Définitions à connaitre par coeur

Question 1

Bilan (Art. 112-2)

Answer 1

Le bilan décrit séparément les actifs et passifs de l’entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et le cas échéant, les autres fonds propres.
Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif.
Le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l’exercice précédent.

Question 2

Compte de résultat (Art. 112-3)

Answer 2

Le compte de résultat récapitule les charges et produits de l’exercice, sans quil soit tenu compte de leur date de paiement ou d’encaissement. Selon le régime juridique de l’entité, le solde des charges et produits constitue :
le bénéfice ou la perte de l’exercice
l’excédent ou l’insuffisance de ressources
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de charges et produits.

Question 3

Annexe (Art. 112-4)

Answer 3

L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résutat.
L’annexe comporte toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat.
Une inscription dans l’annexe ne peut se substituer à une inscription dans le bilan et le compte de résultat.

Question 4

Actif (Art. 211-1 et 211-2)

Answer 4

Elément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, càd un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité.

Question 5

Immobilisation incorporelle (Art. 211-5)

Answer 5

Actif non monétaire sans substance physique
On identifie un actif incorporel lorsque celui-ci peut être cédé, transféré ou loué ou, le cas échéant, s’il résulte d’un droit légal ou contractuel.

Question 6

Immobilisation corporelle (Art. 211-6)

Answer 6

Actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la foruniture de biens ou services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours

Question 7

Stock (Art. 211-7)

Answer 7

Actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures

Question 8

Charges constatées d’avance (211-8)

Answer 8

Actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement

Question 9

Montant amortissable d’un actif (Art. 214-4)

Answer 9

Il s’agit de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle
La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation.
La valeur résiduelle d’un actif n’est prise en compte pour la détermination du montant amortissable que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable.

Question 10

Dépréciation d’un actif (Art. 214-5)

Answer 10

La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
Perte de valeur inopinée et imprévue de l’actif.

Question 11

Valeur brute d’un actif (Art. 214-6)

Answer 11

Valeur d’entrée dans le patrimoine ou valeur de réévaluation

Question 12

Valeur nette comptable (Art. 214-6)

Answer 12

Valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations

Question 13

Valeur actuelle (Art. 214-6)

Answer 13

Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage

Question 14

Valeur vénale (Art. 214-6)

Answer 14

Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. (coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges financières et charge d’impôt sur le résultat)

Question 15

Valeur d’usage d’un actif (Art. 214-6)

Answer 15

Valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie

Question 16

Amortissement d’un actif (214-13)

Answer 16

Répartition systématique du montant amortissable d’un actif en fonction de son utilisation

Question 17

Capital social (311-1)

Answer 17

Valeur nominale des actions ou parts sociales

Question 18

Provisions réglementées (313-1)

Answer 18

Provisions constituées en application de textes particuliers de niveau supérieur.
Elles sont comptabilisées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites.

Question 19

Passif (321-1)

Answer 19

Elément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, càd une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.

Question 20

Dette (321-4)

Answer 20

Passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise

Question 21

Provision (321-5)

Answer 21

Passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise

Question 22

Ecarts de conversion (Art 420-8)

Answer 22

Les écarts de conversion à l’actif et au passif enregistrent les différences de conversion résultant de l’actualisation, au taux de change de fin d’exercice, des comptes de créances et de dettes libellées en monnaies étrangères.

Question 23

Chiffre d’affaires (512-3)

Answer 23

Montant des affaires réalisées par l’entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante

Question 24

Résultat de l’exercice (513-1)

Answer 24

Différence entre les produits et les charges ou variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice sauf s’il s’agit d’opértions affectant directement le montant des capitaux propres

Question 25

Résultat exceptionnel (513-5)

Answer 25

Produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel

Question 26

Impôts, taxes et versements assimilés (514-1)

Answer 26

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charge correspondant : d'une part à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financmeent d'actions d'intérêt économique ou social

Question 27

Solution informatique (611-1)

Answer 27

Ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages...) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données , d'y accéder ou encore de les transmettre.

Question 28

Jeton (Art. 619-1)

Answer 28

Tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Question 29

Contrat à long terme (622-1)

Answer 29

Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices.

Question 30

Opération de couverture (628-6)

Answer 30

Opération consistant à mettre en relation un élément couvert et un instrument de couverture dans l'objectif de réduire le risque d'impact défavorable de l'exposition couverte sur le résultat, les flux ou les capitaux propres de l'entité Les expositions qui peuvent être couvertes concernent les risques de marché. (notamment taux, change, matières premières)

Question 31

Frais d'établissement (212-9)

Answer 31

Dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut ête rapporté à des productions de biens ou de services déterminées : frais de constitution, de transformation, de premier établissement frais d'augmentation de capital, de fusion, de scission (peuvent aussi être imputés sur primes d'émission et de fusion)

Question 32

Charges

Answer 32

Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tels que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 212-9 à 212-11 Les charges comprennent : * les sommes ou valeurs versées ou à verser : - en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l’entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis ; - en exécution d’une obligation légale ; - exceptionnellement, sans contrepartie ; * les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ; * la valeur d’entrée diminuée des amortissements des éléments d’actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées à l’article 221-6 pour les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, à l’article 222-1 pour les titres de placement et à l’article 619-12 pour les jetons détenus

Question 33

Produits

Answer 33

Les produits comprennent : * les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir : - en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ; - en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ; - exceptionnellement, sans contrepartie ; * la production stockée ou déstockée au cours de l'exercice ; * la production immobilisée ; * les reprises sur amortissements et provisions ; * les transferts de charges ; * le prix de cession des éléments d'actifs cédés, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 221-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille, à l'article 222-1 pour les titres de placement et à l’article 619-12 pour les jetons détenus

Question 34

Charges à payer

Answer 34

Passif certain dont il est nécessaire d'estimer le montant ou l'échéance avec une incertitude moindre que s'agissant d'une provision

Question 35

Produits constatés d'avance

Answer 35

Biens ou services facturés mais non livrés

Question 36

Produit à recevoir

Answer 36

Produit certain dans son principe mais dont le montant comporte une légère incertitude. Il s'agit d'un produit qui n'a pas encore été inscrit dans un compte de tiers débiteur.

Question 37

Déontologie

Answer 37

Ensemble de devoirs et obligations imposées aux membres d'une profession

Question 38

Ethique

Answer 38

Ensemble des valeurs et principes moraux qui guident les actions individuelles

Question 39

Normalisation

Answer 39

Consiste à établir des principes et normes communes et partagées pour l'établissement et la présentation des comptes annuels

Question 40

EFRAG

Answer 40

European Financial Reporting and Accounting Group Organisme technique indépendant de droit privé. Il participe au processus de normalisation de l'IASB et conseille la Commission européenne sur l'adoption des IFRS en émettant un avis technique sur les normes et interprétations de l'IFRS IC

Question 41

ARC

Answer 41

Accounting Regulatory Committee Organe à vocation politique présidé par la Commission européenne et composé de représentants de tous les Etats membres. Il fournit un avis sur l'adoption des normes IFRS.

Question 42

Coût d'acquisition d'une immo

Answer 42

Prix d'achat, y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement Tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction Droits de mutation, honoraires et commission et frais d'actes (sur option, méthode de référence) Estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située Coût d'emprunt (sur option)

Question 43

Coût de production

Answer 43

Coût d'acquisition des matières premières Autres coûts engagés au cours des opérations de production, càd les charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou service

Question 44

Charges directes (Art. 213-15)

Answer 44

Charges qu'il est possible d'affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d'un bien ou d'un service déterminé

Question 45

Charges indirectes

Answer 45

Charges ui concernent plusieurs objets de coût (amortissements comptables, loyer de l'usine, etc.)

Question 46

Contrat de location-financement (crédit-bail)

Answer 46

Contrat de location d'un bien mobilier ou immobilier d'une durée déterminée assortie d'une option d'achat à l'échéance du contrat

Question 47

Principe de prééminence de la réalité sur l'apparence

Answer 47

Les opérations sont comptabilisées conformément à leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique.

Question 48

Composants de 1ère catégorie

Answer 48

Composants d'une immo ayant une valeur significative, destinés à être remplacés à intervalles réguliers et avec une durée d'utilisation différente de celle de l'immo à laquelle ils se rattachent

Question 49

Composants de 2e catégorie

Answer 49

Dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de dros entretiens ou de grandes révisions en application des règlements ou pratiques constantes de l'entité

Question 50

Réévaluation libre

Answer 50

Conforme aux normes IFRS, elle consiste à réévaluer globalement à la hausse le coût des immos corporelles et financières

Question 51

Clause de réserve de propriété

Answer 51

Clause en vertu de laquelle le vendeur d'un bien en reste propriétaire jusqu'au paiement complet du prix

Question 52

Fonds commercial

Answer 52

Englobe les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation sépatées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité. Il est assimilé à la clientèle.

Question 53

Quota de GES

Answer 53

Unité de compte représentative de lémission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone

Question 54

Titres de participation

Answer 54

Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle (titres représentant une fraction du capital supérieure à 10%)

Question 55

Titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP)

Answer 55

Titres acquis pour en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité suffisante sans intention d'intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus.

Question 56

Autres titres immobilisés

Answer 56

Titres, autres que les TP et TIAP, que l'entreprise a l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre

Question 57

Valeurs mobilières de placement

Answer 57

Titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance

Question 58

Coupon couru

Answer 58

Pour une obligation, à la date considérée, concerne la fraction de l'intérêt annuel écoulé depuis le dernier versement des intérêts

Question 59

Droit Préférentiel de Souscription (DPS)

Answer 59

Droit qui permet de participer à une augmentation de capital en numéraire et d'acquérir une ou plusieurs actions contre le versement de leur prix d'émission.

Question 60

Droit d'attribution (DA)

Answer 60

Droit qui permet de participer à une augmentation de capital par incorporation de réserves et de recevoir une ou plusieurs actions gratuites

Question 61

Bons de souscription d'actions (BSA)

Answer 61

VMP qui permettent de souscrire à une augmentation de capital à une date et à un prix déterminés à l'avance

Question 62

Bons des souscription d'obligations (BSO)

Answer 62

VMP qui permettent de souscrire à l'émission d'obligations à une date et à un prix déterminés à l'avance

Question 63

Soulte

Answer 63

Somme d'argent correspondant, dans le cas d'une augmentation de capital, à la différence entre le montant de l'apport et la valeur des actions reçues en contrepartie

Question 64

Amortissement du capital

Answer 64

Remboursement par une société à tous ses actionnaires de tout ou partie de la valeur nominale de leurs actions par prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves distribuables

Question 65

Report à nouveau

Answer 65

Résultat des exercices antérieurs non affectés. Il peut être positif (créditeur), il s'agit alors de bénéfices réalisés lors des exercices antérieurs ou négatif (débiteur), il s'agit alors de pertes passées.

Question 66

Acomptes sur dividendes

Answer 66

Sommes versées aux actionnaires avant l'approbation des comptes et fixation du montant définitif des dividendes

Question 67

Provision pour hausse des prix

Answer 67

Provision réglementée constituée en cas de hausse de plus de 10% du prix des matières, produits et approvisionnements en stock.

Question 68

Restructuration

Answer 68

Consiste pour une entreprise à réorganiser son activité, notamment en redéployant ses actifs matériels et humains

Question 69

Obligation

Answer 69

Titre de créance négociable

Question 70

Prix d'émission

Answer 70

Montant versé par l'obligataire et reçu par l'émetteur de l'obligation à l'émission de l'obligation

Question 71

Prix de remboursement

Answer 71

Montant remboursé à l'obligataire et versé par l'émetteur à l'échéance

Question 72

Prime de remboursement

Answer 72

Différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission de l'obligation

Question 73

Engagements financiers

Answer 73

Droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entité

Question 74

Abonnement des charges et produits

Answer 74

Répartition par fractions égales, entre les périodes comptables de l'exercice, des charges et produits dont le montant est connu ou fixé à l'avance avec une précision suffisante

Question 75

Evénements postérieurs à la clôture

Answer 75

Evénements qui interviennent entre la date de clôture et la daté d'établissement des comptes

Question 76

Perte à terminaison

Answer 76

Résultat déficitaire : coût de revient total prévisionnel > CA total prévisionnel

Question 77

Abondements

Answer 77

Versements sur les plans d'épargne effectués par les employeurs

Question 78

Abandon de créance

Answer 78

Renonciation par une entreprise à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à une autre entreprise

Question 79

Subvention d'exploitation

Answer 79

Subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation

Question 80

Subvention d'équilibre

Answer 80

Subvention dont bénéficie l'entreprise pour compenser, en tout ou partie, la perte globale qu'elle aurait constatée si cette subvention ne lui aurait pas été accordée.

Question 81

Subvention d'investissement

Answer 81

Subvention dont bénéficie l'entreprise en vie d'acquérir ou de créer des valeurs immoblilisées (subvention d'équipement) ou de financer des activités à long terme (autres subventions d'équipement)

Question 82

Subvention accordée sous conditions résolutoires

Answer 82

Subvention accordée mais qui devra être remboursée si les conditions ne sont pas remplies

Question 83

Subvention accordée sous conditions suspensives

Answer 83

Subvention qui n'est pas accordée définitivement tant que la ou les conditions ne sont pas remplies

Question 84

Objectif d'image fidèle

Answer 84

La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture

Question 85

Principe de comparabilité et de de continuité d'activité

Answer 85

La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'approuver l'évolution de l'entité dans une perspective de continuité d'activité

Question 86

Principe d'importance relative (objectifs de sincérité et régularité)

Answer 86

La compta est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des éléments enregistrés

Question 87

Principe de prudence

Answer 87

La compta est établie sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entité

Question 88

Principe de permanence des méthodes

Answer 88

La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures. [...] Une entité doit appliquer de manière cohérente et permanente une méthode comptable aux opérations et informations similaires.

Question 89

Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture

Answer 89

Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent

Question 90

Principe de non compensation

Answer 90

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif Aucune compensation ne peut être opérer entre les postes de charges et de produits

Question 91

Principe des coûts historiques

Answer 91

A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes : les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition; les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production. Les immos sont maintenues au bilan pour leur valeur d'entrée (exception des réévaluations libres)

Question 92

Principes d'indépendance des exercices

Answer 92

Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date de paiement ou d'encaissement. Les charges et produits sont rattachés à l'exercice qui les concernent.

Question 93

Méthode comptable

Answer 93

Regroupe les principes, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement de ses comptes annuels. Il peut s'agir de méthodes d'évaluation et de comptabilisation et de méthodes de présentation des comptes.

Question 94

Méthode de référence

Answer 94

Méthode comptable cconsidérée par l'ANC (et donc le PCG) comme conduisant à une meilleure information car répondant aux rpincipes généraux des normes de compta privées.

Question 95

Estimations comptables

Answer 95

Résultat de l'exercice du jugement et de la mise en oeuvre d'hypothèses dans l'applciation d'une méthode comptable

Question 96

Changement d'estimation

Answer 96

Résulte soit d'un changement de circonstances sur lesquelles l'éstimation était fondée, soit de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience. A défaut de pouvoir qualifier clairement une modification de changement de méthode comptable ou de changement d'estimation, cette modification est assimilée à un changement d'estimation.

Question 97

Personne morale

Answer 97

Groupement doté de la personnalité juridique

Question 98

Info significative

Answer 98

Info susceptible d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des comptes peuvent avoir porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité

Question 99

Collectivités territoriales

Answer 99

Personnes morales de droit public distinctes de l'Etat et bénéficiant à ce titre, d'une autonomie juridique et patrimoniale

Question 100

Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)

Answer 100

A pour mission d'élaborer les normes comptables applicables à toutes les entités publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques.

Question 101

Ordonnateur

Answer 101

Responsable de l'exécution du budget : donne l'engagement des dépenses inscrites au budget et le recouvrement des recettes

Question 102

Comptable public

Answer 102

Fonctionnaire chargé du recouvrement desdites recettes et du paiement des dépenses. Ile st également responsable du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations engagées par l'ordonnateur.

Question 103

Budget

Answer 103

Outil de prévision et d'autorisation qui permet de fixer a priori les dépenses et recettes d'un exercice. Il est voté par l'assemblée délibérante.

Question 104

Compte financier unique (CFU)

Answer 104

Compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui remplace le compte adminstratif et le compte de gestion

Question 105

Association

Answer 105

Groupement de personnes volontaires réunies autour d'un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser des bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d'idées ou oeuvres, etc.)

Question 106

Prêt à usage (commodat)

Answer 106

Contrat dans lequel une partie prête à titre gratuit à l'autre partie un bien non consomptible, ce dernier devant être restitué après usage.

Question 107

Passif éventuel

Answer 107

Obligation potentielle de l'entité à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité Soit une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Question 108

Engagagements de garantie

Answer 108

Engagements donnés par l'entité : garantir un tiers créancier contre la défaillance éventuelle de son débiteur Reçus par l'entité : garantir l'entreprise en cas de mise en cause de la responsabilité d'un tiers ou en cas d'insolvabilité d'un tiers Ex : aval, cautonnement, garanties

Question 109

Engagments réciproques

Answer 109

Découlent de contrats et se décomposent en un engagement donné par l'entreprise à son cocontractant et un engagement reçu de ce dernier (crédit-bail, commandes de marchandises, créances cédées non échues)

Question 110

Créances et dettes assorties de garanties

Answer 110

Dettes pour lesquelles l'entité a dû accorder elle-même une garantie Créances pour lesquelles l'entité a obtenu en garantie une sûreté réelle ou personnelle par le débiteur ou un tiers