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Flashcards in Définitions 1-3 Deck (27):
1

Droit constitutionnel

La branche du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat et de ses différentes composantes et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un droit de "la Constitution" la norme suprême, qui est sanctionné par le juge constitutionnel. Il rassemble les règles juridiques relatives aux institutions, au système normatif et aux droits fondamentaux.

2

Le droit positif

L'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un État, édicté par la société ou l'Etat. Il s'agit des normes issues des hommes eux-mêmes, et non pas de la nature/d'une divinité (droit naturel) : ces normes sont écrites et publiées (lois, décrets, règlements administratifs, règles de procédure et jugements). Le droit positif n'est pas figé mais évolutif : en fonction des lieux et des époques.

3

Le droit naturel

L'ensemble des droits (et non plus des règles de droit comme dans le droit positif) que chaque individu possède du fait de son appartenance à l'humanité. Ce sont des droits innés/inaltérables/universellement valables.

4

Norme

Règle à laquelle on doit se conformer/un ensemble des règles de conduite qu'il convient de suivre/respecter dans une société donnée.

5

Règle de droit

La norme juridiquement obligatoire, quelque soit sa source (règle légale ou coutumière) son degré de généralité (règle générale ou spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple)

6

Hiérarchie des normes

Classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat. Formulée par Kelsen, elle est fondée sur le principe qu'une norme inférieure doit toujours respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, il convient de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Toujours selon Kelsen, cette théorie ne peut avoir de sens que s'il existe un contrôle par une juridiction du respect de cette hiérarchie (juge constitutionnel).
Par exemple : une loi ordinaire doit respecter la conformité de cette loi à la Constitution, autrement dit sa constitutionnalité.

7

Suprématie de la Constitution

La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, ce qui veut dire que toutes les normes lui sont inférieures, et doivent par conséquent être conformes à celle-ci. Parce qu'elle contient des principes tellement importants qu'il convient de les préserver et d'empêcher leur modification par le Législateur.

8

Le bloc de constitutionnalité

L'ensemble des principes et dispositions qui ont la valeur constitutionnelle. Les autres normes inférieures doivent les respecter, le Conseil constitutionnel en est le garant. Le bloc comprend :
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2005, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.

9

Constitution sens formel

La valeur constitutionnelle d'un texte résulte de son mode "spécial" d'adoption et de révision. Il s'agit d'une procédure spéciale, plus difficile à mettre en œuvre, ou à modifier, qu'une règle ordinaire.

10

Constitution au sens matériel

C'est le contenu qui fait d'un texte un élément de la Constitution. La Constitution est donc définie par son contenu (écrit ou coutumier), qu'il porte ou non le nom de "Constitution". La Constitution doit contenir : une précision sur la forme d'un Etat, l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, les droits fondamentaux.

11

Élaboration

Création de la Constitution. On crée la Constitution : on part du néant, on est dans quelque chose de nouveau.

12

Révision

Modification d'un texte préexistant.

13

Pouvoir constituant originaire

Le pouvoir qui va élaborer/éditer initialement une Constitution. Ce pouvoir existe en dehors de toute habilitation, en dehors du droit. Cette Constitution a ensuite pour objets de fonder d'autres pouvoirs, qui vont tous être des pouvoirs constitués. Le pouvoir constituant crée donc les pouvoirs constitués.

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Pouvoir de révision

Fait partie des pouvoirs constitués, c'est à dire qui a été créé par le pouvoir constituant. On parle aussi de pouvoir constitué dérivé. Il n'existe qu'en vertu de la Constitution, car il est établi par celle-ci. Ce pouvoir peut procéder à là modification de la Constitution.

15

Constitution rigide

La procédure prévue pour la révision de la Constitution est difficile à mettre en œuvre, plus complexe que celle applicable aux lois ordinaires.

16

Constitution souple

La révision est techniquement simple, en général, c'est la même que pour les lois ordinaires.

17

Etat de droit

Un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, modèle théorique d'organisation des systèmes politiques. Il s'oppose au despotisme et à l'Etat de police. Notion d'origine allemande (Rechtsstaat) définie par Kelsen au 20ème siècle, Rule of Law en anglais.
Caractéristiques :
- hiérarchie des normes
- égalité des sujets de droit devant les règles de droit
- séparation des pouvoirs (notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire)
- soumission de l'Etat au respect des règles de droit
- responsabilité des gouvernants face à leur actes et décisions.

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Contrôle de constitutionnalité (les voies de contrôle)

Par voie d'action : hors du cadre d'un procès. C'est un contrôle abstrait, il a pour but de garantir le respect de la Constitution. Contrôle objectif de la norme.

Par voie d'exception : repose sur le litige. Sur la base du litige, une question de constitutionnalité se pose. C'est donc un contrôle subjectif.

19

Contrôle de constitutionnalité : les modes de saisines

A posteriori : après la promulgation - la loi fait déjà partie de l'ordre juridique donné, elle existe, elle est appliquée.

A priori : avant la promulgation (et non pas la publication !) de la loi, c'est-à-dire après le vote par le Parlement mais avant l'entrée en vigueur

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Contrôle de constitutionnalité : la nature du contrôle

Concret : le contrôle est exercé à l'occasion d'un cas d'espèce, à l'occasion d'un litige

Abstrait : le contrôle repose sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution de manière générale, abstraite. Sans référence au cas d'espèce.

21

Contrôle de constitutionnalité : concentration du contrôle

Centralisé ou concentré : le contrôle relève de la compétence d'une juridiction ad hoc (spécial), dédiée au contrôle de constitutionnalité. Il s'agit des cours constitutionnelles (Conseil de constit en France, Cour constitutionnelle en Allemagne, Tribunal constitutionnel en Espagne). Elles sont spécialisées dans ce contrôle et ne traitent exclusivement que celui-ci.

Diffus/Déconcentré : il n'existe pas d'organe juridique spécialement dédié au contrôle de constitutionnalité. Chaque juge (n'importe quel juge de l'ordre juridique) est compétent pour apprécier la constitutionnalité d'une norme, sous le contrôle de la Cour suprême (aux États-Unis par exemple : tout juge peut contrôler la constitutionnalité de toute loi, mais en respectant la jurisprudence -lignes directrice - de la Cour Suprême).

22

Légitimité du contrôle de constitutionnalité

On reproche au contrôle d'être "anti-démocratique" :
- le juge n'est pas élu/désigné démocratiquement
- la loi et la Constitution émanent de la volonté du peuple
- le juge dispose d'une marge d'appréciation
Ces trois arguments sont développés par une partie de la doctrine, mais il faut nuancer.

23

Régime politique

Le régime politique désigne le fonctionnement du pouvoir dans un Etat, tel qu'organisé par la Constitution (régime présidentiel/régime parlementaire) = modalités de répartition des compétences entre les différents organes.

24

Forme de gouvernement

Notion plus large, elle renvoie au principe de répartition des compétences. Elle correspond en fait à la localisation du pouvoir politique dans une société déterminée.
- classification traditionnelle des dômes :
• Monarchie
• Oligarchie
• Démocratie

- classification contemporaine :
• États totalitaire/Etat libéraux (Aron, Arendt)
• Autocratie/démocratie (Kelsen)
• formes de gouvernement plutalistes/monistes

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Critères pour identifier les formes de gouvernement

- critère de la production des normes (est-ce que ceux qui sont soumis aux normes contribuent également à leur élaboration ?) = autocratie ou démocratie
- critère du contenu des normes (les normes interviennent-elles dans tous les les sphères de la vie de ceux qui y sont soumis ?) = États totalitaires ou libéraux
- critères de la concurrence légalement autorisée pour exercer le pouvoir (élection pluraliste ou gouvernements monocratique d'un seul parti sans concurrence ?) forme pluraliste ou moniste
- critère du degré de détention de pouvoir (le pouvoir est-il concentré dans les mains d'un ou partagé)

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Pouvoir

Le terme pouvoir désigne à la fois la fonction (législative/exécutive/judiciaire), la puissance nécessaire pour exercer cette fonction, et l'organe chargé de la fonction donnée.
Trias Politica :
Pouvoir législatif : élaborer la loi
Pouvoir exécutif : mettre en exécution/appliquer la loi
Pouvoir judiciaire : trancher les litiges

27

Théories de la séparation des pouvoirs

• Locke, 1690 Traité de gouvernement civil
- Fonction législative : production des lois qui doivent protéger les droits naturels
- Fonction fédérative : assurer la sécurité de l'Etat par rapport à l'extérieur (les invasions, la guerre, les relations internationales), et l'intérieur (la sécurité)
- Fonction exécutrice : administration de l'Etat + juge

• Montesquieu, De l'Esprit des lois, 1748
- Puissance législative : pouvoir de créer, modifier, abroger des lois
- Puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens : droit international, diplomatie
- Puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit civil : trancher les litiges en application des lois qui sont en vigueur
= pour éviter l'Etat despotique et garantir la liberté politique
= règle négative : il ne faut pas que le pouvoir soit concentre dans les mains d'une personne.