Honoraires Flashcards
(13 cards)
Art. 10 loi 31 dec 1971
Les honoraires sont fixés en accord avec le client
L’avocat conclu par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés
Les honoraires sont fixés selon :
- les usages
- la situation de fortune du client
- la difficulté de l’affaire
- les frais exposés
- la notoriété de l’avocat
- les diigences
Art 11.2 RIN
(idem art. 10 loi 31 dec. 1971) Les honoraires sont fixés selon :
- les usages
- la situation de fortune du client
- la difficulté de l’affaire
- les frais exposés
- la notoriété de l’avocat
- les diigences
Décret du 2 août 2017
3e alinéa nouvel art. 10 du décret 12 juillet 2005
Quand mission avocat interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu du client.
Art. 11.3 RIN
Prohibition. Pacte de quota litis
Autorisation honoraires
- forfaitaires
- au temps passé
- complémentaires de résultat
Arrêt 17 janvier 2019 Cass, 2e civ, si client avait donné accord sur complément au résultat, mais pas le montant, c’est le juge de l’honoraire (bâtonnier ou Premier président cour d’appel) d’en fixer le montant.
Si plusieurs intervenants, préciser les taux horaires de chacun.
La convention doit être signé par le client ou son mandataire, attention:
- mineurs/majeurs protégés
- société : procédure collective
Pas de paiement par un tiers si n’est pas éclairé des circonstances du règlement ou violation loi
Art. L127-5-1 Code des assurances
Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique
Art. 11.6 RIN règlement des honoraires : provision sur frais et honoraires
Possibilité de demander une provision a valoir (chiant car devra remettre sur facture après). Si pas payé peut se désengager.: art. 13 du décret 12 juillet 2005
11.5 RIN : modes de règlement des honoraires
Doivent être payés conformément à la loi, notamment espèces (1000€ max, sauf domicile fiscal à l’étranger : 15 000€ ou personnes n’ayant pas d’autres moyens de paiement (interdit bancaire…)), chèque, virement, billet à ordre ou carte bancaire.
Possibilité paiement par lettre de change.
Endossement uniquement au profit banque de l’avocat pour encaissement.
Si lettre de change impayé, contestation devant tribunal de commerce.
Prélèvement honoraires sur compte CARPA uniquement après accord client.
Art 11.4 RIN interdiction de partage d’honoraires
Interdiction partage avec autres qu’avocats (autorisé par ducroire 11.8)
Prohibition rémunération apport d’affaires.
Art. 11.8
Ducroire: avocat confie dossier est personnellement responsable des frais et débours sauf convention contraire.
Les honoraires d’avocats étrangers constituent des frais pour l’avocat dominus litis au titre de l’article 10 et soumis a l’appréciation du juge de l’honoraire en l’absence de convention : civ. 2e 22 oct. 2015.
Loi 6 août 2015
Modifié art 10 loi 31 dec. 1971
Rend convention d’honoraires obligatoire sauf:
- urgence où force majeure
- AJ totale ou troisième partie loi AJ (GAV, Rétention)
- tarif des droits et émoluments en matière de saisie immo, partage, licitation et sûretés judiciaires
- tarif de postulation en Alsace Moselle
Forme et contenu convention
Forme
- Convention d’honoraires
- lettre de mission
- Échanges de correspondance si montre consentement du client
Contenu:
- Définition mission: actes concernés, si actes en plus prévoir facturation complémentaire ou a l’heure
- Montant HT, TVA, TTC
- périodicité facture: mensuelle, après acte…
- modalités de règlement, intérêts de retard et indemnité forfaitaire applicable aux pro
- frais débours et dépens: précisé si payer par client ou avocat
- budget prévisionnel: diligence prévisibles avec mise a jour
- décompte définitif détaillé en fin de mission
- dessaisissement
- suspension si non paiement
- contestation : art. 174 et s. Décret 27 Nov 1991
- pour client conso: possibilité saisine médiateurs de la conso
- obligations RGPD
Penser à faire une fiche de diligences
Compte détaillé définitif délivré a la demande au
- client
- bâtonnier
- premier près cour d’appel si contestation honoraires
Contenir:
- RDV, durée/lieu/interlocuteurs/exp judiciaires
- audiences: objet/durée
- temps consacré à analyse du dossier
- entretiens tél et correspondances/mail: interlocuteurs, destinataire…
- chaque déplacement et frais correspondant
Peut contenir:
- nombre lettre et coût
- photocopies
Facture
Penser que les institutionnel et AJ ne sont facturés qu’à la fin!
Entrepreneur individuel :
- obligation de le préciser ou EI depuis le 15 mai 2022
- sur tous les documents et correspondances à usage pro
- dans intitulé compte bancaire pro
Mentions obligatoires:
- id avocat: nom, prénom, raison sociale, adresse (mention EI si entrepreneur individuel)
- Numéro SIRET : obligatoires société immatriculée RCS, recommandé si EI
- Numéro identification intracommunautaire du prestataire s’il est tenu au paiement de la TVA
- taux TVA applicable (si avocat bénéficiant franchise en base de TVA: TVA non applicable art. 293 B du CGI; prestations rendues à non assujetti établi dans pays tiers: TVA non applicable art. 259 et suivants du CGI; prestations de services rendues à un assujetti établi dans l’UE: auto liquidation)
- date de règlement (paiement à réception donc sous 30 jours, ou date précise, et possibilité escompte et remises)
- pénalité exigibles a compter du jour suivant la date de règlement (L441-9)
- Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement applicable aux pro avec indemnisation complémentaire sur justification
- date et numéro de facture (chronologique et facture)
- identification du client
- prix unitaire HT
- montant TVA
- montant TTC
- date de prestation ou période couverte
- quantité et dénomination précisé de la prestation sous réserve du secret pro
