Droit De La Propriété Industrielle Flashcards
(16 cards)
La protection innovation et de la compétitivité des entreprises
Pour maintenir leur compétitivité sur le marché les entreprises doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leur innovation : permet identifié entreprise auprès de sa clientèle x
La protection par droit propriété intellectuelle
- signes distinctifs : nom commercial et marque (produits et services)
- innovation technologique et industriel
- Savoir-Faire : info commerciale, technologique, juridique
= composante essentielle du fonds de commerce et participent à sa valeur économique en attirant la clientèle
Double protection dispo
- Droit commun notamment art 1240 civ = resp délictuelle
- Protection spéciale propriété intellectuelle industrielle protège : création et signe distinctif
Particularité de la propriété industrielle : propriété industrielle et contrefaçon
Action de contrefaçon permet au titulaire du DPI de faire valoir son droit d’obtenir la sanction de toutes violation de son monopole d’exploitation et utilisation => CPI
Même pour les tiers de bonne foi car opposable à tous après BOPI
=> Civil : indemnisation
- manque à gagner
- possible recours des experts pour évaluation
- possibilité DI forfaitaire
Compétences : TJ Paris (brevet), Marque (COJ)
Peine complémentaire fermeture / destruction prod/ pb jugement
=> Pénal : Tribunal correctionnel : peine :
- 3 ans et 300 000 Euros
- Aggravés : 5 ans et 500 000 euros
- x 2 si récidive
- x 15 si personne morale sur le site
Particularité de la propriété industrielle et fond de commerce
- Cession fond de commerce :
- transmis automatiquement avec fond de commerce en cas de cession
- ils sont transmis comme des éléments d’une universalité de faits - Exploitation éco individuel
- possibilité cession à titre particulier (individuel)
- valeur marchande exploitable par différents moyen : Vente, apport société, utilisation comme garantie de dettes, contrat de licence
- Protection action contrefaçon
Droit de propriété atypique : objet protégé
- bien incorporel
- fruit d’une idée = objective protection titre
- droit propriété industrielle et artistique
Droit de propriété atypique : finalité
- droit naturel : acquis après procédure adm auprès INPI
- confère droit exclu d’utilisation d’exploitation opposable après publication au BOPI
- monopole exploitation : avantage économique et concurrence = limite liberté entreprendre
- risque déchéance par non usage
Droit de la propriété industrielle sur les créations : raisons
- Récompenser : sa créativité et imagination , temps investi, investissement financier engagé
- Stimuler développement : encourage industrie nationale, rassure les créateurs, sert IG favorable innovation
- Diffuseur connaissance technique : pb invention au BOPI, description détaillée permet diffusion, inspiration future, contribue recherche
Propriété sur les créations : notion brevetable
- une invention activité inventive : ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par l’homme de métiers. Vrai effort inventif dépassant simple compétences d’un bon spécialiste
- une invention d’application industrielle : invention doit pouvoir donner lieu à une application industrielle/ doit concerner un produit concret/ Conséquence : les découvertes d’ordre strictement théorique ne peuvent être brevetées.
- Une invention nouvelle : doit pas avoir été préalablement portée à la connaissance du publique, toutes divulgation antérieure tombe dans le domaine pb même accidentel, appropriation accidentelle, intérêt auteur
Effet rattachés à la délivrance du brevet
- Droit proprio : confère monopole exploitation protégé par action de contrefaçon/ Pv usus, fructus, abusus/ temporaire 20 ans après domaine pb = pendant durée proprios peut exercer toutes les prérogatives de proprio
- Obligation proprio : obligation de financement : annuité forfait/ x2 objet : avantage concurrentiel, financement fonctionnement INPI/ Sanction si non exploitation
Condition procédures de délivrance de brevet
- qui peut solliciter : inventeur dépose demande de brevet/ Présomption simple : le déposant est présumé être l’inventeur = peut etre renverser par usurpation
- qui apprécie : directeur INPI délivre le titre/ comité examine, condition : si avis fav = délivrance brevet+ Pb au BOPI opposable à tous
- Contenu brevet : description précise et technique de l’invention/ date dépôt efffet délivre ce rétroactif / monopole exploitation cour à compté de la demande
La notion de marque : un signe
Verbale/ Nominale : signe représente un mot ou un groupe de mot pour ID le produit : origine diverses :
- patronyme
- chiffre
- fantaisie
- phrases
- géographie
Figurative : prend la forme d’une figure souvent associé à une marque nominative :
- dessin
- forme
- initiale
- couleurs
Sonore : le son peut etre un signe distinctif pour id ces procédés de services : partition déposée à l’INPI, enregistrement
Caractérisée pour devenir marque
- Signe dispo : Antériorité, spécialités
- exigence signe distinctif : 3 aspects : 1. Pas générique : permet pas de distinguer le produit du concurrent (certains deviennent générique)
2. Pas déscriptifs : doit pas juste reprendre qualité usuelle du produit
3. Pas déceptif : doit pas induire en erreur la consommatrice sur la nature qualité fonction provenance - Enregistrement à l’INPI : art 712-1/2 DPI : propriété s’acquiert après enregistrement 1. Dépôt s’effectue à l’INPI/ 2. Modèles marques + classe prof concernés/ 3. INPI vérifie condition et sa dispo du signe dans les classes visées
Refus : enregistrement droit proprio refusé
Acceptation : est pb au registre national des marques = opposable à tous compter date dépôt demande
Les droits attachés à la marque
=> prérogatives attaché au droit de propriété : enregistrement confère droit exclusif d’utilisation et exploitation de la marque
- peut utiliser, céder, apporter à une société et utilisé comme garantie
- concéder une licence aux tiers échanges redevances
- protéger par action contrefaçon
=> Droit propriété temporaire : droit marque dure 10 ans non renouvelable, à défaut domaine pb, protège libre concurrence et entreprendre
La marque
Participe à identité com d’une entreprise aux yeux des tiers et concurrents par nature pluriel :
- id prod ou service
- désigne entreprise elle-même
- id lieu exploitation, vente produit ou service
- id entreprise sur internet
ATTENTION : fusion peut causé rupture entre le nom commercial et le produit
Les obligation du titulaire de marque
=> Obligation Pécuniaire : le titulaire doit s’acquitter d’une taxe lors du dépôt de la marque et verser une taxe pour chaque renouvellement
=> Obligation exploiter la marque : doit etre exploitée pour les produits ou services et exploitation directe et indirecte : permet éviter les marques de barrage déposées pour bloquer la concurrence
