Droit international Flashcards
Cour international de justice
La CIJ remplace la Cour permanente de justice internationale (article 14 de la SDN) et elle aussi placée à La Haye.
La CIJ est le principal organe judiciaire de l’ONU
15 juges élus par l’AG et le CS
Quel est le mandat de la CIJ?
1) statuer sur les conflits internationaux (quand deux états s’attaquent en justice)
2) Donner des avis autorisés (avis pas obligatoire, mais décision oui)
quelles sont les 4 compétences des cours?
compétences personnelles (qui peut juger et qui peut porter plainte = CIJ: États et CP: individus
Matérielle: quel domaine d’activité, quel domaine du droit
géographique: pas de limite, la CIJ peut viser tous les continents et tous les territoires
temporelle: est-ce que la cour est compétente pour gérer une affaire en raison de son temps?
Qu’est-ce que la recevabilité?
des compétences en plus, démontre la recevabilité
- Prévu dans les conventions internationales
- Mettre en application ce que la cour va négocier
Autres juridictions
tribunal international pour le droit de la mer
-Organe de règlement des différends de l’OMC
-Cour permanente d’arbitrage
-Centre international des règlements des différents relatifs à l’investissement
Élections
Article 4
1. Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d’arbitrage, conformément aux dispositions suivantes.
impartiale et indépendante
- Jugement collégiale avec dissidence possible
- Dissidence permet de comprendre les débats
- Protection des juges
- Répartition géographiques des juges
Article 36
- La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur.
Article 36 suite
Les Etats parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet :
a) *L’interprétation d’un traité ; peut parfois être floue
b) *Tout point de droit international ;
c) *La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international ;
d) *La nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international. Un état crée un préjudice ou un dommage car il n’a pas respecté ses engagements internationaux
a. Fait peur à des pays pour des questions climatiques. Ne veulent pas payer l’indemnité. Ex : Inde
Article 38:
- La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :
- Conventions internationales (ou traité)
- la coutume
- les principes généraxu de droits reconnus
- jurisprudence et doctrine
Les conventions internationales ou traité
soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; première source de droit (toutes les conventions internationales)
la coutume
internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; un fait, une pratique qui est reconnu par les états comme source de droit
les principes généraux de droits reconnus
par les nations civilisées ; pas besoin d’être codifier ou signer pour être mis en place (ex : le droit à la défense)
Jurisprudence
a. La jurisprudence n’est pas une source de droit, un moyen auxiliaire pour déterminer la règle de droit. Dire comment il faut lire un traité, une coutume, comment comprendre les conventions internationales
Doctrine
personne qui fait recherche sur le droit internationale. Dit comment le droit ou pratique doit être appliquer/interpréter. Un moyen pour comprendre la règle de droit
