Droits des patients Flashcards Preview

UE 7 > Droits des patients > Flashcards

Flashcards in Droits des patients Deck (28):
1

Arrêt Mercier : date et conséquence ?

1936
Fondation de la responsabilité du médecin

2

Arrêt Tessyer : date et conséquences ?

1942
C'est la première fois que l'on parle de la notion de droit du malade.

3

Réforme hospitalière : date et que dit elle ?

1970
Elle instaure le libre choix de son praticien et de son établissement de soins.

4

Loi Huriet - Sérusclat : date et sujet?

20 décembre 1988
Elle permet la protection des personnes dans le cadre de recherche biomédicales.

5

Arrêt Bianchi : date et sujet ?

1993
Possibilité d'indemnisation sur les victimes d'accidents thérapeutique pour des cas rares et d'extrême gravité.

6

Loi de bio-étique incluant le consentement?

1994

7

Création de l'ANAES : date et nom?

1996

8

1ère fois que l'on parle de "système de santé et d'usagers"

2000

9

Arrêt Nicolas Perruche : date et conséquences ?

2000
Droit de demander réparation à la suite d'une faute médicale ayant privé sa mère de possibilité de recourir IVG

10

Loi Kouchner

4 mars 2002

11

Création de l'ONIAM et des commission de conciliations : date et nom?

2003
ONIAM = organisation national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

12

Loi relative à la fin de vie

22 avril 2005

13

Circulaire sur la personne hospitalisé

2006

14

Création des ARS

2010

15

Loi sur la recherche impliquant la personne humaine

2012

16

Liberté de choix : article du CDM? du CSP?

Article 6
Article L.1110-8

17

Droit à des soins de qualité et non discrimination : article du CDM? du CSP?

Article 32 et 7
Article L.1110-1 pour la qualité
Article L.1110-3 pour la non discrimination

18

Consentement des soins : article du CDM? du CSP?

Article 36
Article L.1111-4

19

Droit au secret médical : article du CDM? du CSP?

Article 4
Article L.1110-4

20

Droit au respect de l'intimité, de la vie privée et de la dignité : article du CDM? du CSP?

Article 51
Article L.1110-4

21

Droit au soulagement des souffrances et de la fin de vie : article du CDM? du CSP?

Article 37
Article L.1110-5

22

Droit à être informé de son état : article du CDM? du CSP?

Article 35
Article L.1111-2
Article L.1142-4

23

Droit à l'accès du dossier médical : article du CDM? du CSP?
Conservé pendant ... ans? On peut y avoir recours qu'après un délai de ... effectif sous ... jours pour les dossiers de moins de ... mois et effectif sous ... mois pour les dossiers plus anciens

Article 45
Article L.1111-7
Conservé pendant 20 ans
On peut y avoir recours qu'après un délai de 48h effectif sous 8 jours pour les dossiers de moins de 5 mois et effectif sous 2 mois pour les dossiers plus anciens

24

Droit à obtenir réparation à un préjudice : article CSP?
Pour pouvoir être pris en charge par le CRCI :
- Atteinte de l'intégrité physique ou psychique d'au moins ...%
- Arrêt professionnel d'au mois ... mois
- Déficit fonctionnel temporaire d'au moins ...% pour une période de ... mois consécutif ou ... mois non consécutifs

Article L.1142-etc
Pour pouvoir être pris en charge par le CRCI :
- Atteinte de l'intégrité physique ou psychique d'au moins 24 %
- Arrêt professionnel d'au mois 6 mois
- Déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50% pour une période de 6 mois consécutif ou 12 mois non consécutifs

25

Réparation d'un préjudice : si pas de faute médicale on parle d'... .... Dans ce cas une indemnité est versée par ... dans un délai de ... mois.

Aléa thérapeutique
ONIAM
4 mois

26

Réparation d'un préjudice : Si faute médicale c'est .... qui propose une offre à la victime dans un délai de ... mois
- Si celui accepte, ... dispose d'un délai de ... mois pour verser les fonds
- Si celui n'accepte pas, cela va au ... . S'il celui juge que l'offre est insuffisante, c'est ... qui paye et qui réclame ensuite un somme égale ou supérieur de ...% à ...

Si faute médicale c'est l'assureur qui propose une offre à la victime dans un délai de 4 mois
- Si celui accepte, l'assureur dispose d'un délai de 1 mois pour verser les fonds
- Si celui n'accepte pas, cela va au tribunal. S'il celui juge que l'offre est insuffisante, c'est l'ONIAM qui paye et qui réclame ensuite un somme égale ou supérieur de 15% à l'assureur

27

Droit des usagers à être représenté au sein des instances de santé : article du CSP?

Article L.1114

28

Droit à connaître les honoraires : article du CDM? du CSP?

Article 53
Article L.1111-3