Flashcards in Definitions Deck (95):
1
Droit
Ensemble de règles annoncées par les autorités habilités par l'Etat
2
Droit positif
Ens de règles de droit qui s'appliquent dans un lieu à un moment donné
3
Équité
Manière de résoudre les conflits sans avoir recours au droit et par référence aux idées de raison, morale ou sens de la justice
4
Légalité
Conforme à la loi
5
Licite
Conforme au droit
6
Validité
Valide/valable
Ce qui n'enfreint aucune règle ou condition posée par le système de droit et ne risque pas d'annulation
7
Légitime
Qui est en accord avec certaines normes et valeurs extérieures au système de droit
8
Juridique
Qui est relatif au droit
9
Juridictionnel
Adj correspondant aux "juridictions" (tribunaux et cours de justice)
10
Judiciaire
Ne d'emploi qu'à propose des juridictions qui appartiennent à l'ordre judiciaire
11
Source du droit
Type de règle valable juridiquement dans un système juridique donné
12
Appel
Recours par lequel on demande à une juridiction supérieure de contrôler le jugement d'une juridiction inférieure dans tous les aspects de fait et de droit
13
Pourvoi en cassation
Recours par lequel on demande à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat de contrôler la décision d'une autre juridiction dans ses seuls aspects de droit
14
Cour
Juridictions de rang élevé dans la hiérarchie juridictionnelle
15
Tribunal
juridictions du premier degré
16
Conseil
Nom donné à certaines juridictions pour des raisons historiques
17
Degré de juridiction
Niveau hiérarchique auquel son traitées les affaires
18
Instance
Synonyme de "procès"
19
"En première instance"
Procès qui se déroule devant une juridiction du première degré
20
Ordre de juridiction
Ensemble hiérarchisé de juridictions (ordre judiciaire et ordre administratif)
21
Jugement
Décision rendue par un tribunal
22
Arrêt
Décision rendue par une cour ou un conseil
23
Ancien droit
Droit antérieur à la révolution française
24
Droit intermédiaire
Droit de la révolution française
25
Droit contemporain
Droit postérieur à la révolution française
26
Droits savants
Règles dégagées dans l'ancien droit (droit romain et droit canonique)
27
Monisme législatif
Régime dans lequel la totalité du droit prend la forme de la loi
28
Légicentrisme
Regime dans lequel la loi occupe une place prédominante
29
Parlements d'Ancien Régime
Juridiction d'appel
30
Peuple
Ensemble des individus composant une nation ou un État
31
Nation
Regroupement d'individus qui veulent être soumis à un même pouvoir politique
32
Etat
Expression juridique de la Nation
33
Suzeraineté
Rapport de pouvoir entre un noble de rang plus élevé (suzerain) et un noble d'un rang moins élevé (vassal) dans système féodal
34
Souveraineté
Rapport de pouvoir entre le détenteur du pouvoir suprême et toute autre personne
35
Acte administratif
Textes émanant de l'administration et non votées par le parlement à portée individuelle
36
Règlement
Texte émanant de l'admin et qui n'est pas votée par le parlement, à portée générale
37
Constitution
Ensemble des règles suprêmes qui fondent un ordre juridique (corps de la constitution, DDHC, préambule de la constitution de la IV rep, charte de l'environnement de 2004)
38
Constitutionnel
Ce qui est relatif à la constitution
39
Anticonstitutionnel ou inconstitutionnel
Ce qui n'est pas conforme à la
Constitution
40
Loi
Œuvre du législateur (parlement ou peuple)
41
Législation
Ensemble des lois
42
Légal
Conforme à la loi
43
Ordre juridique
Ensemble de règles de droit organisées hiérarchiquement
44
Conventions internationales
Constitué fondement du droit international public, oblige juridiquement les Etats (terme générique)
45
Traité international
Droit international qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par le psdt de la République
46
Accord international
Droit international pour lequel seul l'accord du gouvernement suffit
47
Ratification
Acte par lequel le chef de l'Etat engage formellement son pays sur le texte d'une convention internationale
48
Droit originaire
Règle de droit posé dans les conventions internationales ou européennes
49
Droit dérivé
Acte des organisations internationales ou des institutions européennes
50
Règlement européen
Acte juridique a portée internationale émanant du Conseil de l'Union européenne ou du Parlement européen directement applicable dans tout les États membres
51
Directive européenne
Acte juridique a portée internationale émanant du Conseil de l'Union européenne ou du Parlement européen qui ne fixe que les objectifs à atteindre
52
Jurisprudence
Ensemble des décisions prononcées par les juridictions
53
Espèce
Affaire soumise à une juridiction
54
Arrêt d'espèce
Solution donnée ne semble pas devoir être généralisé ou étendue à des cas proches
55
Arrêt de principe
Solution comporte une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues
56
Demandeur
Partie qui a saisie le juge
57
Défendeur
Partie contre laquelle la demande est formée
58
Prétention
Ce qui est demandée au juge
59
Appelant
Partie qui a perdue en première instance et peut décider de faire appel
60
Intimé / défendeur à l'appel
Partie qui a gagné en première instance
61
Arrêté
Décision rendue par un maire, un préfet ou un ministre
62
Décret
Décision rendue par le premier ministre ou le psdt de la république
63
Faire jurisprudence
Ce dit lorsque la solution donnée à un problème est appelée à être reproduire dans des affaires analogues
64
Espèce
Affaire soumise à une juridiction
65
Arrêt d'espèce
Lorsque la solution donnée ne semble pas d'avoir être généralisée ou étendue à des cas proches
66
Arrêt de principe
Lorsque la solution comporte une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues
67
Motivation ou Motif
La partie d'une décision de justice où sont expliquées les raisons de la décision
68
Dispositif
La partie de la décision où la décision est prise
69
Attendus
Les paragraphes de la motivation d'un arrêt de la cour de cassation
70
Considérants
Les paragraphes de la motivation d'un arrêt du Conseil d'Etat où du Conseil constitutionnel
71
Parties
Personnes engagées dans un procès
72
Demandeur
Partie qui a saisi le juge
73
Défendeur
La partie contre laquelle la demande est formée
74
Prétention
Ce qui et demandé au juge
75
Appelant
Partie qui a perdu en première instance et qui fait appel
76
Défendeur à l'appel/ intimé
Partie qui a gagné en première instance
77
Syllogisme judiciaire
Raisonnement par lequel le juge prend une décision (conclusion) en appliquant une règle de droit (majeure) aux faits de l'espèce (mineure)
78
Infraction
Comportement général désignant un comportement passible de sanction pénale
79
Crime
Catégorie d'infraction la plus grave (cour d'assise)
80
Délits
Catégorie "moyenne" d'infraction (tribunal correctionnel)
81
Contravention
Catégorie la moins grave d'infraction (tribunal de police + juridiction de proximité)
82
Verdict
Décision des jurés d'une cour d'assise
83
Condamnation
Lorsque la personne poursuivie est responsable des faits qui lui sont reprochés
84
Relaxe
Lorsque la personne condamnée n'est pas jugée responsable (tribunal correctionnel)
85
Acquittement
Lorsque la personne condamnée n'est pas jugée responsable (cour d'assise)
86
Droits de La Défense
Ensemble des moyens qui garantissent à la personne mise en cause la possibilité de se défendre effectivement et d'éviter une condamnation injustifiée
87
Principe du contradictoire
Le droit pour la personne mise en cause d'être informée de tous les aspects du dossier et de faire valoir ses arguments
88
Procès équitable
Ensemble des garanties de procédures imposées par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
89
Procédure inquisitoire
Lorsque le juge joue un rôle actif dans la conduite du procès et la recherche des preuves
90
Procédure accusatoire
Lorsque les deux parties sont les acteurs principaux, le juge ne fixe que les règles
91
Procédural <=> Processuel
Relatif à une procédure juridictionnelle
92
Prescription de l'action publique
Apres un carton temps, le procureur n'a plus le droit de poursuivre qqn devant le tribunal
93
Principe de l'égalité des délits
Le comportement soir etre précisément décrit dans un texte de loi
94
Principe de la légalité des peines
La peine envoûteur doit être précisée dans un texte de loi
95