JP DA Partiels 1 Flashcards by Gédéon Audel

Q

CC Continuité du service public 25 juillet 1979

A

principe de continuité du service public a valeur constit°

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Q

Sect. CE APREI 22 fév° 2007

A

service public géré par la personne privée si :

l’exercice d’une activité d’intérêt général
assurée sous le contrôle d’une personne publique
la personne privée détient des prérogatives de puissance publique

(là le CE s’emploie donc à rechercher ces critères via le faisceau d’indices)

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Q

Sect. CE Société Les Films Lutétia 18 déc° 1959

A

le maire peut interdire la projection d’un film présentant un risque d’atteinte à la tranquillité ou la sécurité publiques ou pour son caractère immoral et des circonstances locales préjudiciables à l’ordre public

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Q

CC 23 janv° 1987

A

PFRLR compétence du juge administratif d’annulation ou de réformation des décisions administratives prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique

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Q

Ass. CE Huglo 2 juillet 1982

A

privilège du préalable affirmécomme «règle fondamentale du droit public» : l’acte administratif continue de s’imposer et de produire ses effets sur les administrés tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé au fond

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Q

TC Société immobilière de Saint-Just 2 déc° 2002

A

exécution d’office/forcée des actes administratifs possible dans 3 hypothèses:

quand la loi l’y autorise expressément
quand il y a urgence ou péril immédiat

-quand il y a impossibilité de parvenir à l’exécution de la décision administrative par un autre moyen

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Q

CC 17 juillet 1971 Liberté d’association

A

le CC intègre Préambule 1946 et DDHEC au bloc de constitutionnalité + liberté d’association constitutionnalisée

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Q

CC 27 déc° 1973

A

principe d’égalité devant la loi + reconnaît la DDHEC comme une norme de son contrôle constitutionnel

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Q

Ass. CE Koné 3 juillet 1996

A

juridictions administratives aussi indépendantes + compétence exclusive du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique

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Q

CC 19 juin 2008

A

le CC censure une loi contraire à la Charte de l’environnement 2004

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Q

Ass. CE Commune d’Annecy 3 oct° 2008

A

le CE censure un décret pour incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de la Charte de l’environnement 2004

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Q

CE Condamine 7 juin 1957

A

supériorité DDHEC sur les actes administratifs

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Q

Sect. CE Société Eky12 fév° 1960

A

le CE applique l’art.8 DDHEC

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Q

CE Tallagrand 29 nov° 1968

A

le CE refuse d’appliquer l’A°12 Préambule 1946 car trop imprécise selon lui

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Q

CC 30 déc° 1987

A

les textes du bloc de constitutionnalité ont la même valeur juridique

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Q

Ass. CE Association Coordination interrégional Stop THT 12 avril 2013

A

principe de précaution inviolable (ici contre un acte administratif)

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Q

Sect. CE Arrighi 6 nov° 1936

A

théorie de la loi-écran: impossible d’annuler l’acte administratif contraire à la C°, mais conforme à la loi, car le CE refuse d’empiéter sur le travail du législateur

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Q

Ass. CE Union démocratique du travail 22 oct° 1979

A

théorie de la loi-écran

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Q

CE Deprez et Baillard 5 janv° 2005

A

refus du CE de contrôler la constitutionnalité de la loi car considère cette prérogative réservée au CC au regard de l’art.61 C°

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Q

CE Quintin 17 mai 1991

A

théorie de l’écran apparent: possible pour le CE de contrôler la constit° de l’acte administratif fondé sur une loi de portée générale

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Q

CEDH 17 sept° 2015

A

le pouvoir d’appréciation de la Cour cass et du CE de transmettre ou non la QPC au CC n’est pas contraire à la ConvEDH

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Q

CC loi Weil 15 janv° 1975 sur l’IVG

A

le CC refuse de contrôler la conformité de la loi au droit international ou européen car hors de sa compétence

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Q

Ch. mixte Jacques Vabre 24 mai 1975

A

Cour cass accepte de faire prévaloir le droit européen sur la loi postérieure contraire pour la première fois

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Q

Ass. CE Nicolo 20 oct° 1989

A

le CE accepte de faire prévaloir le droit européen à la loi nationale postérieure contraire

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Ass. CE Perreux 30 oct° 2009

le CE admet la valeur normative du droit européen sur le droit interne notamment les directives

Ass. CE Koné 3 juillet 1996

le traité internat° contraire à un PFRLR n’entraîne pas la primauté dudit traité internat° car il faut d’abord réviser la C° sinon pas de primauté du droit internat° sur le droit interne fr°

Ass. CE Sarran et Levacher 30 oct° 1998

la primauté du droit européen de l’article 55 C° ne s’applique pas au droit constit° : primauté C° sur droit européen

Ass.plén.CE Fraisse 2 juin 2000

la primauté du droit européen de l’article 55 C° ne s’applique pas au droit constit° : primauté C° sur droit européen

CJCE Costa/ENEL 17 juill° 1964

primauté droit européen sur droit interne pour la première fois

CJCE Tanja Kreil 11 janv° 2000

primauté droit européen sur droit interne

CE Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres 3 déc° 2001

primauté droit européen impossible sur le droit interne car impossible de remettre en cause la C°

CC 19 nov° 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe

reconnaît le droit européen comme faisant partie intégrante de l’ordre juridique interne fr° + l’intégration du droit internat° dans le droit interne ne peut se faire que par un acte de réception + la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe ne peut se faire qu’après la révi° de la C°

CC 12 mai 2010

contrôle de constit° pour le CC et contrôle de conventionnalité pour les juges judiciaires et administratifs

9e et 10e SSR CE Rujovic 14 mai 2010

contrôle de constit° pour le CC et contrôle de conventionnalité pour les juges judiciaires et administratifs

CJUE Melki 22 juin 2010

contrôle de constit° pour le CC et contrôle de conventionnalité pour les juges judiciaires et administratifs

CC 10 juin 2004

obligation de transposition des directives européennes sur le droit interne fr° comme « exigence constitutionnelle » sauf si « une disposition expresse de la Constitution » y fait obstacle

Préambule Constit° 1946

« […] la République française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international […] »

Ass. CE Kirkwood 30 mai 1952

l’acte administratif contraire au droit internat° doit être annulé

Sect. CE Société Nachfolder 23 oct° 1987

l’acte administratif contraire au droit internat° doit être annulé

CC 30 déc° 1975

primauté coutume internat° sur droit interne

CC 2 avril 1992

primauté coutume internat° sur droit interne

CC 2 sept° 1992

primauté coutume internat° sur droit interne

CC 20 avril 1993

primauté coutume internat° sur droit interne

CC 22 juillet 1999

primauté coutume internat° sur droit interne

CC 2 août 2012

primauté coutume internat° sur droit interne

Ass. CE Aquarone 6 juin 1997

primauté de la loi sur la coutume internat°

Sect. CE Madame Saleh 14 oct° 2011

primauté de la coutume internat° sur les actes administratifs mais pas la loi

Avis CJUE 22 juin 2007

primauté du droit européen comme « un principe fondamental dudit droit. »

CC 19 nov° 2004

le droit primaire européen doit respecter toutes les conditions de réception prévues par la C°

CJUE Politi 14 déc° 1971

l’effet direct des règlements est complet (vertical + horizontal)

Sect. CE Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux 22 déc° 1978

les règlements s’intègrent dans le droit interne dès leur publication

CE Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 3 déc° 2001

les PGD européens s’imposent à la loi

CE 23 juillet 2014

les principes de la ConvEDH s’imposent au législateur

CJUE Marshall 26 fév° 1986

l’Etat-membre n’ayant pas transposé la directive ne peut pas l’opposer au particulier Il ne faudrait pas que l’Etat-membre « tire avantage de sa méconnaissance du droit communautaire »

CJUE Francovich et Bonifacio 19 nov° 1991

le particulier peut demander réparation du dommage subi pour non-transposition de la directive contre l’Etat-membre

Sect. CE Société des établissements Petitjean 10 fév° 1967

les dispositions européennes ont bien l’effet direct si : - ces normes sont claires, précises et inconditionnelles - ces normes ne doivent pas nécessiter de mesures complémentaires pour être applicables

Ass. CE Villa 16 nov° 1956

refus du CE de contrôler la légalité des actes administratifs d’approbation ou de ratification des traités internat° car voit ça comme des actes de gouvernement donc pol°

Ass. CE SARL du parc d’activités de Blotzheim 18 déc° 1998

possible pour le CE de contrôler la légalité des actes administratifs d’approbation ou de ratification des traités internat°

CE Commune de Porta 2002

refus du CE de contrôler la légalité de la loi ratifiant un traité internat° car acte législatif (donc de gouvernement) art.53 C° pas administratif

Ass. CE Monsieur Aggoun 5 mars 2003

le CE peut aussi contrôler l’application par l’administration d’un traité internat° mise en cause par voie d’exception en contestation

CE Société Prosagor 1964

le CE s’estime compétent pour contrôler la légalité de la publication d’un traité internat°

Ass. CE Confédération Nationale des associations familiales, catholiques et autres 21 déc° 1990

le traité internat° doit être publié au JO pour être régulier et produire ses effets juridiques

CE Bamba Dieng 23 fév° 2000

le traité internat° non publié « […] ne produit pas d’effets dans l’ordre juridique interne […]. »

CC 22 janv° 1999

la condition de réciprocité ne s’applique pas aux conventions internat° à caractère humanitaire ou toutes celles destinées à protéger les droits fonda° de toute personne humaine

Ass. CE Rekhou 29 mai 1981

le CE demande au Ministre des Affaires Etrangères un avis pour directement vérifier la condition de réciprocité art.55 C° de l’application du traité internat° sur le droit interne/national

Ass. CE Chevrol-Benkeddach 9 avril 1999

le CE demande au Ministre des Affaires Etrangères un avis pour directement vérifier la condition de réciprocité art.55 C° de l’application du traité internat° sur le droit interne/ national

CEDH Madame Chevrol c. France 13 fév° 2003

le juge administratif n’a pas à s’appuyer sur le Ministre des Affaires Etrangères pour apprécier les conditions dans lesquelles le traité internat° est appliqué par un autre Etat car pas impartial donc contraire à P°1 art.6 ConvEDH

Ass. CE Madame Cheriet-Benseghir 9 juillet 2010

le CE apprécie lui-même la condition de réciprocité : les conditions dans lesquelles le traité internat° est appliqué par un autre Etat

Ass. CE GISTI 29 juin 1990

le CE s’estime compétent pour interpréter les traités et conventions internat° sans renvoi préjudiciel au Ministre des Affaires Etrangères

Sect. CE GISTI 23 avril 1997

les dispositions du traité internat° dotées de « l’effet direct » sont invocables devant le juge administratif

CEDH Scordino c. Italie 29 mars 2006

les décisions par lesquelles elle interprète les dispositions de la ConvEDH sont des décisions de principe erga omnes valant pour tous

Ass. CE GISTI et FAPIL 11 avril 2012

pour avoir effet direct : - le texte ne doit régir que les relations entre Etats - il ne doit nécessiter aucun autre acte complémentaire pour produire ses effets auprès des particuliers

CC 12 mai 2010

le contrôle de conventionnalité ne peut pas être un contrôle de constit°

Arrêt 1 Sect. CE Association ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire et rassemblement des opposants à la chasse 3 déc° 1999

si disposition réglementaire prise sous la forme législative est contraire au droit internat° le Premier ministre doit engager la procédure de déclassement de A°2 art.37 C° pour le modifier par décret

CC élections législatives du Val d’Oise 21 oct° 1988

le CC s’estime compétent pour contrôler la conventionnalité d’élections

Sect. CE Syndicat général des fabricants de semoule 1er mars 1968

le CE refuse de faire prévaloir le droit européen sur la loi postérieure

CE Boisdet 24 sept° 1990

supériorité des règlements à la loi nationale antérieure et postérieure

Ass. CE Philippe Rothmans 28 fév° 1992

supériorité des directives à la loi nationale

CJUE HNL 25 mai 1978

l’action en réparation extracontractuelle ne peut être engagée que pour violation du droit de l’UE protégeant les particuliers ; la simple constatation de la non-validité de l’acte normatif ne suffit pas

Ass. CE Confédération nationale des associations familiales, catholiques et autres 21 déc° 1990

si l’acte administratif conforme à la loi est contraire au droit internat° en cause le CE l’annule

Ass. CE Gonzalez Gomez 31 mai 2016

si loi contraire au droit internat° double contrôle de conventionnalité du CE : il examine d’abord la loi in abstracto sans considérer l’espèce puis il la contrôle in concreto en considérant les faits de l’espèce

Ass. CE Gardedieu 8 fév° 2007

le particulier subissant un préjudice causé par l’application de normes législatives contraires au droit internat° maintenues peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat contre l’administration autrice de cette application

CJUE Van Gend & Loos 5 fév° 1963

effet direct du droit européen et les particuliers peuvent invoquer droit européen devant les juridictions nationales

CC 19 juin 1970

les directives et autres actes des institutions européennes ont les mêmes effets que les traités internat°

CC 30 déc° 1977

les directives et autres actes des institutions européennes ont les mêmes effets que les traités internat°

CJUE SACE 17 déc° 1970

impossible de dénier l’effet direct des directives car ça remettrait en cause l’utilité même de la directive

CJCE Van Duyn 4 déc° 1974

l’effet direct vertical des directives est au cas par cas et limité : effet direct de la directive si : - pas de mesures d’application nationales de la directive durant son délai - ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises

CC 10 juin 2010

le CC est seul compétent pour examiner les lois de transposition des directives européennes

CE Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France 28 sept° 1984

l’acte règlementaire ou le décret de transposition de la directive est annulable si celui-ci méconnaît ses objectifs

CE Fédération française des sociétés de protection de la nature 7 déc° 1984

le CE contrôle les décrets de transposition et peut annuler les dispositions de tout règlement contraire aux objectifs d’une directive

Ass. CE Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France 28 fév° 1992

responsabilité des Etats-membres ayant mal ou pas du tout transposé des directives européennes invocable pour les particuliers victimes de dommages corrélés à ça subis par voie d’exception d’illégalité uniquement

CE France Nature Environnement 28 juillet 2000

les autorités nationales ne doivent pas déployer de mesures compromettant les chances d’atteindre l’objectif visé par la directive

Ass. CE Cohn Bendit 22 déc° 1978

le CE refuse l’effet direct d’une directive non transposée invoquée contre un acte administratif non réglementaire

CE Roland 30 avril 1982

le CE refuse qu’on invoque devant lui une directive non transposée ou mal transposée

CE Zaquin 1985

le CE refuse qu’on invoque devant lui une directive non transposée ou mal transposée

CE Ferrari 1988

le CE refuse qu’on invoque devant lui une directive non transposée ou mal transposée

CJCE Internationale Handelsgesellschaft 17 déc° 1970

les droits fonda° du droit européen font partie des principes généraux dont la CJUE assure le respect

CJUE Simmenthal 9 mars 1978

primauté droit européen sur droit interne antérieur et postérieur

Ass. CE Barrot 31 mai 1957

une loi non publiée ne produit pas d’effets donc les actes administratifs fondés sur elle ne valent pas

Ass. CE Préfet de la Guadeloupe 26 mai 1995

pour s’en prévaloir les dispositions législatives doivent être suffisamment précises pour que leur sens et leur portée soient évidents

Ass. CE M. Rouquette 5 mars 1999

les dispositions législatives ne sont pas invocables quand elles ne sont pas normatives : ne contiennent que de simples affirmations de principe et non pas de prescriptions