l’article 72-4 C

Saint-Barthélémy et Saint-Martin, îles administrativement rattachées à la Guadeloupe, relevant de l’art 73 C

-> ont souhaité devenir autonomes et basculer dans l’article 74 C le 7 décembre 2003, dans le cadre de l’article 72-4 C. 

129

L’indivisibilité dans les DROM

Force reste à la loi ou au règlement.

 

On peut faire très différent d’un lieu à l’autre, mais rien qui n’ait été expressément prévu ou autorisé :

 

- par la loi, organique ou ordinaire, c’est-à-dire par les représentants élus de la Nation ;

 

- ou par le règlement, c’est-à-dire un décret signé au moins du premier ministre. 

130

Le contrôle des CT par l'Etat

Art 72 al 6 C

 

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. 

131

Prohibition de l’intervention des COM dans certaines matières

Art 73 al 4 C

 

- La nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, 

- l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale,

- la politique étrangère, la défense, 

- la sécurité et l’ordre publics, 

- la monnaie, le crédit et les changes. 

132

Possibilité de déroger au statut civil de droit commun

Art 75 C

Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

 

A Mayotte, respect des traditions tout en restant dans un ensemble français :

- propriété foncière collective ;

- propriété immobilière détenue et transmise par les femmes selon un système matriarcal ;

- polygamie désormais impossible pour ceux qui atteignent l’âge légal du mariage après le premier janvier 2005 (loi de 2003). 

 

En Nouvelle-Calédonie : statut coutumier au coeur du débat, la définition collective de la propriété foncière étant incompatible avec le statut de droit commun de la propriété privée et ses règles cadastrales. 

133

Révision apportée à la Communauté par la LC du 4 août 1995

La Communauté française avait pris en 1958 la suite de l’Union française de la IVe République. Mais la Guinée l’avait quittée dès 1958, et en 1962 le titre était déjà devenu obsolète. 

 

La LC du 4 août 1958 a supprimé 12 articles (76 à 87 C) et conservé l’article 88 C : La République peut conclure des accords avec les Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leur civilisation.

Il pourrait servir pour la N-C. 

134

Le régime des départements et régions d’outre-mer

Art 73 C

 

Les lois et règlements sont applicables de plein droit mais peuvent être adaptés :

- par décision des collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences ;

- si elles y ont été habilitées par la loi ou le règlement.

 

Elles fixent elles-mêmes certaines règles qui leur sont applicables :

- à condition d’y avoir été habilitées par la loi ou par le règlement ;

- les habilitations sont décidées à la demande de la collectivité concernée, mais ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ;

- ces règles ne peuvent porter sur un certain nombre de matières énumérées à l’alinéa 4 ;

- le département et la région de la Réunion ne sont pas concernés par ces dispositions sur l’habilitation.

 

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans le consentement des électeurs selon les modalités de l’art 72-4 C. 

135

La démocratie locale

Art 72-1 C

 

Al 1 : droit de pétition (conditions posées par une loi) pour demander l’inscription d’une question à l’OJ de l’assemblée délibérante d’une collectivité.

 

Al 2 : Possibilité de soumettre les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une CT à référendum auprès des électeurs de la collectivité.

 

Al 3 : Possibilité donnée à la loi de consulter les électeurs inscrits dans des collectivités dont il est envisagé de modifier l’organisation, de les doter d’un statut particulier, ou dont il est envisagé de modifier les limites.

136

Libre-administration des CT

Art 72 al 3 C

 

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. 

137

Régime des COM

Art 74 C

 

Al 1 : les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.

 

Statut défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante. 

La LO fixe :

- les conditions d’application des lois et règlements ;

- les compétences de la collectivité, éventuellement transférées de l’Etat (≠ art 73 al 4 C) ;

- les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

- les conditions de consultation des institutions de la collectivité à propos des projets, propositions de loi, projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. 

 

La LO peut également déterminer si ces collectivités sont dotées de l’autonomie :

- régime du contrôle juridictionnel des actes par le Conseil d’Etat ;

- modification d’une loi promulguée postérieurement au statut, si le CC constate l’intervention de cette loi dans le domaine de compétence de la COM ;

- la possibilité de prendre des mesures justificiées par les nécessités locales en faveur de la population (accès à l’emploi, droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier). 

138

Principe de subsidiarité

Art 72 al 2 C

 

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

139

Le droit à l’expérimentation des CT

Art 72 al 4 C

 

Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. 

 

La LO prévoit une durée de cinq ans qui peuvent être prolongés de trois ans. -> critiqué par Carcassonne qui y voit le retour de l’uniformité. 

140

Liste recensant les collectivités de France

En 2016 d’après l’ouvrage :

- 36 664 communes, dont 212 en outre-mer

- 101 départements, dont 5 en outre-mer 

- 17 régions, dont 4 outre-mer

- 2 collectivités métropolitaines à statut particulier : Corse, métropole de Lyon ;

- 4 collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna

- 1 collectivité d’outre-mer autonome : Polynésie française ;

- 1 collectivité d’outre-mer à statut constitutionnel particulier : Nouvelle-Calédonie ;

- 3 provinces au sein de la Nouvelle-Calédonie.

141

Neutron constitutionnel dans le corps de la Constitution

Introduit par la LC du 23 juillet 2008 (qui modifie la dénomination du titre) au sein du titre XIV « De la francophonie et des accords d’association » qui comprend les articles 87 et 88 C

 

Art 87 C

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage.

 

L’Organisation internationale de la francophonie compte cinquante-huit Etats et gouvernements membres et 26 observateurs, pour 900 millions de personnes -> article les saluant. 

142

Les problèmes du financement des CT

La libre-administration est un leurre si les collectivités n’ont aucune maîtrise sur leurs ressources.

 

Les transferts de compétence sont une servitude s’ils ne s’accompagnent pas des ressources correspondantes ; ils sont un piège si le montant des ressources est légèrement inférieur aux besoins.

 

Les ressources propres doivent constituer une part déterminante des finances des CT (art 72-2 al 3 C) :

- le terme « déterminant » reste flou ;

- il est contradictoire que soit financée la création ou l’extension des compétences locales, alors que cela fait diminuer la part des ressources propres.

 

Les budgets doivent être à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas du budget de l’Etat. 

 

Tout abattement, dégrèvement, exemption consenti par l’Etat sur des impôts qui ne sont pas les siens est une pénalité pour les finances locales. 

143

Rôle de l’article 72-3 C

Il énumère toutes les collectivités d’outre-mer françaises, pour la première fois depuis 1795.

 

Il en précise le régime.

 

L’introduction de cet article par la LC du 28 mars 2003 a permis de réaffirmer la souveraineté de la France sur Mayotte, réclamée par l’Union des Comores, tandis que celle du 23 juillet 2008 l’a modifié pour y ajouter Clipperton, ce qui produit un effet identique. 

144

Les révisions constitutionnelles avant 1992

LC du 4 juin 1960 : révision relative à la Communauté (ex-article 85 C).

 

LC du 30 décembre 1963, portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution : régime des sessions.

 

LC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du PdR au SUD (art 11 C). 

 

LC du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution : élargissement de la saisine du CC. 

 

LC du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution : remèdes aux accidents pouvant perturber le déroulement de l’élection présidentielle. 

145

La procédure de révision de la Constitution

Titre XVI « De la Révision » 

Art 89 C

 

Al 1 : Initiative appartenant au PdR sur proposition du PM, et aux membres du Parlement. 

Al 2 : Conditions de délais de l’art 42 al 3 C et vote par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après approbation par référendum.

Al 3 : Au référendum peut être substitué la majorité des 3/5 du Parlement convoqué par le PdR en Congrès. Le Bureau du Congrès est celui de l’AN.

Al 4 : Aucune de procédure de révision s’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Al 5 : La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. 

146

Les articulations de pouvoir nécessaires pour réviser la Constitution

Le PM est nécessaire pour proposer la révision au chef de l’Etat, contresigner le décret de convocation du Congrès et l’inscrire à l’OJ si elle n’est pas à l’initiative des membres du Parlement. Il n’a pas de pouvoir décisionnaire.

 

Ensuite, il faut :

- l’accord du PdR et du Parlement (convocation du Congrès de l’art 89 C) ;

- l’accord du Parlement et du peuple (référendum de l’art 89 C) ;

- l’accord du PdR et du peuple, pour suivre la procédure plus discutée de l’art 11 C. 

147

La relation de la République à l’Union européenne

Art 88-1 C

 

La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. 

 

Introduit par la LC du 25 juin 1992. 

 

Elle fait bénéficier d’une présomption de régularité constitutionnelle toutes les décisions futures prises dans le cadre des traités, ou résultant de ceux-ci. 

 

N’envisageant que l’exercice en commun de compétences définies comme étant celles des Etats, l’article ferait sans doute obstacle à ce que l’UE devienne une véritable fédération. 

 

A partir de la décision CC, n°2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel fait découler la primauté du droit communautaire non plus de l’article 53 C, mais de l’article 88-1 C. 

148

La citoyenneté de l'UE

Art 88-3 C

 

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. 

 

-> limites posées par le fait que le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale (CC, n°92-308 DC, Maastricht I).

 

-> Malgré ce que laisse supposer la rédaction du constituant, le droit de vote et d’éligibilité n’est pas une faculté, mais une obligation. 

 

-> Selon Carcassonne, cette loi organique ne devrait pas avoir à être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, car le contenu de l’article fait qu’il n’est pas relatif au Sénat. 

149

Rôle du gouvernement pour mettre en oeuvre l’article 88-5 C

Al 1 : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis au référendum par le PdR.

Al 2 : vote d’une motion adoptée en termes identiques par les deux assemblées pour recourir à la procédure de l’art 89 al 3 C. »

 

-> il faut un projet de loi (donc délibéré en CdM, que le PM ait formalisé) ; en outre, nécessité d’un contreseing (art 19 C). 

150

Le principe de subsidiarité dans l'UE

Art 88-6 C

Al 1, procédure : l’AN ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un acte législatif au principe de subsidiarité et le transmettre aux présidents du PE, de la Commission et du Conseil.

Al 2, procédure de recours devant la CJUE. 

Al 3, des résolutions sont adoptées pour ces procédures, éventuellement hors session. Le recours devant la CJ est de droit si 60 députés ou 60 sénateurs (pouvoir discret mais réel de l’opposition). 

 

Le principe a été énoncé par l’Acte Unique de 1986.

 

Le traité de Lisbonne a créé l’article 12 TFUE, par lequel « Les parlements nationaux contribuent au bon fonctionnement de l’UE : […] b) en veillant au respect du principe de subsidiarité ». 

151

Différences entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé

Le pouvoir constituant dérivé est borné :

- pas de révision engagée ou poursuivie lorsque la présidence de la République est l’objet d’intérim (art 7 C) ou qu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (art 89 al 4 C) -> souvenir du vote attribuant les pleins pouvoirs, y compris constituant, à Pétain, le 10 juillet 1940 ;

- interdiction de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement (art 89 al 5 C).

 

En revanche le CC refuse de contrôler la volonté du pouvoir constituant dérivé au regard de principes supérieurs à la Constitution elle-même (CC, n°2003-469 DC : refus de contrôler si le principe de décentralisation met en cause la forme républicaine du gouvernement).

152

Révisions constitutionnelles à partir de 2000

LC du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du PdR

 

LC du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen

 

LC du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

 

LC du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

 

LC du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

 

LC du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution

 

LC du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

 

LC du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

 

LC du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

 

LC du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

153

Révisions constitutionnelles des années 1990

LC du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne » 

 

LC du 27 juillet 1993 : réforme du CSM et création de la Cour de justice de la République 

 

LC du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

 

LC du 4 août 1995 : recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités, abrogation des dispositions relatives à la Communauté

 

LC du 22 février 1996 instituant les LFSS

 

LC du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

 

LC du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

 

LC du 8 juillet 1999 relative à la Cour pénale internationale

 

LC du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes

154

Contrôle par le Parlement des actes de l'Union

Art 88-4 C

 

Les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne sont soumis par le gouvernement à l’AN et au Sénat.

Ceux-ci peuvent prendre des résolutions européennes, le cas échéant en dehors des sessions, sur ces actes ou tout document émanant d’une institution de l’UE

Une commission chargée des affaires européennes est instituée dans chaque assemblée parlementaire. 

 

Les résolutions peuvent être adoptées en commission sans passer en séance. Elles ne produisent aucun effet juridique ni injonction. Elles permettent de faire connaître la position de l’assemblée sur des actes qui interviennent dans des domaines qui relèvent de sa compétence. 

 

Le traité de Lisbonne a créé l’article 12 TFUE, par lequel « Les parlements nationaux contribuent au bon fonctionnement de l’UE :

 a) en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant notification des projets d’actes législatifs européens ». 

155

Le contrôle du Parlement sur les règles d’adoption d’actes de l’Union européenne

Trois procédures en droit de l’Union pour modifier les traités :

- la procédure ordinaire : exercice « en commun » de compétences nouvelles et autres changements fondamentaux ;

- la procédure simplifiée : exige l’approbation de chacun des Etats membres (permet souvent au Parlement de faire obstacle au changement) ;

- la clause passerelle générale et les clauses passerelles spécifiques : elles permettent de faire glisser un domaine (sauf Défense) du régime de l’unanimité à celui de la majorité ou encore de mettre fin à l’exigence d’une procédure législative spéciale. 

 

L’art 88-7 C permet au Parlement (qui doit s’exprimer dans son ensemble : motion adoptée en termes identiques) de s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. 

156

Adoption d’une révision constitutionnelle par référendum (art 89)

Le 24 septembre 2000 sur le quinquennat, victoire du oui (73,2% des exprimés) et de l’abstention (74,7% des inscrits). 

157

Le 24 septembre 2000 sur le quinquennat, victoire du oui (73,2% des exprimés) et de l’abstention (74,7% des inscrits). 

Le CC ayant pris en compte que les devoirs énoncés par ces articles s’imposent à « toute personne », il a renforcé son contrôle des exemptions à la « contribution carbone, dont l’objet était de taxer des activités polluantes (CC, n°2009-599 DC, Loi de finances pour 2010). 

158

Déclarations de droit antérieures à la DDHC

Bill of Rights anglais de 1689

Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776

159

Portée contentieuse de l’art 7 de la Charte de l'environnement

Principe d’information et de participation.

 

Le plus invoqué : le CC a statué a dix reprises sur le principe de participation du public, qu’il reconnaît, et a censuré six fois sur ce fondement en QPC (par exemple, CC, n°2012-183/184 QPC, Association France nature environnement : la loi ne prévoyait qu’une information incomplète, et rien pour associer le public à l’élaboration du régime applicable aux installations classées). 

160

Caractère fondamental de l'égalité

« Si un homme refuse à un autre la qualité d’égal, il lui refuse la qualité d’homme »

 

George Vedel, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, PUF, 1989

161

La liberté de l'enseignement

Elle ne se déduit pas de l’alinéa 13 du Préambule de 1946, mais du PFRLR découvert dans la décision n°77-87 DC, Loi relative à la liberté de l'enseignement.

 

Il est synonyme en France de légalité de l’enseignement privé et de son financement partiellement public. 

 

Toutefois, le Conseil s’assure qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre les enseignements public et privé : même le principe de libre administration ne permet pas d’accorder des aides par élève supérieures au second, ce qui introduirait une rupture d’égalité au regard des obligations du premier, tirées notamment de l’alinéa 13 : gratuité et laïcité (CC, n°93-329 DC, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales )

162

La délégation d’un pouvoir de police à une personne privée

L’article 12 DDHC (« force publique ») interdit qu’un pouvoir de police puisse être délégué à une personne privée (CC, n°2011-625 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

163

Les trois types de régimes de liberté

 

Régime répressif : tout ce qui n’est pas interdit est permis.

 

Régime déclaratif : l’exercice d’une liberté est subordonnée à une information préalable (droit de grève dans la fonction publique, droit de manifestation).

 

Régime préventif : l’exercice de la liberté n’est possible qu’après l’obtention d’une autorisation. 

164

La syndicalisation en France

Al 6 du préambule de la Constitution de 1946

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale, et adhérer au syndicat de son choix. 

 

Paradoxe français :

- taux de syndicalisation le plus bas d’Europe : 11%

- taux de couverture des salariés par des conventions collectives le plus élevé d’Europe : 97 %.

165

Censure constitutionnelle sur le fondement de l’article 11 DDHC

Censure de la loi pénalisant la négation du génocide arménien (CC, n°2012-647 DC, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi).

 

Pour Carcassonne, la « loi Gayssot » du 13 juillet 1990 «  a fait entrer dans notre droit le précédent troublant d’une vérité officielle par détermination de la loi ».  Elle serait certainement censurée par le Conseil constitutionnel, si la Cour de cassation n’avait pas refusé de transmettre une QPC le 7 mai 2010. 

166

Portée contentieuse de l’art 5 de la Charte de l'environnement

Lorsque cela paraît justifié - à raison de risques exclusivement environnementaux -, les autorités publiques (≠ privées comme remarque Carcassonne) doivent procéder à une évaluation préalable et prendre s’il y a lieu des mesures provisoires et proportionnées (CC, n°2008-564 DC, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés).  

167

L’importance du consentement à l'impôt

Présent à l’article 14 DDHC, au fondement des principes du droit budgétaire. 

 

No taxation without representation -> Entrée en rébellion d’abord fiscale des treize colonies contre l’Angleterre. 

 

« Historiquement, [le droit de consentir à l’impôt] n’a pas été un principe démocratique parmi les autres, il a été celui qui a donné naissance à la démocratie elle-même. »  

 

Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que le consentement à l’impôt ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » (CC, n°2010-5 QPC, SNC Kimberly-Clark)

168

La protection de la santé

Al 11 du Préambule de la Constitution de 1946

 

« garantir la protection de la santé, c'était un optimisme que chaque maladie dément au moins à titre temporaire et l’encombrement des cimetières à titre définitif » (René de Lacharrière, « Opinion dissidente », Pouvoirs, 1980).

 

-> Différence entre l’obligation de résultats et l’obligation de moyens. 

169

Valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement

Les considérants et le dispositif ont valeur constitutionnelle, au moins en ce qui concerne « l’ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte » (CC, n°2008-564 DC, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés). 

170

Droit des étrangers à mener une vie normale

Alinéa 10 Préambule 1946

Fonde la décision CC, n°93-325 DC, Maîtrise de l'immigration : le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, mais il doit respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, dont celui de mener « le droit de mener une vie familiale normale ». Etant entendu que « les conditions d’une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil, lesquelles excluent la polygamie ».

171

La nationalisation

Alinéa 9 Préambule 1946 (le fondement des privatisations étant l’article 34 C : les transferts de propriété du secteur public vers le secteur privé). 

 

Invoqué en 1986 (CC, n°86-217 DC, Loi relative à la liberté de communication) pour faire échec à des privatisations, il n’a jamais fondé aucune censure.

 

Dans la décision CC, n°2005-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie, il retarde de plusieurs mois la privatisation de GdF qui, en vertu de la loi, ne devait perdre son statut de service public national qu’au premier juillet 2007.

 

L’alinéa 9 ne constitue pas un droit ou une liberté pouvant être invoqué au soutien d’une QPC (CC, n°2015-459 QPC, Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce).

172

Exemples de limites au droit de grève

CC, n°79-105 DC du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision : équilibre entre la défense des intérêts professionnels et la continuité du service public

 

CC, n°80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : avec la santé et la sécurité des personnes

 

CC, n°2007-556 DC du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : procédure obligatoire de prévention des conflits, avec indication 48h à l’avance, par les salariés, de leur intention de se joindre ou non à la grève. 

173

Portée contentieuse des articles 8, 9 et 10 de la Charte de l'environnement

Pour Carcassonne, ils forment des neutrons constitutionnels. 

174

Portée contentieuse de l’article 6 de la Charte de l'environnement

Principe du développement durable et de la conciliation de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, avec le développement économique et le progrès social. 

 

Il n’est pas invocable à l’appui d’une QPC (CC, n°2012-283 QPC, Classement et déclassement de sites). 

175

Découverte des PFRLR par le CC

CC, n°71-44 DC du 16 juillet 1971 : liberté d'association

CC, n°77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi relative à la liberté de l'enseignement : liberté de l’enseignement

CC, n°83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur : indépendance des professeurs d’université

CC, n°80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs : indépendance des juridictions administratives

CC, n°86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : préservation des compétences des juridictions administratives. 

CC, n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice : justice pénale des mineurs

CC, n°2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA : existence d’un droit propre à l’Alsace-Moselle. 

 

 

CC, n°76-70 du 2 décembre 1976, Prévention des accidents du travail : droits de la défense, aujourd’hui rattachés par le Conseil à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (CC, n°2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances) 

176

Consécration de la liberté d'entreprendre

La liberté d’entreprendre découle de la conjugaison entre le droit de propriété de l’article 17 DDHC et la liberté telle que définie à l’article 4 DDHC (CC, n°81-132 DC, Nationalisations).

 

Elle se conçoit comme la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique et comme la liberté dans l’exercice de cette profession et de cette activité (CC, n°2012-285 QPC, Christian S.: obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle).

177

Traduction contentieuse du Préambule de la Charte de l'environnement

Le considérant « Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation » permet au Conseil constitutionnel que le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire .

 

Aucun des sept considérants ne constitue un droit ou une liberté pouvant être invoqué à l’appui d’une QPC (2014-394 QPC, Société Casuca). 

178

Participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail

Le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle au principe de participation (CC, n°77-91 DC, Rapports entre l’Etat et l’enseignement agricole privé), ainsi qu’aux personnels soumis à un régime de droit public (CC, n°2010-91 QPC, Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux). 

 

-> Enonciation d’un principe, sans soumettre le législateur à une obligation claire. 

179

Portée contentieuse de l’art 1er de la Charte de l'environnement

Incertaine, car il revient au Conseil de le préciser, l’article ne mentionnant pas, comme dans d’autres articles (art 3 pour le principe de précaution, art 4 pour le principe de réparation, art 7 pour le principe d’information et de participation), « dans les conditions définies par la loi ». Pour ces derniers, en revanche, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il incombe au législtaeur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives, de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions » (CC, n°2011-116 QPC, Troubles du voisinage et environnement).

 

Il est invocable à l’appui d’une QPC (CC, n°2011-116 QPC). 

180

Remarques de Carcassonne sur l’article 10 DDHC

La liberté d’opinion est générale. On l’appelle aujourd’hui liberté de conscience, ce qui atteste l’immodestie des juristes modernes. -> la conscience est un absolu insondable, une « zone de non-droit » 

 

« C’est la République seule qui est laïque, pas la France ni les Français. »