Definitions Flashcards Preview

Droit > Definitions > Flashcards

Flashcards in Definitions Deck (95):
1

Droit

Ensemble de règles annoncées par les autorités habilités par l'Etat

2

Droit positif

Ens de règles de droit qui s'appliquent dans un lieu à un moment donné

3

Équité

Manière de résoudre les conflits sans avoir recours au droit et par référence aux idées de raison, morale ou sens de la justice

4

Légalité

Conforme à la loi

5

Licite

Conforme au droit

6

Validité
Valide/valable

Ce qui n'enfreint aucune règle ou condition posée par le système de droit et ne risque pas d'annulation

7

Légitime

Qui est en accord avec certaines normes et valeurs extérieures au système de droit

8

Juridique

Qui est relatif au droit

9

Juridictionnel

Adj correspondant aux "juridictions" (tribunaux et cours de justice)

10

Judiciaire

Ne d'emploi qu'à propose des juridictions qui appartiennent à l'ordre judiciaire

11

Source du droit

Type de règle valable juridiquement dans un système juridique donné

12

Appel

Recours par lequel on demande à une juridiction supérieure de contrôler le jugement d'une juridiction inférieure dans tous les aspects de fait et de droit

13

Pourvoi en cassation

Recours par lequel on demande à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat de contrôler la décision d'une autre juridiction dans ses seuls aspects de droit

14

Cour

Juridictions de rang élevé dans la hiérarchie juridictionnelle

15

Tribunal

juridictions du premier degré

16

Conseil

Nom donné à certaines juridictions pour des raisons historiques

17

Degré de juridiction

Niveau hiérarchique auquel son traitées les affaires

18

Instance

Synonyme de "procès"

19

"En première instance"

Procès qui se déroule devant une juridiction du première degré

20

Ordre de juridiction

Ensemble hiérarchisé de juridictions (ordre judiciaire et ordre administratif)

21

Jugement

Décision rendue par un tribunal

22

Arrêt

Décision rendue par une cour ou un conseil

23

Ancien droit

Droit antérieur à la révolution française

24

Droit intermédiaire

Droit de la révolution française

25

Droit contemporain

Droit postérieur à la révolution française

26

Droits savants

Règles dégagées dans l'ancien droit (droit romain et droit canonique)

27

Monisme législatif

Régime dans lequel la totalité du droit prend la forme de la loi

28

Légicentrisme

Regime dans lequel la loi occupe une place prédominante

29

Parlements d'Ancien Régime

Juridiction d'appel

30

Peuple

Ensemble des individus composant une nation ou un État

31

Nation

Regroupement d'individus qui veulent être soumis à un même pouvoir politique

32

Etat

Expression juridique de la Nation

33

Suzeraineté

Rapport de pouvoir entre un noble de rang plus élevé (suzerain) et un noble d'un rang moins élevé (vassal) dans système féodal

34

Souveraineté

Rapport de pouvoir entre le détenteur du pouvoir suprême et toute autre personne

35

Acte administratif

Textes émanant de l'administration et non votées par le parlement à portée individuelle

36

Règlement

Texte émanant de l'admin et qui n'est pas votée par le parlement, à portée générale

37

Constitution

Ensemble des règles suprêmes qui fondent un ordre juridique (corps de la constitution, DDHC, préambule de la constitution de la IV rep, charte de l'environnement de 2004)

38

Constitutionnel

Ce qui est relatif à la constitution

39

Anticonstitutionnel ou inconstitutionnel

Ce qui n'est pas conforme à la
Constitution

40

Loi

Œuvre du législateur (parlement ou peuple)

41

Législation

Ensemble des lois

42

Légal

Conforme à la loi

43

Ordre juridique

Ensemble de règles de droit organisées hiérarchiquement

44

Conventions internationales

Constitué fondement du droit international public, oblige juridiquement les Etats (terme générique)

45

Traité international

Droit international qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par le psdt de la République

46

Accord international

Droit international pour lequel seul l'accord du gouvernement suffit

47

Ratification

Acte par lequel le chef de l'Etat engage formellement son pays sur le texte d'une convention internationale

48

Droit originaire

Règle de droit posé dans les conventions internationales ou européennes

49

Droit dérivé

Acte des organisations internationales ou des institutions européennes

50

Règlement européen

Acte juridique a portée internationale émanant du Conseil de l'Union européenne ou du Parlement européen directement applicable dans tout les États membres

51

Directive européenne

Acte juridique a portée internationale émanant du Conseil de l'Union européenne ou du Parlement européen qui ne fixe que les objectifs à atteindre

52

Jurisprudence

Ensemble des décisions prononcées par les juridictions

53

Espèce

Affaire soumise à une juridiction

54

Arrêt d'espèce

Solution donnée ne semble pas devoir être généralisé ou étendue à des cas proches

55

Arrêt de principe

Solution comporte une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues

56

Demandeur

Partie qui a saisie le juge

57

Défendeur

Partie contre laquelle la demande est formée

58

Prétention

Ce qui est demandée au juge

59

Appelant

Partie qui a perdue en première instance et peut décider de faire appel

60

Intimé / défendeur à l'appel

Partie qui a gagné en première instance

61

Arrêté

Décision rendue par un maire, un préfet ou un ministre

62

Décret

Décision rendue par le premier ministre ou le psdt de la république

63

Faire jurisprudence

Ce dit lorsque la solution donnée à un problème est appelée à être reproduire dans des affaires analogues

64

Espèce

Affaire soumise à une juridiction

65

Arrêt d'espèce

Lorsque la solution donnée ne semble pas d'avoir être généralisée ou étendue à des cas proches

66

Arrêt de principe

Lorsque la solution comporte une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues

67

Motivation ou Motif

La partie d'une décision de justice où sont expliquées les raisons de la décision

68

Dispositif

La partie de la décision où la décision est prise

69

Attendus

Les paragraphes de la motivation d'un arrêt de la cour de cassation

70

Considérants

Les paragraphes de la motivation d'un arrêt du Conseil d'Etat où du Conseil constitutionnel

71

Parties

Personnes engagées dans un procès

72

Demandeur

Partie qui a saisi le juge

73

Défendeur

La partie contre laquelle la demande est formée

74

Prétention

Ce qui et demandé au juge

75

Appelant

Partie qui a perdu en première instance et qui fait appel

76

Défendeur à l'appel/ intimé

Partie qui a gagné en première instance

77

Syllogisme judiciaire

Raisonnement par lequel le juge prend une décision (conclusion) en appliquant une règle de droit (majeure) aux faits de l'espèce (mineure)

78

Infraction

Comportement général désignant un comportement passible de sanction pénale

79

Crime

Catégorie d'infraction la plus grave (cour d'assise)

80

Délits

Catégorie "moyenne" d'infraction (tribunal correctionnel)

81

Contravention

Catégorie la moins grave d'infraction (tribunal de police + juridiction de proximité)

82

Verdict

Décision des jurés d'une cour d'assise

83

Condamnation

Lorsque la personne poursuivie est responsable des faits qui lui sont reprochés

84

Relaxe

Lorsque la personne condamnée n'est pas jugée responsable (tribunal correctionnel)

85

Acquittement

Lorsque la personne condamnée n'est pas jugée responsable (cour d'assise)

86

Droits de La Défense

Ensemble des moyens qui garantissent à la personne mise en cause la possibilité de se défendre effectivement et d'éviter une condamnation injustifiée

87

Principe du contradictoire

Le droit pour la personne mise en cause d'être informée de tous les aspects du dossier et de faire valoir ses arguments

88

Procès équitable

Ensemble des garanties de procédures imposées par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

89

Procédure inquisitoire

Lorsque le juge joue un rôle actif dans la conduite du procès et la recherche des preuves

90

Procédure accusatoire

Lorsque les deux parties sont les acteurs principaux, le juge ne fixe que les règles

91

Procédural <=> Processuel

Relatif à une procédure juridictionnelle

92

Prescription de l'action publique

Apres un carton temps, le procureur n'a plus le droit de poursuivre qqn devant le tribunal

93

Principe de l'égalité des délits

Le comportement soir etre précisément décrit dans un texte de loi

94

Principe de la légalité des peines

La peine envoûteur doit être précisée dans un texte de loi

95

Crime contre l'humanité

Crimes commis de manière systématique contre un groupe humain déterminé au nom d'un état ou avec la complicité d'un état