III - Les obligations découlant du contrat de travail Flashcards Preview

Droit du travail > III - Les obligations découlant du contrat de travail > Flashcards

Flashcards in III - Les obligations découlant du contrat de travail Deck (4)
Loading flashcards...
1

Obligations de l'employeur

- fournir le travail indiqué en respectant la réglementation (code du travail / conventions collectives) et ce qui a été négocié avec le salarié (lieu de travail, qualification retenue du salarié)
- verser le salaire correspondant à ce travail
- ne pas mettre fin à ce contrat sans motif hors période d'essai

2

Obligations du salarié inhérentes à tout contrat de travail

- exécution personnelle, consciencieuse et loyale de la prestation de travail demandée
- respecter les indications mentionnées par le contrat de travail et les normes de conduite de l'entreprise (réglement intérieur)

3

Définition clause de mobilité

autorise l'employeur à modifier le lieu de travail du salarié

4

Définition clause de non concurrence

interdit au salarié de concurrencer l'employeur après la rupture du contrat. Elle doit être dictée dans l’espace (ex= France métropolitaine) et dans le temps (ex= 24 mois précédant la rupture du contrat) et comporter une contrepartie financière (ex= 3 mois de salaire brut versée chaque mois pendant 24 mois)