FINAL Flashcards
(11 cards)
Entreprises Gexpharm inc. c. Services de santé du Québec
SUBROGATION (cours 8)
Faits: Gexpharm achète un immeuble hypothéqué, veut rembourser son prêt à taux élevé avant le terme pour le remplacer par un nouveau prêt, mais le créancier refuse car l’obligation n’est pas encore exigible
Point de droit:
- c pas possible pour un debiteur de rembourser avant terme s’il n’y a pas d’anticipation prévue (1655)
- art. 10 qui permet le paiement par anticipation only applies pour des prêts de plus de 5 ans.
Banque Royale du Canada c. Caisse populaire de Rock Forest
SUBROGATION (cours 8)
Faits: Des emprunteurs veulent remplacer leur prêt d’un an auprès de Rockforest par un nouveau prêt à meilleur taux avec la Banque du Canada, mais Rockforest refuse la subrogation en invoquant une clause contractuelle, que la cour juge contraire à l’ordre public.
Point de droit: l’art. 1655 est une question d’ordre publique qui sert a éviter qu’un créancier initial refuse la subrogation
Banque Nationale du Canada c. Tardif
CESSION DE CRÉANCE (cours 9)
Faits: La Banque Nationale acquiert une créance de Trust Canada mais ne respecte pas les formalités de l’art. 1641 pour rendre la cession opposable à Tardif, qui continue de payer Trust Canada.
Point de droit: La cession de créance n’est opposable au débiteur que si une des 3 formalités de l’art. 1641 C.c.Q. est respecté ; la simple connaissance ou un avis ne suffit pas.
Calce c. Brescia
NOVATION (cours 9)
Faits : Les parents Calce prêtent de l’argent à leur fils et à sa conjointe Brescia pour lancer une boulangerie, qui est ensuite vendue à Mme Chrétien, laquelle promet de rembourser le prêt, mais les parents poursuivent plus tard Brescia, qui prétend avoir été libérée.
Point de droit : La novation ne se présume pas (1661 CCQ) et exige une intention claire du créancier de libérer l’ancien débiteur, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.
Abitibi-Consolidated inc. c. Doughan
COMPENSATION (cours 10)
Faits : Abitibi-Consolidated poursuit son ancien président à la retraite pour récupérer des sommes qu’elle estime lui avoir versées en trop, et tente de compenser cette dette avec les prestations de retraite qu’elle continue de lui verser.
Point de droit :
- La compensation ne peut être exercée que si la dette est certaine, liquide et exigible, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle est sérieusement contestée
- et en tout état de cause, les prestations de retraite, étant incessibles, ne peuvent faire l’objet d’une compensation
Michond c dallaire:
REMISE (cours 10)
Faits : GMR poursuit Michon, l’avocat de Dallaire, et le Fonds d’assurance, après avoir découvert que Dallaire, son ancien partenaire d’affaires, s’était approprié des fonds avec l’aide de Michon. GMR avait donné une remise/quittance à Dallaire après un règlement amiable, mais continue de poursuivre Michon et le Fonds d’assurance du Barreau.
Point de droit :
- puisque GMR a donné une remise à Dallaire et que la part de Dallaire dans l’obligation était 100% il ne peut pas poursuivre les autres, puisqu’il s’agit d’une obligation in solidum.
American Home, compagnie d’assurances c. Inter-Tex Transport inc.
FORCE MAJEURE (cours 11)
Faits : Inter Tex, une entreprise de transport, a subi un vol de marchandise dans un camion stationné pendant le week-end, malgré un cadenas et une clôture autour du véhicule.
Point de droit:
- le vol est pas un cas de force majeur sauf dans des circonstances extraordianaires.
- Pas le caractère d’irresistibilité (le vol s’est fait facilement ça a pas necessité des techniques de vols particulières/on a pas eu besoin d’expert voleurs) ni d’imprévisibilité (souvent des vols dans cet endroit là).
Guarantee Compagny of North America c. Machinerie G. Simard inc.
FORCE MAJEURE (cours 11)
Faits: Larochelle confie la garde des camions à Simard, trois camions ont été volés
Point de droit:
- la cour va dire qu’il s’agit de circonstances qui caracterise le vol de force majeure.
- C’est irresistible et imprévisible: les mesures n’était pas inadequate, rien ne laissait croire qu’il y avait des vols a cet endroit là auparavant, et ce fut des expert voleurs.
Lareau c. Régie du logement
FORCE MAJEURE (cours 11)
Faits : À la suite de la crise du verglas, des locataires ont dû évacuer leurs logements en raison de pannes d’électricité prolongées et ont réclamé une diminution de loyer pour la période pendant laquelle ils n’ont pas pu y habiter.
Point de droit : En vertu des articles 1693 et 1694 C.c.Q., bien que la force majeure exonère le locateur de sa responsabilité, elle libère également les locataires de leur obligation de payer le loyer pour la période où l’usage du logement était impossible.
Pellerin Savitz c. Guindon
PRESCRIPTION (cours 12)
Faits : M. Guindon a cessé de payer les honoraires de la firme Pellerin Savitz, qui a intenté un recours trois ans plus tard pour recouvrer les sommes dues, soulevant la question de la prescription.
Point de droit : En matière contractuelle, le délai de prescription de trois ans débute au moment où l’obligation devient exigible
Prévost-Masson c. Trust Général du Canada
MODALITÉS COMPLEXES (cours 7)
Point de droit: obligation in solidum
