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Flashcards in Final Deck (72)
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Quels sont les 3 éléments nécessaires pour voir engager sa reponsabilité pénale?

1. Un élément légal (un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
2. Un élément matériel : L'actus Reus (comportement)
3. Un élément moral : La Mens Rea (état d'esprit coupable, volonté ou indifférence)

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Quels sont les 3 catégories d'infractions (degré de faute)?

1. Les infractions de mens rea, c'est au poursuivant de prouver que l'accusé, en plus de son comportement, a commis une faute
2. Les infractions de responsabilité stricte, l'accusé peut se disculper en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (stationnement)
3. Les infractions des responsabilité absolue, l'accusé ne peut pas se disculper en prouvant qu'il n'a pas commis aucune faute (ne pas respecter bus scolaire, véhicule pas réglementaire)

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Qu'est-ce que l'actus reus?

-Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder quelques choses
-Les infractions peuvent contenir plus qu'un geste punissable
-Contient toujours au moins un de ces éléments :
1. le comportement interdit
2. Le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel, qui est la mens rea)
3. Ses conséquences

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Qu'est-ce que la possession?

Implique 2 choses :
1. La connaissance (de l'objet et de sa nature)
2. Le contrôle de cet objet: une forme de contrôle suffet (être capable, directement ou non, de disposer de la chose)

Possession personnelle OU possession/garde pour quelqu'un d'autre (En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession

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Qu'est-ce que l'omission?

-Le devoir légal d'agir
-En droit canadien : grande résistance à punir les omissions et les absentions d'agir
-Principe : Ne pas punir l'absence d'héroïsme : la passivité n'est pas punissable en principe (ex: entendre sa voisine se faire battre et ne pas agir = pas punissable)
-Charte oblige à toute personne de porte secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours
-Charte n'est pas du droit criminel
-Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l'abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation)
-Avoir enfant = beaucoup d'obligations

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Qu'est-ce que la complicité?

"the blow of one is the blow of all"
-5 manières d'être complice
-Pas besoin de déterminer qu'elle à été la véritable participation

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Qu'est-ce que l'État

-Le fait de se retrouver dans un certain état qui est interdit

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Quels sont les éléments matériels ou "actions?

1. Possession
2. Omission
3. Complicité
4. État

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Quels sont le caractère volontaire de l'action ou sa conscience?

*L'acte doit être volontaire = conscient quand il est causé (actus reus). Il devra ensuite aussi être intentionnel (mens rea)

5. Le lien de causalité
6. La règle de la Common Laz

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Qu'est-ce que le lien de causalité?

-Principe de causalité entre la cause et son résultat
-Un sous-élément fondamental entre alors en cause pour la preuve : La preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat

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Qu'est-ce que la règle de Common Law?

Le principe de "thin skull rule" ou "règle du crâne fragile".
1. Il suffit d'un lien de causalité pour occasionner la responsabilité
2. On n'a pas à prendre en considération l'état de la victime et on ne peut l'invoquer pour se dégager de sa responsabilité

-On ne cherche pas une cause déterminante, on cherche une cause qui n'est pas insignifiante ou qui a contribuée de manière appréciable
-La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient

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Qu'est-ce que la Mens Rea?

L'élément intentionnel (ou moral) de l'infraction

1. La connaissance
-La personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstance de l'actus reus.
-Connaissance réelle : parfaitement informé des conséquences de l'action
-Aveuglement volontaire : sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne se pose pas de question

2. L'intention
-degré le plus élevé de mens rea
-acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine our presque certaine

3. L'insouciance
-La moins exigeante en preuve et souvent implicite
-Ne pas confondre avec une absence de mens rea ou avec responsabilité absolue
-Existe dans l'attitude d'une personne

4. La négligence ou faute objective
-l'asbence de précautions, l'absence d'appréciation du risque objectif
-Ne tient pas compte du raisonnement de l'accusé mais de celui qu'aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation

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Mens rea et actus reus doivent-ils être concomitants?

-Elles n'ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l'infraction, il suffit qu'elles se croisent à un moment donné...
Ex : écrase pied policier par accident (actus reus) mais refuse de reculer (mens rea)

-Mens rea ne peut pas être retirée une fois que l'infraction est consommée : désistement, remords, regret...

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Qu'est-ce qu'un crime d'intention générale ?

Il faut prouver que l'accusé a sciemment voulu atteindre le résultat interdit par la loi par un acte, mais le texte de la loi ne demande pas la preuve que l'accusé désirait les conséquences du geste

Ex: voie de fait simple sont un cirme d'intention générale : il suffit de prouver l'emploi de la force, peu importe le résultat

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Qu'est-ce qu'un crime d'intention spécifique?

Le code criminel prévoit un acte mais aussi, dans son libellé, un résultat particulier

Ex: voies de fait graves, on emploi la force dans l'intention de blesser

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Qu'est-ce qu'une infraction inchoative?

Tentatives & complots
*ne pas attendre que le crime soit commis, ou qu'il y ait une victime pour le punir.

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Qu'est-ce que la tentative?

-Plus que la préparation, un pas vers l'action
-Cas par cas, pas de test universel
-L'essentiel : la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l'infraction (si aucune perpétration de l'infraction)

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Qu'est-ce que le complot?

-Un peu avant la tentative
-En principe, ne devrait pas être répréhensible, on peut changer d'avis
-On punit ici une convention formelle de mise en exécution d'un crime
-Il faut prouver un pacte identifiable

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Quelles sont les principales exemptions?

1. La capacité pénale : l'âge
-7 à 18ans : âge critique
-12 ans : code criminel, atc.13 : nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction lorsqu'il état âgé de moins de 12 ans

2. Les irresponsabilité pénales pour cause de troubles mentaux (IPCTM)
*Incapacité de commettre l'infraction :
1.l'accusé à bien commis l'infraction
2.l'accusé est présumé sain d'esprit
3.il invoque cette exonération et doit en faire la preuve (prépondérance des probabilités)
4.on peut demander IPCTM à tout moment dans la procédure
5.on doit prouver que l'accusé était atteint au moment du crime
6.pris en charge par comité d'examen

*Trouble mental en droit :
-toute maladie, désordre ou condition qui affect l'esprit humain et son fonctionnement normal. Pas nécessaire de le définir exactement
-MAIS, exclu les état auto-infligés et les état mentaux transitoire
-La définition du TM en droit n'est pas la définition médicale, même si accusé très atteit pouvait savoir que c'était mal, il reste condamnable.

*trouble mental est pas la même chose que capacité à subir son procès.
*Inaptitude à subir son procès : incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit renu, et plus particulièrement incapacité de :
1.Comprendre la nature ou l'object des poursuites
2.Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
3.Communiquer avec son avocat

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En quoi consiste la remise en question de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction (actus reus)?

1. L'alibi
-"Je n'étais pas là"
-faute dans la preuve d'identification
-doit être présenté à temps
-doit avoir témoin pour vérification
2. Le tiers impliqué et l'automatisme
3.La défense d'intoxication
-code criminel refuse la défense d'intoxication
-si intoxication involontaire, on peut faire tomber le caractère volontaire de l'actus reus
-on peut l'utiliser pour empêcher l'emprisonnement mais tout de même traitement de la toxicomanie
-l'intoxication extrême : s'apparente beaucoup à une défense d'automatisme, rarement plaidée, acquittement existe pour des faits peu grave

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En quoi consiste la remise en question de la mens rea?

1. L'erreur
2. L'accident
3. Les excuses
4. La nécessité.

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En quoi consiste l'erreur dans la remise en question de la mens rea?

-L'erreur de droit: très très souvent non invocable puisque nul n'est censé ignoré la loi
-L'erreur de fait : doit être une erreur subjective en droit criminel, doit prouver la sincérité de l'erreur et le caractère raisonnable de l'erreur.
-L'erreur de fait portant sur le consentement de la victime

ERREUR DANS CRIMES SEXUELS :
-R. c. Ewanchuk, 1994
-stéréotype n'ont plus leur place dans droit canadien
- 2 analyse distincte :
1. Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n'a pas d'actus reus : dépend de l'état d'esprit de la plaignante
2. Si l'accusé croit sincèrement que la plaignante était consentante, on n'a pas de mens rea : dépense de l'état d'esprit de l'accusé

*Pour agression sexuelle, il faut prouver :
Actus reus :
1.attouchement, contact, pénétration
2. Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
3. L'absence de consentement de la victime

Mens rea:
1. L'intention de se livrer à l'acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l'absence de consentement de la victime

*La preuve du consentement sexuel antérieur : inadmissible depuis Ewanchuk
*Les fraudes pour obtenir le consentement : le mensonge, trafiquer un condom, asphysie sexuelle menant à l'inconscience ne permt pas de déduire le consentement

ERREUR DANS CRIMES NON SEXUELS
Les voies de faits :
-positions hostile de la jurisprudence : bagarres non-sportives, violence au hockey, sadomasochisme
Suicide assisté, euthanasie, acharnement thérapeutique :
-nul ne peut consentir à la mort et aucune irresponsabilité pénale ne peut naître du consentement de la victime

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En quoi consiste l'accident dans la remise en question de la mens rea?

-Plutôt rare et très peu de jurisprudence
-Utilisé pour réduire un chef de meurtre en homicide involontaire coupable
-Ne sont pas admissible les situations où le comportemenr était dangereux
-Implique un incident réel donc : involontaire et imprévisible

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En quoi consiste les excuses dans la remise en question de la mens rea?

5 types d'excuses:
1. le principe
Décidée après l'existance des éléments constitutifs de l'infraction:
-mens rea et actus reus sont prouvés avant l'exercice de défense
-l'infraction sexa excusée (pas justifiée)
-Message : le geste posé est bien répréhensible, on affirme quand même le caractère "mauvais" de l'acte, cependant on va l'excuser
-Conséquence : acquittement

2. La provocation
-Tout le monde peut avoir un point de rupture
-si les geste de provocation de la victime avaient pu être qualifiés d'infraction (légitime défense)
-ne donne pas lieu à acquittement mais à verdict d'homicide involontaire coupable
-comment aurait réagi une personne ordinaire

3. La défense des personnes autorisées
-Les personnes en autorité (essentiellement agent de la paix)
-Les parents et les professeurs (si force utilisée à des fins de correction et ne dépassant pas la limite raisonnable)

4. La légitime défense
-le fondement : l'instinct (réflexe) de conservation. on doit pouvoir protéger sa vie, autorisation d'utiliser la violence
-N'est pas coupable d'une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu'on menace de l'employer contre elle ou une autre personne.
b) commet l'acte constituant l'infraction dans le but de se défendre ou de se protéger contre l'emploi ou la menace d'emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
*Violence conjugale : R. c. Lavallée (1990)
-tue son mari, désarmé et de dos, après que soit survenu une dispute.
-acquittée puisque victime VC danger en tout temps
-comparée à une femme battue plutôt qu'a une femme ordinaire
2nouveaux élément suite à l'arrêt Lavallée :
a.concernant l'appréhension du danger de mort : le juge doit tenir compte des phases de réconciliation
b.Concernant la perception raisonnable qu'il n'y a pas d'autre issue possible: vient en lutte aux préjugés.

5. La contrainte
-Conduite consciente, quoiqu'elle soit involontaire

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Qu'est-ce que la contrainte dans la remisque en question de la mens rea ?

3 éléments :
-L'existence d'une danger imminent (urgence)
-Pas d'autre solution raisonnable et légale
-Proportionnalité

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Qu'est-ce que l'actus reus du vol?

Pour prouver le vol, il faut un geste et une chose
Un geste :
-Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
-Détourner à son propre usage
-Détourner à l'usage d'une autre personne

Une chose :
-Quelconque, animée ou non, qui peut être prise physiquement ou détourné de son propriétaire dont la valeur doit être considérée comme supérieur (criminel) ou indérieur (hybride) à 5000$
-Il faut que le vol entraîne la perte d'un droit sur la chose. Il ne s'agit pas d'un seul problème de propriété. (ex: reprendre son auto au garage sans permission garagiste)

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Qu'est-ce que la mens rea du vol?

-L'intention de prendre ou détourner la chose
-La malhonnêteté ou la mauvaise foi
-Exclus : blague, erreurs, urgence, bonne foi, erreur dans l'apparence de droit

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Quelles sont les infractions associées au vol?

1. Le recel
-Possession de toute chose qui provient de la perpétration d'un acte criminel
-Possession ET connaissance de la provenance illicite de l'objet
-Trafic de ces biens et la possession en vu d'en faire le trafic sont punis
-Puni comme vol et obéit aux mêmes règles
-Peut pas être accusé de vol en même temps que recel pcq même infraction

2. Le vol qualifié
*Vol qualifité n'est pas une infraction contre les biens, c'est une infraction contre la personne!!!
-Vol + utilisation de la force(voie de fait)
-Mens rea: la seule intention requise est celle de voler la personne, pas besoin de prouver l'intention de violence

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Qu'est-ce que la fraude?

Il faut prouver 3 éléments :
-introduction dans un endroit privé
-effraction : en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit, cadenas, serrure
-Présence d'une acte criminel obligatoire (ou intention), sinon pas un crime en droit canadien

*dans fraude, victime donne le bien ou s'en prive de son plein gré parcequ'elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l'accusé
*Dans vol et autres infractions : à l'insu de la personne ou en utilisant l'effraction ou la force
*dans un magasin : mettre quelque chose dans notre poche = vol. changer les étiquette = fraude (mais difficile à distinguer)

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Qu'est-ce que l'actus reus de la fraude ?

1. Le fait d'utiliser un moyen frauduleux (mensonge, ruse, supercherie)
2. Pour priver un public ou une personne d'un bien, service, argent ou valeur quelconque.