fonction publique

Question 1

Combien d’emploi le secteur public représente-t-il au Canada ?

Answer 1

1/5

Question 2

Quel est le pourcentage d’emploi par ordre du gouvernement ?

Answer 2

Fédéral 12%
Provincial ou territorial 44%
Local 35%
Entreprises publiques 9%

Question 3

Que fait la fonction publique ?

Answer 3

• Prérequis pour un système stable de gouvernement démocratique
• Responsable de donner les meilleurs avis possibles au gouvernement élu
• Fidèle aux directions du gouvernement
• Administre des programmes
• Fournit services au public
• Fait respecter les lois

Question 4

Quelles sont les 6 plus grandes institutions du gouvernement du Canada ?

Answer 4

• Agence du Revenu du Canada
• Emploi et Développement social
• Défense nationale (civils seulement)
• Service correctionnel
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Agence des services frontaliers

Question 5

Quelles sont les législations importantes ?

Answer 5

1. Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
   * Conseil du Trésor responsable de déterminer les grandes orientations de la gestion de l’administration publique fédérale
2. Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)
   * Commission de la fonction publique (CFP) a compétence exclusive sur les nominations à la fonction publique et sur le système de dotation ainsi que sur l’encadrement des activités politiques des fonctionnaires
3. Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF)
   * Système formel de négociation collective pour les fonctionnaires

Question 6

Comment se distribuent les recettes de l’administration publique ?

Answer 6

Fédéral : 34%
Provincial et territorial : 47%
Administrations locales et autochtones : 18%

Question 7

Quel est le mandat public des députés ?

Answer 7

– soient au service de l’intérêt public et représentent au mieux les électeurs;
– remplissent leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents et à préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité de chaque député et envers la Chambre des communes;
– exercent leurs fonctions officielles et organisent leurs affaires personnelles d’une manière qui résistera à l’examen public le plus minutieux, allant au-delà d’une stricte observation de la loi;
– prennent les mesures voulues en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, ceux-ci étant réglés de manière à protéger l’intérêt public;
– n’acceptent pas de cadeaux ou des avantages qui sont liés à leur charge et qu’on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant leur jugement personnel ou leur intégrité

Question 8

Quels sont les principes du code de conduite des sénateurs ?

Answer 8

−(i) de préserver et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des sénateurs et du Sénat;
−(ii) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu’ils traitent de
questions susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles;
−(iii) d’établir des normes claires et un mécanisme transparent à l’aide
desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d’ordre déontologique.

Question 9

Quel est le principe de conduite chez les ministres ?

Answer 9

– Pour assurer la confiance du public, les ministres doivent observer les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité.
– Les ministres doivent s’assurer d’une gestion saine et intègre de leur ministère en tenant soigneusement compte des fonctions et pouvoirs particuliers qui leur sont attribués par la législation et par les
conventions.
– Les ministres doivent rendre compte au Parlement de l’utilisation de tous les pouvoirs qui leur sont confiés.
– Les ministres sont liés par leur serment à titre de conseillers privés.
* discussions franches au Cabinet et caractère confidentiel des décisions qui y sont prises
* solidarité ministérielle
* Les ministres doivent respecter le caractère non partisan de la fonction
publique du Canada

Question 10

Quel est le code conduite de la fonction publique ?

Answer 10

• Aider les ministres à servir l’intérêt public dans le cadre de la loi.
• Nominations selon le mérite – une commission indépendante (Commission de
  la fonction publique - CFP) assure l’intégrité du système de dotation
• Se conformer aux valeurs et à l’éthique du secteur public et au(x) code(s) de
  conduite afférents est une condition d’emploi – dans l’exercice de leurs
  fonctions et de leur conduite professionnelle.
• Valeurs et éthique :
  1. Un cadre équilibré de valeurs :
  – démocratiques,
  – liées aux personnes
  – intégrité
  – intendance
  – excellence.
  2. des règles de conduite au sujet des conflits d’intérêts
  3. des mesures relatives à l’après-mandat
• Impartialité de la fonction publique
• CFP assure la conformité