Droits des patients 2 Flashcards
(21 cards)
Quel tournant ont connu les droits des patients dans les années 1990 ?
Une reconnaissance croissante avec l’émergence du patient « auto-gestionnaire »,
L’évolution des jurisprudences
L’implication des associations.
Quelle loi constitue une référence majeure dans le droit des patients ?
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Que dit l’article L1111-1 CSP ?
Les droits des usagers s’accompagnent de responsabilités pour garantir la pérennité du système de santé.
Quel est le rôle de l’infirmier selon l’article R4312-3 du CSP ?
Exercer dans le respect de la vie, de la dignité et de l’intimité du patient et de sa famille.
Qu’impose l’article L1111-2 CSP ?
Une information claire et loyale sur l’état de santé, les traitements, leurs risques et alternatives.
Le patient peut-il refuser d’être informé ?
Oui, sa volonté d’ignorer un diagnostic doit être respectée, sauf risque pour des tiers.
Qu’est-ce que le secret partagé ?
Une communication limitée d’informations entre professionnels de santé, encadrée par la loi.
Que garantit l’article L1111-4 CSP ?
Le droit de refuser ou d’accepter un soin ; aucun acte ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé.
Que faire si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ?
Il faut consulter la personne de confiance, un proche ou la famille (sauf en cas d’urgence).
Le consentement du mineur est-il recherché ?
Oui, systématiquement si le mineur est apte à l’exprimer.
Art R4312-16
Quels articles du Code Civil garantissent l’intégrité du corps humain ?
Articles 16, 16-1, 16-3 : dignité, inviolabilité, consentement préalable à tout acte médical.
Que prévoit la loi Léonetti de 2016 ?
Respect du refus de soin,
Soins palliatifs,
Directives anticipées,
Procédure collégiale pour les patients incapables.
Quel article encadre l’accès au dossier médical ?
L’article L1112-1 CSP : accès direct ou par médiation, y compris pour les ayants droit.
Que couvre le secret professionnel ?
Tous les faits, documents, échanges relatifs à la prise en charge médicale et administrative.
Quelle loi a renforcé le cadre du secret partagé ?
La loi du 26 janvier 2016.
Qu’est-ce que la CRUQPC devenue CDU ?
Commission des Usagers chargée de veiller au respect des droits et de gérer les réclamations.
Quelle est la différence entre plainte et réclamation ?
Plainte : évoque une faute ou un préjudice.
Réclamation : mécontentement sur les soins, l’accueil ou l’information.
Quelle procédure existe en cas de dommage lié aux soins ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
L’ONIAM, dans le cadre de la loi du 4 mars 2002.
Quel est le rôle des représentants des usagers ?
Participer à la vie institutionnelle, à la CRUQPC/CDU, et défendre les droits des patients.
Où doit figurer la composition de la CDU ?
Dans le livret d’accueil, le règlement intérieur, et par affichage dans l’établissement.
