Organe judiciaire II

Question 1

Quels sont les buts des organes judiciaire

Answer 1

Tenter de juger à l’intérieur des cadres légales des actes considérés criminels. Il faut être capable d’aller en cour au tribunal et de les prouver

Question 2

TPIY

Answer 2

Dates entrées en fonction : 22 février 1993
Compétences géographiques : Yougoslavies
Compétences matérielles : individus
Temporelles : tous les crimes après 1er janvier 1991
Compétent pour poursuivre les personnes présumées responsable des violations graves du droit international humanitaire en Yougoslavie après le 1 janvier 1991.
Elle donna les Etats suivants : Slovénie, Croatie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Yougoslavie (Serbie)

Question 3

Qu’est-ce que la Compétence ratione personae

Answer 3

c’est une responsabilité individuelle

Question 4

Qu’est-ce que le Non Bis In Idem

Answer 4

ne juge jamais deux fois pour la même chose
Si la personne est déjà jugée par un tribunal national ne peut pas se faire rejuger par le TPIY sauf s’il a été jugé sur des moyens de droit commun ou si le tribunal fut partial

Question 5

TPIR

Answer 5

Temporelle: que l’année 1994
Géographique: que le Rwanda
Le TPIR est compétent, avec les juridictions nationales mais en ayant la primauté sur celles-ci, pour poursuivre et juger :
Les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda durant l’année 1994 ;
Les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’États voisins cette même année. A la date du 1er juillet 2013.
- Incompétence de l’Onu : n’a rien fait

Question 6

Quelle est la différence entre le TPIR et le TPIY

Answer 6

Contrairement au TPIY il y a une compétence ratione personae et ratione loci et ratione temporis

Question 7

Article 7: compétence

Answer 7

La compétence ratione loci du Tribunal international pour le Rwanda s’étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d’Etats voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais.
La compétence ratione temporis du Tribunal international s’étend à la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994.

Question 8

TSSL

Answer 8

Sierra Leone- n’est pas un organe subsidiaire
Temporelle : Tous les crimes après le 30 novembre 1996

Question 9

Quelle est la particularité du TSSL

Answer 9

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone diffère des tribunaux pénaux internationaux qui l’ont précédé le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est un tribunal «hybride», de création et de compétence à la fois internationales et nationales.»
Il n’est pas soumis au Conseil de Sécurité comme les TPIY et TPIR qui sont le fruit du Chapitre VII

Question 10

Un tribunal hybride

Answer 10

applique des règles de droits internationales et des règles locales
- Permet de faire rentrer la logique sierra léonaise dans le tribunal
- Période de réconciliation
- Pas appliquer le droit, veut une justice
- Casser la chaine de vengeance
- Critiques bcp moins importante pour le TSSL et il a mis moins de problèmes sociaux dans le pays dans les deux autres tribunaux
- Crimes majeurs typiquement sierra léonais (ex : brûler des maisons)
- Permet de régler des problèmes dans le futur

Question 11

CPI

Answer 11

• Cour Pénal International : traite les conflits entre états et poursuit les individus.
• Aucun lien avec l’ONU
• Le Statut de Rome. Le Siège est La Haye.
• Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
• 22 Etats en 2013

Question 12

CPI Nuremberg et tokyo

Answer 12

les officiers japonais coupables de crimes de guerre
o Ne pas accuser qqn d’un crime qu’on est pas capable de prouver
o Très important, plus critiquable que Nuremberg

Question 13

CPI- Rapport Whitaker

Answer 13

Rapport Whitaker 1985 : notion de génocide. Très difficile à mettre en place
o On a voulu déplacer des populations

Question 14

La présidence de CPI

Answer 14

• La Présidence : elle se compose d’un Président et des Premier et Second Vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans.

Question 15

Les juges de la CPI

Answer 15

• 18 juges élus pour 9 ans non renouvelable

Question 16

La CPI juge qui?

Answer 16

• Elle juge des individus. *
• Sa compétence n’est pas rétroactive
• Sa compétence est déterminée par les articles 5 à 8

Question 17

Article 5 :

Answer 17

Crimes relevant de la compétence de la Cour La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants :
a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l’humanité ;
c) Les crimes de guerre ;
d) Le crime d’agression. Vous l’avez planifié (préparer votre armée

Question 18

Article 11- compétence

Answer 18

Compétence ratione temporis
1. La Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut.
2. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à l’article 12, paragraphe 3