Généralités assurance RC Flashcards Preview

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Flashcards in Généralités assurance RC Deck (13):
1

Tendances actuelles en ass. RC

- esprit de revendication toujours plus marqué
- croissance des sinitres majeurs du fait des nouvelles technologies
- nouveaux développements législatifs des pays étrangers
- système patchwork des assurances obligatoires
- hausse des frais de traitements
- influence des règles du droit de la surveillance et réglementation fiscale sur la composition des programmes internationaux
- concurrence en terme de prix et de conditions
- Révision de la LCA

2

But de l'ass. RCE

protection de l'assuré : contre les prétentions en dommage et intéret et la défense des prétentions injustifiées
potection du lésé : l'assureur se porte garant de la solvabilité de l'assuré

3

Rapports internes et rapports externes

rapports externes : régit la relation entre le responsable et le lésé
rapports internes : rapport juridique entre les différents responsables

4

droit d'action direct

l'assureur ne peut pas opposé au lésé les exclusions prévues dans la LCA qui ne sont pas prévues dans la lois

5

citez les instruments permettant à l'assureur de limiter l'obligation d'assurance

- se limiter aux activités décrites dans la police (limiter le risque)
- restriction de risque assuré par rapport à la RC légale
- insertion de faits exclus de l'ass.
- validité temporelle
- validité territoriale
- plafonnement des prestations
- insertion d'obligations

6

genre de dommages relevant de la couverture RCE

- dommages matériels
- dommages coporels
- dommages économiques consécutifs à un dommage matériel
- dommages économiques purs contre surprime

7

plafonnement des prestations assurées

- SA
- franchise
- clause de dommage en série
- clause de fixation de plafonds (calcul de tous les sinistres sur 1 année)

8

Obligations pour l'assuré

- renseigner, coopérer
- informer du cas sans délai
- assistance
- interdiction de négocier, de reconnaitre sa RC, d'indemniser le dommage

9

conditions de l'assurabilité

- mutualité
- fortuité
- appréciabilité
- caractère économique (risque acturiel)

10

éléments du risque actuariel

- risque des aléas
- risque d'erreur
- risque de variation

11

dispositions préventives pour la protection du lésé

- droit de gage 60 LCA (le lésé a un droit de gage légal à l'encontre de l'assureur sur l'indemnité due au PA)
l'assureur est habilité à payer directement au lésé
l'assureur est responsable de toute action (recours) envers un tiers
- droit d'action direct (non opposabilité des restrictions de la LCA)

12

Obligations d'assurance classement par groupe

- circulation
- installations dangereuses
- activités dangereuses
- autres, présentant un degré élevé de protection des lésés potentiels (avocats)

13

citez quelques principales obligations d'assurances

- détenteur de VM
- entreprise de la branche VM
- détenteur de certain type de bateau
- détenteur d'aéronef
- téléphérique
- installation nucléaire
- installation de transport par conduite
- essais cliniques de produits thérapeutiques
- forains et directeurs de cirque
- chasseurs
- intermédiaire d'ass.
- avocats