LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Question 1

Quel est le moyen d’exécution de pouvoir de Police du Maire ?

Answer 1

Les Arrêtés Municipaux

Question 2

Définir l’ordre public ?

Answer 2

Ensemble des principes de valeurs qui tentent à maintenir la cohésion sociale

Question 3

Citez les 4 compétences du Maire?

Answer 3

• exécutif du conseil Municipal
• Délégataire du conseil Municipal
• pouvoirs propres du Maire
• représentant de l’état dans la commune

Question 4

Pour combien de temps est élu le Maire ?

Answer 4

6 ans

Question 5

Différence entre police Administrative et police judiciaire ?

Answer 5

Police Administrative —> prevention, dissuasion

Police Judiciaire —> répression

Question 6

Quelles sont les 5 missions de la Police Judiciaire ?

Answer 6

Avant l’ouverture d’information:

• constater les infractions à la loi pénale
• rassembler les preuves
• rechercher les auteurs

Après l’ouverture de l’information:

• exécuter les délégations des juridictions d’instruction
• déférer à leur réquisition

Question 7

Définition de Police Spéciale ?

Answer 7

Police ayant un but particulier ou visant certaines personnes

Exemple: Police du littoral, police des étrangers

Question 8

Quelles sont les missions de la police Administrative?

Answer 8

• Sécurité publique
• Tranquilité publique
• Salubrité publique
• Maintient du bon ordre

Question 9

Définir la Tranquillité Publique ?

Answer 9

Consiste à assurer le repos du citoyen

Exemple:

• rixes
• attroupement
• rassemblement nocturne
• disputes
• nuisances sonores

Question 10

Définir la Sécurité Publique?

Answer 10

Consiste à Sécuriser les personnes et les biens

Exemple:

• police de la voie publique
• police relative aux accidents naturels
• police relative aux lieux de baignade et activités aquatiques
• police relative aux dangers causés par les êtres vivants

Question 11

Définir le Maintient du bon Ordre?

Answer 11

Prévenir les incidents lors des grands rassemblements de personnes

Exemple:

• foires
• marché
• spectacle
• cérémonies publiques

Question 12

Définir Salubrité Publique?

Answer 12

Tout ce qui consiste à l’hygiène et la santé publique

Exemple:
-Salubrité des comestibles exposés en vue de vente

• prévenir et faire cesser les maladies

Question 13

De quels éléments est défini l’arrêté?

Answer 13

Éléments interne et externe

Question 14

Quels sont les éléments interne de l’arrêté ?

Answer 14

• égalité des citoyens
• faire appliquer les lois
• privilègier la police spécial à la police générale
• être plus restrictif mais pas plus lacsiste = règle de droit

Question 15

Quels sont les éléments externe de l’arrêté?

Answer 15

• publication
• transmission
• notifications
• exigences de formes ( articles, décrets, visa, logo, considérant, mesures prises, date, numéro d’arrêté …)

Question 16

Qui juge de la validité d’un arrêté?

Answer 16

Le tribunal Administratif

Question 17

Quelles sont les 3 missions d’ APJA ?

Answer 17

• seconder
• constater
• rendre compte

Question 18

Quelles sont les limites territoriales des pouvoirs de Police du Maire ?

Answer 18

• rivage de la mer ( 300 mètres )
• espace aérien
• routes nationales et départementales
• chemins ruraux
• propriétés privées

Question 19

Quelles sont les limites matérielles du pouvoir de police du Maire?

Answer 19

• hiérarchie des normes
  Le Maire doit respecter les règlements pris par les autorités supérieures
• prohibition des interdictions générales et absolue
• égalité des citoyens devant la loi
• respect des libertés individuelles et collectives

Question 20

Quel article défini le Pouvoir d’OPJ du Maire ?

Answer 20

L’article 16 du code de procédure pénal, alinéa 1

Question 21

Le Maire dans ses fonctions d’OPJ peut-il procéder à un relevé d’identité?

Answer 21

Oui

Il doit être muni de son écharpe et de sa carte d’élu

Question 22

Quels sont les acteurs de la police judiciaire?

Answer 22

• l’OPJ
• l’APJ
• l’APJA
• les ASVP
• les contractuelles

Question 23

Définissez la Police Administrative?

Answer 23

La police Municipale a pour mission d’assurer le bon ordre de la sûreté, la sécurité, la Salubrité publique et la tranquillité publique

Question 24

Citez une autorité hormis le Maire ayant un pouvoir de Police Administrative?

Answer 24

Le Préfet

Le Président du conseil général en matière de circulation

Question 25

Dans quels cas le Préfet peut se substituer au Maire ?

Answer 25

Le Préfet a des pouvoirs de substitution en matière de salubrité publique, sûreté et tranquillité après mise en demeure du Maire resté sans réponse

Question 26

Quelles est la juridiction compétente en cas de litige entre la commune et un administré ?

Answer 26

Le tribunal Administratif

Question 27

À qui le Maire peut déléguer sa signature ?

Answer 27

Il peut déléguer sa signature à : - ses Adjoints - le DGS - le Directeur du Service technique

Question 28

À qui le Maire peut il déléguer ses fonctions ?

Answer 28

Il peut déléguer ses fonctions à : - ses Adjoints - ses Conseillers

Question 29

Quel article défini la légitime Défense?

Answer 29

L’article 122-5 du Code Pénal

Question 30

Quel article défini le relevé d’identité?

Answer 30

L’article 78-6 du Code de Procédure Pénal

Question 31

Quel article défini la Substitution du Préfet sur le Maire ?

Answer 31

L’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Question 32

Que dit l’article 2212-1 du code général des collectivités territoriales?

Answer 32

Le Maire est responsable de sa police Municipale et rurale. Le Maire doit faire appliquer les lois de l’Etat

Question 33

Quel article défini le Menottage ?

Answer 33

L’article 803 du code de procédure pénal

Question 34

Quel article défini les missions du Policier Municipale?

Answer 34

L’article 511-1 du code de la sécurité intérieure

Question 35

Donnez les 5 classes de contraventions?

Answer 35

Tribunal de Police Classe 1 —> de 0 à 38€ Classe 2 —> de 0 à 150€ Classe 3 —> de 0 à 450€ Classe 4 —> de 0 à 750€ Tribunal Correctionnel Classe 5 —> de 0 à 1500€

Question 36

Quel article défini les missions de police et d’APJA ?

Answer 36

L’article 21*/2 du code de procédure pénal

Question 37

Quel article défini l’interpellation lors de crime ou délit flagrant?

Answer 37

L’article 73 du code de procédure pénal

Question 38

Quel article défini la notion de flagrance ?

Answer 38

L’article 53 du code de procédure pénal

Question 39

Lors du Procès verbal doit-on procéder à un recueil d’identité ou à un relevé d’identité?

Answer 39

Lors d’une infraction nous devons procéder à un relevé d’identité PV = compétent donc relevé d’identité

Question 40

Définir la jurisprudence?

Answer 40

Lorsqu’une infraction n’est pas prévu est défini dans un des différents codes on parle alors de jurisprudence

Question 41

Définir le procès verbal simplifié

Answer 41

Amende forfaitaire

Question 42

Quels sont les pouvoirs de police judiciaire du Maire ?

Answer 42

- recherche des infractions - accomplissement de divers actes de police judiciaire - information des autorités Judiciaire - peut-être appelé exceptionnellement et pour une seule audience, à exercer les fonctions d’officier du ministère public

Question 43

Qu’est ce que la subordination des officiers de Police judiciaire ?

Answer 43

L’OPJ est placé : - sous la direction du Procureur de la république (art. 41 du CPP) - sous la surveillance du Procureur Général ( art.38 du CPP) - sous le contrôle de la chambre d’instruction (art.224 du CPP)