Droit des brevets et des marques Flashcards
(109 cards)
1
Q
Quelles sont les 3 caractéristiques que partagent les droits de la propriété intellectuelle ?
A
- Ce sont tous des fruits de l’esprit 2. Octroie une exclusion/un monopole 3. L’équilibre qui se subdivise : 3.1 les règles de validité 3.2 le test de contrefaçon 3.3 la durée
2
Q
Quelles sont les 2 caractéristiques qui distinguent les droits de la propriété intellectuelle ?
A
- Le titre (soit la possession et l’enregistrement)
- Les recours (soit statutaires et de la common law)
3
Q
Est-ce qu’un même objet peut avoir plusieurs droits de la propriété ?
A
Oui
4
Q
Quels sont les 4 piliers de la propriété intellectuelle ?
A
- Les brevets 2. les marques 3. le droit d’auteur 4. les dessins industriels
5
Q
Quel est le mot d’ordre en matière de brevets ?
A
Fonctionnalité
6
Q
BREVETS. Quel est le fruit de l’esprit protégé? Quelle est la personne protégée?
A
Le fruit de l’esprit est la fonctionnalité. La personne est l’inventeur.
7
Q
Quelles sont les 5 catégories que peut couvrir un brevet ? Définir pour chacune.
A
- Réalisation = fait changer l’état de quelque chose, c’est le cas des contenants à glaçons, mais aussi une plante qui a un effet sur le corps
- De procédé = ne change pas l’état, mais le modifie de manière relative, c’est le cas d’un frigo qui permettrait grâce au froid de réduire l’humidité
- De machine = tout ce qui est physique, c’est l’exemple du contenant de mascara
- De fabrication = la façon/la méthode pour tisser un vêtement
- De composition de matières = un gel qui contient une matière qui va permettre de changer la couleur de nos cheveux
8
Q
Mot d’ordre pour les Marques ?
A
Distinction
9
Q
MARQUES. Quel est le fruit de l’esprit protégé? Quelle est la personne protégée?
A
Le fruit de l’esprit protégé est le signe distinctif.
La personne protégée est le consommateur.
10
Q
Est-ce que les marques englobent juste les logos et les noms ? Et si non, nommez au moins 4 autres exemples.
A
Non, ça englobe aussi les couleurs, de motifs, des hologrammes, des images en mouvement, des odeurs, des goûts, des textures, la forme d’un objet.
11
Q
DROIT D’AUTEUR. Quel est le fruit de l’esprit protégé? Quelle est la personne protégée ?
A
Le fruit de l’esprit est l’œuvre. La personne protégée est l’auteur.
12
Q
Est-ce qu’on peut protéger une idée, une simple découverte?
A
Non. Il faut absolument l’expression littérale de l’idée, par exemple un film, une pièce de théâtre, un livre, etc. Il faut une application concrète et pratique.
13
Q
Qu’est-ce que le concept de la fixation ?
A
C’est-à-dire que l’œuvre est fixée dans une expression littérale, ce qui permet d’avoir des indications quant aux contours du droit.
14
Q
Est-ce que la fixation est inhérente aux droit de la propriété intellectuelle ?
A
Elle l’est pour le droit des brevets ou des marques, mais pas pour le droit d’auteur.
15
Q
Le droit d’auteur en droit anglais, quelle est la distinction ?
A
En droit anglais , c’est plus un droit économique, les œuvres sont essentielles des objets de commerce.
Versus en droit français, on parle d’un aussi d’un droit patrimonial, de droits moraux, ceux-ci supposent un prolongement de la personnalité de l’artiste et une dignité qui mérite d’être protégée.
16
Q
DESSIN INDUSTRIEL. Quel est le mot d’ordre ?
A
Ornement
17
Q
Quelles sont les 3 critères de l’obtention végétale ?
A
- Distinction 2. Stabilité 3. Uniformité
18
Q
Quelle est la définition du brevet selon l’art. 2 de la Loi sur les Brevets ?
A
Lettres patentes couvrant une invention
19
Q
Est-ce que le brevet est assujetti à la Loi d’interprétation ? Et si oui, quels sont les effets ?
A
Oui. 1) le brevet est élevé au rang d’un règlement 2) la bonne foi ne peut pas être plaidé, “nul n’est censé ignorer la loi”- “l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable” Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada limitée
20
Q
D’où nous vient les fondements de ce que l’on retrouve dans la loi actuelle ? Quelle est la grande différence avec la loi actuelle ?
A
De Venise en 1474. La grande différence réside dans le caractère de nouveau, qui à l’époque, était apprécié seulement sur le territoire vénitien + les brevets étaient donnés seulement pour les citoyens (critère chauvin)
21
Q
D’où nous vient les fondements de ce que l’on retrouve dans la loi actuelle ? Quelle est la grande différence avec la loi actuelle ?
A
De Venise en 1474. La grande différence réside dans le caractère de nouveau, qui à l’époque, était apprécié seulement sur le territoire vénitien + les brevets étaient donnés seulement pour les citoyens (critère chauvin)
22
Q
Quel est le fil d’or de tout le droit des brevets ?
A
L’échange.
23
Q
L’inventeur doit fournir principalement 2 choses dans cet échange, quelles sont-elles ? Et quelles sont leurs caractéristiques ? Le public en retire quel avantage ?
A
(1) D’abord, l’inventeur doit fournir une INVENTION –> celle-ci doit être avant tout, une matière brevetable, nouvelle, non-évidente et utile.
Ensuite, l’inventeur (2) doit DIVULGUER cette invention –> de manière complète et praticable, c’est-à-dire que la personne versée dans l’art pourrait prendre ton brevet et refaire l’invention.
Le public en retire l’avantage de l’AVANCEMENT DE LA SCIENCE par d’autres, et ce, pour le bien public
24
Q
Qu’est-ce que le public doit offrir dans l’échange avec l’inventeur ? Et quel avantage concret l’inventeur en retire ?
A
La restriction à la libre concurrence et l’inventeur en retire un monopole de 20 ans
25
HORS série #1 "l'art antérieur", c'est quoi ? Et quel est le test à appliquer sur notre invention ?
C'est ce qui venait avant, l'ensemble de l'information connu (du public notamment) et qui peut affecter de près ou de loin la brevetabilité d'une invention (ex. : notamment la vaste collection de brevets et des demandes de brevets publiées)
Test : est-ce que mon invention se distingue de ce qui venait avant ?
26
Qu'est-ce que nous apprend les confessions du prof ?
soignez notre français/anglais, réseautage, rayonnement (publication), se faire des amis, aller à la Cour, restez au courant
27
Qu'est-ce que le signal de communication dans le droit d'auteur ?
C'est l'enveloppe par laquelle l'émission est transmise
28
Quels sont les 5 avantages conférés au breveté ?
1. le 20 ans d'exclusivité
2. l'exclusivité sur Construire, Invention, Vendre, Exploiter, Fabriquer (CIVEF)
3. Empêcher les tiers non-autorisés
4. Autoriser tiers (exploitation par des tiers - licences)
5. Permettre la poursuite ($$$ - injonction)
29
Qu'est-ce qu'une injonction ? Quelles sont les 3 types d'injonctions ?
C'est un ordre de la Cour de "ne pas faire quelque chose"
Il y a (1) l'injonction intérimaire
(2) interlocutoire
(3) permanente
30
Comment nomme-t-on les mécanismes que l'État a mis en place pour s'assurer de ne pas trop donner à l'inventeur ?
Des mécanismes de contrôle
31
Quel est le mécanisme de contrôle PRÉ-OCTROI du brevet (4 éléments de la validité d'un brevet) ?
Avant même pouvoir octroyer un brevet ; il faut
1. une matière brevetable (réalisation/procédé/machine/fabrication ou composition de matière ou un perfectionnement = EXHAUSTIF)
2. une utilité
3. une nouveauté (non-anticipation)
4. une non-évidence (caractère inventif, il faut pas que n'importe quelle personne habileté puisse le faire)
***BÉNU***
32
Quels sont les deux mécanismes de contrôle POST-OCTROI du brevet?
(1) Réexamen & invalidation
(2) Test de contrefaçon
33
Qui peut demander le réexamen & l'invalidation ? Et quel est l'effet de tels mécanismes ?
Le réexamen : n'importe qui peut le demander dont l'inventeur lui-même avant qu'un tiers le fasse et permet exclusivement de restreindre la portée du brevet
L'invalidation : irréversible
34
Dans l'échange, qu'est-ce que l'inventeur peut faire pour limiter son risque/perte ? Et qu'est-ce que le public peut faire pour augmenter son gain et limiter son risque ?
L'inventeur peut jouer avec comment il décrit son monopole (sur la variété de ses revendications) - donc éviter d'en mettre trop par exemple et juste assez
Le public pour augmenter son gain a des conditions d'obtention (pré-octroi notamment) pour éviter que ce soit n'importe qui qui ait un monopole.
De plus pour limiter le risque, il y a possibilité de réexamen, invalidation, test de contrefaçon
35
HORS série #2 : la personne versée dans l'art, qu'est-ce que cela signifie ? Nommez les 6 caractéristiques. Quand faut-il s'y référer ?
1. Se tient à jour (sur les technologies les plus récentes, évolue et augmente constamment)
2. Une travailleuse (n'est pas une académicienne)
3. Dépourvue d'imagination et d'intuition (n'invente rien, juste bonne pour exécuter)
4. Ignore les informations confidentielles (uniquement ce qui est public)
5. Triomphe du côté rationnelle (il faut que l'information soit là devant elle et elle pourra regarder toute l'information)
6. Investie des connaissances usuelles (désireuse de réussir, de comprendre le brevet)
- Il faut s'y référer au tout début de l'analyse, pré-OCRTOI, pour établir si le brevet était évident ou non et la nouveauté (si la personne versée dans l'art y serait arriver, ce ne serait pas nouveau)
36
Quels sont les 3 principaux éléments du brevet ? ***Donnez une illustration pour chacun.
(1) DESCRIPTION
(2) REVENDICATIONS : poteaux de clôture ; où les autres peuvent ou non passer
2.1 celles dépendantes : leur intérêt est de pouvoir potentiellement sauver la revendication indépendante, elles peuvent survivre même si celle indépendante meurt
2.2 celle indépendante : ne dépend pas des autres revendications, c'est elle qui part le bal, donc première
(3) DESSINS : attention servent juste à comprendre, mais ne serviront pas de comparatif en cas de contrefaçon et ne sont pas obligatoires
37
À quoi sert le mémoire descriptif ? Qu'est-ce que c'est exactement ?
Référencé par la Cour comme étant le dictionnaire de l'invention. Sert à interprété les revendications d'un brevet. Doit être très détaillé et complet pour permettre à la personne versée dans l'art de pouvoir reproduire l'invention en s'y fiant.
38
Qu'est-ce que le secret d'affaire ? Quelle différence avec le brevet ? Donnez un exemple.
C'est totalement l'inverse du brevet, car il ne faut pas divulguer. Consiste dans la production ou la réalisation de biens ou dans la prestation de services
Ex. recette Coca-cola, la Chartreuse, algorithme google
39
Peut-on divulguer notre invention avant notre demande brevet ?
Normalement non, car l'inventeur pourrait annuler (suicider) lui-même la brevetabilité de son invention ; sauf dans le cas par exemple des législations canadiennes et américaines qui octroient un délai de grâce de un an entre première fois où les informations ont été transmises et la date de dépôt de la demande de brevet // après ce délai, le brevet devient invalide
40
En quoi consiste le délai de priorité ? Quelle Convention l'a reconnu ?
C'est la Convention de Paris qui l'a reconnu.
Il s'agit d'un délai de priorité dans d'autres pays lorsque j'ai déposé plus tôt que les autres dans mon pays d'origine. J'ai un an à partir de ma date de dépôt dans mon pays d'origine pour aller déposer dans les autres pays et ainsi faire rétroagir ma date de dépôt dans ces pays (potentiellement devenir prioritaire sur d'autres)
41
Qu'est-ce que la publication et à quel moment celle-ci survient ?
La publication est lorsque la demande devient publique internationalement et c'est 18 mois suite à la date de dépôt d'origine
42
Qu'est-ce qu'une matière brevetable dite de "réalisation" ? Donnez un exemple.
Point de distinction avec le procédé.
Il s'agit d'une connaissance qu'on applique en vue d'obtenir un résultat souhaité. Ex. : transformation de l'eau à l'état liquide à l'état gazeux ou les composés chimiques mélangés pour la croissance d'une plante = généralement revendiqué comme étant une méthode ou une utilisation qui produit sur un objet physique une changement de nature ou d'état
Le point de distinction est l'aspect général.
La clef est que ce ne soit pas "désincarné" = juste de la chaleur ce n'est pas brevetable
***important : il faut que le résultat/ l'effet soit utile de FAÇON COMMERCIALE (fer à repasser qui utilise l'eau bouilli)
43
Qu'est-ce qu'un matière brevetable dite de " procédé" ?
Donnez un exemple.
Point de distinction avec la réalisation
C'est l'application d'une méthode sur un matériau ou des matériaux, d'une méthode d'exécution au moyen duquel un résultat ou un effet est obtenu
Ex. le procédé et l'appareil de fourniture de sushis ou la méthode commerciale d'Amazon de l'achat en un clic qui a une application pratique puisqu'elle permet de commander
44
Qu'est-ce qu'un matière brevetable dite de "machine" ?
La machine peut être revendiquée comme étant 'un dispositif, un appareil ou un système". Il S'agit d'une réalisation sous forme mécanique et/ou physique d'une fonction ou d'un mode d'exécution destiné à accomplir un effet particulier.
Ex. : un contenant de produit cosmétique à paroi flexible, un appareil pour assemblage de vêtements
45
Qu'est-ce qu'un matière brevetable dite de "fabrication" ?
C'est un produit ou un procédé mécanique on vivant ; procédé de fabrication à la main/machine/industriellement, en grande série des objets ou une matière technique
ex: le tissu à surface de fourrure et méthode de fabrication connexe
46
Qu'est-ce qu'un matière brevetable dite de "composition de matières" ?
Donnez un exemple.
des composés, compositions et substances (au moins 2) physiques ou chimiques, et inclut des combinaisons d’ingrédients, que la combinaison soit une union chimique ou un mélange physique.
Ex. : composition capillaire pour créer/maintenir l'effet bouclant ... porte ouverte par Binnie par rapport à la souris génétiquement modifiée
47
Qu'est-ce qu'un matière brevetable dite de "perfectionnement" ? Donne-t-elle des droits sur l'objet de l'invention originale ? Donnez un exemple.
C'est sur l'une des 5 catégories brevetables.
Mais n'obtient pas de droit sur l'objet de l'invention originale et ni inversement pour l'auteur de l'invention originale.
Ex. : McCuillère et une cuillère avec des trous
48
Quelles sont les catégories de matière non-brevetables ? (7)
1. les algorithmes
2. arts & jeux
3. savoir-faire professionnel
4. forme d'énergie
5. formes de vie supérieure
6. science fondamentale
7. méthodes médicales & de traitement
49
Qu'est-ce qu'une science fondamentale ?
C'est une matière non-brevetable ; ce sont les simples principes scientifiques ou conceptions théoriques
50
Qu'est-ce qu'une forme de vie supérieure ? Versus une forme de vie inférieure ?
c'est-à-dire une forme de vie multicellulaire versus une forme de vie unicellulaire qui s'apparente plutôt à une fabrication ou une composition de matières puisqu'elles peuvent être produites en masse)
51
Est-ce que les plantes sont brevetables ?
Non, ce sera en vertu de la loi sur les obtentions végétales
52
Est-ce que les mammifères sont brevetables ?
Non, c'est une forme de vie supérieure
53
Est-ce que des gênes + des cellules, c'est brevetable ?
Oui c'est brevetable (Affaire Monsanto Canada Inc.)
54
Hors série #3 : EX PARTE ??
Le demandeur qui va voir la Cour et demande quelque chose à celle-ci à l'INSU du défendeur (procédure exceptionnelle)
55
En quoi consiste les méthodes médicales & traitements non-brevetables ? Versus les nouvelles substances utiles dans le traitement médical ou chirurgical ?
La substance nouvelle en soi est une invention, mais pas la méthode de traitement médical qui utilise la substance nouvelle --> ces méthodes qui ont pour objet de guérir, prévenir ou atténuer un trouble ou un état pathologique
ex. : la méthode permettant de refermer une plaie versus les méthodes diagnostic, les produits ou appareils utiles pour la chirurgie, les médicaments qui sont quant à eux brevetables
56
Ce qui est uniquement cosmétique est-il brevetable ?
Oui
57
Nommez un exemple d'un art et/ou d'un jeu non-brevetable et brevetable.
Il convient de rappeler que les arts sont couvertes par le droit d'auteur et/ou dessins industriels.
Cela dit, un outil artistique comme un pinceau, un nouvel instrument pourrait être brevetable. Ou une composante de jeu comme le lego.
N'est pas brevetable la nouvelle manière de jouer au Poker (Progressive Games) ou un panneau de bois qui n'est différent que pour son aspect/effet esthétique
58
Qu'est-ce qu'on entend par "savoir-faire professionnel" en tant que matière non-brevetable ?
Donnez deux exemples.
quelque chose qui repose sur des aptitudes, repose sur le jugement d'un professionnel dans un domaine particulier
C'est l'exemple de l'avocat qui concevrait une méthode de plaidoirie ou le chirurgien et une méthode pour un certain type d'opération = NON brevetable
59
Comment faire tomber (invalider) un brevet ? (2)
(1) Pour cause d'anticipation
(2) Pour cause d'évidence
60
Expliciter le recours pour cause d'anticipation. Des types d'anticipation.
C'est-à-dire que votre invention existe, MAIS elle a été accessible/divulguée ANTÉRIEUREMENT.
Il est permis d'utiliser UNE seule pièce d'art antérieur
Comme anticipation on peut parler d'un autre brevet en lui-même qui ferait foi de son contenu (acte authentique), on pourrait parler d'une demande de brevet déjà émise (il faudra faire la preuve de la date), d'articles scientifiques ou d'informations sur internet ou objets (dont la preuve sera toutefois plus difficile)
61
Quelles sont les exclusions/ce qui ne peut pas constituer de l'art antérieur anticipatoire ? (3)
1. S'il y a une obligation de confidentialité
2. Si ce sont des prototypes non examinables (donc pas d'accès physique
3. Une utilisation à des fins expérimentales qui ne divulguerait pas l'essence même et donc ne permettrait pas à la personne versée dans l'art de réaliser cette pièce
62
Expliciter l'évidence, en quoi consiste-t-elle ? Sur quoi porte-t-elle ?
Elle porte sur l'état de la technique et les connaissances générales courantes
Important de dire que dans un cas d'évidence, l'invention n'EXISTE PAS, mais une personne versée dans l'art arrive à l'invention
63
Quel est le test à 4 étapes pour le caractère inventif (non-évidence) ?
1. identifier la personne versée dans l'art (connaissance générales courantes dans le domaine)
2. il faut définir l'idée originale (le concept nouveau) de la revendication
3. déterminer les différences s'il en est entre ce concept nouveau et l'art antérieur
4. ces différences relèvent elles d'une inventivité ou une personne versée dans l'art y serait arrivé, ce sont des étapes évidentes
(affaire Sanofi)
64
Quels contre-arguments pourraient être utilisés pour faire valoir qu'il ne s'agit pas d'une évidence, que c'est plutôt inventif ?
1. Qu'il y avait un problème à résoudre et que ça vient le solutionner
2. L'invention a eu un succès commercial
3. Des avantages ont été reconnus après
4. Prix et reconnaissances (foires commerciales)
NOTAMMENT
(affaire Janssen)
65
Résumez en une phrase la différence entre l'anticipation et l'évidence.
L'évidence suppose qu'il n' y a pas d'invention, n'importe qui aurait pu le faire versus l'anticipation où on dit qu'il y a une invention, mais qui est déjà connue
66
Qu'est-ce qu'on entend par "utilité" pour octroyer un brevet ?
On veut dire qu'il faut empêcher qu'un brevet soit octroyé pour une invention fantaisiste, hypothétique ou inutilisable.
Il faut que l'invention puisse fonctionner au final pour qu'elle soit utile.
67
Nommez 3 autres attaques autre que celle d'anticipation ou d'évidence.
(1) revendications trop larges
(2) divulgation insuffisante (insuffisance de la description)
(3) ambiguïté ("autour de", termes à éviter")
**ce qui a été divulgué dans le mémoire descriptif
68
Quelles sont les 3 étapes du cycle de vie du brevet et les sous-étapes le cas échéant ?
1. Invention et préparation ; identification, stratégie, rédaction
2. Processus de demande de brevet ; demande canadienne régulière ou demande internationale (PCT)
3. Défense et utilisation
69
Normalement quelles sont les deux types de demande de brevet ?
(1) demande de brevet régulière/directe (au Canada) auprès de l'OPIC
(2) demande de brevet internationale (PCT)
70
Pour que la demande régulière soit complète qu'elles sont les deux grands éléments ? Sous peine de quoi ?
(1) pétition
(2) manuscrit
Sous peine que la demande soit incomplète et qu'il y ait avis de non-conformité
71
Qu'est-ce qui constitue le mémoire descriptif ?
C'est la description et les revendications
72
L'élément le plus important du brevet ?
Les revendications
73
Expliquer en quoi consiste le double brevetage.
C'est-à-dire qu'une demande de brevet pourrait contenir plus d'un concept inventif (même si à la base il en faudrait un SEUL) et ainsi l'examinateur pourrait nous inviter à faire une demande divisionnaire, à faire un choix entre les deux
74
Qu'est-ce qu'une demande provisoire ?
Il s'agit d'une demande de brevet sans revendication et sans requête d'examen qui permet principalement d'obtenir UNE DATE DE PRIORITÉ et jusqu'à 12 mois supplémentaires avant de déposer la demande de brevet non provisoire (régulière ou pct)
75
Qu'est-ce que le danger avec une demande provisoire ? Qu'est-ce qui peut ou non être ajouté dans la demande non provisoire par la suite ?
On peut perdre la priorité de la demande provisoire et se faire anticiper ou devoir même redéposer une demande plus complète.
On peut ajouté les revendications, une bonification des dessins, corrections d'erreurs, annuler de la description non pertinente...
**l'ajout de résultats supplémentaires ou description plus détaillée : attention dans la mesure où l'ajout n'est PAS essentiel à l'utilité de l'invention ET ne modifie pas la porte des revendications ( DONC L'ESSENTIEL DEVRAIT ÊTRE LÀ, DESCRIPTION LA PLUS COMPLÈTE POSSIBLE, LE COEUR)
76
Qui peut déclencher une procédure d'examen ? Comment ça fonctionne ?
Toute personne peut la déclencher, mais les frais lui reviennent
La brevetabilité est le cœur de l'examen ; non-évidence, utilité...
Grosso modo il y a (1) l'examen de brevetabilité (2) un avis envoyé au demande "revendication par revendication sur ce qui est brevetable ou non... les termes ambigus et (3) soit tu modifie ou tu argumentes
**il y a possibilité D'appel : c'est en dernier recours et ça ne permet d'octroyer le brevet, ils peuvent juste renverser le refus
77
En cas de refus du brevet suite à l'examen, qu'arrive-t-il ?
C'est l'entièreté du brevet qui tombe
78
HORS SÉRIE #4 : Privilège
C'est comme dans le cas de l'avocat et son client, où les communications n'ont pas à être divulguées -> le même principe est transposé aujourd'hui pour l'agent e brevet et son client
79
Comment fait-on pour maintenir sa demande de brevet en vie ? Éviter l'expiration.
Il faut payer à l'anniversaire du dépôt... les montants s'accroissent avec les années - pour les universités ou les petites entités (50 employés et moins) rabais de 50%
80
Comment fonctionne la correction d'erreurs post-délivrance du brevet ?
Erreurs mineures : une personne versée dans l'art aurait compris qu'il ne pourrait pas vouloir autre chose, que rien d'autre n'aurait pu être voulu - ce n'est pas une erreur de fond - dans les 12 mois suivant la délivrance du brevet
ex. : désignation breveté, inventeur
versus
Erreurs plus importantes : faute avouée faute pardonnée...
(1) REDÉLIVRANCE : complètement une mesure discrétionnaire (pour éviter l'invalidation) --> vise le breveté uniquement --> il faut prouver que le brevet est défectueux/inopérant ou que les revendications sont trop larges/étroites --> dans la bonne foi (pas de fraude ni tromperie --> il faut renoncer au brevet original
délai D'UN AN à partir de la délivrance
ATTENTION pas pour corriger invalidation, nouvelle découverte/matière ou profiter d'un changement de la loi...
(2) RENONCIATION :
À N'IMPORTE QUEL MOMENT
permet de réduire la portée des revendications comprises dans le brevet original
peut viser qu'une partie d'une revendication
le registraire n'a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser de l'inscrire au registre
81
Qu'est-ce que le réexamen ?
Il s'agit d'un mécanisme post délivrance du brevet.
Il est ouvert à tous.
Utilisé dans un contexte de découverte d'art antérieur après l'octroi d'un brevet
C'est un mécanisme discrétionnaire
Résultat : double tranchant puisque le Commissaire peut réduire la portée ou invalider le brevet
82
La cession au domaine public est-elle révocable ?
Non analogie avec le don... c'est irrévocable.
83
La cession au domaine public est-elle révocable ?
Non analogie avec le don... c'est irrévocable.
84
Invention et relation employeur/employé expliquer.
Pour tout fonctionnaire, où l'invention a été faite dans l'exercice/cadre de ses attributions (employé dans un ministère ou membre des Forces/Gendarmerie) = invention revient de plein droit au gouvernement
Autrement, il y aura une présomption en faveur des employés SAUF s'il y a un contrat
en cas de doute c'est l'employé
mais on regarde des critères comme les tâches, si l'employé a déjà été inventeur, système d'encouragement à l'invention... un lien avec l'emploi
85
Qui est le demandeur en contrefaçon ?
Le breveté ou tout autre personne qui se réclame du breveté (un licencié exclusif etc)
86
Quel est le délai de prescription pour la contrefaçon ?
6 ans pour chaque nouvel acte de contrefaçon
87
Quels sont les deux Cours qui peuvent entendre des litiges de contrefaçon ? Pour l'une plus que l'autre ?
La Cour Supérieure et la Cour fédérale.
L'étendu du remède est différent ; la Cour fédérale peut rendre des injonctions nationales valides au pays en entier versus la CS c'est qu'entre les parties
88
Quelles sont les deux natures de la contrefaçon ?
D'abord celle directe : en empiétant sur le monopole qui est accordé par la loi du breveté (sur l'exploitation, sur la construction, sur la vente, sur la fabrication)
Ensuite, celle indirecte : par l'incitation
89
Est-ce que la réparation est de la contrefaçon ?
Non tant que c'est pour de l'usure normale
90
Est-ce que la reconstruction est de la contrefaçon ? Donnez un exemple
en général ce sera de la contrefaçon
c'est l'exemple du remplacement d'une pièce alors que le brevet couvrait précisément cette item (faisait partie de l'essence même)
91
Qu'est-ce que la présomption du procédé breveté ?
Dans une action en contrefaçon ; tout produit qui est identique au produit créé par une méthode breveté est réputé avoir été produit par le procédé breveté
92
Quel est le test de contrefaçon ?
On commence par les revendications - déterminer les éléments essentiels et non essentiels (INTERPRÉTATION téléologique - " compatible avec la réalisation de son objet " )
Ensuite, il faut voir ce que le défendeur fait :
- s'il change UN élément essentiel = NON contrefaçon
- s'il change seulement UN élément non-essentiel = CONTREFAÇON
93
Qu'est-ce qu'un élément "essentiel" et "non essentiel" au sens du test sur la contrefaçon ?
essentiel = ce qui est nécessaire pour le fonctionnement prévu par l'inventeur
non-essentiel = ce qui peut se faire substituer ou une équivalence mécanique assurerait le même fonctionnement
94
À quels éléments doit-on se référer pour déterminer si l'élément est nécessaire au fonctionnement "essentiel" ?
À la personne versée dans l'art
À la date de publication (date de dépôt + 18 mois)
L'intention expresse ou inférée de l'inventeur
La preuve extrinsèque de l'inventeur est toutefois interdite !! SAUF LA PRÉCLUSION fondée sur l'examen de la demande de brevet "représentations que l'inventeur a fait au bureau des brevets"
95
Quels sont les 3 types d'injonction ?
(1) provisoire
(2) interlocutoire
(3) permanente
96
Donne un exemple concret de ce qui peut ou non constituer de la contrefaçon ?
système de chauffage dont un de ses éléments essentiels était le trou vers le haut et un autre système assez semblable mais dont le trou serait en bas = NON CONTREFAÇON
un patin dont la différence aurait été l'élément essentiel du profil angulaire, mais dont la preuve démontre aucune différence = CONTREFAÇON
97
Qu'est-ce qu'une injonction interlocutoire ? Quelles sont les 3 conditions ?
Dépendamment si c'est à la Cour fédérale ou à la Cour Supérieure.
Fédéral : (1) Question sérieuse à trancher
(2) Préjudice irréparable ; ex. la perte d'énormes sommes qui pourrait tuer ton entreprise ou défendeur pauvre
(3) prépondérance des inconvénients ; game de qui a dépensé le plus
Provincial : (1) Apparence de droit
(2) préjudice irréparable ou état de fait/droit de nature à rendre jugement au fond inefficace
(3) prépondérance des inconvénients
98
Quels sont les 4 remèdes extraordinaires ? Et quelle est la particularité de 3 d'entre elles ?
1. Saisie avant jugement : permet de saisir un bien sur lequel tu as un titre de propriété
2. Ordonnance Anton Piller : pour préserver de la preuve - si on a moyen de démontrer que le défendeur a les moyens pour détruire la preuve - si le défendeur ne coopère pas, il pourrait être accusé d'outrage au tribunal
3. Ordonnance Mareva : ordonnance pour geler les comptes en banque
4. Ordonnance Norwich : exiger d’un tiers qu’il communique certaines informations à la partie demanderesse, information nécessaire afin que cette dernière puisse identifier une potentielle partie défenderesse, qui est jusqu’alors inconnue
LA PARTICULARITÉ = ex parte = à l'insu de la partie défenderesse
99
Par rapport à l'argent à aller chercher ? Quels sont les deux types de "remise" ?
1. Remise en état (restitution en entier)
2. Remise de profits
100
En quoi consiste la remise en état, quel est le grand avantage et le grand désavantage ?
La remise en état = une compensation qui peut être recherchée en deux temps
1. entre la publication et l'émission (l'octroi du brevet), soit une indemnité dite "raisonnable"
2. à partir du moment où le brevet est émis (octroyé), soit des dommages-intérêts
Le grand avantage est que tu n'as rien à prouver d'autre que la contrefaçon
Le grand désavantage est que tu dois ouvrir tes livres pour établir ta perte
101
En quoi consiste la remise de profits ? Quel est le grand avantage et le grand désavantage ?
La remise de profits = consiste à regarder les revenus qui ont été faits en contrefaçon après l'octroi du brevet (donc solution de rechange à l'octroi de dommages-intérêts)
Le désavantage : discrétionnaire + il faut un lien de causalité (difficile à prouver) + remède équitable donc si moindrement tu n'es pas correct, tu n'auras pas droit à la clémence
L'avantage : pas obligé d'ouvrir ses livres, analyse sur la situation du défendeur
102
Nommez les 5 types/grandes catégories de redressements.
1. Injonctions et remèdes extraordinaires (ordonnances)
2. L'argent (les remises)
3. Remise/destruction
4. Les dommages punitifs
5. Les sanctions pénales
103
Pourquoi la Cour accorderait des dommages punitifs ?
C'est excessivement exceptionnel.
Il faut une conduite malveillante, abusive... choquant le sens de la dignité de la Cour
C'est l'exemple de Bell Helicopter qui avait contrefait INTENTIONNELLEMENT un brevet détenu par Eurocopter
104
Quelles sont les 6 défenses à la contrefaçon ?
1. L'absence de contrefaçon
2. L'invalidité
3. L'épuisement
4. L'usage expérimental
5. L'usage antérieur
6. La défense Gillette
105
Qu'est-ce qui ne constitue en aucun cas une défense à la contrefaçon et pourquoi ?
La bonne foi!! Parceque nul n'est censé ignoré la loi et les brevets sont des lettres patentes (règlement)
106
Dans quels cas l'invalidité peut être soulevée comme défense ? (7)
1. si on pense que le brevet état sur une matière non brevetable
2. qu'il a anticipation
3. qu'il y a évidence
4. qu'il y a inutilité
5. revendications trop larges
6. ambiguïté
7. insuffisance
107
Quelle est la théorie de l'épuisement (défense à la contrefaçon) ?
la vente d'un article breveté est présumée conférer à l'acheter le droit de l'utiliser, de le revendre ou l'aliéner
108
En quoi consiste la défense Gillette ?
Cette défense est invoquée quand on établit que le produit censément contrefait est fondé sur les enseignements d’un brevet antérieur. Donc, que le dispositif accusé de contrefaçon est basé sur une technologie qui existait avant le dépôt du brevet.
109
Résumez l'affaire Shell Oil co. c. Commissaire des brevets.
Il s'agit d'une affaire où la demande de brevet avait été refusée par l'examinateur + le Commissaire + la Cour fédérale...
La demande de brevet portait sur un composition de composés chimiques connus et nouveaux mélangés à un adjuvant, et ce, comme régulateur de la croissance végétale.
Ce qui était donc revendiqué en l'espèce était le nouvel usage...
Mais la question qui se posait était donc principalement de déterminer si un nouvel usage pouvait être en soi brevetable.
Les conclusions ont été qu'il s'agirait d'une réalisation ; la réalisation au sens de l'art. 2 de la Loi doit donc prendre un sens générale qui englobe les connaissances et la science.
Il doit donc avoir un application pratique, cette application n'a pas besoin de relever de nouveaux procédés/produits ou techniques de fabrication, il suffirait que la méthode soit nouvelle et innovatrice ET qu'elles servent à appliquer des connaissances ou des compétences ET que cette application ait des effets ou des résultats utiles pour le public de façon commercial !!
