Les Contrats D’intermédiaire + Contrats De Distribution Flashcards
(21 cards)
Contrat de commission : nature juridique
Définition art L132-1 c. Com
- Contrat par lequel il y a une commissionnaire = agit pour la compte du commettant
- représentation imparfaite conclu acte au nom de commissionnaire juridique engagé acte accompli
Contrat de commission : obligation commissionnaire
Comme le mandat
- accomplir opération confiée
- agir comme un pro honnête et scrupuleux -> Interdiction d’être contrepartie
- informer commettant démarches et résultats
=> Resp : du commissionnaire seulement conclusion du contrat
Pas resp si inexécution du contrat conclu avec le tiers
Exception : clause ducroire : engagement commissionnaire garant bonne execution
Contrat de commission : obligation commettant
- payer commission (forfait ou proportion): si aucune clause le Trib com fixe
- rembourser frais/ indemniser perte subies
Contrat de commission : utilisation pratique
Hyp 1 : Commission-vente : com pour vendre ses produit/ alternative distribution des produits/ fréquent internationale vendre à l’étranger ø réseau
Hyp 2: Com-achat : mission acheter des produits/ services/ Centrales d’achats / permet force négociée accrue
Hyp 3. Opérations de bourse : transaction financière : acheter/ vendre des titres par intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement
Hyp 4 : transport marchandise : transport international multimodal géré par commissionnaire transport
Contrat de courtage
Doctrine : contrat de courtage est le contrats par lequel un courtier à pour mission à la demande d’un donneur d’ordre rapprocher d’une ou plusieurs personnes afin de conclure contrat déterminé ou opération com déterminée.
= Actiivté commercial -> Courtier = Immatriculé au RCS
«Courir à la chasse du contrat» Disscaux
Contrat de courtage : différent types :
Art L131-1 c com
3 catégories :
- courtier marchandises
- courtiers de transports maritimes
- courtiers transport par eau et terre
Hors code :
- assurance
- publicité
- agricole ou vin
- centrale de référencement
- agent immobilier, art, sport
- chasseur de têtes
- agent matrimoniale
- plateforme numérique
Contrat de courtage : obligation donneur d’ordre
=> Conclure le contrat : pas systématiquement tenu :
- si ferme et précise : peut indemnisé
- sinon : peut mais attention rupture abusive
=> Pécuniaire : payer la rémunération du courtier/ rembourser frais et dépenses exposés
Art 1999 code civil : sauf si faute imputable au mandataire ( 1956 )
Contrat de distribution
Activité intermédiaire entre producteur et consommateur : fonction de rapprocher offre et demande en créant un lien entre eux
2 types :
- contrat de distribution exclusive : obligation exclusivité achat/ vente
- contrat sélective : selection des distribution par le fournisseur
Contrat de distribution : principes communs : Rapport avec le droit de la concurrence
- Effet anti concu :
- entente verticale risque de cloisonnement marché
- limitation concu intra marque : clause protection territoriale
- réglementation : surveillance par exemption européenne (noire/ blanche/ grise) - Pb dépenses économique (art 442-1 c com)
- sanction abus de dép
- pratique abusive : obtention d’avantage ø contrepartie ou manif disproportion
Contrats de distribution : nature juridique spécifique
- contrats com : entre com pour leur activités :
Application régime acte de com/ solidarité passive si litige - contrat intuitu personae : conclus en consécration de la personne des parties. Importance accrue pour les contrats longue durée.
Dans distribution selective : agrément préalable nécessaire / Limites au pv d’agrément si refus abusif ou discriminatoire
Doit etre motivé par «impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts com légitimes» - contrat-cadre : art 1111 civ : contrat principal définissant les relation contractuelles futures/ application subséquents/ organisation étanchéité réseau/ relation post- contractuel modalités fixation des prix
Distribution selective principe
Fournisseur accorde droit de revente à des distributeursselection critère objectif sans exclu territoriale
- selection sur personne du distributeur : pas incompatible avec exclu
- critère selection qualitatif et quantitative
- contrôle validité
Distribution selective : protection
=> Contractuelle :
- obligation imposées aux distributeurs agrées
- interdiction approvisionnement des revendeurs non agrées
- sanction : DI, résilier
=> Défi du commerce élection :
- CJUE 2017 peut interdire revente international
- 1999 revente hors réseau sans faute si règlement prouvé => Présomption si refus
Distribution selective : cas particulier : forme franchise
- importance économique 88 md euros/ 963 000 emploies
- secteur
- franchise de produit/ de service/ industrielle
Distribution selective : cas particulier : obligation
=> franchisé :
- application savoir-faire transmis
- com selon condition fixée
- obligation financière
=> franchiseur :
- cession signe distinctif.
- savoir faire
- assistance
Distinction entre distribution selective et contrat de franchise :
- contrat licence : utilisation de la marque diff absence de transmission
- contrat intermédiaire : commerçant indépendant le franchisé agit en son nom et son compte
- risque requalification ; en contrat de travail si dép eco excessif
Contrat de distribution exclu APPROVISIONNEMENT ; principe
Contrat par laquelle un distributeur indépendant s’engage à s’approvisionner auprès d’1 fournisseur déterminé
- contrat distribution exclusive : obligation de coopération
- contrat d’achat exclu : obligation essentielle : fournisseur libre de vendre à d’autre distributeurs/ absence de zone de chalandise protégé/ risque dep éco
Distribution exclusive d’ APPROVISIONNEMENT : Régime
- 10 ans minimum ø réduction possible mais peut augmenter pas les clause
- Information précontractuelle : seulement so nom commerciale, marque, enseigne, doc OIP
= sanction nullité relative (si vice)
Distribution exclusive APPROVISIONNEMENT : encadrement rupture
- loi macron => Synchro par l’extension diff contrats liés
- encadrement clause post-contrat
=> Condition validité cumulative : - objet limité biens/ services concurrent
- durée max 1 an
- limite spatial
- justifié protection savoir faire
Distribution exclusive de vente : def
Engagement fabricant fournisseur à livrer ses produits/ services à 1 distributeur
Distribution exclusive de vente : obligation fournisseur
=> De faire :
- approvisionner distributeur selon conditions prévues
- sanction possible : DI, résolution, exec forcée
=> De ne pas faire :
- ne pas vendre à d’autre distributeurs
- pas de concurrence zone territoriale déf
- contrepartie => limitation territoriale
Distribution exclusive de vente : rupture du contrat
- expiration fournisseur øoblig renouvellement
- JP : refus ø fautif mais DI possible si abus
