Definitions Flashcards
(95 cards)
Droit
Ensemble de règles annoncées par les autorités habilités par l’Etat
Droit positif
Ens de règles de droit qui s’appliquent dans un lieu à un moment donné
Équité
Manière de résoudre les conflits sans avoir recours au droit et par référence aux idées de raison, morale ou sens de la justice
Légalité
Conforme à la loi
Licite
Conforme au droit
Validité
Valide/valable
Ce qui n’enfreint aucune règle ou condition posée par le système de droit et ne risque pas d’annulation
Légitime
Qui est en accord avec certaines normes et valeurs extérieures au système de droit
Juridique
Qui est relatif au droit
Juridictionnel
Adj correspondant aux “juridictions” (tribunaux et cours de justice)
Judiciaire
Ne d’emploi qu’à propose des juridictions qui appartiennent à l’ordre judiciaire
Source du droit
Type de règle valable juridiquement dans un système juridique donné
Appel
Recours par lequel on demande à une juridiction supérieure de contrôler le jugement d’une juridiction inférieure dans tous les aspects de fait et de droit
Pourvoi en cassation
Recours par lequel on demande à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat de contrôler la décision d’une autre juridiction dans ses seuls aspects de droit
Cour
Juridictions de rang élevé dans la hiérarchie juridictionnelle
Tribunal
juridictions du premier degré
Conseil
Nom donné à certaines juridictions pour des raisons historiques
Degré de juridiction
Niveau hiérarchique auquel son traitées les affaires
Instance
Synonyme de “procès”
“En première instance”
Procès qui se déroule devant une juridiction du première degré
Ordre de juridiction
Ensemble hiérarchisé de juridictions (ordre judiciaire et ordre administratif)
Jugement
Décision rendue par un tribunal
Arrêt
Décision rendue par une cour ou un conseil
Ancien droit
Droit antérieur à la révolution française
Droit intermédiaire
Droit de la révolution française