intra

Question 1

Banque mtl c. la Prudentielle

Answer 1

cours 2 - offres réelles: offre conditionnelle droit de retrait du creancier (does it affect his right for other recours dans le future, etc.)

Question 2

Smurfit stone

Answer 2

cours 1- paiement: 1559 sur le fait qu’on fait le paiemet à qqn who we think is the right person

Question 3

Bérubé c. Lemay

Answer 3

cours 3 - mise en oeuvre de l’execution de l’obligation, les 2 moyens de pressions: demeure de plein droit à cause de intention de rien faire

Question 4

Centre hospitalier de l’Université de Montréal c. Heinmüller

Answer 4

cours 4 - mise en oeuvre de l’execution de l’obligation, les 4 sanctions: execution en nature oblig de faire et liberté individuelle

Question 5

quintas c gravel

Answer 5

cours 4 - mise en oeuvre de l’execution de l’obligation, les 4 sanctions: 1602 need to aviser cause pas en demeure de plein droit

Question 6

Duchesne c. Demers

Answer 6

cours 5 - protection: action en inoposabilité (acte frauduleux)

Question 7

Bisaillon c. Roy

Answer 7

cours 6 - modalités: obligation à terme vs conditionnelle. it was judged to be à terme.

Question 8

Amparo Construction Inc. c. Cie d’assurance Standard Life

Answer 8

cours 6 - modalités: présomption de 1511 tombe pour un contrat de prêt à interet and you cannot pay par anticipation

Question 9

Patates Gemme et Frères inc. c. Entreprises Philippe Gemme et Fils inc

Answer 9

cours 3 - mise en oeuvre de l’execution de l’obligation, les 2 moyens de pressions: les 5 conditions de l’Exception è l’execution