Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

BTS DIETETIQUE > Economie et Gestion M1 S2 (complet) > Flashcards

Economie et Gestion M1 S2 (complet) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la justice ?

A

Une institution, une fonction régalienne de l’Etat.
- Garantie les libertés individuelles
- Veille à l’application de la loi
- Tranche les litiges

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les 7 principes de l’organisation judiciaire française ?

A
  • L’indépendance du pouvoir judiciaire
  • Les juridictions d’état rendent la justice
  • La justice est gratuite
  • La permanence de la justice
  • La justice est égale pour tous
  • Le double degré de juridiction
  • Le principe de cassation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quels sont les 3 pouvoirs que la constitution distingue ?

A
  • Le pouvoir législatif
  • Le pouvoir exécutif
  • Le pouvoir judiciaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?

A

Le pouvoir de faire des lois
(il appartient au Parlement)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif ?

A

Le pouvoir de faire exécuter les lois votées
(il appartient au Président et au Gouvernement) il assume la direction de l’Etat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?

A

Il veille à la bonne application des règles de droit
(Le juge applique le droit)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Expliquer le principe d’indépendance

A

Le juge n’a pas d’ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Qui rend justice en France ? Citer l’exception

A

Seul l’Etat rend justice en France
Exception : l’arbitrage

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Expliquer l’arbitrage

A

Les adversaires confient le litige à une personne privée dénommée : arbitre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Est-ce qu’un procès est gratuit ?

A

Non il existe des frais de justice
(honoraires des avocats, frais de procédure des huissiers…)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

De quoi peut bénéficier le gagnant du procès ?

A

Il peut demande au perdant le remboursement de certains frais (sauf les honoraires d’avocat)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

A

Les personnes aux revenus modestes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Y’a t-il continuité de service dans la justice ?

A

Oui, il s’agit d’un service public
En cas d’urgence : il existe le juge des référés qui peut statuer y compris les jours fériés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

La justice est-elle égale pour tous ?

A

Oui, tous les citoyens qui se trouvent dans une situation identique sont jugés par les mêmes tribunaux selon les mêmes procédures

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Expliquer le double degré de juridiction

A

Le principe du double degré de juridiction voudrait qu’une décision de justice soit portée devant une instance autre qui lui est supérieure, en vue d’affirmer ou d’infirmer la première décision

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Définition de première instance

A

Tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Expliquer la seconde instance

A

Permet sous certaines conditions de rejuger l’affaire (cours d’appel)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Expliquer le principe de cassation

A

Pour la partie mécontente de la dernière décision rendue, il existe une voie supplémentaire de recours exceptionnel :
Le recours en cassation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Définition du pourvoi en cassation

A

Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité en droit d’une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quel est le double rôle de la cour de cassation ?

A
  • Elle vérifie que la règle de droit est bien interprétée
  • Elle assure l’unité de la jurisprudence
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Qu’est-ce que les juridictions ?

A

Des lieux où on vient demander justice
(Juridictions et tribunaux sont des termes équivalents)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quels sont les 2 questions que se pose le justiciable ?

A
  • Quel tribunal doit-il saisir pour trancher le litige ?
  • Quel est le lieu où siège le tribunal compétent ?
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

“Quel tribunal doit-il saison pour trancher le litige ?” cette question est celle de :

A

La compétence matérielle ou d’attribution
(la nature du litige détermine la juridiction compétente)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

“Quel est le lieu où siège le tribunal compétent ?” cette question est celle de :

A

La compétence territoriale ou géographique
(en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Quels sont les 3 types de juridictions ?

A
  • Les juridictions administratives
  • Les juridictions civiles
  • Les juridictions pénales
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Expliquer les juridictions administratives

A

Elles sont compétentes pour juger des litiges qui surviennent entre les particuliers et l’Administration

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Qu’est-ce que la juridiction du premier degré ?

A

Le tribunal administratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Qu’est-ce que les juridictions du second degré ?

A

Les cours d’appel administratives

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Qui est située au sommet de la hiérarchie des juridictions administratives ?

A

Le conseil d’Etat
(il est selon les cas, juge du premier degré, juge d’appel ou juge de cassation)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Quelle est l’autre fonction du conseil d’Etat ?

A

Une fonction de conseil
(fréquemment consultée, pour avis, par le gouvernement sur les projets de décrets)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Pour quel litige fait-on recours au tribunal judiciaire ?
(dans les villes où existaient un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance)

A

Litige de + de 10 000 €, divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, Etat civil…

32
Q

Pour quel litige fait-on recours au tribunal de proximité ?
(dans les autres villes)

A

Litige de - de 10 000 €, crédit à la consommation

33
Q

Pour quel litige fait-on recours au tribunal de commerce ?

A

Litige entre commerçants ou sociétés commerciales

34
Q

Pour quel litige fait-on recours au conseil des Prud’hommes ?

A

Litige entre salariés, apprentis et employeurs
(portant sur le contrat de travail ou d’apprentissage)

35
Q

Pour quel litige fait-on recours au tribunal paritaire des baux ruraux ?

A

Litige entre propriétaires et exploitants des terres ou de bâtiments agricoles

36
Q

Pour quel litige fait-on recours au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ? (TASS)

A

Litige entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

37
Q

Par qui sont saisies les Cours d’appel ?

A

Par la partie non satisfaite de la décision rendue par les juges du premier degré

38
Q

Comment appelles t-on les décisions rendues par les juges du premier degré ?

A

Ces décisions sont appelées des arrêts

39
Q

Que fait la cour d’appel ?

A

Elle examine à nouveau tout le litige (effet dévolutif de l’appel)
Pendant ce temps, le jugement rendu par le tribunal du premier degré est suspendu, càd non appliqué (effet suspensif de l’appel)

40
Q

Que fait la cour de cassation à Paris ?

A

Elle vérifie l’application du droit et intervient sur le pourvoi formé par la partie non satisfaite en dernier ressort

41
Q

Pour quelles raisons fait-on appel au tribunal de police ?

A

Infractions passibles d’amendes, contraventions

42
Q

Pour quelles raisons fait-on appel au tribunal correctionnel ?

A

Délits passibles de peine d’emprisonnement jusqu’à 10ans et d’autres peines
(amendes, travaux d’intérêt général…)

43
Q

Pour quelles raisons fait-on appel à la cour d’assise ?

A

Crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité

44
Q

Que se passe t-il si des tribunaux se déclarent incompétents ?

A

C’est le tribunal des conflits qui déterminera le tribunal compétent
Composé à parts égales de :
- magistrats de la Cour de cassation
- magistrats du conseil d’Etat

45
Q

Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?

A

C’est un magistrat du tribunal judiciaire qui a pour rôle de constituer un dossier sur des faits dont il a été saisi

46
Q

Que fait le juge d’instruction ?

A
  • Avec l’aide de la police, il recherche des preuves de l’infraction et de la culpabilité d’une personne
  • Il va examiner si les charges sont suffisantes pour justifier le renvoi de la personne devant le tribunal
47
Q

A qui appartient le droit de faire incarcérer une personne en détention provisoire ?

A

Au juge des libertés et de la détention

48
Q

Définition de détention provisoire

A

La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée

49
Q

Au terme de l’instruction que fait le magistrat instructeur ?

A
  • Rend une ordonnance de non-lieu (si il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne)
  • Défère la personne devant le tribunal compétent (si des présomptions de culpabilité pèsent sur elle)
50
Q

Est-ce les mêmes juges qui interviennent au civil et au pénal ?

A

Oui
Il n’existe pas des tribunaux civils qui jugent des procès civils ni des tribunaux répressifs qui punissent les délinquants

51
Q

Le tribunal correctionnel est une composition particulière du :

A

Tribunal de grande instance

52
Q

Le tribunal de police est composition particulière du :

A

Tribunal d’instance

53
Q

Quels sont les 2 magistrats professionnels ?

A
  • Les magistrats du siège
  • Les magistrats du parquet
54
Q

Quel est le rôle des magistrats du siège ?

A

Leur rôle est de rendre des jugements
Ils constituent la magistrature assise ou magistrature du siège (toujours assis pendant le procès)

55
Q

Quel est le rôle des magistrats du parquet ?

A

Leur rôle est de défendre en justice l’intérêt général, décident s’il y a lieu ou non de poursuivre les délinquants
Ils forment la magistrature dite debout ou Ministère public (toujours debout lorsqu’ils parlent)

56
Q

Citer les auxiliaires de justice

A
  • Les avocats
  • Les greffiers
  • Autres auxiliaires (huissiers, notaires, commissaires-priseurs, experts…)
57
Q

Quels sont les 2 missions de l’avocat ?

A
  • L’assistance en justice (conseille la partie et présente sa défense ex : la plaidoirie)
  • La représentation en justice (accomplit au nom de la partie qu’il représente, les actes de procédure ex : conclusions écrites)
58
Q

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

A

Non, selon les tribunaux (tribunal d’instance, conseil des prud’hommes…)

59
Q

Quel est le rôle des greffiers ?

A

Fonctionnaire responsables du déroulement de la procédure et l’authenticité des actes produits par les magistrats
(Ils assurent le secrétariat officiel des tribunaux : tenue de registre, délivrance de certificats)

60
Q

Quel est le rôle des huissiers ?

A
  • Etablissent des constats
  • Signifient les actes de procédure
  • Participent à l’exécution des jugements (saisis des meubles…)
61
Q

Quel est le rôle des notaires ?

A

Ils rédigent des actes authentiques

62
Q

Quel est le rôle des commissaires-priseurs ?

A

Ils estiment la valeur des biens mis aux enchères publiques

63
Q

Quel est le rôle des experts ?

A

Eclairer le juge dans sa prise de décision
Ils sont désignés par le juge à l’occasion d’un litige (les experts sont des architectes, des médecins, ingénieurs…)

64
Q

Que dit la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ?

A

“Tout citoyen a le droit à ce que la justice lui soit rendue”

65
Q

La demande en justice vient du demandeur, expliquer la mise en œuvre

A
  • Par un acte de procédure, la demande, il soumet au juge une prétention et lui demande de prendre une décision.
  • Contre cette prétention, l’adversaire, le défendeur, réagit.
  • Il se défend en présentant des arguments : Les moyens de défense
66
Q

Quels sont les 2 possibilités du défendeur ?

A
  • Demande au juge à ce que la prétention de l’adversaire soit rejetée : il présente une défense de fond
  • Qu’un avantage lui soit accordé : il formule une demande reconventionnelle
67
Q

Par quoi débute l’action en justice ?

A

Une assignation, acte qui invite le défendeur à se présenter devant un tribunal, est créateur de l’instance et va obliger le juge à trancher le litige

68
Q

Par qui l’assignation est-elle établie ?

A

Par un huissier

69
Q

Quels sont les 3 conditions pour agir en justice ?

A
  • Un intérêt pour agir
  • Une qualité pour agir
  • La capacité d’agir
70
Q

Expliquer “un intérêt pour agir”

A

La loi exige que le demandeur ait un intérêt né :
- Actuel (pas d’action préventive)
- Direct (pas d’action pour autrui ou dans l’intérêt général sauf exception : droit de la consommation
- Légitime à intenter l’action

71
Q

Expliquer “une qualité pour agir”

A

Titulaire du droit ou représenter par un mandat le titulaire ou les héritiers

72
Q

Expliquer “la capacité d’agir”

A

Il s’agit de la capacité juridique
(personne non déchue de ses droits ex : majeur sous tutelle)

73
Q

Quels sont les 4 actions que l’ont retrouvent lors d’un procès ?

A
  • Orale (devant le juge et la partie adverse qui expose ses arguments)
  • Publique (l’accès à la salle d’audience est libre, sauf exception : divorce, huit clos pour mineur)
  • Contradictoire (chaque partie puisse organiser sa défense, les arguments de l’adversaire doivent être connus)
  • Accusatoire (les parties conduisent le procès et peuvent y mettre fin : accord amiable)
74
Q

La procédure pénale est inquisitoire ou accusatoire ?

A

Elle est inquisitoire, c’est le juge qui conduit le procès

75
Q
A
76
Q
A

BTS DIETETIQUE (17 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions