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Flashcards in Protection juridique Deck (10):
1

Bases légales

LCA
LSA
OS

2

choix du mode de gestion des sinistres

afin d'être neutre :
- confier le règlement des sinistres à une entreprise juridiquement distincte
- accorder à l'assuré le droit de confier la défense de ses intérets à un avocat indépendant de son choix

3

contrat d'assurance PJ

l'assurance assume contre le paiement d'une prime le risque de devoir supporter des frais occasionnés par des affaires juridiques ou de fournir un service
art 161 OS

ass. de dommage

4

intéret assuré

diminution du patrimoine

5

risque assuré

besoin d'assistance juridique/défence juridique
protège le patrimoine

6

charges/frais en cas de réalisation du risque

fourniture de services : assistance de l'assuré, règlement du litige via le service juridique de l'ass.
prise en charge des frais : frais de justice, avocat, expertise

7

protection juridique active VS passive

active : revendication de dommages-intérêts
passive : intérêt commun de l'assureur et de l'assuré (ass. RC) défence contre des prétentions injustifiées

8

éléments de la couverture d'assurance

SA : montant max. selon contrat en général 300'000
validité temporelle: réalisation du risque assuré
délai de carence : en général 3 mois, sauf pour les éléments non planifiables (procédure pénale ou administrative)
prestations de services : via des collab. qualifiés
prestations en espèce : dépens (défraiement dun représentant professionnel), frais de justice, frais d'expertise, frais d'encaissement (quand créances litigieuses), cautions pénales, procédure de médiation

9

branches assurées

- PJ circulation
- PJ privée (consommateur, travailleur, locataire, voisinage, litiges avec des cie d'ass. renvendication de dommages-intérêtes extracontractuels et la défense pénale pour des délits par négligence

- PJ entreprise : personnes physiques et morales, travailleurs, proches travaillant, en qualité d'exploitant, de locataire, de propriétaire, de collaborateur, d'une entreprise contre les litiges du droit du travail,, droit des assurances, droit de bail, droit de voisinage, renvendication de dommages-intérêtes extracontractuels et la défense pénale pour des délits par négligence
- PJ des biens immob. : renvendication de dommages-intérêtes extracontractuels, litiges entre voisinage, recours contre des demandes de permis de construire, droit des assurances, de manière limité, litiges contractuels (contrat de location, d'entreprise)

litiges entre propriétaire et copropirétaire communs sont généralement exclus.
- PJ collective : pour les associations, litiges en relation avec l'affiliation des membres
- PJ véhicule ; en lien avec le vhc assuré
- contrats spéciaux

10

exclusions typiques

- défense contre les demandes en dommages-intérêts extracontractuelles (PJ passive)
- droit pénal : pour un délit intentionnel (participation à un commerce illicite)
- gestion de fortune, placement de capitaux, affaire juridique spéculative
- guerre désorde, grève, lock out
- différends avec ass. PJ ass. du même groupe
- litiges entre des personnes assurées par le même contrat (exp. divorce)