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Flashcards in II - Les différents types de contrats de travail Deck (14)
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1

Que doit mentionner le CDI ?

- fonction du salarié
- qualification du salarié
- rémunération du salarié
- durée de la période d'essai

2

Définition période d'essai

le contrat est conclu, on a un employeur et un salarié, mais pendant cette période, aussi bien l'un que l'autre peut mettre fin au contrat, sans préavis (ou très court)

3

Le CDI doit-il être écrit ? Si oui, quand ?

il n'est pas forcément écrit lorsqu'il s'agit d'un CDI à temps complet --> déclaration à l'URSAF
CDI à temps partiel écrit pour que le salarié ne prétende pas avoir un CDI à temps complet, et demande alors un salaire plus élevé

4

3 façons de mettre fin à un CDI hors période d'essai

- licenciement --> à l'initiative de l'employeur
- démission --> à l'initiative du salarié
- rupture conventionnelle --> accord entre les deux parties

5

Définition CDD

on sait à quel moment il se terminera et l'employeur ne peut y recourir que pour certains motifs (travaux saisonniers, remplacement d'arrêt maladie/congé maternité, contrats de missions). Il faut tomber dans un cas de recours autorisé

6

Exemple situation CDD

l'entreprise embauche quelqu'un en CDI qui n'est disponible que dans 4 mois, elle peut alors embaucher quelqu'un en CDD pendant cette période

7

Durée maximum CDD renouvellement compris

9 à 36 mois en fonction de la situation, mais une échéance est toujours fixée

8

Mentions nécessaires CDD

- obligatoirement écrit
- durée du contrat
- tâches du salarié

9

Droit du salarié à la fin du CDD

indemnités de précarité de 10% --> 10% de la rémunération totale perçue pendant le contrat
le CDD peut également se transformer en CDI si un écrit n'a pas été conclu

10

Définition CTT / 3 acteurs

La salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice. Il a un contrat de travail (de mission) et il réalise au sein et sous le contrôle de l’entreprise utilisatrice une tâche précise et temporaire qu’on appelle la mission.
L’entreprise de travail temporaire, le salarié et l’entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice règle une facture de prestation de service à l'ETT

11

Autre formes du contrat de travail

- contrat d'apprentissage
- contrat de professionnalisation

12

Définition contrat d'apprentissage

contrat de travail écrit à durée déterminée entre un employeur et un salarié (l'apprenti). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un établissement scolaire

13

Définition contrat de professionnalisation

contrat de travail en alternance qui associe des enseignements généraux scolaires à l'acquisition d'un savoir-faire professionnel/pratique.

14

A qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?

jeunes d'au moins 16 ans sans qualifications et à des populations adultes défavorisées bénéficiaires de différentes allocations.