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Flashcards in Intra Deck (54)
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1

Que sont les 3 éléments importants dans un rapport de jurisprudence?

1. Un objet valide de droit criminel et, assortis à cet objet
2. Une interdiction
3. Une sanction

2

Qu'est-ce que le droit positif?

-Droit énoncé par les institutions qui ont le pouvoir! (parlement ou tribunaux)
-Change avec le temps et avec les institutions, en fonction de notre société
-Droit de convention, il s'oppose au droit naturel que l'on a par nature

3

Qu'est-ce que le droit naturel?

-Droit non-écrit
-Droits inaliénables des hommes
-on les possède depuis toujours et on possederaot même si on était resté primitif (droit à la vie...)

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Différencier Law et Rights

Law= droit (objectif/primaire), ensemble des lois et règles qui nous gouvernent

Rights= droits (subjectif/secondaire), avantage/faculté, droit natuel qui découle du droit positif (droit de vote, patrimoine personnel, droit de propriété)

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Qu'est-ce que le droit?

-Principe d'organisation d'une société
-Rassemble valeurs d'une même société à un endroit donné et un moment donné
-Informe citoyens de ce qu'ils : doivent faire, ne doivent pas faire, peuvent faire (sans y être obligé)
-le droit est toujours légitime

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Quels sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit?

1. le lieu
2. le temps

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Qu'est-ce que la morale?

Un code de conduite assez immuable et universel que l'on ne s'applique qu'à soi-même

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Quels sont nos 4 dogmes fondamentaux?

1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2. L'acte de gouvernement (Création d'un État - frontère par exemple)
3. Dogme rattaché à la chose jugée - Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d'un tribunal est considéré comme la vérité, on ne conteste pas)
4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi)

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Qu'est-ce que les règles de droit?

-Concept de droit se décompose en plusieurs règle de droit
-Règles peuvent devenir lois si prennent forme reconnaissable par l'état
-droit obéit à une hiéarchie (règle de droit pass devant n'importe quelle autre règle)
-2 sortes de règles : Celles qui énoncent une obligation et celles qui font la liste des infractions
-Règles d'ordre public (elles s'appliquent de manière absolue et à tout le monde, droit des obligations et des infractions)
-Règles facultatives (livraison tardive, reconduction de contrat)

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Qu'est-ce que le droit subjectif (Rights)?

-Pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habilités, de fait à adopter des règles de droit primaire
-L'état a le monopole de l'emploi de la force pour faire respecter le droit = interdiction de recourir à la justice privée, état engage des agents habilités à employer la force pour faire respecter les lois

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Qu'est-ce que le droit substantiel?

-Règles de fond
-ensemble des règles relatives à l'énonciation des droits d'une personne (ex: interdiction de tuer, obligation de t'occuper de l'enfant)

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Qu'est-ce que le droit procédural?

-Règle de forme
-R`egles à suivre, étapes et formalité à remplir pour obtenir une décision de justice (organisation judiciaire, déroulement des procès et excécution des décisions, droit de la preuve)

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Qu'est-ce que le droit public?

-Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les institutions(état)
-Pénal, constitutionnel, administratif, fiscal...

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Qu'est-ce que le droit privé?

-Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes(tout ce qui ne touche pas l'état)
-Civil/Entreprise(affaires): Familles, obligations, successions, biens...
-Des affaires ou des entreprises: financement, faillite, assurance...

-Québec et Louisiane, 2 seuls état/province qui possèdent droit civil
-Québec possède Code civil et Code de procédure civile

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Qu'est-ce que le droit civil?

-Composé de plusieurs «petits droits»
-droit de la famille, droit des entreprises, droit des personnes, droit des biens, droit des obligations...
-Droit des entreprises: civil mais un peu particulier

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Qu'est-ce que le droit pénal?

-Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi
-L'intérêt prépondérant de droit pénal est l'état et l'ordre public!!!!!!!
-Droit pénal protège l'ordre public!
-objectif: punir et dénoncer comportement répréhensible dans l'intérêt de la société
-initiation de la poursuite: autorité publique
-tribunal habilité: tribunal spécialisé en matière criminelle et pénal uniquement
-fardeau de la preuve: La poursuite doit convaincre le tribunal en dehors de tout doute raisonnable (51%)
-sanction: sanction pénale (amende, restriction ou privation de liberté, ouverture d'un casier judiciaire/casier criminel

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Qu'est-ce que le droit criminel?

-Tout ce qui est prévu au Code criminel
-Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l'ordre social, aux valeurs morales (atteinte réelle ou potentielle à la liberté ou l'intégrité des autres)
-Ex: roule en auto pas attaché = pénal VS je roule en auto à haute vitesse et en état d'ébriété (criminel)
-Le droit criminel est fédéral
-Le droit pénal est fédéral et provincial
-Mens Rea = intention/volonté de faire du mal
-Droit cirminel est du droit public, substantif, procédural, et fédéral
-Engloble les lois favorisants la paix, la sécurité, la protection, la prévention, l'irdre ou la santé public et tout autre objectif légitime.

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Quelles sont les sources constitutionnelles? (la constitution)

1. CCDL
2. Lois
3. Règlements
4. Directives (guidelines)

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La loi constitutionnelle de 1982...

-Partage de compétence : Droit est fédéral mais l'administration est provinciale
>Annexe B (2013) : CCDL
-Ne protège pas les victimes, seulement contre les actions de l'État ou faite en son nom (Notion d'agent gouvernemental (policiers, système de justice)
-Article 7 CCDL: «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale»

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Qu'est-ce que le Common Law?

-Ensemble de règles de conduites s'appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
-Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaire: jurisprudence
-Droit constamment en évolution = droit vivant

-Droit statutaire = ensemble des textes de lois (code criminel, lois)

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Courte histoire du code criminel?

-1892 : premier code criminel canadien
-Refonte en 1906
-Notre code actuel : 1955

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Que sont les «ressorts»?

1. Premier ressort (première instance) = juge du fond/ des faits
-Cours provinciales CP(cour du Québec - CQ)
-Cours supérieure du Québec (CS)

2. Second ressort (seconde instance) = cours d'appel, juge du droit
-Cours supérieur du Québec (QS)
-Cours d'appel du Québec - provinciale

3. Troisième ressort (dernier ressort) = juge du droit, cour suprême
-Cour suprême du Canada (CSC)

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Que sont les juges?

>Professionnels du droit
>Choisi parmi les membres du Barreau
>Siègent toujours à juge unique sauf pour la CA et la CSC

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Quelles sont les 6 types de cours?

1. Juge de paix (JP)
-premier niveau, juge des mandats, autorise déclanchement des procédures
-Disponibles jour et nuit, en tout temps
-Leur nombre exact n'est pas défini par la loi, et change souvent

2. Cour municipal
-Compétences matérielles : constats d'infractions, règlements municipaux= compétentes en matière pénale mais pas criminelle
-Juges à temps partiel, avocat en même temps
-Ils ont exceptionnellement une compétence pour juger, en 1er ressort, de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC) - infractions sommaires/mineures ex : vol de moins de 5000$
-Dans ces cours où on juge criminel, juge à temps plein

3. Cour du Québec
-Première instance
-Chambre criminelle et pénal, chambre de la jeunesse
-Tous les crimes sans jury
-PAS DE JURY, TOUJOURS À JUGE UNIQUE
-La chambre criminelle et pénal = tribunal de droit commun qui s'occupe en première instance
-Compétence de la chambre est d'entendre de toutes les infractions sauf celles qui sont dans de compétences absolues de la cour supérieur
-La seul qui peut diriger enquêtes préliminaires

4. La cour supérieur
-peut juger premier ressort ou appel
-JUGE AVEC JURY
-tous les crimes avec jury et meurtres

5. Cour d'appel du Québec
-juge appel en matière civile ou criminelle
- 3 JUGES OU PLUS
-plus haute cours de la province

6. Cour suprême
-situé à Ottawa seulement (visioconférences)
-1 juge en chef, 8 chef puinés, Quorum de 5 juges, 3 des 9 juges doivent provenir du Québec (code civil)
-juge du droit et non des faits

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Qu'est-ce que la police?

>Pouvoir d'arrestation et de détention
>GRC : Gendarmerie Royale du Canada
-Seule police de compétence fédérale
-Au QC nous avons SQ

>SQ : sureté du Québec
-compétence sur ensemble du territoire
-peut remplacer police municipale

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Qu'est-ce que le poursuivant/procureur?

>Procureur Général du Canada est ministre de la justice
>Toutes actions et interventions sont intentée par procureur
>Au Québec : Le DPCP (directeur des poursuites criminelles et pénales)
-PPCP (procureurs aux poursuites criminelles et pénales) représente DPCP
-Responsabilité du PPCP: la poursuite, porter le fardeau de la preuve, présenter toute sa preuve, prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

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Qui sont les accusés?

>Ceux qui subissent le procès
>Innocent jusqu'à preuve du contraire, rôle extrêmement passif (presque effacé)
>Présence obligatoire au procès

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Qu'est-ce que la victime?

>Ne fait pas partie du procès, C'EST UN TÉMOIN, une preuve!
>procureur n'est pas avocat de la victime

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Qu'est-ce que le témoin?

>preuve testimoniale/orale
>Tout témoin est présumé habile à témoigner (jeune âge, victime, maladie mentale)
>Principe de la contraignabilité : l'assignation à comparaître (subpoena), obligation de témoigner, répondre aux questions, prêter serment, sanction = infraction, outrage au tribunal, arrestation (2ans prison)

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Qu'est-ce que le principe de légalité?

>Principe fondamental
>Nullum crimen (nulla poena) sine lege = pas d'infraction et pas de peine sans loi
>Conséquence du principe :
-loi prescrit ce qui est interdit et sanctionné, elle doit être claire et précise
-Rôle des agents de l'état est limité
-juge et les procureurs ont des pouvoirs limités
> Sine lege : l'exigence d'une loi (doit interdire comportement)