pouvoir judiciaire Flashcards
(11 cards)
Quel est la nature du pouvoir judiciaire ?
Principe de séparation des pouvoir : Législatif, Exécutif (PM, Cabinet & Administration publique) et Judiciaire.
L’interdépendance du législatif et de l’exécutif selon les conventions du gouvernement responsable
Étanchéité du judiciaire = état de droit/suprématie de droit
Un litige doit être soumis au tribunal
Tribunal ne peut pas aller au-delà de ce dont il est saisi.
Ceci peut expliquer la portée relativement restreinte de la plupart des décisions de justice
Règles de procédure
Parties agissent comme des adversaires
Juge est arbitre
* Faits, preuve
* Interprétation et application du droit et des règles de droit
* Jurisprudence
Justiciables (qui relève de certains juges)
* Personnes physiques
* Personnes morales
* Groupements habilités par la loi
* Instances gouvernementales
Accès à la justice
Comment les juges sont nominés ?
L’intégration de l’organisation judiciaire est
garantie par la Constitution du Canada
Les juges, au Canada, sont nommés par le
gouvernement (fédéral ou provincial, selon le cas)
* Le gouvernement fédéral nomme les juges de la Cour Suprême, des cours fédérales, des cours d’appel et des
cours supérieures des provinces
* Les provinces nomment les juges aux cours inférieures et aux tribunaux administratifs
Décroissance du patronage et du favoritisme politique dans le choix des candidats
Comités de sélection pour recommandations au Ministre de la Justice
Critère de sélection : Pour ce qui est des juges des cours supérieures provinciales et des juges des cours fédérales, la seule exigence explicite consiste à être membre du Barreau d’une province depuis au moins 10 ans ou à être déjà juge
Comment les tribunaux s’organisent ?
L’intégration de l’organisation judiciaire est
garantie par la Constitution du Canada
Décisions des tribunaux
* Un procès est susceptible de passer par trois niveaux d’organisation judiciaire : la première instance, l’appel et le dernier ressort
Les renvois (et avis de la Cour) : La procédure de renvoi permet au gouvernement fédéral de poser une question directement à la Cour suprême du Canada. Un gouvernement provincial peut aussi poser une question à sa Cour d’appel, ce qui permettra l’appel de plein droit à la Cour suprême
Quels sont les objectifs de l’indépendance et l’impartialité judiciaire ?
- Protéger les tribunaux à l’encontre des interventions législatives et gouvernementales et de pressions indues de toute partie externe et même interne au tribunal
- Assurer la confiance de l’individu comme du public dans l’administration de la justice (fondement essentiel de la démocratie et de la liberté)
Définir l’indépendance judiciaire
L’indépendance judiciaire a une dimension
individuelle, c’est-à-dire qu’elle bénéficie à chaque juge en particulier, et une dimension institutionnelle, concernant la cour dans son ensemble
* L’indépendance judiciaire vise plus
particulièrement à mettre les tribunaux à l’abri des ingérences du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif
Quels sont les trois volets influençant l’indépendance judiciaire et son rapport avec les fonctions de l’État ?
Inamovibilité des juges : Conseil de la magistrature et autorégulation de la conduite des juges
Sécurité financière des juges
Indépendance administrative des cours de justice
Comment fonctionne l’indépendance judiciaire ?
En contrepartie de la protection dont il jouit à l’égard des pouvoirs politiques, le juge s’investit d’un devoir de réserve. (Ne pas s’investir dans des débats qui prêtent à controverse).
L’indépendance judiciaire impose aux acteurs politiques de garder leurs distances par rapport aux juges et aux affaires pendantes devant eux.
Toute intervention auprès de la magistrature ou du système judiciaire à propos d’une affaire en cours est susceptible de faire scandale.
Comment l’impartialité judiciaire est-elle appliquée ?
Porte sur l’objectivité et le professionnalisme du juge pour décider des affaires dont il est saisi
Appréciation de la preuve et des plaidoiries sans parti pris ni biais
Neutralité et non-intervention dans les stratégies des parties dans la mesure où les règles de droit et le décorum de la Cour sont respectés
Guidé par l’application du droit et des règles de droit dans la gestion des délibérations et des décisions
Quel est le but de la Charte des droits et des libertés ?
Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et d’unifier les Canadiens autour d’un ensemble de
valeurs qui incarnent ces droits.
Donner un aperçu de la Charte
- Droits et libertés garantis dans la constitution
- Toute loi fédérale et provinciale doit se conformer aux dispositions de la Charte
- Clause de dérogation expresse
- Interprétation par les tribunaux
