Règlementation des activité lors de situation particulière Flashcards
(15 cards)
Quelle loi a confié au service public hospitalier la prise en charge des soins des personnes détenues ?
La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
Quelles sont les deux formes de secret auxquelles les professionnels de santé sont soumis ?
Le secret médical (L1110-4 CSP) et le secret professionnel (226-13 Code pénal).
Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel ou médical ?
Avec l’accord du patient, en cas d’obligation légale ou judiciaire, ou de danger grave et imminent.
Qui assure la surveillance du patient détenu au bloc ?
L’administration pénitentiaire, la police ou la gendarmerie.
Quels éléments sont obligatoires avant la venue d’un détenu « dangereux » au bloc ?
Choix des locaux en concertation, visite de la salle, vérification des fermetures, anonymat partiel possible.
Quand peut-on retirer les menottes ou entraves à un patient détenu ?
Sur avis médical et avec l’accord du personnel de surveillance.
Quand doit-on faire un signalement pour une blessure par arme ?
Dès que la blessure est causée par un tiers, qu’il s’agisse d’une arme blanche ou à feu.
Que faire des projectiles extraits du corps d’un patient ?
Les conserver dans un coffre dédié, enregistrer dans un registre, et établir un compte-rendu opératoire détaillé.
Que faire en cas d’entrée directe au bloc opératoire du patient blessé ?
Faire un inventaire à deux soignants, signé et remis au service post-opératoire.
Qui établit le certificat de décès ?
L’anesthésiste ayant pris en charge le patient.
Pourquoi ne faut-il pas faire de toilette mortuaire immédiatement après un décès au bloc ?
En raison d’un possible obstacle médico-légal.
Que peut-on mettre en place pour aider les soignants après un décès au bloc ?
Débriefing, retour d’expérience (CREX, RMM), soutien psychologique.
Quels sont les deux volets de la prise en charge d’un patient détenu ?
Le soin médical/soignant et la sécurité (forces de l’ordre).
Peut-on transmettre une pièce à conviction sans document officiel ?
Non, aucune information ni objet ne doit être transmis sans réquisition judiciaire.
Quel est le rôle de l’IBODE face aux situations exceptionnelles ?
Hiérarchiser, organiser, coordonner les actions et réguler les flux autour du parcours opératoire.
