Test S2 Flashcards
(38 cards)
Comment la loi constitutionnelle du 2 juin 1958 a été adoptée ?
Il faut reprendre l’article 90 de la C de 46 et la procédure de révision qu’il instaure. Cette procédure prévoit notamment «un vote de confirmation» : cpq le gvt choisit, parmi les projets de révision en instance, une résolution qui a déjà été votée par les deux assemblées.
Dates et procédure de la loi constitutionnelle du 2 juin 1958
24 mai 1955 : résolution votée par l’an
19 juillet 1955 : votée par le Conseil de la République
27 mai 1958 : résolution de l’Assemblée : 2nde relecture
2 juin 1958 : An déclare l’urgence et adopte le projet de loi constitutionnelle
3 juin 1958 : Conseil de la Rep adopte le même texte
Les 2 assemblées votent le texte à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ce qui signifie que le projet n’a pas besoin de référendum
Le PDR Coty promulgue la loi constitutionnelle le jour de son adoption
Contenu de la loi du 3 juin 1958
Confie le pouvoir de révision gvt investi le 1er juin 1958
Diverses conditions de procédure mais surtout obtenir la ratification du texte élaboré
5 principes :
1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir
2. Séparation entre le pv exécutif et législatif
3. gvt resp devant le Parlement (régime parlementaire)
4. Indépendance de l’autorité judiciaire
5. Organisation des rapports, par la constitution, entre la Rep et les peuples associés
Reproches à la loi du 3 juin 1958
- procédure : la résolution de 55 n’avait pas pour objectif de permettre l’élaboration d’une nouvelle constitution, ni de confier le soin à l’exécutif
- fond : délégation de pv constituant dérivé, pas possible juridiquement car la c de 46 ne le prévoyait pas
Qualification loi du 2 juin 1958
Loi dérogatoire Loi de procédure Loi d’abrogation ??? Loi adoptée selon la procédure de révision de la C prévue par l’art 90 : mais ayant pour objet de déroger à cette article
Dérogation
Modification pour des cas particuliers/déterminés/ a titre exceptionnel : les dispositions auxquelles on déroge doivent conserver toute leur validité (pas supprimées ou abrogées) : la loi du 3 juin 1990 suspend définitivement la procédure normale de révision
Processus d’initiative pré constitutionnel (selon Beaud)
1 : décision pré constitutionnelle
- initiative préconstituante simple (1 seule décision, sur la question de principe de l’élaboration d’une nouvelle C)
- initiative complexe ( opportunité de faire une nouvelle constitution + décision définitive (qui se compose elle-même d’une demande d’initiative et de la décision d’initiative))
- Décision attributive du pv constituant : comment et par qui une c sera préparée rédigée votée ratifiée
- acte dé constituant (mort de la 4ème Rep)
- acte re-constituant (encadrement matériel des instances constituantes, impose au gvt le respect de 5 principes fondamentaux)
Différence entre la loi 10 juillet 1940 et la loi du 2 juin 1958
- Loi de 1940 : la loi a consenti au gvt de la rep sous l’autorité et la signature de Pétain, une délégation directe du pouvoir constituant (impossible en droit français)
Aucune condition à l’exercice du mandat
Etat issus de la révolution constitutionnelle : autoritaire et hiérarchique
Rupture entre régime républicain antérieur et celui qui a succédé - loi de 1948 : le projet de gvt modifie, dans les formes prévues par la C en vigueur, la procédure de révision pour permettre la promulgation du texte constitutionnel nouveau
Élaboration de la c de 1958
- 13 juin 1958 : 1e réunion gouvernementale précédée par la réunion d’experts autour de Michel Debré, garde des Sceaux
- août : travaux du Consultatif constitutionnel
- 20-28 août 1958 : les délibérations du CE sur le texte
- 4 septembre 1958 : présentation du texte aux français
- 28 septembre 1958 : référendum de la c de 1958
Procédure rapide et secrète
Constitution
Loi fondamentale d’un État qui définit les droits et libertés + organisation de l’Etat
Elle est au sommet de la hiérarchie
On se sent lié par la c
Règle sacrée immuable ?
Buts de la révision
- corriger des lacunes et les imperfections techniques que leur révéler le fonctionnement des institutions
- marquer un tournant/changement important dans l’orientation politique du régime
- mettre de l’ordre dans une constitution trop souvent révisée
Limitations de la révision
- De forme + De circonstance Ratione temporis : en cas de vacance de la présidence, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire - de fond (ratione materiare) 89.5 c fr : forme républicaine 79.3 c all. : clause d’éternité
Président
Élu au suffrage universel direct : signification - légitimité.
Vs président des EU (suffrage universel indirect)
Resp d’assurer la continuité de l’Etat (signification) devoirs du président à l article 5 c
Principe de séparation des pv : le Président ne peut pas être politiquement resp
Fonction présidentielle
A raison de sa place et sa singularité, elle doit être protégée
Tous les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant la durée de la fonction : protection du titulaire de la fonction
Protéger aussi la fonction de son titulaire (indigne - haute trahison)
Système initial d’irresponsabilité du PDR
- irresponsabilité politique + responsabilité pénale très exceptionnelle (haute trahison)
- ancien art 68 : PDR responsable pénalement qu’en cas de haute trahison
- faits considérés comme détachables de l’exercice de ses fonctions
- jurisprudence : le cc décision 22 janvier 99 CPI
La cour de cass arrêt 10 octobre 2001
Donc : les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachables de la fonction présidentielle
mais : le pdr doit conserver le bénéfice de son privilège de juridiction devant la Haute Cour de la justice durant l’exercice de son mandat
D’où : il ne peut pas être attrait devant les juridictions ordinaires durant le mandat. Mais nécessaire suspension de la prescription qui s’attache à ces infractions
Réforme du statut du chef de l’Etat (2007)
- instauration d’une resp constitutionnelle du pdr
- renforcement du rôle présidentiel s’accompagne du renforcement des garanties
- enjeux : Traditionnel : inscrire dans la Constitution la jurisprudence de la Cour de cass de 2001 ( le pdr pendant son mandat ne peut fait l’objet d’aucune action judiciaire. Une fois le mandat terminé : un citoyen comme les autres. Aucune innovation par rapport à avant)
Nouveau : inscrire dans la c la processus de destitution (Président plus digne de ses fonction) - loi constit du 23 février 2007 reprend les solutions proposées par la commission Pierre Avril + jurisprudence du CC + cour de cass
- Quelque soit nature ou le moment où ils ont été commis, le prédisent ne leur aller d’avant aucune juridiction : protection fonctionnelle
- protection fonctionnelle peut cesser avec la destitution : prononcée par la Haute Cour
- comparaison avec la bombe atomique, doit servir à éviter en réalité qu’on ait à destituer = arme de dissuasion
Destitution
Le parlement constate un manquement manifestement incompatible avec les devoirs du mandat
Seul caractère pertinent : «incompatibilité avec les devoirs à la charge»
Exemple réel : président autrichien Kurt Waldheim : uniforme nazi
Exemple imaginaire : pdr français tortionnaire en Algérie (politiquement impossible)
- EU : vice président remplace
Fr : élection, peut se représenter (risque politique si destitution politique car il va dissoudre l’an)
- avant la réforme : voté maj. Absolue de 2 chambres
- après : maj 3/5 car le manquement doit être manifeste donc 60% des parlementaire
Manquement aux devoirs de la charge du Président de la République
- comportement personnel (Jules Grévy gendre deco, corruption, crime passionnel, couvre des pratiques illicites, appel au racisme)
- manquement manifestement incompatible avec le mandat : le pdr peut bloquer le fonctionnement de la c, convoque le conseil des ministres, ne signe plus les lois, art 16 comparé
Comment éviter que la destitution serve à des fins politiques ? (Un parti contrôle les deux ass)
- garde fou procédural : exigence d’une majorité très forte, secret
- vertu républicaine des élus
- opinion publique
Différence entre impeachment et destitution
Eu :
- Procédure à caractère para-juridictionnel : le pdr est mis en accusation par la chambre des représentants, jugé par le Sénat
- Manquement pénal
France :
- bicaméralisme est respecté : les deux chambres votent à égalité
- manquement déontologique : resp constit du pdr
- «exception constitutionnelle française» pdr bcp de pv donc doit être resp
- devoirs du pdr art 5
Procédure de destitution
- Une des assemblées prend l’initiative (considère que la président n’est plus digne) et vote une motion de destitution
- la 2ème assemblée doit voter la même Motion
- Parlement vote à la maj renforcée
Protection des anciens présidents
- Aucune immunité en qualité de membre de CC
- fin de fonction : fin d’immunité
Reformes proposées à la destitution
- vers la politisation accrue de la procédure de destitution (rapprochement de l’impeachment, terme Cour (juridique pas politique donc remplacer)
- vers la fin de l’immunité/inviolabilité du pdr en matière pénale (poursuivi pdt son mandat mais règles de procédure et compétences particulières pour protéger la fonction présidentielle)
- vers la fin de immunité/inviolabilité du pdr en matière civile ( initialement mise en place pour éviter le contournement des actions pénales en civil, instauration d’un mécanisme préalable des actions pour protéger la fonction)
Responsabilité du Président de la République
- irresp fonctionnelle posée à l’art 67, ne peut être mis en exam pour des actes accomplis durant l’exercice de ses fonctions sauf
x poursuite devant la CPI
x procédure de destitution - immunité (inviolabilité) pénale et civile à l’art 67 al 2 : protection temporaire (fonction)
