Droit Sociale Flashcards
(33 cards)
Peut-on conclure un CDD pour un poste permanent ?
Non, sauf exceptions très encadrées (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.).
Le CDD doit-il être écrit ?
Oui, à peine de requalification en CDI. Il doit mentionner la durée, le motif, la rémunération, etc.
Peut-on renouveler un CDD ?
Oui, 2 fois max dans une limite de 18 mois, sauf exceptions (remplacement, départ définitif…).
Un salarié peut-il refuser une mutation prévue dans une clause de mobilité ?
Non, sauf abus de droit de l’employeur ou atteinte excessive à la vie personnelle.
Quel est le préavis en cas de démission ?
Dépend de la convention collective et de l’ancienneté. En général, 1 à 3 mois pour les cadres.
Quelle est la différence entre licenciement pour faute grave et faute lourde ?
Faute grave : rend impossible le maintien (vol, insubordination…).
Faute lourde : intention de nuire (vol volontaire, sabotage…).
Le salarié licencié a-t-il droit à des indemnités ?
Oui, sauf en cas de faute grave ou lourde : indemnité légale + congés payés + préavis (sauf exclusion).
Quelle est la durée de protection d’une salariée enceinte ?
De l’annonce à 10 semaines après le congé maternité. Interdiction de licenciement sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
À partir de combien de salariés l’élection du CSE est-elle obligatoire ?
11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Peut-on contester un licenciement abusif ?
Oui, devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Quels sont les 3 critères essentiels d’un contrat de travail ?
Prestation de travail (manuelle, intellectuelle, etc.).
Rémunération (exclut le bénévolat).
Lien de subordination (pouvoir de direction, contrôle, sanction).
Quels sont les modes de rupture d’un CDI ?
Démission (initiative salarié).
Licenciement (motif personnel/économique).
Rupture conventionnelle (accord commun).
Prise d’acte (manquement grave de l’employeur).
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?
Convocation (lettre recommandée).
Entretien préalable (délai de 5 jours).
Notification (délai de 2 jours à 1 mois).
Préavis (selon ancienneté).
Quels sont les 4 principes fondamentaux de l’OIT ?
Liberté syndicale et négociation collective.
Élimination du travail forcé.
Abolition du travail des enfants.
Non-discrimination en emploi.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé/sécurité ?
Évaluer les risques ⚠️
Adapter le travail aux salariés 👷
Former et informer 📚
Prévenir le harcèlement 🚫
Quelles sont les 3 conditions pour qu’une grève soit licite ?
Arrêt total du travail.
Mouvement collectif.
Revendications professionnelles.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Nécessité pour l’entreprise
→ Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise (ex. protection de savoir-faire, clientèle, stratégie).
Limitation dans le temps et l’espace
→ La clause doit être proportionnée : durée raisonnable (souvent < 2 ans) et zone géographique restreinte (ne pas interdire tout un pays par exemple).
Contrepartie financière
→ Le salarié doit recevoir une compensation (souvent entre 30 et 50 % de son salaire brut mensuel pendant la durée de la clause). Sans cela, la clause est nulle.
Non-empêchement total de travailler
→ La clause ne doit pas empêcher le salarié d’exercer toute activité professionnelle.
Quelles sont les règles pour le repos hebdomadaire ?
Minimum 24h consécutives (dimanche sauf exception).
36h pour les moins de 18 ans.
Quelles sanctions pour un employeur en cas de discrimination ?
Amende jusqu’à 45 000€ (225 000€ pour une entreprise).
Peine de prison (3 ans max).
Quelles sont les principales IRP ?
CSE (Comité Social et Économique).
Délégués du personnel.
CHSCT (hygiène/sécurité).
Un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent. Quelle est la durée maximale autorisée si le poste doit être supprimé prochainement ?
2 ans maximum (art. L1242-2 du Code du travail).
Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un cadre en CDI ?
4 mois (renouvelable 1 fois, soit 8 mois max).
Un salarié utilise les outils de l’entreprise à des fins personnelles, causant un préjudice financier. Quelle faute est caractérisée ?
Faute grave (rend difficile le maintien dans l’entreprise, mais pas intention de nuire).
Un boulanger emploie un apprenti de 15 ans. Quelles restrictions s’appliquent ?
8h/jour max
Interdiction de travailler le dimanche (sauf dérogation sectorielle)
30 min de pause après 4h30 de travail
