Droit des patients Flashcards
(20 cards)
Quels sont les facteurs ayant conduit à la reconnaissance des droits des malades dans les années 1990 ?
Risques sériels, patient acteur, associations de patients, culture médicale, jurisprudences, nouvelle vision du risque.
Quel est l’objectif principal de la loi du 4 mars 2002 ?
Instaurer une démocratie sanitaire : relation égalitaire soignant/soigné, reconnaissance juridique des droits du patient.
Quelle structure permet l’indemnisation des aléas thérapeutiques ?
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Citez trois droits fondamentaux reconnus au patient.
Droit à la dignité,
Droit à l’intimité,
Droit au secret médical,
Droit au libre choix,
Droit au consentement.
Un patient peut-il refuser l’information sur son état de santé ?
Oui, il peut choisir de ne pas être informé (art. L1111-2 CSP).
Un mineur peut-il consentir aux soins ?
Oui, si apte à exprimer sa volonté ; son consentement est systématiquement recherché.
Qu’est-ce que le consentement libre et éclairé ?
Consentement donné après avoir reçu une information complète, sans contrainte ; peut être retiré à tout moment.
En cas d’urgence et si le patient est inconscient, qui peut être consulté pour consentir aux soins ?
La personne de confiance, la famille ou un proche.
La preuve de l’information du patient doit-elle être conservée ?
Oui, l’établissement ou le professionnel doit pouvoir prouver que l’information a été délivrée.
Qui peut accéder au dossier médical d’un patient décédé ?
Les ayants droit, concubins, personnes de confiance.
Quelles sont les obligations liées au secret médical ?
Secret absolu sur tous faits, écrits, observations, sauf partage entre soignants (secret partagé).
Quelle commission gère les plaintes dans les établissements de santé ?
Commission des Usagers (CDU).
Quelle est la différence entre une plainte et une réclamation ?
Réclamation : expression de mécontentement
Plainte : mise en cause d’une faute ou d’un préjudice
Quelles voies de recours sont possibles pour un dommage lié aux soins ?
- Juridictions civiles
- Juridictions administratives
- CRCI / ONIAM (conciliation, indemnisation)
Que contient la Charte de la personne hospitalisée ?
Les droits du patient : dignité, consentement, accès au dossier, intimité, respect.
Qui sont les représentants des usagers ?
Membres des associations agréées siégeant dans les instances hospitalières (CDU, etc.).
Quels documents renforcent les droits du patient en santé mentale ?
Charte de l’usager en santé mentale + certification HAS.
Malade
Personne qui a une maladie ou des symptômes = vécu et expérience intime
Patient
Personne qui bénéficie d’un acte de prévention, diagnostic ou de soins. Relation avec un professionnel de santé.
Usager
Personne faisant usage du système de santé pour lui-même ou pour ses proches = dimension citoyenne
