DÉFENSEUR DES DROITS Flashcards Preview

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Flashcards in DÉFENSEUR DES DROITS Deck (10)
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1
Q

Qui nomme le défenseur des droits ?

A

Le Président de la République

2
Q

Combien de temps il est élu ?

A

6 ans

3
Q

À qui rend t-il des comptes ?

A

Le Président de la République et le Parlement

4
Q

Comment s’appelle l’actuel Défenseur des droits ?

A

Jacques TOUBON

5
Q

Peut-il être réélu à l’issue de Son

mandat ?

A

Non il est soumis au mandat unique et ne peut être révoqué

6
Q

Définir ACI

A

Autorité constitutionnelle indépendante

7
Q

Quelles sont les 4 missions du défenseur des droits ?

A
  • défendre les droits et libertés et favoriser l’égalité
  • défenseur des enfants
  • lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité
  • commission nationale de déontologie de la sécurité
8
Q

Comment peut être saisi le Défenseur des Droits ?

A
  • dossier de réclamation
  • saisine d’office
  • site internet
  • appels aux plateformes
9
Q

Comment le défenseur des Droits intervient -il ?

A
  • procède à des vérifications sur place et sur le lieu de travail
  • entends les personnes susceptibles de fournir des informations
  • saisi le Procureur ou le Conseil d’Etat
10
Q

Qui donne des instructions au Défenseur des Droits ?

A

Le Défenseur des Droits est indépendant, il ne peut recevoir d’instructions