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Flashcards in Test S2 Deck (38):
1

Comment la loi constitutionnelle du 2 juin 1958 a été adoptée ?

Il faut reprendre l’article 90 de la C de 46 et la procédure de révision qu’il instaure. Cette procédure prévoit notamment « un vote de confirmation » : cpq le gvt choisit, parmi les projets de révision en instance, une résolution qui a déjà été votée par les deux assemblées.

2

Dates et procédure de la loi constitutionnelle du 2 juin 1958

24 mai 1955 : résolution votée par l’an
19 juillet 1955 : votée par le Conseil de la République
27 mai 1958 : résolution de l’Assemblée : 2nde relecture
2 juin 1958 : An déclare l’urgence et adopte le projet de loi constitutionnelle
3 juin 1958 : Conseil de la Rep adopte le même texte
Les 2 assemblées votent le texte à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ce qui signifie que le projet n’a pas besoin de référendum
Le PDR Coty promulgue la loi constitutionnelle le jour de son adoption

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Contenu de la loi du 3 juin 1958

Confie le pouvoir de révision gvt investi le 1er juin 1958
Diverses conditions de procédure mais surtout obtenir la ratification du texte élaboré
5 principes :
1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir
2. Séparation entre le pv exécutif et législatif
3. gvt resp devant le Parlement (régime parlementaire)
4. Indépendance de l’autorité judiciaire
5. Organisation des rapports, par la constitution, entre la Rep et les peuples associés

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Reproches à la loi du 3 juin 1958

- procédure : la résolution de 55 n’avait pas pour objectif de permettre l’élaboration d’une nouvelle constitution, ni de confier le soin à l’exécutif
- fond : délégation de pv constituant dérivé, pas possible juridiquement car la c de 46 ne le prévoyait pas

5

Qualification loi du 2 juin 1958

Loi dérogatoire
Loi de procédure
Loi d’abrogation
???
Loi adoptée selon la procédure de révision de la C prévue par l’art 90 : mais ayant pour objet de déroger à cette article

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Dérogation

Modification pour des cas particuliers/déterminés/ a titre exceptionnel : les dispositions auxquelles on déroge doivent conserver toute leur validité (pas supprimées ou abrogées) : la loi du 3 juin 1990 suspend définitivement la procédure normale de révision

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Processus d’initiative pré constitutionnel (selon Beaud)

1 : décision pré constitutionnelle
- initiative préconstituante simple (1 seule décision, sur la question de principe de l’élaboration d’une nouvelle C)
- initiative complexe ( opportunité de faire une nouvelle constitution + décision définitive (qui se compose elle-même d’une demande d’initiative et de la décision d’initiative))

2. Décision attributive du pv constituant : comment et par qui une c sera préparée rédigée votée ratifiée
- acte dé constituant (mort de la 4ème Rep)
- acte re-constituant (encadrement matériel des instances constituantes, impose au gvt le respect de 5 principes fondamentaux)

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Différence entre la loi 10 juillet 1940 et la loi du 2 juin 1958

- Loi de 1940 : la loi a consenti au gvt de la rep sous l’autorité et la signature de Pétain, une délégation directe du pouvoir constituant (impossible en droit français)
Aucune condition à l’exercice du mandat
Etat issus de la révolution constitutionnelle : autoritaire et hiérarchique
Rupture entre régime républicain antérieur et celui qui a succédé

- loi de 1948 : le projet de gvt modifie, dans les formes prévues par la C en vigueur, la procédure de révision pour permettre la promulgation du texte constitutionnel nouveau

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Élaboration de la c de 1958

- 13 juin 1958 : 1e réunion gouvernementale précédée par la réunion d’experts autour de Michel Debré, garde des Sceaux
- août : travaux du Consultatif constitutionnel
- 20-28 août 1958 : les délibérations du CE sur le texte
- 4 septembre 1958 : présentation du texte aux français
- 28 septembre 1958 : référendum de la c de 1958

Procédure rapide et secrète

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Constitution

Loi fondamentale d’un État qui définit les droits et libertés + organisation de l’Etat
Elle est au sommet de la hiérarchie
On se sent lié par la c
Règle sacrée immuable ?

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Buts de la révision

- corriger des lacunes et les imperfections techniques que leur révéler le fonctionnement des institutions
- marquer un tournant/changement important dans l’orientation politique du régime
- mettre de l’ordre dans une constitution trop souvent révisée

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Limitations de la révision

- De forme + De circonstance
Ratione temporis : en cas de vacance de la présidence, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
- de fond (ratione materiare)
89.5 c fr : forme républicaine
79.3 c all. : clause d’éternité

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Président

Élu au suffrage universel direct : signification - légitimité.
Vs président des EU (suffrage universel indirect)

Resp d’assurer la continuité de l’Etat (signification) devoirs du président à l article 5 c

Principe de séparation des pv : le Président ne peut pas être politiquement resp

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Fonction présidentielle

A raison de sa place et sa singularité, elle doit être protégée
Tous les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant la durée de la fonction : protection du titulaire de la fonction
Protéger aussi la fonction de son titulaire (indigne - haute trahison)

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Système initial d’irresponsabilité du PDR

- irresponsabilité politique + responsabilité pénale très exceptionnelle (haute trahison)
- ancien art 68 : PDR responsable pénalement qu’en cas de haute trahison
- faits considérés comme détachables de l’exercice de ses fonctions
- jurisprudence : le cc décision 22 janvier 99 CPI
La cour de cass arrêt 10 octobre 2001

Donc : les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachables de la fonction présidentielle
mais : le pdr doit conserver le bénéfice de son privilège de juridiction devant la Haute Cour de la justice durant l’exercice de son mandat
D’où : il ne peut pas être attrait devant les juridictions ordinaires durant le mandat. Mais nécessaire suspension de la prescription qui s’attache à ces infractions

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Réforme du statut du chef de l’Etat (2007)

- instauration d’une resp constitutionnelle du pdr
- renforcement du rôle présidentiel s’accompagne du renforcement des garanties
- enjeux : Traditionnel : inscrire dans la Constitution la jurisprudence de la Cour de cass de 2001 ( le pdr pendant son mandat ne peut fait l’objet d’aucune action judiciaire. Une fois le mandat terminé : un citoyen comme les autres. Aucune innovation par rapport à avant)
Nouveau : inscrire dans la c la processus de destitution (Président plus digne de ses fonction)

- loi constit du 23 février 2007 reprend les solutions proposées par la commission Pierre Avril + jurisprudence du CC + cour de cass

- Quelque soit nature ou le moment où ils ont été commis, le prédisent ne leur aller d’avant aucune juridiction : protection fonctionnelle

- protection fonctionnelle peut cesser avec la destitution : prononcée par la Haute Cour
- comparaison avec la bombe atomique, doit servir à éviter en réalité qu’on ait à destituer = arme de dissuasion

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Destitution

Le parlement constate un manquement manifestement incompatible avec les devoirs du mandat
Seul caractère pertinent : « incompatibilité avec les devoirs à la charge »
Exemple réel : président autrichien Kurt Waldheim : uniforme nazi
Exemple imaginaire : pdr français tortionnaire en Algérie (politiquement impossible)
- EU : vice président remplace
Fr : élection, peut se représenter (risque politique si destitution politique car il va dissoudre l’an)
- avant la réforme : voté maj. Absolue de 2 chambres
- après : maj 3/5 car le manquement doit être manifeste donc 60% des parlementaire

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Manquement aux devoirs de la charge du Président de la République

- comportement personnel (Jules Grévy gendre deco, corruption, crime passionnel, couvre des pratiques illicites, appel au racisme)

- manquement manifestement incompatible avec le mandat : le pdr peut bloquer le fonctionnement de la c, convoque le conseil des ministres, ne signe plus les lois, art 16 comparé

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Comment éviter que la destitution serve à des fins politiques ? (Un parti contrôle les deux ass)

- garde fou procédural : exigence d’une majorité très forte, secret
- vertu républicaine des élus
- opinion publique

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Différence entre impeachment et destitution

Eu :
-Procédure à caractère para-juridictionnel : le pdr est mis en accusation par la chambre des représentants, jugé par le Sénat
-Manquement pénal

France :
-bicaméralisme est respecté : les deux chambres votent à égalité
- manquement déontologique : resp constit du pdr
- « exception constitutionnelle française » pdr bcp de pv donc doit être resp
- devoirs du pdr art 5

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Procédure de destitution

- Une des assemblées prend l’initiative (considère que la président n’est plus digne) et vote une motion de destitution
- la 2ème assemblée doit voter la même Motion
- Parlement vote à la maj renforcée

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Protection des anciens présidents

- Aucune immunité en qualité de membre de CC
- fin de fonction : fin d’immunité

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Reformes proposées à la destitution

- vers la politisation accrue de la procédure de destitution (rapprochement de l’impeachment, terme Cour (juridique pas politique donc remplacer)

- vers la fin de l’immunité/inviolabilité du pdr en matière pénale (poursuivi pdt son mandat mais règles de procédure et compétences particulières pour protéger la fonction présidentielle)

- vers la fin de immunité/inviolabilité du pdr en matière civile ( initialement mise en place pour éviter le contournement des actions pénales en civil, instauration d’un mécanisme préalable des actions pour protéger la fonction)

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Responsabilité du Président de la République

- irresp fonctionnelle posée à l’art 67, ne peut être mis en exam pour des actes accomplis durant l’exercice de ses fonctions sauf
x poursuite devant la CPI
x procédure de destitution

- immunité (inviolabilité) pénale et civile à l’art 67 al 2 : protection temporaire (fonction)

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Resp membre du gouvernement

- rep pénale : pour des actes accomplis dans l’ex de leurs fonctions
Privilège de juridiction : cour de justice de la rep
Procédure spéciale : commission des requêtes et commission d’instruction

- pour des actes accomplis en dehors de leurs fonctions : égalité avec les citoyens

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Pouvoirs du Président de la République

Art 5C : mission X pas de compétence
Art 9C : rôle du pdr dans la pol du gvt, préside le conseil des ministres
Art 13 al 1C : signe les ord et les décrets
Direction de la diplomatie et de l’Etat (continuité de l’Etat)

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Pouvoir propre du Président de la République

Art 8 al. 1C : nomination du 1er M
Art 12C : dissolution de l’AN
Art 18C : message au parl
Art 16C : pv exceptionnel
Art 11/88 al 5C : referendum
Art 54 / 55 C : nommination au CC

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Pouvoir partagés du Président de la République

Contreseing
-art 8 al 2C : nomination des ministres
- art 10C : promulgation de la loi
- art 13 al 1 + 2C : signature des décrets et ordonnances + nomination aux emplois civils et militaires de l’E
- art 15C : chef des armées
- art 89C : révision constit
- art 30C : ouverture et clôture des cessions extraordinaires du parl

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Pouvoirs du 1er ministre

Art 21C : dirige l’action du gvt
Dispose de l’admin permanente (SGG et Cabinet)
Art 21al2C : assure l’exécution des lois (p. Réglementaire)
Pas de pv hiérarchique sur les ministres
Direction plus concentrée et ferme par rapport à la 4ème rep
Nomination des ministres en proposant des noms à part défense et affaires étrangères

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Cohabitation

A la suprématie du pdr se substitue la suprématie primo-ministérielle

MAIS le pdr ne devient pas un collaborateur subordonné
Le 1er min doit faire attention dans la conduite des affaires du pays

Jusqu’au 2 octobre 2000, président 7 ans et législature 5 ans

Possibilité des électeurs de désavouer la maj à l’an

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Mitterand + Chirac

1986-1988

« Cohabitation hyperconflictuelle » « conflictuelle de réélection »

Le président cherche à reconquérir le camp électoral
Il n’est plus le chef de la majorité mais le chef de l’opposition
Interventionnisme directif

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Mitterand + Balladur

« Cohabitation hyperconsensuelle » « consensus de fin de règne »

Les désaccords au sein de la gauche + dans les rapports avec le leader, la droite lutte pour occuper l’Elysée

Mitterand a perdu le contrôle de son pari tout en disposant pas de la majorité présidentielle à l’Elysée

Il pèse par ses interventions
Plus d’objectifs, plus de moyens

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Chirac + Jospin

1997-2002
« Cohabitation post-dissolution » « quinquennale de dissolution ratée »

Chirac dispose en 95 d’une majorité imposante mais son autorité est relative (plusieurs ténors)
Dissolution en 97
Le leader formel de la majorité en 95, il devient le chef de l’opposition en 97

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Situation hors Cohabitation

Le président décide si telle ou telle politique souhaitée par le 1er ministre sera poursuivie ou non (influence/pression politique)

« Politique présidentielles mort-nées » : le 1er m ne donne pas de suite aux politiques du pdr

Le président ne fait jamais de son 1er m un simple serviteur

Le Pdr apparaît comme un chef de l’Etat, du gouvernement et de la maj

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Situation de Cohabitation

Le 1er ministre décide si telle ou telle politique souhaitée par le pdr sera poursuivie ou non

Le pdr participe à la mise en œuvre des pol de Matignon qu’il approuve et n’est pas tenu de participer à la pol qu’il désapprouve

Donc pdr chef de l’opposition
(droit de dissolution, préside le conseil des ministres : réserve que les orientations pol, signe ordonnance et décrets, nommé aux fonctions civiles et militaires, droit de regard sur l’ordre du jour du parlement, garant de la c)

Effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du 1er min
(Nomme le 1er m mais doit choisir un rival, ministres choisis par le 1er m (sauf défense et affaires étrangères), ne peut leu exiger la démission du 1er m car le gvt est resp que devant l’an)

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Armes du Président de la République lors de la Cohabitation et leur faiblesses

La parole (Mitterand a la télé)
Les gestes (Mitterand reçoit des grévistes à l’Élysée)

Faiblesses :
Pv des signatures (projets retardés mais pas empêchés)
Seconde relecture
Recours au conseil constit

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Cohabitation : un véritable régime parlementaire ?

Oui : le rapport des forces entre le pdr et le 1er m redevient plus conforme au texte de la c en période de cohabitation

Non :

- le pdr n’est pas tenu à un quelconque devoir de réserve à l’égard de la pol du gvt. Pas serviteur du 1er m. Il peut critiqué Matignon lorsqu’il désapprouve la pol (fonction tribucienne) et dispose toujours des prérogatives que lui confère la Constitution

- l’an peut difficilement remettre en cause la resp du gvt (crise gouvernementale) danger pour la maj : dissolution

- nature hybride de la 5ème rep : ni totalement parlementaire ni présidentielle

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Pourquoi et comment éviter la cohabitation ?

Cohabitation : dangereuse et préjudiciable, affaiblissement de la France sur la société internationale


Faire coïncider le mandat présidentiel avec la législature (loi constit du 2/10/00, pdr 5 ans, loi organ du 15 mai 2001, modifie l’expiration de l’an pour que l’élection se fasse après le celle du pdr)

Élection presque simultanée du mandat présidentiel et de la maj parlementaire

Élection présidentielle n’est plus secondaire
Désignation de maj confirme aux vues du chef de l’Etat