Discipline Flashcards Preview

Status > Discipline > Flashcards

Flashcards in Discipline Deck (13):
1

Sans prejudice des sanctions penales qu ils peuvent entrainer, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent: 2

- sanctions disciplinaire
- sanctions professionnelles prévues par decret en conseil d etat, peuvent comporter retrait partiel, total, temporaire ou definitif d une qualification professionnelle.

2

Sanction disciplinaire et professionnelle peuvent etre cumuler pr un meme fait?

Vrai peuvent etre prononcé cumulativement

3

Le militaire a l encontre duquel une procedure de sanction est engagee a droit a ?

Communication de son dossier individuel, l information par son administration de ce droit, a la preparation et a la presentation de sa defense

4

Aucune procedure disciplinaire ne peut etre engage au dela de?

3ans a compter du jour ou l administration a eu connaissance effective de la realite, de la nature et de l ampleir des faits passibles de sanction.

5

Si poursuite penales a l encontre du militaire ce delai?

Est interrompu jusqu a la decision definitive de classement sans suite, de non lieu, d acquittement, de relaxe ou de condamnation

6

Passe ce delai et hormis une autre procedure disciplonaire a ete engage a l encontre du militaire avant l expiration de ce delai, les faits en cause...

Les faits en cause ne peuvent plus etre invoques dans le cadre d une procedure disciplinaire

7

Sanction 1er groupe

Avertissement
Consigne
Reprimande
Blame
Arret
Blame du ministre

8

Sanction du 2eme groupe

-Exclusion temporaire de fonctions pr duree max de 5 jours privative de TOUTE REMUNERATION
- abaissement temporaire d echelon
- radiation du tableau d avancement

9

Sanctions du 3eme groupe

- retrait d emploi selon article 4138 15
- radiation des cadres ou la resiliation du contrat

10

Sanctions disciplinaire peuvent se cumuler entre elles?

Non sauf les ARRETS qui peuvent etre appliques dans l attente du prononcé de l une des sanctions des deuxieme et troisieme groupes

11

Quels sanctions peuvent etre prononce a effet immediat si necessite?

Consignes et arrets

12

Article 4137 2 sur les sanctions 1 2 3 groupe fait l objet d un decret en

Conseil d etat

13

Conseils d examen consultés pour?

Des faits professionnels avant le prononce du retrait d une qualification professionnelle prevu au 2 de l article 4137 1