Règles comptables essentielles

Question 1

5 conditions d’activation

Answer 1

3 conditions de définition :
Elément identifiable
Elément contrôlé
Elément générant des AEF

2 conditions de comptabilisation :
Probabilité de bénéficier des AEF
Evaluation du coût ou de sa valeur avec une fiabilité suffisante

Question 2

Date où les coûts peuvent être incorporés au coût d’acquisition d’une immo

Answer 2

Début : Date à laquelle la direction a pris et justife au plan technique et financier, la décision de l’acquérir ou de la produire pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, et démontre qu’elle générera des avantages économiques futurs

Fin : L’immo est en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction

Question 3

Dates de comptabilisation d’un amortissement

Answer 3

Date de début de consommation des avantages économiques (date de mise en service)

Question 4

Evaluation d’une immo à la sortie

Answer 4

Enregistrement vente du bien
Amortissement entre la date de début d’exercice et date de cession
Sortie du bien du bilan
Reprise des amortissements dérogatoires et dépréciations le cas échéant

Question 5

Evaluation d’une immo à la mise au rebut

Answer 5

Amortir l’immo de la date de début d’exercice jusqu’à la date de mise au rebut
Sortir le bien du bilan
Reprendre les amortissements dérogatoires et dépréciations le cas échéant

Question 6

Différences de principes de comptabilisation des opérations de crédit-bail PCG / IFRS

Answer 6

PCG : loyers comptabilisés en charges et infos en annexes
Vision jurodoqie : l’entité n’est pas propriétaire du bien

IFRS : crédit-bail analysé comme mode de financement de l’acquisition d’un bien
Vision économique : principe de prééminence de la réalité sur l’apparence

Question 7

Comptabilisation des composants de 1ere caégorie

Answer 7

Chaque composant est amorti selon sa propre durée d’utilisation et son propre mode d’amortissement

Question 8

Traitement comptable des composants de 2ème catégorie

Answer 8

Méthode comptable à préciser en annexe parmi :

Méthode des composants (obligatoire en IFRS) : idem 1ère catégorie

Méthode de la provision pour gros entretien ou grosse révision : dotations progressive de la provision sur la durée entre deux entretiens ou révisions + Reprise de la provision lors de l’entretien ou révision pour compenser l’enregistrement de la dépense en charges

Question 9

Comptablisation des frais de recherche

Answer 9

Toujours en charges

Question 10

Comptabilisation des frais de développement

Answer 10

En charges ou à l’actif sous conditions

Enregistrer à l’actif lorsque cela est possible est la méthode de référence :

Il faut que les frais de développement se rapportent à des projets :
nettement individualisés
ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale

6 critères pour l’activation :
Faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immo incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente
Intention d’achever l’immo incorporelle et de l’utiliser ou la vendre
Capacité à utiliser ou vendre l’immo incorporelle
Capacité de l’immo incorporelle à générer des AEF probables : Entité doit montre l’existence d’un marché pour la production issue de l’immo ou l’immo elle-même ou son utilité (si utilisée en interne)
Disponibilité des ressources (techniques financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immo
Capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immo au cours de son développement

Question 11

Coûts directement attribuables et non directement attribuables d’une solution informatique

Answer 11

Coûts directement attribuables :
Configuration
Paramétrage
Modification du code source
Création de code additionnel

Coûts non directement attrbuables :
Etude de la faisabiltié du projet
Frais de rédaction du cahier des charges
Frais généraux et informatiques (sauf si spécifiques)

Question 12

Date de comptabilisation des immos avec clause de réserve de propriété

Answer 12

A la date de livraison et non à celle de transfert de propriété

Question 13

Enregistrement des immos sinistrées réparables

Answer 13

En charges d’exploitation si simple remise en état

A l’actif en immo corporelle si la réparation entraîne une hausse de la valeur de l’immo ou de sa durée d’utilisation

Question 14

Enregistrement de l’indemnité d’assurance sur immo sinistrée (réparée ou détruite)

Answer 14

En produit d’exploitation dès la fixation de son montant
En produit à recevoir à la date de clôture si montant non encore fixé

Question 15

Enregistrement d’une immo sinistrée détruite

Answer 15

Sortie du patrimoine par l’enregistrement de la VNC en charges d’exploitation
Eventuellement provision pour impôt à la clôture de l’exercice

Question 16

Comment se décompose le prix des immos incorporelles : brevet, marque et fonds commercial?

Answer 16

Part fixe versée à la signature du contrat

Part variable versée annuellement et calculée à partir du CA généré par l’actif pendant une certaine durée : c’est la redevance

Question 17

Comptabilisation du fonds commercial

Answer 17

Dépenses de création en interne non activées car non dissociables du coût de développement de l’activité dans son ensemble

En principe non amortissables car durée d’utilisation non limitée : si durée limitée, amortissement sur cette durée; sinon amortissement sur 10 ans (possibilité d’amortir automatiquement sur 10 ans pour les petites entreprises)

Test de dépréciation à la clôture de l’exercice pour les fonds commerciaux non amortissables

Question 18

Comptabilisation des frais liés au dépôt de brevets

Answer 18

Frais comptabilisés à l’actif et amortis sur leur durée de protection (20 ans) ou leur durée d’utilisation effective si plus courte

Question 19

Comptabilisation des dépenses de création en interne des marques

Answer 19

Marques comptabilisées à l’actif mais non amortissables.
Peuvent devenir amortissables au cours de son utilisation si l’entité décide d’en interrompre l’exploitation.

Question 20

Différences sur les modalités de calcul des amortissements comptable et fiscal

Answer 20

Comptabilité :
Base amortissable = Valeur brute - Valeur résiduelle
Durée = durée réelle d’utilisation
Modes : linéaire et variable en unités d’oeuvre

Fiscalité :
Base amortissable : Valeu brute
Durée = durée d’usage (normale d’utilisation) ou amortissements fiscaux exceptionnels (ex : déduction immédiate des créations de logiciels)
Modes : linéaire, variable en unités d’oeuvre, dégressif

Question 21

Coût d’entrée des stocks de biens individualisables

Answer 21

Composé des matières premières, fournitures diverses, main-d’oeuvre directe et charges fixes de production
Sont exclues les charges fixes de sous-activité et les frais généraux d’administration

Question 22

2 méthodes fréquentes de valorisation des stocks de biens interchangeables

Answer 22

CUMP (Coût unitaire moyen pondéré) calculé à chaque entrée ou sur une période n’excédent pas la durée moyenne de stockage

PEPS (Premier entré, premier sorti)

Même méthode pour les stocks de même nature et d’usage similaire. Possibilité de méthode différente pour d’autres types de stocks

Question 23

2 méthodes alternatives des stocks (interchangeables et individualisables)

Answer 23

Coûts standards : coûts calculés à partir des niveaux normaux d’utilisation des matières premières ou de production

Prix de détail : on déduit du prix de vente des stocks, une marge brute et des frais de commercialisation pour obtenir le coût des stocks

Question 24

Comptabilisation des stocks à la sortie

Answer 24

Annulation du stock initial
Reprise des dépréciations constatées sur les stocks initiaux

Question 25

Comptabilisation liée aux quotas de GES dans le modèle de production à l'inventaire

Answer 25

Si émissions réelles > nombre de quotas dont dispose l'entreprise : doit en acquérir de nouveaux (sinon amende de 100€ par quota manquant) Si émissions réelles < nombre de quotas dont dispose l'entreprise : peut conserver le suplus

Question 26

Déf du modèle de négoce lié aux quotas de GES

Answer 26

Les entreprises non obligatoirement rattachées au SEQE peuvent acheter ou revendre des quotas pour réaliser des plus-values

Question 27

Comptabilisation des quotas de GES dans le modèle de production

Answer 27

Achat / vente des quotas au cours de l'exercice Quotas considérées comme des matières premières A l'inventaire constater le stock final (si quotas excédentaires par le débit du 31) ou une charge à payer au titres des quotas manquants (crédit du 449)

Question 28

Comptabilisation des quotas de GES dans le modèle de négoce

Answer 28

Même procédé que dans le modèle de production, à l'exception que les quotas de GES sont considérées comme des marchandises (comptes 607 et 707 utilisées pendant l'exercice et 37 au lieu de 31 à l'inventaire)

Question 29

Comptabilisation des actions propres rachetées au préalable par l'entité

Answer 29

A leur coût d'acquisition : En VMP au débit du compte 502 (si acquises pour être attribuées aux salariés ou réguler le cours de Bourse) En TI au débit du 2772 si acquises pour réduire le capital / débit du 2771 si acquises pour tout autre motif

Question 30

Coût d'acquisition des titres à leur date d'entrée

Answer 30

Prix d'achat + Coût directement attribuables + frais d'acquisition (sur option, méthode de référence) Posssiblité de différencier immos corporelles et incorporelles d'une part et titres financiers et de placement d'autre part

Question 31

Date d'enregistrement des revenus des actifs financiers

Answer 31

A la date de l'assemblée qui a voté la distribution de dvidendes ou à la date d'échéance des intérêts

Question 32

Valeur actuelle des titres financiers

Answer 32

TP : valeur d'utilité (dépend de la rentabilité de la société, de la conjoncture, du cours de Bourse, etc.) TIAP : valeur qui tient compte des perspectives d'évolution générale de l'entité dont les titres sont détenus et qui est fondée sur la valeur de marché Autres TI et VMP : cours moyen du dernier mois pour les titres cotés et valeur probable de négociation pour les titres non cotés Seules les MV latentes sont enregistrées sous forme de dépréciation

Question 33

Cession des TP et des autres TI

Answer 33

cession au prix de cession par le débit du 462, crédit du 7671 Sortie par le débit du 6671 et crédit du 261/27 pour la valeur comptable

Question 34

Cession des TIAP et VMP

Answer 34

Résultat de cession directement enregistré en produits (PV) ou en charges (MV)

Question 35

Evaluation des obligations à l'entrée

Answer 35

Coût d'acquisition : En TI ou TIAP (débit du 27) En VMP (débit du 506) Correspond au prix d'émission dans le cadre d'un emprunt obligataire (on ne compte pas les intérêts courus versés au vendeur après émission de l'emprunt obligataire)

Question 36

Evaluation des obligations à l'inventaire

Answer 36

Enregistrement des intérêts courus non échus (= i X VN X Nombre obligations X Nombre de jours entre date d'échéance et de clôture / 360)

Question 37

Règles de libération des apports en numéraire à la constitution du capital social

Answer 37

Libération d'au moins 1/5 dans les SARL et d'au moins 1/2 dans les SA et SAS

Question 38

Règles de libération des apports en nature à la constitution du capital social

Answer 38

Intégralement libérés lors de la constitution

Question 39

Etapes de comptabilisation des opérations de constitution à la date de constitution

Answer 39

Promesse d'apport en nature de la fraction des apports en numéraire libérés lors de la coonstitution Fraction des apports en numéraire restant à libérer Réalisation des apports en numéraire Versement des fonds Réalisation des apports en nature Reclassement du capital

Question 40

Etapes de comptabilisation des opérations de constitution lors des appels ultérieurs

Answer 40

Appel d'une fraction des apports en numéraire Reclassement du capital Libération de la fraction des apports en numéraire Reclassement du capital (à réaliser également après la dernière fraction appelée du capital)

Question 41

2 méthodes de comptabilisation des frais de constitution

Answer 41

Enregistrement des frais en charges (méthode de référence) Autre méthode : enregistrement à l'actif (2011) et amortissement des frais dans un délai max de 5 ans

Question 42

Règles d'augmentation du capital par apports en numéraire

Answer 42

Possible que si le capital social est entièrement libéré Par la création de nouvelles actions ou l'augmentation de la valeur nominale des actions Nouvelles actions émises à leur prix d'émission, compris entre la valeur nominale et la valeur réelle des titres Création d'actions nouvelle induit une baisse de la valeur des titres, défavorable aux anciens actionnaires. Pour compenser cette perte, émission de DPS (1 par action puis détermination d'une parité d'échange qui résulte du rapport entre le nombre d'actions anciennes et nouvelles) Deux étapes de comptabilisation : Recueil des fonds effectivement appelés Libération des apports (partie non appelée enregistrée comme à la constitution) Minimums légaux de libération pour les augmentations de capital : 1/4 de la VN (libération du solde dans les 5 ans) et totalité de la prime d'émission

Question 43

Règles d'augmentation de capital par apport en nature

Answer 43

Création d'actions nouvelles remises à l'apporteur (émises à la valeur réelle des actions anciennes) Apport intégralement et immédiatement libéré avec versement éventuel d'une soulte (différence entre le montant de l'apport et la valeur des actions reçues en contrepartie)

Question 44

Règles d'augmentation du capital par incorporation de réserves

Answer 44

Réserves (légale, statutaire, réglementée, facultative, prime d'émission et d'apport, écart de réévaluation sauf légale) incorporées au capital pour l'augmenter Conséquence : augmentation de capital qui se traduit par une augmentation de la valeur nominale des titres ou par attribution d'action gratuites Emission de DA : chaque actionnaire reçoit proportionnellement au capital détenu un certain nombre de DA et le nombre de DA nécessaires pour acquérir une action dépend du nombre d'actions créées

Question 45

Règles d'augmentation de capital par conversion de dettes

Answer 45

Rembourser une dette envers un créancier de l'entreprise en la convertissant en actions de la société. Les créanciers deviennent alors actionnaires de celle-ci. Conditions : dette liquide et exigible, renonciation des associés à leurs DPS, décision en AGE, arrêté des comptes certifié par un CAC (dans les SA) Même fonctionnement que l'augmentation de capital en numéraire (prix d'émission déterminé en fonction du montant de la dette)

Question 46

3 méthodes d'enregistrement des frais d'augmentation de capital

Answer 46

Imputation sur la prime d'émission nette d'impôt (méthode de référence) Comptabilisation à l'actif en frais d'établissement + amortissement par fractions égales dans un délai max de 5 ans (distributon de dividendes interdite en présence de frais non amortis) Comptabilisation en charges externes

Question 47

Cas de figure sur la réduction de capital

Answer 47

En cas de pertes pour améliorer ses états financiers, procéder à un "coup d'accordéon", distribuer des dividendes dans le futur sans avoir à imputer des pertes antérieures dans le bénéfice distribuable Rembourselebt aux actionnaires : diminution de la VN des actions et remboursement de la fraction de VN annulée diminution du nombre d'actions et remboursement intégral de la VN des titres annulés Renonciation à la fraction non appelée du capital : diminution de la VN de toutes les actions Rachat d'actions propres puis réduction du capital par annulation d'actions propres Amortissement du capital sans réduction du capital : capital ventilé en capital amorti et non amorti (actions intégralement amorties = actions en jouissance)

Question 48

Procédure d'affactation du résultat

Answer 48

Résultat net - RAN débiteur (si RAN négatif) = Base de calcul de la réserve légale - Dotation à la réserve légale (5% de la base de calcul dans la limite de 10% du capital social) + RAN créditeur (si RAN positif) Dotation statutaire - Dotation aux réserves réglementées = Bénéfice distribuable - Premier dividende Dotation aux réserves facultatives - Superdividende = RAN (positif ou nul)

Question 49

Affectation des pertes

Answer 49

Affectation des pertes en RAN ou imputation sur les réserves ou le capital

Question 50

Enregistrement des acomptes sur dividendes

Answer 50

Versés soit avant la clôture soit après la clôture mais avant l'AGO Si comptes certifiés par un CAC et bénéfice distribuable au moins égal aux acomptes à verser : enregistrement de la décision d'acompte su dvidende à la date de décision versement de l'acompte sur dividende à la date de versement imutation de l'acompte sur le résultat de l'exercice à la date d'affectation définitive du résultat

Question 51

Enregistrement du paiement des dividendes en actions

Answer 51

AGO peut décider le paiement de dividendes en actions si les statuts prévoient cette possibilité et que le capital a été entièrement libéré (chaque actionnaire peut accepterou refuser et préférer le paiement en numéraire) Si les dividendes reçus ne correspondent pas à un nombre entier : réception d'un nombre inférieur d'actions et versement de la différence sous forme de soulte réception d'un nombre supérieur d'actions et versement du complément

Question 52

Enregistrement des provisions réglementées

Answer 52

Facultatif mais nécessaire pour bénéficier des économies d'impôt A comptabiliser de la même manière que les provisions Classées dans les capitaux propres, ce sont des réserves non libérées d'impôts Provision pour hausse des prix : Provision dotée en N doit être reprise en N+6 Montant de la provision en N = somme des montants des provisions de N-5 à N Amortissements dérogatoires : si durée d'usage < durée d'utilisation base d'amortissement fiscal > base d'amortissement comptable biens admis au mode dégressif fiscal ou font l'objet d'amortissements fiscaux exceptionnel

Question 53

Règles pour savoir si un élément est une provision

Answer 53

Existence d'une obligation légale, contractuelle ou résultant de pratiques passées ou habituelles envers un tiers Sortie de ressources probable Absence de contrepartie : pas de service en échange de la sortie de ressources Obligation doit exister avant la clôture de l'exercice et son montant doit pouvoir être estimé de façon fiable

Question 54

Evaluation de la provision

Answer 54

Obligatoire même en m'absence de bénéfice Correspond à la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation (dépenses prises en compte = uniquement celles qui concourent directement à l'extinction de l'obligation) Si montant non estimé avec une fiabilité suffisante, pas de provision mais mention dans l'annexe

Question 55

Règles sur les provisions pour retraites et engagements similaires

Answer 55

Régimes à cotisations définies : entreprise verse des cotisations à une entité tierce, responsable du versement des indemnités au moment du départ à la retraite des salariés (obligation de moyens) Enregistrement périodique d'une écriture en cahrges (6453) Régimes à prestations définies : entreprise garantit le versement de l'indemnité de retraite (obligation de résultats) Comptabiliser une provision pour le montant total des engagements de retraite (méthode de référence) ou ne pas comptabiliser de provision Montant des engagements à toujours mentionner dans l'annexe

Question 56

Règles sur les provisions pour restructuration

Answer 56

Seules les dépenses directement engendrées par la restructuration peuvent être provisionnées (doivent résulter d'une obligation envers un tiers sans contrepartie et décision prise par la direction avant la clôture)

Question 57

Evaluation des créances et dettes en monnaie étrangère à l'entrée

Answer 57

Sur la base du dernier cours de change

Question 58

Evaluation des créances et dettes en monnaie étrangère à la clôture

Answer 58

Si différence de conversion à la clôture : perte latente enregistrée à l'actif du bilan (en ECA) (476) gain latent enregistré au passif du bilan (ECP) (477) ECA entraîne la constitution d'une provision pour perte de change à hauteur de cleui-ci sauf dispositions spécifiques

Question 59

2 cas d'obligation d'enregistrement d'une provision perte de change

Answer 59

Si opération en devises couverte par une opération symétrique destinée à couvrir les conséquences de la fluctuation de change (couverture de change), seul le risque non couvert est provisionné (pas de provision si perte qualifiée d'instrument de couverture) Ajustement de la provision pour les opérations en devise qui ont des termes voisins (échéance dans le même exercice comptable) : on peut ne provisionner qu'à hauteur de l'excédent des pertes sur les gains

Question 60

Modalités de remboursement d'un emprunt obligataire

Answer 60

Amotissement constant : remboursement d'un nombre d'obligations égal à chaque période Annuité constante : remboursement d'un nombre d'obligations croissant telle que la somme décaissée par l'émetteur soit égale à chaque période In fine : remboursement de la totalité de sobligations à leur échéance

Question 61

Enregistrement d'un emprunt obligataire

Answer 61

Emission de l'emprunt obligataire Souscription de l'emprunt par les obligataires Versement des obligataires Comptabilisation des frais d'émission (sur option en charges d'exploitation ou à l'actif en charges à répartir)

Question 62

Régularisations d'inventaire des emprunts obligataires

Answer 62

Comptabiliser les intérêts courus sur emprunt obligataire (à contrepasser à l'ouverture de l'exercice suivant Amortissement de la prime de remboursement sur la durée de l'emprunt obligataire par fractions égales ou au pro rata des intérêts courus Etalement des frais d'émission de l'emprunt (par fractions égales ou au prorata de la rémunération courue si enregistrement des frais à l'actif en charges à répartir)

Question 63

Comptabilisation du service des emprunts obligataires

Answer 63

Enregistrement des intérêts et obligations éventuellement remboursées Amortissement des primes liées aux obligations remboursées

Question 64

Comptabilisation des BSO

Answer 64

Emission des BSO à la date d'émission et comptabilisation du produit lié aux BSO en fin de période de souscription

Question 65

Comptabilisation du rachat de ses propres obligations

Answer 65

Rachat d'obligations propres (obligations + intérêts) Annulation des obligations rachetées : enregistrer un mali au débit du 6683 si prix de rachat > PR ou un boni au crédt du 7683 si PR > prix de rachat)

Question 66

Principe de l'abonnement des charges et produits

Answer 66

A la fin de chaque période, le montant de la charge annuelle est divisé par le nombre de périodes retenues A la date d'enregistrement de la charge : montant abonné de la charge ajusté pour tenir compte de la somme effective A la clôture : Abonnement de la charge ne doit avoir aucun impact financier

Question 67

Conditions d'enregistrement d'un événement postérieur à la clôture

Answer 67

Lien entre l'événement et la situation née avant celui-ci Evénement significatif (principe d'importance relative) Valeur économique négative pour l'entité (principe de prudence)

Question 68

Traitement comptable des événements ayant un lien direct et prépondérant avec une situation existant avant la clôture

Answer 68

Si évaluation possible et fiable : ajustement des comptes N en cas de provision, vérification du respect des conditions de comptabilisation d'un passif Si évaluation impossible ou non fiable : absence d'écriture comptable mention de l'événement dans l'annexe

Question 69

Traitement comptable des événements sans lien direct et prépondérant avec une situation existant avant la clôture

Answer 69

Mention dans l'annexe en cas d'événement significatif

Question 70

Méthode à l'achèvement des contrats à long terme

Answer 70

Comptabilisation du CA et du résultat à la fin du contrat Vision juridique (prince de prudence) A la date de clôture : enregistrement d'un stock d'en-cours égal au montant des charges relatives au contrat engagées au cours de l'exercice A la clôture des exercices suivants : annulation du stock initial et enregistrement d'un stock final au coût de production du bien ou de la prestation de service A l'achèvement du contrat : enregistrement de la vente à la date de facturation et annulation du stock initial

Question 71

Méthode à l'avancement du contrat à long terme

Answer 71

Comptabilisation du CA et du résultat au fur et à mesure de l'avancement du contrat Vision économique (principe d'indépendance des exercices) Conditions : inventaire tenu afin d'évaluer les en-cours à la date de clôture cocontractant accepte les travaux et services réalisés documents comptables prévisionnels peuvent être établis grâce à la tenue d'une compta analytique A la date de clôture du premier exercice et suivants : CA enregistré en appliquant le pourcentage d'avancement pour enregistrer le résultat à l'avancement (4181) A la date d'achèvement du contrat : enregistrement de la vente à la date de facturation (411) + contrepassation du CA déjà enregistré (70)

Question 72

Contrats à long terme déficitaires selon méthode à l'achèvement

Answer 72

A la clôture : dépréciation du stock d'en-cours provision pour pertes sur contrats

Question 73

Contrats à long terme déficitaires selon méthode à l'avancement

Answer 73

A la clôture : Comptabilisation du CA de l'année N sur facture à établr Provisions pour pertes sur contrats

Question 74

Règle en cas de resultat à terminaison non fiable pour un contrat à long terme

Answer 74

Si plusieurs hypothèses de calcul, perte provisionnée considérée comme la plus probable d'entre elles ou à défaut la plus faible Description appropriée dans l'annexe du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible Perte qui ne peut être estimée de façon raisonnable ne donne lieu à aucune provision mais à une info dans l'annexe