Extinction Par Satisfaction Pour Le Creancier Flashcards
Le paiement consensuel
Preuve libre -> débiteur qui doit montrer qu’il a payé
Solvens = celui qui paie l’obligation = pas forcément le débiteur sauf refus du créancier
Accipiens = celui qui reçoit le paiement
Objet -> doit payer ce que l’on a promis sauf accord avec le créancier
Paiement conflictuel
Offres réelles -> débiteur qui veut payer créancier refuse -> solution au blocage
Paiement forcé -> créancier veut se faire payer mais débiteur résiste -> obligation en nature si elle existe et est exigible / astreinte ou faculté de remplacement -> sauf si disproportion manifeste
Garanties de paiement
Droit de gage général
Action oblique
Action paulienne
Action directe
Droit de gage général
Tous les biens répondent à toutes les dettes bénéficient à tous les créanciers
Action oblique
Exercer à la place du débiteur les droits qui sont les siens on prend la place de notre débiteur pour agir contre son débiteur
Action paulienne
Action en inopposabilité
S’exerce quand le débiteur fait volontairement sortir ses biens du patrimoine pour ne pas payer son créancier -> acte d’appauvrissement -> attaquer les actes anormaux
Acte gratuit tiers coupable
Contrepartie vérification de l’implication
Action directe
Permet à un créancier de se faire payer directement par le débiteur de son débiteur
Dation en paiement
Donner aux créanciers avec son accord une chose autre que celle prévu dans le contrat
Novation def + conditions
Éteindre une obligation ancienne et la remplacer par une obligation nouvelle
Succession d’obligation + intention novatoire ( preuve ) + quelque chose de neuf
Changement du créancier -> accord tripartite
Changement débiteur -> accord créancier sauf remise volontaire accord débiteur en plus
Changement d’obligation
La compensation
Extinction simultanée des obligations réciproques entre deux personnes
Compensation légale condition
Réciprocité
Fongibilité -> aptitude à remplacer une chose par une autre
Liquidité -> caractère chiffré du montant
Exigibilités
Faut qu’elle soit invoquée
Compensation judiciaire
Possibilité de remplacer la liquidité ou l’exigibilité par l’intervention du judge
Créance certaine + fongible + réciproque
Compensation judiciaire facultative
Compensation conventionnelle
Accord des 2 parties si conditions de la compensation légale pas réunies
Obligation de réciprocité
Peuvent s’exonérer de toutes les autres conditions
Compensation des dettes connexes
Juge obligé de les compenser quand il est saisi c’est la super compensation
Condition réciprocité + fongible + certaine + connexes
Pas d’obligation de liquidité ou d’exigibilité
Confusion
Mode d’extinction des obligations c’est une personne qui devient à la fois créanciers et débiteurs d’une même dette
Obligation qui existe sur la tête d’une seule personne
