Succession D'avocats

Question 1

RIN

Answer 1

1.3 obligations ge avocat
2.1 secret pro général et absolu et illimité
2.2 contenu secret pro
3.1 secret correspondances
3.2 mention officielle
6.2 mandat naturel et disposition des fonds
9.1 nouvel avocat
9.2 avocat dessaisi
9.3 Relation avec le client

Question 2

Décret 27 Nov 1991

Answer 2

Art. 241 Pas le droit de prélever honoraires sans autorisation écrite préalable du client

Question 3

Règlement intérieur interdisant succession avec impayés

Answer 3

Cour de cassation 16 décembre 2003: un règlement intérieur locale ne peut pas interdire une succession avec impayés car art. 34 constitue = compétences loi + art. 17 loi 31 dec. 1971

Question 4

Décret du 30 juin 2023

Answer 4

• Art 10. Quand mission avocat interrompue en cours, a droit au paiement du travail accompli
• Art 50: contestation honoraires = devant le bâtonnier (idem 9.3 RIN)