Extinction Sans Satisfaction Pour Le Créancier

Question 1

Remise volontaire de la dette

Answer 1

Contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation
Accord des 2 parties
Preuve libre <1500€ et par écrit >1500
Présomption simple créancier doit remettre volontairement
Remise sans contrepartie = don

Question 2

Prescription extinctive

Answer 2

Cause d’extinction de l’obligation du créancier du fait de son inaction
Doit être invoquée

Question 3

Différence délai de prescription et de forclusion

Answer 3

Prescription peut être suspendu

Forclusion peut pas être interrompu

Question 4

Durée prescription

Answer 4

5 ans sauf cas spéciaux

Question 5

Calcul de la prescription

Answer 5

On compte par jour. Le premier jour n’est pas compté le dernier jour une fois qu’il se termine
Commence le jour où la personne peut exercer son droit

Question 6

Cause interruption

Answer 6

Saisir la justice même si pas compétente
Action en exécution forcée
Reconnaissance de dette