Législation Privé/Public 2 Flashcards
(24 cards)
Où peut exercer une infirmière diplômée d’État (IDE) ?
Secteur public (hôpital, EHPAD public, GCS…)
Secteur privé (clinique, cabinet, maison de retraite privée).
Quels sont les deux ordres de juridiction en cas de litige ?
Ordre judiciaire : secteur privé
Ordre administratif : secteur public
Quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?
Civiles : Prud’hommes, tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation
Pénales : tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre criminelle
Quelles sont les juridictions de l’ordre administratif ?
Tribunal administratif,
Cour administrative d’appel,
Conseil d’État
CCI
Commission de Conciliation et d’Indemnisation
Dans quels cas peut-on saisir la CCI ?
D’accident médical
D’affection iatrogène
D’infection nosocomiale
Qui peut saisir la CCI ?
Un patient majeur (ou son représentant légal s’il est protégé)
Le représentant légal d’un mineur
Les ayants droit en cas de décès
Sous quel délai peut-on saisir la CCI ?
Dans les 10 ans après la consolidation du dommage ou après le décès du patient.
Comment saisir la CCI ?
formulaire Cerfa n°12245, envoyé par lettre recommandée ou déposé sur place.
Démarche est gratuite.
Quels sont les seuils de gravité pour la procédure d’indemnisation ?
Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychiques (AIPP) > 24 %
Arrêt de travail ≥ 6 mois
Deficit Fonctionnel Temporaire (DFT) ≥ 50 % pendant ≥ 6 mois
Quelles sont les deux procédures d’indemnisation possibles ?
Conciliation (préjudice < 24 %)
Règlement amiable (préjudice ≥ 24 %)
Quel est le délai de traitement par la CCI ?
6 mois après réception du dossier complet.
Qui indemnise la victime si un professionnel de santé est responsable ?
L’assureur du professionnel.
Sinon, ONIAM prend le relais.
Qui indemnise la victime en cas d’aléa thérapeutique (pas de faute) ?
L’ONIAM indemnise, si le seuil de gravité est atteint.
Que peut faire la victime après la décision d’indemnisation ?
Accepter l’offre → fin de recours possible
Refuser → saisir le tribunal compétent (administratif ou judiciaire selon l’établissement)
Quelle est la base juridique du régime salarié ?
Code du travail
Conventions collectives.
Quelle est la base juridique du régime fonctionnaire ?
Loi,
Code général de la fonction publique,
Statuts.
Comment est recruté un agent public ?
En principe par concours, parfois par contrat, mais sans CDI automatique
Quel article régit la responsabilité des employeurs en droit privé ?
Article 1242 du Code Civil.
Dans quelles conditions un employeur est-il responsable de son salarié ?
Lien de subordination
Acte dans le cadre des fonctions
Qu’est-ce qu’un abus de fonction ?
Acte :
Hors des fonctions
Sans autorisation
À des fins personnelles (Arrêt La Cité, 1988)
Quelle protection existe pour le préposé ?
Selon l’arrêt Costedoat (2000), il n’est pas responsable s’il agit dans les limites de sa mission, sauf faute pénale intentionnelle (arrêt Cousin, 2001).
Quelle est la décision fondatrice de la responsabilité de l’État ?
L’arrêt Blanco (1873).
Quels sont les fondements de la responsabilité de l’État ?
Faute
Sans faute
Mauvaise organisation du service
