Fonction publique Flashcards
(395 cards)
1
Q
Qu’est-ce que la décentralisation ?
A
La décentralisation est le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes, dotées de la personnalité morale et dirigées par des organes élus.
2
Q
Quelles sont les principales lois de l’Acte I de la décentralisation (1982-2002)
A
Loi du 2 mars 1982 (82-213) : Les régions deviennent des collectivités territoriales, suppression des tutelles administratives remplacées par des contrôles juridictionnels.
Lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 : Transfert de compétences aux régions (lycées), départements (collèges, transports scolaires), et communes (écoles primaires, permis de construire).
Loi du 26 janvier 1984 (84-53) : Création du statut de la Fonction Publique Territoriale.
3
Q
Quelles sont les missions principales des communes ?
A
Gestion des services de proximité (écoles primaires, permis de construire).
Entretien des infrastructures locales.
Exécution des délibérations du conseil municipal par le maire.
4
Q
Quel est le principe de continuité du service public ?
A
Ce principe garantit que le service public fonctionne sans interruption pour répondre aux besoins impérieux de la population.
5
Q
Quels sont les points clés de l’Acte II de la décentralisation ?
A
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (2003-276) : Principe de subsidiarité et autonomie financière des collectivités.
Loi du 13 août 2004 (2004-809) : Transfert des agents techniques aux régions et départements, gestion des routes nationales.
6
Q
Quelles sont les missions principales des départements ?
A
Action sociale (RSA, aide sociale à l’enfance, autonomie des personnes âgées et handicapées).
Gestion des collèges, transports scolaires et routes départementales.
Subventions aux communes pour des équipements.
7
Q
Quelles sont les missions principales des régions ?
A
Développement économique local.
Construction et gestion des lycées.
Gestion des transports ferroviaires régionaux (TER).
Planification régionale (SRDEII, SRADDET).
8
Q
Quels sont les trois principes fondamentaux du service public ?
A
Continuité : Assurer un service sans interruption.
Mutabilité : Adapter le service public aux besoins des usagers.
Égalité : Garantir un traitement identique pour tous les usagers.
9
Q
Qu’est-ce qu’un EPCI ?
A
Un EPCI est une structure regroupant plusieurs communes pour gérer en commun des compétences (eau, déchets, transports) à une échelle territoriale.
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
10
Q
Quelles sont les principales mesures de la loi NOTRe ?
A
Suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements.
Renforcement du rôle économique des régions.
Fixation d’un seuil minimum de 15 000 habitants pour les intercommunalités.
11
Q
Quelle est la différence entre un Service Public Administratif (SPA) et un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) ?
A
SPA : Activité administrative, financée par l’impôt, soumise au droit public.
SPIC : Activité économique (vente, production), financée par les usagers, soumise en partie au droit privé.
12
Q
Qu’est-ce qu’une métropole et quelles sont ses missions ?
A
Une métropole est un EPCI regroupant au moins 400 000 habitants.
Missions : aménagement urbain, logement, transport, gestion des gares et développement économique.
13
Q
Comment se déroulent les élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants ?
A
Scrutin proportionnel de liste à deux tours avec parité homme-femme.
La liste gagnante au premier tour reçoit une prime majoritaire (50% des sièges).
Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle.
14
Q
En quoi consiste le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales ?
A
Contrôle a posteriori pour vérifier la conformité des actes à la loi.
Certains actes doivent être transmis au préfet pour contrôle.
En cas d’illégalité, le préfet peut saisir le tribunal administratif.
15
Q
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
A
C’est un mode de gouvernance où des communes se regroupent pour gérer ensemble des compétences et des services à une échelle territoriale.
16
Q
Quelles sont les principales formes d’EPCI à fiscalité propre ?
A
Communautés de communes (15 000 habitants minimum).
Communautés d’agglomération (50 000 habitants minimum).
Communautés urbaines (250 000 habitants minimum).
Métropoles (400 000 habitants minimum).
17
Q
Quand a été créée la première forme d’intercommunalité moderne ?
A
En 1966, avec la création des premières communautés urbaines.
18
Q
Quels sont les objectifs de la loi Chevènement de 1999 ?
A
Renforcer et simplifier la coopération intercommunale en créant les catégories d’EPCI actuelles.
19
Q
Quelles sont les compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre ?
A
Développement économique.
Gestion des déchets.
Aménagement de l’espace.
Politique de l’habitat.
Gestion de l’eau et de l’assainissement.
20
Q
Quels sont les avantages de l’intercommunalité ?
A
Mutualisation des ressources, amélioration de la gestion des services publics, cohérence des projets territoriaux.
21
Q
Quel est le seuil démographique minimum pour créer un EPCI selon la loi NOTRe (2015) ?
A
15 000 habitants.
22
Q
Quel est le rôle du préfet dans la mise en place de l’intercommunalité ?
A
Élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et rattachement des communes isolées.
23
Q
Quelles sont les ressources financières des EPCI ?
A
Fiscalité propre (CET, taxes foncières).
Dotations de l’État.
Contributions des communes membres.
24
Q
En quoi les métropoles se distinguent-elles des autres formes d’EPCI ?
A
Les métropoles ont des compétences renforcées en matière d’aménagement, de logement et de transports.
25
Qu'est-ce qu'une métropole ?
Une métropole est un EPCI regroupant plusieurs communes avec des compétences renforcées dans les domaines urbains et économiques.
26
Quel est le seuil démographique pour créer une métropole selon la loi Maptam (2014) ?
400 000 habitants.
27
Quelles sont les trois métropoles à statut particulier en France ?
Métropole du Grand Paris.
Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Métropole de Lyon.
28
Citez deux compétences spécifiques des métropoles.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Gestion des gares et développement économique.
29
Quels sont les objectifs de la loi Maptam ?
Renforcer le rôle des métropoles dans la transition énergétique, le développement économique et la politique de la ville.
30
Quel rôle jouent les métropoles en matière de logement ?
Elles gèrent les politiques de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
31
En quoi la métropole de Lyon est-elle différente des autres métropoles ?
C’est une collectivité territoriale à statut particulier qui exerce les compétences du département et du Grand Lyon.
32
En quoi les métropoles sont-elles des moteurs économiques ?
Elles coordonnent les actions de développement économique, d’innovation et de soutien aux entreprises.
33
Comment sont élus les membres du conseil métropolitain ?
Par un système de fléchage lors des élections municipales.
34
Quelle est la mission des métropoles en matière de transition énergétique ?
Élaboration et mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
35
Quel est le principe fondamental du statut de l’élu local ?
Tout élu local doit pouvoir exercer librement et pleinement le mandat reçu de ses concitoyens, quelles que soient sa situation sociale ou professionnelle.
36
Quelles sont les activités couvertes par les autorisations d’absence pour un élu local ?
Séances plénières de l'assemblée délibérante.
Réunions des commissions où l’élu est membre.
Organismes où il représente la collectivité.
36
Quel est le droit à la formation des élus locaux ?
Les élus bénéficient de 6 jours de formation par mandature, financés par leur collectivité dans la limite de 20 % des crédits alloués aux indemnités.
36
Qu’est-ce que le crédit d’heures pour un élu local ?
Temps trimestriel modulé selon la taille de la collectivité, non rémunéré, pour exercer son mandat. Plafonné à 50 % de la durée légale annuelle du travail.
36
Quelles conditions régissent les indemnités de fonction des élus locaux ?
Montant fixé par l’organe délibérant, imposable, basé sur l’indice brut terminal de la fonction publique.
36
Quels élus peuvent suspendre leur contrat de travail ?
Les maires de communes de plus de 10 000 habitants, adjoints des communes de plus de 30 000 habitants, présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux.
36
Quelles sont les garanties professionnelles des élus salariés ?
Protection contre licenciement, déclassement et mesures disciplinaires liées à l'exercice de leur mandat.
36
Quelle est la règle principale concernant le cumul des mandats ?
Interdiction de cumuler plus de deux mandats locaux ou un mandat d’exécutif local avec un mandat parlementaire.
36
Quelle protection sociale est offerte aux élus locaux sans activité professionnelle ?
Affiliation au régime général pour maladie, maternité, invalidité, et retraite.
37
Quelles sont les deux grandes catégories d’actes des collectivités territoriales ?
Actes administratifs unilatéraux (réglementaires ou individuels).
Contrats.
37
Quelles conditions régissent le remboursement des frais de mission des élus locaux ?
Décision de l’assemblée délibérante pour mandats spéciaux.
38
Qu’est-ce qu’un acte réglementaire ?
Acte à portée générale et absolue, s’appliquant à toutes les situations relevant de la compétence de la collectivité.
39
Citez deux exemples d’actes réglementaires des collectivités territoriales.
Réglementation du stationnement.
Règlements intérieurs des équipements publics.
40
Qu’est-ce qu’un acte individuel ?
Acte destiné à une personne ou une entité identifiée, comme un permis de construire ou un agrément.
41
Quelle est la place des actes des collectivités dans la hiérarchie des normes ?
Les actes doivent respecter la Constitution, les traités, les lois et les décrets.
42
Comment se fait la publicité des actes réglementaires ?
Par affichage au siège de la collectivité ou insertion dans le recueil des actes administratifs.
43
Citez deux exemples de contrats administratifs.
Marchés publics, concessions.
44
Dans quels cas l’assemblée délibérante peut-elle déléguer ses compétences ?
Passation de marchés publics, demandes de subventions, renouvellement d’adhésions à des associations.
45
Quels sont les deux types de recours possibles contre un acte des collectivités territoriales ?
Recours administratif (gracieux) et recours contentieux.
46
Quels sont deux exemples de contrats passés par les collectivités territoriales ?
Contrats de partenariat public-privé, contrats de délégation de service public.
47
Qu'est-ce que le contrôle de légalité ?
Vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités territoriales à la loi.
48
Quels actes des collectivités sont soumis obligatoirement au contrôle de légalité ?
Budgets locaux.
Décisions d’urbanisme.
Marchés publics importants.
Conventions.
49
Quel est le délai pour transmettre un acte au préfet ?
5 jours après son adoption.
50
Quels sont les deux critères pour qu’un acte devienne exécutoire ?
Transmission au préfet (pour certains actes).
Publicité (affichage ou publication).
51
Que peut faire le préfet en cas d'illégalité d'un acte ?
Saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’acte.
52
Quel recours peut être exercé directement auprès de la collectivité avant une action contentieuse ?
Le recours gracieux.
53
Le contrôle de légalité inclut-il un contrôle d’opportunité ?
Non, seules les considérations de légalité sont vérifiées.
54
Les délibérations des conseils municipaux doivent-elles toujours être transmises ?
Non, seules certaines délibérations importantes sont concernées.
55
Dans quels cas le préfet peut-il suspendre un acte ?
En cas d’urgence ou si l’acte porte atteinte à une liberté fondamentale.
56
Quelle décision marque l’importance du contrôle a posteriori des actes locaux ?
La loi du 2 mars 1982, supprimant le contrôle préalable systématique.
57
Qu'est-ce que la police administrative ?
Activité préventive visant à garantir l’ordre public par des mesures réglementaires.
58
Quels sont les trois éléments traditionnels de l’ordre public ?
Tranquillité publique.
Sécurité publique.
Salubrité publique.
59
Quelles sont les deux catégories principales de police administrative ?
Police administrative générale.
Police administrative spéciale.
60
Qui est l’autorité compétente pour la police administrative dans une commune ?
Le maire
61
Quels sont les moyens dont disposent les autorités de police administrative ?
Arrêtés municipaux, interdictions, autorisations, réglementations
62
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité dans la police administrative ?
Les mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au trouble à l’ordre public.
63
Que se passe-t-il en cas de conflit entre police générale et spéciale ?
La police spéciale prime sauf en cas d’urgence ou de carence manifeste.
64
Donnez deux exemples de polices administratives spéciales.
Police des déchets.
Police de la circulation aérienne.
65
Qui contrôle la légalité des mesures de police administrative ?
Le juge administratif.
66
Quelle est la sanction pour une mesure de police disproportionnée ou illégale ?
L’annulation par le tribunal administratif.
67
Qu’est-ce que le domaine public local ?
Ensemble des biens appartenant à une collectivité et affectés à l’usage public ou à un service public.
68
Quels sont les deux critères pour qu’un bien soit dans le domaine public ?
Appartenance à une personne publique.
Affectation à l’usage du public ou à un service public.
69
Qu’est-ce que le domaine privé des collectivités ?
Biens n’ayant pas de fonction d’intérêt général, soumis au droit privé.
70
Que signifie l’inaliénabilité du domaine public ?
Les biens publics ne peuvent être vendus ou cédés, sauf déclassement préalable.
71
Quelle autorisation est nécessaire pour occuper le domaine public ?
Une autorisation d’occupation temporaire (AOT).
72
Comment un bien passe-t-il du domaine public au domaine privé ?
Par une procédure de déclassement.
73
Qui est responsable de la police du domaine public dans une commune ?
Le maire.
74
Citez deux exemples de biens du domaine public local.
Routes communales, bâtiments administratifs.
75
Les usages du domaine public peuvent-ils être payants ?
Oui, une redevance peut être demandée pour les occupations privatives.
76
Quelles actions garantissent la protection du domaine public ?
Sanctions contre les occupations sans titre, contrôle par les juridictions administratives.
77
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général, assurée directement par une collectivité ou déléguée à une entité privée, pour répondre aux besoins des citoyens.
78
Quels sont les deux grands modes de gestion des services publics ?
Gestion directe (régie).
Gestion déléguée (concessions, DSP).
79
Qu’est-ce que la régie directe ?
La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens humains et matériels.
80
Quelle est la particularité d’une régie avec autonomie financière ?
Elle dispose d’un budget propre distinct de celui de la collectivité.
81
Qu’est-ce que la gestion déléguée ?
La collectivité confie l’exploitation d’un service public à un tiers (privé ou public) contre rémunération.
82
Quelle est la différence entre une concession et une régie ?
Dans une concession, le délégataire assume le risque financier lié à l’exploitation.
83
Qu’est-ce qu’une DSP ?
Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service à un délégataire en échange d’une rémunération basée sur l’exploitation.
84
Dans quel cas utilise-t-on un partenariat public-privé (PPP) pour un service public ?
Pour des projets nécessitant de lourds investissements, avec un partage des risques et financements.
85
Quels sont les avantages de la régie directe ?
Contrôle total par la collectivité, gestion à but non lucratif, réponse aux besoins spécifiques.
86
Quels sont les risques d’une gestion déléguée ?
Moindre contrôle par la collectivité, risque de surcoûts pour les usagers.
87
Qu’est-ce qu’une délégation de service public (DSP) ?
Un contrat par lequel une collectivité confie l’exploitation d’un service à un délégataire, rémunéré principalement par les recettes du service.
88
Quels sont les principaux types de contrats de DSP ?
Concession, affermage, régie intéressée.
89
Dans une concession, qui prend en charge les investissements ?
Le délégataire.
90
Comment fonctionne un affermage ?
Le délégataire exploite le service, mais la collectivité conserve la responsabilité des investissements.
91
Qu’est-ce que la régie intéressée ?
Un mode où le délégataire est rémunéré par la collectivité, avec un complément basé sur ses performances.
92
Quelles sont les étapes de passation d’une DSP ?
Publicité et appel à candidatures.
Sélection des offres.
Négociation et attribution.
93
Quels sont les avantages d’une DSP pour une collectivité ?
Transfert des risques financiers, expertise du délégataire, flexibilité.
94
Comment la collectivité contrôle-t-elle le délégataire d’une DSP ?
Par des clauses contractuelles, des audits réguliers, et des rapports d’activité.
95
Quelle est la durée maximale d’une DSP ?
Variable selon les projets, mais souvent limitée à 20 ans pour les concessions.
96
Donnez un exemple courant de service public géré en DSP.
La gestion de l’eau potable.
97
Qu’est-ce qu’un PPP ?
Un contrat entre une collectivité et une entreprise privée pour financer, construire, et gérer un équipement ou un service public.
98
Pourquoi recourt-on à un PPP ?
Réaliser des projets complexes ou coûteux en mutualisant les ressources et les risques.
99
Donnez deux exemples typiques de projets réalisés en PPP.
Construction d’hôpitaux, gestion des réseaux de transport.
100
Quels sont les avantages des PPP pour les collectivités ?
Accès à des financements privés, expertise technique, délais respectés.
101
Quels sont les inconvénients des PPP ?
Coût élevé à long terme, dépendance envers le partenaire privé.
102
Comment sont répartis les risques dans un PPP ?
La collectivité prend les risques liés à la régulation et l’exploitation ; le privé ceux liés à la construction et au financement.
103
Sous quel cadre légal s’inscrit un PPP en France ?
Le Code de la commande publique.
104
Quelle est la principale caractéristique d’un contrat de partenariat ?
Le privé finance et exploite l’ouvrage en contrepartie d’un paiement étalé.
105
Quelle est la durée typique d’un contrat de PPP ?
Entre 20 et 30 ans.
106
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’un PPP ?
Étude de faisabilité.
Appel d’offres.
Négociation et signature.
Mise en œuvre.
107
Quelles sont les principales formes de responsabilités des collectivités territoriales et de leurs agents ?
Responsabilité civile.
Responsabilité pénale.
Responsabilité administrative.
Responsabilité financière.
108
Dans quel cas une collectivité peut-elle être tenue civilement responsable ?
En cas de dommages causés à des tiers du fait d’un service public ou de ses agents.
109
Quelle est la différence entre faute de service et faute personnelle ?
Faute de service : Liée au fonctionnement d’un service public, engage la collectivité.
Faute personnelle : Relève de l’agent lui-même, mais peut être couverte si elle est liée au service.
110
Dans quels cas une collectivité peut-elle être pénalement responsable ?
Pour des infractions commises dans l’exercice de ses missions (ex. : mise en danger de la vie d’autrui).
111
À quelles responsabilités spécifiques les élus locaux sont-ils exposés ?
Non-respect des règles budgétaires.
Délit de favoritisme dans les marchés publics.
Mise en danger délibérée de la sécurité publique.
112
Qui contrôle la responsabilité financière des collectivités ?
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC).
113
Qu’est-ce que la responsabilité sans faute ?
Responsabilité engagée même sans faute, notamment pour risque ou rupture d’égalité devant les charges publiques.
114
Quelle juridiction est compétente pour indemniser un dommage causé par une collectivité ?
Le tribunal administratif.
115
Quels types de fautes pénales peuvent engager les agents publics ?
Corruption, prise illégale d’intérêts, abus de pouvoir.
116
Les collectivités peuvent-elles souscrire une assurance pour leur responsabilité ?
Oui, pour couvrir les risques financiers liés à leur responsabilité civile ou administrative.
117
Qu'est-ce que la démocratie participative ?
Un mode de gouvernance qui associe les citoyens aux décisions publiques en complément de la démocratie représentative.
118
Citez trois outils de démocratie participative.
Réponse :
Référendum local.
Conseil de quartier.
Consultation publique.
119
Quelles conditions sont nécessaires pour organiser un référendum local ?
Décision de l’assemblée délibérante, consultation sur une compétence locale, participation non obligatoire.
120
Qu'est-ce qu’un budget participatif ?
Une partie du budget communal est allouée à des projets proposés et votés par les citoyens.
121
Quel est le rôle d’un conseil de quartier ?
Relayer les préoccupations des habitants auprès de la municipalité et proposer des projets locaux.
122
Dans quels domaines utilise-t-on souvent des démarches participatives ?
Aménagement urbain, environnement, transports
123
Quel est l’objectif de la charte de la participation adoptée par certaines collectivités ?
Formaliser les engagements de transparence et d’écoute envers les citoyens.
124
Quelles sont les limites de la démocratie participative ?
Risques de faible participation, biais représentatifs, coût logistique.
125
Quels outils numériques favorisent la participation citoyenne ?
Plateformes en ligne, sondages numériques, forums de discussion.
126
Donnez un exemple de projet réussi grâce à la participation citoyenne.
La rénovation d’un parc urbain co-conçue avec les habitants.
127
Qu’est-ce que l’urbanisme local ?
Ensemble des règles et outils permettant de planifier et organiser l’utilisation des sols pour répondre aux besoins locaux tout en respectant l’environnement.
128
Quels sont les principaux documents d’urbanisme locaux ?
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Carte communale.
129
Quel est le rôle du SCOT ?
Définir les grandes orientations d’aménagement et de développement durable à l’échelle intercommunale.
130
Quelles sont les fonctions principales du PLU ?
Délimiter les zones urbaines, naturelles et agricoles.
Réglementer les droits à construire.
Intégrer les enjeux environnementaux.
131
Dans quelles situations utilise-t-on une carte communale ?
Dans les petites communes sans PLU pour fixer les règles minimales d’urbanisme.
132
Quels projets nécessitent un permis d’aménager ?
Création de lotissements, terrains de camping, ou grandes infrastructures.
133
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le droit pour une collectivité d’acheter en priorité un bien immobilier pour réaliser un projet d’intérêt général.
134
Quelle est la finalité d’une enquête publique dans le cadre de l’urbanisme ?
Informer le public et recueillir ses observations avant une décision impactant l’environnement ou l’aménagement.
135
À quoi sert la taxe d’aménagement ?
Financer les équipements publics nécessaires aux projets d’urbanisme (voirie, écoles).
136
Quelles sanctions s’appliquent en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ?
Amende, démolition de l’ouvrage, suspension des travaux.
137
Quels sont les 5 grands principes budgétaires ?
Unité.
Universalité.
Annualité.
Spécialité.
Équilibre.
138
Que signifie le principe d’unité budgétaire ?
Toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans un document unique.
139
Que garantit le principe d’universalité ?
La non-affectation des recettes à des dépenses spécifiques (sauf exception légale).
140
Qu’est-ce que le principe d’annualité ?
Le budget est voté et exécuté pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
141
Qu’implique le principe de spécialité budgétaire ?
Les crédits alloués doivent être utilisés uniquement pour les dépenses prévues.
142
Que signifie le principe d’équilibre budgétaire ?
Les dépenses et recettes doivent s’équilibrer, sans déficit.
143
Quelles sont les exceptions au principe d’unité budgétaire ?
Budgets annexes et comptes spéciaux.
144
Qui autorise le budget d’une collectivité ?
L’assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional).
145
Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté avant le début de l’année ?
Le préfet peut autoriser des dépenses limitées dans l’attente de l’adoption du budget.
146
Qui contrôle le respect des principes budgétaires ?
Les chambres régionales des comptes.
147
Qu’est-ce que le budget d’une collectivité locale ?
Document qui prévoit et autorise les recettes et dépenses d’une collectivité pour une année.
148
Quelles sont les deux sections principales du budget local ?
Section de fonctionnement.
Section d’investissement.
149
Donnez deux exemples de recettes de fonctionnement.
Dotations de l’État, produits des services publics.
150
Citez deux exemples de dépenses d’investissement.
Construction de bâtiments publics, achat d’équipements.
151
Qu’est-ce que le budget primitif ?
Budget voté en début d’année pour prévoir les recettes et dépenses.
152
Quel est le rôle du budget supplémentaire ?
Ajuster le budget primitif en fonction des résultats de l’exercice précédent.
153
Quelle comptabilité s’applique aux budgets locaux ?
Comptabilité d’engagement, qui enregistre les dépenses et recettes au moment où elles sont engagées.
154
Quelles dépenses sont obligatoires pour une collectivité ?
Rémunérations des agents, entretien des écoles, remboursement des emprunts.
155
Les collectivités peuvent-elles emprunter pour financer leur fonctionnement ?
Non, les emprunts ne peuvent financer que des investissements.
156
Qui contrôle la légalité et l’équilibre du budget local ?
Les préfets et les chambres régionales des comptes.
157
Quelles sont les principales catégories de recettes des collectivités locales ?
Recettes fiscales.
Dotations et subventions de l’État.
Recettes d’exploitation.
Recettes d’emprunts.
158
Quelles sont les principales recettes fiscales des collectivités locales ?
Taxes foncières (bâti et non bâti).
Contribution économique territoriale (CET).
Taxes d’habitation (en cours de suppression).
Taxes locales spécifiques (publicité, séjour).
159
Quelles sont les dotations principales versées par l’État aux collectivités ?
Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Dotations d’équipement.
Compensation pour les exonérations fiscales.
160
Donnez des exemples de recettes d’exploitation.
Droits d’entrée dans les équipements sportifs, redevances pour l’utilisation du domaine public.
161
À quoi servent les recettes d’emprunts pour une collectivité ?
Exclusivement au financement des investissements.
162
Citez des exemples de recettes exceptionnelles.
Ventes de biens publics, fonds européens pour des projets spécifiques.
163
Les collectivités locales ont-elles une autonomie fiscale complète ?
Non, elles dépendent partiellement des transferts de l’État et des règles nationales.
164
Quelle est la part approximative des recettes fiscales dans le budget d’une commune ?
Environ 50 % des ressources totales.
165
Qu’est-ce que la péréquation financière ?
Mécanisme visant à réduire les disparités de ressources entre collectivités riches et pauvres.
166
Qui est responsable de la gestion des recettes dans une collectivité ?
Le comptable public, sous le contrôle de l’ordonnateur.
167
Quelles sont les deux grandes catégories de dépenses des collectivités locales ?
Dépenses de fonctionnement.
Dépenses d’investissement.
168
Donnez des exemples de dépenses de fonctionnement.
Salaires des agents, dépenses énergétiques, entretien des bâtiments publics.
169
Quelles sont les dépenses obligatoires pour une collectivité ?
Rémunération des personnels, remboursement des emprunts, entretien des écoles primaires.
170
Citez des exemples de dépenses d’investissement.
Construction de routes, achat d’équipements, rénovation d’infrastructures.
171
Quelle est la règle d’or des dépenses locales ?
Les dépenses d’investissement ne peuvent être financées que par des ressources propres ou des emprunts.
172
Quelle est la part approximative des dépenses de fonctionnement dans le budget local ?
Environ 70 %.
173
Que couvrent les charges à caractère général dans les dépenses ?
Achat de fournitures, carburant, dépenses d’entretien.
174
Qu’entend-on par transferts aux tiers ?
Subventions versées à des associations, aides sociales.
175
Qu’est-ce qu’un reste à réaliser dans les dépenses locales ?
Engagements budgétaires non encore exécutés à la clôture de l’exercice.
176
Qui contrôle les dépenses des collectivités locales ?
Le comptable public et les chambres régionales des comptes.
177
Qu’est-ce que le contrôle des actes budgétaires locaux ?
Vérification de la conformité des budgets locaux à la législation et aux principes budgétaires.
178
Qui exerce le contrôle des budgets locaux ?
Le préfet et les chambres régionales des comptes (CRC).
179
Que se passe-t-il si un budget est déséquilibré ?
Le préfet saisit la CRC pour demander une mise en conformité.
180
Que se passe-t-il si une dépense obligatoire n’est pas inscrite au budget ?
Le préfet peut imposer son inscription.
181
Quand le préfet peut-il déclencher une procédure d’alerte budgétaire ?
En cas de déficit excessif ou d’endettement critique.
182
Qu’est-ce qu’une décision budgétaire modificative (DBM) ?
Acte permettant d’ajuster le budget en cours d’année.
183
Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté dans les délais ?
Le préfet peut adopter le budget à la place de la collectivité.
184
Quelle sanction s’applique en cas de budget irrégulier ?
Mise en conformité ordonnée par la CRC, voire suspension des élus.
185
Une collectivité peut-elle contester un contrôle budgétaire ?
Oui, devant le tribunal administratif.
186
Les DBM sont-elles aussi soumises au contrôle budgétaire ?
Oui, elles doivent respecter les principes budgétaires.
187
Qu'est-ce que le principe de séparation entre ordonnateur et comptable ?
L’ordonnateur (ex. : maire) décide et exécute les dépenses, tandis que le comptable public (ex. : Trésorier) en assure le paiement et contrôle leur légalité.
188
En quoi consiste le principe de sincérité comptable ?
Les prévisions budgétaires doivent être réalistes et basées sur des éléments fiables.
189
Quelle méthode de comptabilité est utilisée par les collectivités ?
La comptabilité d’engagement, qui enregistre les opérations dès leur engagement, et non au moment du paiement.
190
Que signifie la spécialisation des crédits dans le budget local ?
Les crédits doivent être affectés à des dépenses spécifiques et ne peuvent être utilisés à d’autres fins sans modification.
191
Qu'est-ce que le principe de non-compensation ?
Les recettes et dépenses doivent être inscrites séparément et en totalité, sans se compenser.
192
Quelle est l’unité monétaire obligatoire dans les budgets locaux ?
L’euro, conformément à la réglementation européenne.
193
Qu'implique la régularité comptable ?
Respect strict des règles et des procédures définies par la réglementation budgétaire et comptable.
194
Que doivent enregistrer les collectivités dans leur comptabilité des immobilisations ?
Les biens durables (bâtiments, terrains, équipements) utilisés pour l’activité publique.
195
Comment sont suivies les subventions dans la comptabilité locale ?
Elles sont comptabilisées comme dépenses, avec obligation de contrôle de leur usage.
196
Quel est le rôle de l’audit dans les finances locales ?
Vérifier la conformité et l’efficacité de la gestion comptable et financière.
197
Quelles sont les trois fonctions publiques en France ?
Fonction publique d’État.
Fonction publique territoriale.
Fonction publique hospitalière.
198
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale (FPT) ?
Ensemble des agents travaillant pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
199
Sur quelle loi repose le statut des fonctionnaires territoriaux ?
La loi du 13 juillet 1983, qui établit les droits et obligations des fonctionnaires.
200
Combien de cadres d’emplois existent dans la FPT ?
54 cadres d’emplois répartis en 8 filières (administrative, technique, sociale, etc.).
201
Quelles sont les trois catégories hiérarchiques dans la FPT ?
Catégorie A (direction et expertise).
Catégorie B (application et encadrement).
Catégorie C (exécution).
202
Quels sont les trois types de concours dans la FPT ?
Concours externe (pour les étudiants et diplômés).
Concours interne (pour les agents publics).
Troisième concours (pour les candidats avec expérience dans le privé ou associatif).
203
Quel est le rôle du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ?
Formation et gestion des concours pour les agents territoriaux.
204
Qui est l’autorité employeur des agents territoriaux ?
Les exécutifs locaux (maire, président de conseil départemental/régional).
205
Quels sont les domaines où l’on trouve le plus d’agents territoriaux ?
Éducation, voirie, services techniques, action sociale.
206
Les fonctionnaires territoriaux peuvent-ils changer de collectivité ?
Oui, par mutation ou détachement.
207
Quelles sont les conditions générales pour accéder à la FPT ?
Nationalité française ou européenne.
Conditions d’âge et d’aptitude physique.
Réussite à un concours.
208
Que se passe-t-il après la réussite à un concours territorial ?
Inscription sur une liste d’aptitude, puis recrutement par une collectivité.
209
Quelle est la durée du stage avant titularisation ?
Généralement 1 an, pouvant être prolongée ou interrompue.
210
Qu'est-ce que l’intégration directe dans la FPT ?
Recrutement sans concours pour certains agents publics déjà fonctionnaires dans une autre fonction publique.
211
Les collectivités peuvent-elles recruter des agents contractuels ?
Oui, pour des missions temporaires, des besoins spécifiques ou des emplois non permanents.
212
Qui peut accéder aux emplois réservés ?
Les anciens militaires, bénéficiaires de l’obligation d’emploi (handicap).
213
Qui décide du recrutement d’un agent dans une collectivité ?
L’exécutif local (maire, président de conseil).
214
Existe-t-il une période d’essai pour les contractuels ?
Oui, sa durée varie selon la durée du contrat.
215
Comment est garantie l’égalité dans le recrutement de la FPT ?
Par l’affichage public des postes et la mise en concurrence des candidatures.
216
Quelles actions favorisent l’intégration des nouveaux agents ?
Formation initiale et accompagnement par le CNFPT.
217
Qu’est-ce que la carrière d’un fonctionnaire territorial ?
Parcours professionnel structuré en grades et échelons dans un cadre d’emploi, avec des évolutions basées sur l’ancienneté, les concours ou les promotions.
218
Quelle est la différence entre un grade et un échelon ?
Grade : Niveau hiérarchique dans un cadre d’emploi.
Échelon : Position dans un grade, déterminant le traitement indiciaire.
219
Qu’est-ce qui conditionne l’avancement d’échelon ?
L’ancienneté et les appréciations professionnelles.
220
Comment un fonctionnaire peut-il avancer de grade ?
Par examen professionnel, promotion interne ou choix de l’autorité territoriale.
221
Quels dispositifs favorisent la mobilité dans la fonction publique territoriale ?
Mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition.
222
À quoi sert l’évaluation professionnelle ?
Apprécier les performances de l’agent, définir ses objectifs et orienter son évolution de carrière.
223
Quels sont les critères pour bénéficier d’une promotion interne ?
Ancienneté, compétences, et inscription sur un tableau d’avancement après avis de la CAP.
224
Qu’est-ce que le reclassement dans la FPT ?
Changement de poste ou de grade pour un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales.
225
Un fonctionnaire en disponibilité conserve-t-il ses droits à l’avancement ?
Non, sauf pour disponibilité pour raisons familiales ou sous conditions spécifiques.
226
Quel est l’âge légal de départ à la retraite dans la FPT ?
Entre 62 et 67 ans, selon l’année de naissance et la durée de cotisation.
227
Quels sont les droits fondamentaux des fonctionnaires ?
Droit à la carrière.
Droit à la rémunération.
Droit à la formation.
Droit à la protection fonctionnelle.
228
En quoi consiste le droit syndical des fonctionnaires ?
Possibilité d’adhérer à un syndicat, de participer à des grèves et d’élire des représentants au sein des comités sociaux.
229
Qu’est-ce que l’obligation de discrétion professionnelle ?
Interdiction de divulguer des informations non publiques obtenues dans l’exercice des fonctions.
230
Que signifie l’obligation de neutralité pour un fonctionnaire ?
Interdiction de manifester ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques dans le cadre du service.
231
Qu’implique l’obligation de réserve pour un fonctionnaire ?
Maintenir une attitude mesurée dans ses propos publics, même en dehors du service.
232
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
Assistance juridique et matérielle de l’administration en cas d’agression ou de poursuite liée aux fonctions.
233
Un fonctionnaire doit-il toujours obéir à ses supérieurs ?
Oui, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
234
Quelle est l’obligation principale liée au service public ?
Assurer la continuité, l’égalité et l’adaptabilité des services aux usagers.
235
Combien de jours de formation continue un fonctionnaire peut-il bénéficier par an ?
5 jours minimum, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
236
Qu’est-ce que l’obligation d’intégrité pour un fonctionnaire ?
Agir avec honnêteté et ne pas solliciter ou accepter d’avantages indus dans l’exercice des fonctions.
237
Quels sont les objectifs de l’évaluation professionnelle ?
Mesurer les compétences, fixer des objectifs, et orienter l’évolution de carrière.
238
Qui rédige le rapport d’évaluation professionnelle ?
Le supérieur hiérarchique direct.
239
Quels sont les critères d’évaluation d’un fonctionnaire ?
Résultats obtenus, qualité du travail, comportement, et compétences développées.
240
Quelle est la fréquence obligatoire de l’entretien professionnel ?
Une fois par an.
241
Quel document sert de base pour l’évaluation professionnelle ?
La fiche de poste de l’agent.
242
Quelles peuvent être les conséquences d’une évaluation professionnelle ?
Avancement d’échelon, reconduction de contrat, ou réorientation professionnelle.
243
L’agent peut-il contester son évaluation professionnelle ?
Oui, par recours administratif devant la CAP.
244
Comment l’évaluation influence-t-elle l’accès à la formation ?
Elle permet d’identifier les besoins en formation pour améliorer les compétences.
245
Comment sont valorisées les compétences acquises en dehors du travail ?
Par la reconnaissance de l’expérience professionnelle (RAEP).
246
Pourquoi la transparence est-elle importante dans l’évaluation ?
Pour garantir l’équité et maintenir la confiance entre l’agent et l’administration.
247
Qu’entend-on par risques psychosociaux (RPS) ?
Ensemble des situations de stress, harcèlement, violences ou isolement social au travail ayant des impacts sur la santé mentale et physique des agents.
248
Quelles sont les principales causes des RPS ?
Charge de travail excessive ou insuffisante.
Mauvaises relations interpersonnelles.
Absence de reconnaissance ou de soutien.
conflits de valeurs
249
Comment les RPS se manifestent-ils chez les agents ?
Stress chronique, épuisement professionnel (burn-out), troubles anxieux ou dépressifs.
250
Quel est le rôle de l’employeur dans la prévention des RPS ?
Identifier les risques, mettre en place des actions de prévention et garantir un environnement de travail sain.
251
Quand un agent peut-il demander la protection fonctionnelle ?
En cas de harcèlement, menaces, agressions ou poursuites liées à l’exercice de ses fonctions.
252
Quels outils peuvent être utilisés pour prévenir les RPS ?
Document unique d’évaluation des risques.
Sensibilisation et formation des agents.
Groupes de discussion ou médiation.
253
Quels sont les recours d’un agent confronté aux RPS ?
Signaler au supérieur hiérarchique, saisir le CHSCT ou le médecin du travail.
254
Qu’est-ce que le harcèlement moral dans le cadre professionnel ?
Comportements répétés visant à dégrader les conditions de travail d’un agent, portant atteinte à sa dignité ou santé.
255
Quelle est l’obligation légale de l’administration face aux RPS ?
Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents (Code du travail, article L4121-1).
256
Quels dispositifs existent pour aider les agents en souffrance ?
Cellules d’écoute, consultations avec un psychologue du travail ou un conseiller spécialisé.
257
Quels sont les objectifs de la formation continue pour les agents territoriaux ?
Maintenir et développer les compétences, accompagner les évolutions professionnelles et favoriser la mobilité.
258
Quel est le rôle du CNFPT en matière de formation ?
Organiser les formations pour les agents territoriaux et gérer les concours de la FPT.
259
Combien d’heures de formation sont créditées par an dans le cadre du DIF ?
20 heures par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
260
Qui décide des formations à mettre en place pour les agents ?
L’autorité territoriale, en concertation avec les représentants du personnel.
261
Quelles sont les priorités des formations proposées ?
Adaptation au poste, développement des compétences, reconversion ou évolution de carrière.
262
Qu’est-ce que la VAE pour les agents territoriaux ?
Reconnaissance officielle des compétences acquises grâce à l’expérience professionnelle.
263
Quelle formation est obligatoire pour les fonctionnaires après leur recrutement ?
La formation initiale, dispensée par le CNFPT.
264
Qui finance la formation des agents territoriaux ?
Les collectivités via leur cotisation au CNFPT.
265
Les agents contractuels ont-ils droit à la formation continue ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.
266
Qu’est-ce qu’un bilan de compétences et à quoi sert-il ?
Analyse des compétences et aptitudes pour définir un projet professionnel ou de formation.
267
Quels sont les principaux acteurs de la santé au travail dans la FPT ?
Le médecin du travail.
Le Comité Social Territorial (CST).
Les assistants de prévention.
268
Quelles sont les missions du médecin du travail ?
Suivi médical des agents, évaluation des risques professionnels, et conseils sur les conditions de travail.
269
Quel est le rôle du CST dans la santé au travail ?
Veiller à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
270
Quelle est la mission des assistants de prévention ?
Sensibiliser les agents aux risques professionnels et mettre en œuvre des actions de prévention.
271
Qui élabore le plan de prévention des risques dans une collectivité ?
L’autorité territoriale, en lien avec le CST et les agents de prévention.
272
Quels agents bénéficient d’un suivi renforcé par le médecin du travail ?
Ceux exposés à des risques spécifiques (produits chimiques, bruit, charges lourdes).
273
Quelles formations peuvent être mises en place pour améliorer la santé au travail ?
Gestes et postures, prévention du stress, sécurité incendie.
274
Que peut faire un agent qui constate un danger grave et imminent ?
Exercer son droit de retrait et signaler immédiatement à sa hiérarchie.
275
Quel document doit inclure l’évaluation des risques professionnels ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
276
Quelles actions peuvent prévenir les TMS au travail ?
Aménagement des postes de travail, pauses régulières, ergonomie adaptée.
277
Qu’est-ce que le dialogue social ?
Ensemble des discussions et négociations entre l’administration, les représentants du personnel et les agents pour améliorer les conditions de travail et résoudre les conflits.
278
Quels sont les principaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique territoriale ?
L’autorité territoriale (maire, président de conseil).
Les représentants syndicaux.
Les comités sociaux territoriaux (CST).
279
Quelle est la mission principale du CST ?
Donner des avis sur les questions relatives à l’organisation du travail, à la santé et à la sécurité des agents.
280
Sur quels sujets peuvent porter les négociations collectives ?
Rémunération, conditions de travail, égalité professionnelle, et formation.
281
Quelles instances favorisent la concertation dans la FPT ?
Le CST, la CAP (Commission Administrative Paritaire), et les CHSCT (avant leur fusion avec le CST).
282
Quel est le rôle des syndicats dans le dialogue social ?
Défendre les intérêts des agents, participer aux négociations et siéger dans les instances paritaires.
283
Quel lien existe entre le droit de grève et le dialogue social ?
La grève est un moyen de pression pour renforcer les négociations lorsqu’elles échouent.
284
Les accords collectifs dans la FPT sont-ils juridiquement contraignants ?
Oui, lorsqu’ils sont validés par l’autorité territoriale et respectent la législation en vigueur.
285
Dans quels cas le CST doit-il obligatoirement être consulté ?
Modifications importantes des conditions de travail, restructurations, ou suppression de postes.
286
Les représentants du personnel bénéficient-ils de formations au dialogue social ?
Oui, pour mieux exercer leur mandat et dialoguer efficacement avec l’administration.
287
Qu’entend-on par inégalités dans le cadre de la FPT ?
Différences de traitement injustifiées entre agents, notamment en termes de rémunération, carrière, ou conditions de travail.
288
Quels sont les objectifs de la politique d’égalité professionnelle dans la FPT ?
Éliminer les écarts salariaux, favoriser l’accès des femmes aux postes de direction, et lutter contre les discriminations.
289
Comment la FPT favorise-t-elle l’inclusion des agents en situation de handicap ?
Aménagement des postes de travail, recours aux aides techniques, et respect de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
290
Quels principes garantissent l’égalité de traitement dans la FPT ?
Neutralité, impartialité, et absence de discrimination.
291
Quelle obligation s’applique aux collectivités pour favoriser l’égalité professionnelle ?
Élaborer un plan pluriannuel d’actions pour réduire les inégalités.
292
Quelles sont les formes de discriminations interdites dans la FPT ?
Discriminations fondées sur le sexe, l’âge, l’origine, le handicap, ou l’appartenance syndicale.
293
Comment les collectivités sensibilisent-elles leurs agents à la lutte contre les inégalités ?
Par des formations sur la diversité, l’inclusion et la gestion des conflits.
294
Quels dispositifs favorisent l’accès des jeunes à la FPT ?
Concours spécifiques, apprentissage, et contrats pour les jeunes sans qualification.
295
Quelle est la situation des écarts salariaux dans la FPT ?
Ils existent, mais des mesures sont prises pour les réduire, notamment via la transparence des rémunérations.
296
Quels sont les recours en cas de discrimination dans la FPT ?
Recours administratif, saisine du Défenseur des droits, ou action devant le tribunal administratif.
297
Qu’est-ce que la commande publique ?
Ensemble des contrats passés par une collectivité avec des prestataires pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.
298
Quels sont les trois grands principes de la commande publique ?
Liberté d’accès à la commande publique.
Égalité de traitement des candidats.
Transparence des procédures.
299
Depuis quand le Code de la commande publique est-il en vigueur ?
Depuis le 1er avril 2019.
300
Pourquoi la publicité est-elle essentielle dans la commande publique ?
Pour garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats.
301
Quels sont les principaux types de contrats dans la commande publique ?
Marchés publics.
Concessions.
Partenariats public-privé (PPP).
302
Quels sont les seuils pour appliquer les règles de la commande publique ?
Les seuils varient selon le type de contrat et la nature de la collectivité, définis par décret.
303
Quels sont les critères d’attribution d’un marché public ?
Le prix, la qualité, les délais, et les performances environnementales ou sociales.
304
Qui contrôle la légalité des contrats publics ?
Le préfet et parfois la juridiction administrative.
305
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des principes de la commande publique ?
Annulation du contrat, amendes, et poursuites pour délit de favoritisme.
306
Comment les collectivités favorisent-elles l’accès des PME à la commande publique ?
Par la décomposition des lots, des critères simplifiés, et des appels d’offres locaux.
307
À quels contrats s’applique le code de la commande publique ?
Aux marchés publics et concessions passés par les pouvoirs adjudicateurs (collectivités, établissements publics).
308
Qui sont les pouvoirs adjudicateurs ?
Les entités publiques ou privées chargées de missions d’intérêt général, comme les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, ou les sociétés publiques locales.
309
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Contrat à titre onéreux conclu entre une collectivité et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.
310
Qu’est-ce qu’une concession ?
Contrat par lequel une autorité publique confie l’exploitation d’un service ou la réalisation de travaux à un opérateur, rémunéré principalement par les usagers.
311
Quels domaines sont couverts par le code de la commande publique ?
Travaux publics, fournitures, services, concessions.
312
Quels contrats sont exclus du code de la commande publique ?
Les marchés de défense ou de sécurité classifiés, les contrats intra-étatiques, ou les marchés de faible montant sous certains seuils.
313
Quels contrats doivent respecter les seuils européens ?
Les marchés dont le montant dépasse les seuils fixés par l’UE, selon leur nature (travaux, fournitures, services).
314
Les contrats entre deux entités publiques relèvent-ils du code de la commande publique ?
Non, sous certaines conditions comme l’absence de mise en concurrence et la coopération.
315
Quelle est la responsabilité des acheteurs publics ?
Respecter les principes de transparence, égalité et libre concurrence.
316
Le code encourage-t-il les partenariats d’innovation ?
Oui, pour développer des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques non couverts par le marché.
317
Pourquoi la publicité est-elle importante dans la commande publique ?
Elle garantit la transparence, l’information des candidats potentiels, et l’égalité d’accès à la commande publique.
318
Quels sont les principaux modes de publicité des marchés publics ?
Publication au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics).
Publication sur le profil acheteur (plateforme en ligne).
Publication au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) pour les marchés dépassant les seuils européens.
319
Dans quels cas peut-on utiliser une publicité simplifiée ?
Pour les marchés de faible montant (en dessous de certains seuils), avec une simple mise en ligne locale.
320
À partir de quel montant la publicité est-elle obligatoire pour les marchés publics ?
40 000 € HT pour une procédure formalisée.
Seuils européens pour les marchés plus importants.
321
Que contient un avis de marché public ?
Objet du marché, critères de sélection, date limite de dépôt des candidatures, et modalités de soumission.
322
Qu’est-ce qu’un profil acheteur ?
Une plateforme électronique où les acheteurs publient les avis de marché et reçoivent les candidatures en ligne.
323
Quels types de marchés doivent être publiés au JOUE ?
Marchés dépassant les seuils européens, notamment pour les travaux, fournitures et services.
324
Combien de temps un avis de marché doit-il être publié avant la date limite ?
35 jours pour une procédure ouverte.
15 jours pour un marché négocié sans publicité préalable (sous conditions).
325
Les résultats des marchés publics doivent-ils être publiés ?
Les résultats des marchés publics doivent-ils être publiés ?
326
Que risque une collectivité qui ne respecte pas les règles de publicité ?
Annulation du marché, pénalités financières, ou poursuites pour délit de favoritisme.
327
Qu’est-ce qu’une procédure formalisée dans la commande publique ?
Une procédure imposée pour les marchés publics dépassant certains seuils, comme l’appel d’offres.
328
Qu’est-ce qu’une procédure adaptée (MAPA) ?
Une procédure simplifiée pour les marchés de faible montant, offrant plus de souplesse.
329
Quelle est la spécificité de l’appel d’offres ?
Procédure formalisée où les offres sont évaluées uniquement sur la base des critères fixés dans le cahier des charges.
330
Quand utilise-t-on le dialogue compétitif ?
Pour des projets complexes nécessitant une phase de discussion avec les candidats avant la remise des offres.
331
Qu’est-ce qu’une procédure négociée ?
Procédure permettant à l’acheteur de discuter avec les candidats pour ajuster les conditions du marché.
332
Dans quels cas un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence ?
Urgence impérieuse, exclusivité technique, ou faible montant sous 40 000 € HT.
333
Qu’est-ce qu’un AMI dans la commande publique ?
Une consultation préalable pour identifier des solutions ou des prestataires avant de lancer une procédure.
334
Quels sont les principaux critères de sélection des offres ?
Prix, qualité, délais, performances environnementales ou sociales.
335
Pourquoi est-il recommandé de décomposer les marchés en lots ?
Favoriser l’accès des PME et une meilleure concurrence.
336
Quels recours existent en cas de litige sur une procédure ?
Saisine du tribunal administratif pour contester la légalité de la procédure ou l’attribution.
337
Quel principe fondamental est commun à toutes les procédures de commande publique ?
La publicité et la mise en concurrence pour garantir l’égalité d’accès aux marchés publics.
338
Quels principes doivent être respectés dans toutes les procédures de commande publique ?
Liberté d’accès.
Égalité de traitement des candidats.
Transparence des procédures.
339
Les critères d’attribution sont-ils toujours préalablement définis ?
Oui, ils doivent être définis dans les documents de consultation et respectés lors de l’évaluation.
340
Comment garantir la sécurité juridique des procédures ?
En respectant les seuils, les délais et les obligations de publicité définies par le Code de la commande publique.
341
Quels délais sont obligatoires dans toutes les procédures ?
Délai de publication avant la date limite de dépôt.
Délai de réflexion pour l’attribution.
Délai de recours après attribution.
342
Qui est compétent pour signer un marché public ?
L’ordonnateur (maire, président de conseil) ou un délégataire habilité.
343
Tous les candidats doivent-ils être informés du résultat de la procédure ?
Oui, avec mention des motifs de rejet pour les non-retenus.
344
Quels sont les documents obligatoires dans une procédure ?
Cahier des charges, avis de marché, et formulaire de candidature.
345
Quels moyens sont utilisés pour recevoir les offres ?
Plateformes électroniques sécurisées (profil acheteur) pour garantir la confidentialité et l’intégrité.
346
Qui peut contrôler la légalité d’une procédure ?
Le préfet, les juridictions administratives, et la Cour des comptes.
347
Qu’est-ce que le management ?
Processus d’organisation, de coordination et de pilotage des ressources pour atteindre des objectifs fixés.
348
Qu’est-ce que le management participatif ?
Un mode de management qui associe les agents aux prises de décisions pour renforcer leur engagement.
349
Quelles sont les caractéristiques du management directif ?
Leadership centré sur l’autorité, avec des instructions précises et peu de marges de manœuvre pour les subordonnés.
350
En quoi le management collaboratif se distingue-t-il ?
Il encourage le travail en équipe et la co-construction des solutions pour atteindre les objectifs.
351
Qu’est-ce que le management par objectifs ?
Mode de gestion où les performances sont évaluées en fonction de l’atteinte d’objectifs précis et mesurables.
352
Qu’est-ce que le management transversal ?
Gestion de projets ou d’équipes impliquant plusieurs services ou métiers, sans lien hiérarchique direct.
353
Quelle est la spécificité du leadership transformationnel ?
Inspirer et motiver les agents pour qu’ils dépassent leurs propres intérêts au service des objectifs collectifs.
354
Quels sont les avantages du management participatif ?
Renforcement de la motivation, créativité accrue, et meilleure adhésion aux décisions.
355
Quels sont les risques liés au management directif ?
Risque de démotivation, conflits internes, et manque d’initiative des agents.
356
Pourquoi le manager doit-il adapter son style de management ?
Pour répondre aux besoins spécifiques de l’équipe, des objectifs, et des situations.
357
Qu’est-ce que la délégation en management ?
Transfert de certaines responsabilités ou tâches à un collaborateur, tout en restant responsable des résultats.
358
Quels sont les avantages de la délégation pour le manager ?
Gain de temps, montée en compétences des collaborateurs, et meilleure gestion des priorités.
359
Quelles sont les étapes clés d’une délégation réussie ?
Identifier les tâches à déléguer.
Choisir le bon collaborateur.
Définir clairement les objectifs.
Assurer un suivi régulier.
360
Qui reste responsable en cas de problème dans une tâche déléguée ?
Le manager, qui doit superviser et garantir le bon déroulement.
361
Quelles tâches sont les plus adaptées à la délégation ?
Tâches opérationnelles, récurrentes ou nécessitant une expertise spécifique.
362
Quels sont les obstacles fréquents à une délégation efficace ?
Manque de confiance, crainte de perdre le contrôle, ou absence de compétences des collaborateurs.
363
Pourquoi le suivi est-il essentiel après une délégation ?
Pour s’assurer que les objectifs sont atteints et apporter un soutien si nécessaire.
364
Pourquoi les managers doivent-ils être formés à la délégation ?
Pour savoir identifier les bonnes tâches à déléguer et éviter les erreurs dans la gestion des responsabilités.
365
Quelle est l’importance de la communication dans la délégation ?
Clarifier les attentes, éviter les malentendus et encourager les retours réguliers.
366
Quelles sont les tâches qui ne peuvent pas être déléguées ?
Les décisions stratégiques ou celles engageant directement la responsabilité légale du manager.
367
Qu’est-ce que le management de projet ?
Une démarche organisée visant à planifier, coordonner, et suivre la réalisation d’un objectif spécifique dans un cadre défini (temps, budget, ressources).
368
Quelles sont les grandes phases d’un projet ?
Phase de conception (définition des objectifs).
Planification (structuration des tâches).
Exécution (réalisation des activités).
Suivi/contrôle (évaluation des progrès).
Clôture (bilan final).
369
Que signifie SMART pour définir les objectifs d’un projet ?
Spécifique.
Mesurable.
Atteignable.
Réaliste.
Temporellement défini.
370
Quels sont les rôles clés dans un projet ?
Chef de projet : pilote le projet.
Équipe projet : réalise les tâches.
Commanditaire : définit les attentes et valide les résultats.
371
Comment gérer les risques dans un projet ?
Identifier les risques potentiels, évaluer leur impact, et mettre en place des plans d’atténuation.
372
Quel est le rôle du diagramme de Gantt dans la gestion de projet ?
Représenter visuellement les tâches, leurs durées et leurs interdépendances.
373
Quels sont les indicateurs couramment utilisés pour suivre un projet ?
Respect des délais, consommation du budget, qualité des livrables.
374
Pourquoi la communication est-elle essentielle dans un projet ?
Pour coordonner l’équipe, gérer les parties prenantes et résoudre les problèmes rapidement.
375
Quelles étapes inclut la clôture d’un projet ?
Validation des livrables.
Rédaction du bilan.
Capitalisation des leçons apprises.
376
Citez deux outils couramment utilisés en gestion de projet.
Microsoft Project, Trello, ou Asana.
377
Quelles sont les missions principales des bibliothèques publiques ?
Accès à l’information et à la culture pour tous.
Soutien à l’éducation et à la formation.
Préservation et valorisation du patrimoine.
378
Sous quelle autorité les bibliothèques municipales sont-elles placées ?
Elles sont des services publics locaux, sous la responsabilité des municipalités.
379
Quels sont les partenaires institutionnels des bibliothèques ?
Ministère de la Culture, DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), associations professionnelles (ABF, IFLA).
380
Quels sont les publics cibles des bibliothèques ?
Tous les publics, avec une attention particulière aux scolaires, aux seniors, et aux publics éloignés (zones rurales, personnes en situation de handicap).
381
Qu’est-ce que la politique documentaire en bibliothèque ?
Ensemble des orientations définissant les acquisitions, le désherbage, et la conservation des collections.
382
En quoi les médiathèques diffèrent-elles des bibliothèques traditionnelles ?
Elles intègrent des supports multimédias (CD, DVD, numérique) et des espaces interactifs.
383
Comment est financé le fonctionnement des bibliothèques municipales ?
Par les budgets municipaux, complétés par des subventions et parfois des recettes propres (cotisations, ateliers).
384
Quel est le rôle de la Charte des bibliothèques (1991) ?
Définir les principes fondamentaux des bibliothèques, comme l’égalité d’accès et la neutralité.
385
Quels sont les objectifs de la numérisation des collections en bibliothèque ?
Préserver le patrimoine et faciliter l’accès à distance pour un public élargi.
386
Quelles innovations récentes transforment les bibliothèques ?
Prêts numériques, services en ligne, espaces de coworking et ateliers de fabrication (fablabs).
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