droits du contrat Flashcards
(30 cards)
rc auto deroge
silence 15 jours assureur vaut refus
prise d’effet
ecrite ou pas ecrite alors = date formation
caracteres tres apparents
oblg pour les clause enonçant des exclusion, decheance nullité
police d’assurance
structure reglementée
identification des parties, risque assuré durée garanties
note de couv
non reglementée mais slt oblg objet duréee garanties
valeur jurifdique preuve du contenu d’un cotrat provisoire
droits reonociation en ass vie
30 jours calendaires à distance ou non
ass vie resiliation
assureru rbt ds les 30 jours suivant l’AR
sinon taux legal + 50% au dela 2 mois taux *2
contrats sous en dehors contrat pro delai reonociation
14 jours à compter conclusion contrat
loi chatel champ d’app
contrats biens et resp (car svttacite reconduction) concernant sous pers physique risque non pro ass non vie
preavis durée
2 mois ou moins
resiliation mrh et auto
delai d’1 an puis tt moment
s applique contrat affinitaire
derogation resiliation annuelle (delai d’un an)
individuelle assurance maladie
pro
resiliation par l’assureur preavis
2mois
poss periode de resiliation (de tacite reconduction) superieure à une année
assurance pro (liberté contactuelle)
trasmission du contrat
dc aliebtaion bien ou vente
transfert de la chose = transfert contrat
nouvelle aqcereur poss resile ds les 3 mois
vtm vente droit contrat
suspendu le lendemain à 0 h du jour de la vente
resilié apres 6mois de suspension si abs de remise en vigueur
resile sanctions
non paiement
faiusse decla non frauduleuse sur le risque
apres sinistre (impossible rc auto sauf cas cf ass auto)
modif en cours de contrat delai ass non vie / sanctions
15 jours / reislier apres 10jours suivant la notif assuré
maintenir le contrat proposer hausse cotise avec resiliation si refus ou pas suite ds les 30 jours
inexecution oblg decla du risque
frauduleuse nullité du contrat
3 preuves fausse decla incidence mauvaise foi du sous
non frauduleuse 2 poss : regle proprtionnelle de cotisation resiliation poss du contrat (preavis de 10 jours) sanctions applicables meme si fausse decla sans incidence sur le sinistre
nullité
aneantissement contrat
restitution indemnités anterieures
conservation des cotisations echues
decla tardive modif risque
poss decheance (pas appliqué)
ass cotises variables
fraude nullité contrat
abs de fraude rbt cotisations
delai decla sinitre
min 5 jours ouvrés auf vol 48 h
sanction pour inexecution oblg assuré apres sinistre
decheance
